LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE UNE RESOLUTION SUR LE PLAN DES CONFÉRENCES DE L'ONU POUR L'EXERCICE BIENNAL 1998-1999
Communiqué de Presse
AG/AB/405
LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE UNE RESOLUTION SUR LE PLAN DES CONFÉRENCES DE L'ONU POUR L'EXERCICE BIENNAL 1998-1999
19971216 Elle adopte également une résolution sur le Régime Commun des Nations UniesLa Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission), réunie ce matin, a adopté sans vote une résolution relative au Plan des conférences (point 119), présentée par le représentant de Singapour. Aux termes de la première partie de cette résolution, l'Assemblée générale approuverait le projet de calendrier des conférences et réunions de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice biennal 1998-1999, tel qu'il a été présenté par le Comité des conférences. Elle déciderait que désormais les deux jours de l'Aïd al-Fitr et de l'Aïd al-Adha seront inscrits sur la liste des jours fériés de l'Organisation des Nations Unies au Siège. L'Assemblée générale déciderait également d'inscrire au budget de 1998-1999 toutes les ressources nécessaires pour assurer des services d'interprétation pour les réunions des groupes régionaux et autres groupes importants d'États Membres.
Aux termes de la deuxième partie de la résolution, l'Assemblée générale noterait la décision du Secrétaire général selon laquelle les documents émanant du Secrétariat ne doivent pas dépasser 16 pages et soulignerait que cette réduction ne doit pas compromettre la qualité de la présentation ou du contenu des documents. L'Assemblée générale prierait à nouveau le Secrétaire général de faire en sorte que la documentation soit publiée conformément à la règle des six semaines concernant la distribution des documents, simultanément dans les six langues officielles de l'Assemblée générale.
Aux termes de la quatrième partie de la résolution, l'Assemblée générale encouragerait le Secrétaire général à utiliser, dans la mesure du possible, les ressources disponibles au Secrétariat pour élaborer le système de comptabilité des coûts. Aux termes d'une cinquième partie, l'Assemblée générale encouragerait tous les utilisateurs des installations de conférence de l'Organisation des Nations Unies à s'abstenir de fumer pour épargner aux non-fumeurs les effets du tabagisme passif involontaire.
Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position: Autriche, Arabie Saoudite, Fédération de Russie, Ouganda, Indonésie, République arabe syrienne, Maroc, Belgique (au nom de l'Union européenne), Jamahiriya arabe libyenne, Pakistan, Costa Rica, Algérie, Côte d'Ivoire, Egypte, Cuba et Koweït.
La Cinquième Commission a par ailleurs adopté sans vote une résolution relative au Régime commun des Nations Unies (point 121), présentée par le Vice-Président de la Commission, Mme Erica-Irene Daes. Aux termes d'une première partie relative aux conditions d'emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, l'Assemblée approuverait pour ce qui est du barème des traitements de base minima, avec effet au 1er mars 1998, le barème révisé des traitements de base bruts et des traitements de base nets des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur. Au sujet de l'indice d'ajustement pour Genève, l'Assemblée générale prierait la Commission d'étudier plusieurs éléments de façon à rendre le système des ajustements plus équitable pour tous les fonctionnaires en poste à Genève, et de lui rendre compte à ce sujet à sa cinquante-troisième session.
Aux termes d'une deuxième partie consacrée à la rémunération des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, l'Assemblée approuverait les conclusions formulées par la Commission, ainsi que les améliorations et modifications qu'elle a décidé d'apporter aux méthodes, qui sont décrites aux paragraphes 126 à 131 de son rapport, en notant que la méthode d'enquête révisée entrera en vigueur au 1er janvier 1998.
Aux termes d'une troisième partie de cette résolution et pour ce qui est du suivi du comportement professionnel, l'Assemblée générale déciderait d'examiner le rapport du Secrétaire général sur un système de primes de rendement ou de gratification au titre du point 153 de l'ordre du jour relatif à la gestion des ressources humaines.
En outre, la Cinquième Commission a examiné, au titre du point 115 de l'ordre du jour relatif au Budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997, le second rapport du Secrétaire général sur l'exécution du budget-programme. Le Président du CCQAB, M. Conrad Mselle, a présenté oralement le rapport du Comité. Il a indiqué que l'objet des rapports d'exécution doit être de faire le lien entre les performances et les objectifs financiers. C'est pourquoi à long terme le Secrétariat devrait envisager de combiner ces deux aspects en un seul rapport. Par ailleurs, le CCQAB estime qu'étant donné les investissements de l'Organisation dans la technologie, le Secrétariat devrait fonder son rapport d'exécution sur les dépenses réelles des premiers 21 mois. M. Mselle a souligné que le montant net final du budget 1996-1997 représente une diminution nette de 25,1 millions de dollars par rapport au budget approuvé dans sa résolution 51/222 du 18 décembre 1996. Cette réduction nette reflète l'effet combiné d'une augmentation liée principalement aux dépenses extraordinaires et à l'inflation et d'une diminution grâce à un taux de change favorable et aux ajustements de postes et d'indices du personnel. Le CCQAB demande par ailleurs que les 10,4 millions supplémentaires destinés au Système intégré de gestion soient retirés du budget-programme 1996-1997. M. Mselle a rappelé qu'en raison des délais très courts, les mesures d'économies exigées
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par l'Assemblée générale n'ont pas pu être réalisées autrement que par de fortes réductions du personnel et le recours à un taux de vacance plus élevé que prévu.
La Commission a décidé de reporter sa décision sur cette question. Les représentants des pays suivants ont participé au débat général: Ouganda, Cuba, Etats-Unis, Arabie Saoudite, Cameroun, Canada, Australie, Panama, Pakistan, Egypte, Royaume-Uni et Mozambique. Le Président du CCQAB, M. Conrad Mselle, et le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, ont répondu aux questions posées par les délégations.
La Cinquième Commission devrait se réunir mercredi 17 décembre, à 20 heures, pour clôturer ses travaux.
Plan des conférences (Point 119)
Projet de résolution
Aux termes de la première partie du projet de résolution A/C.5/52/L.13 sur le Plan des conférences (partie A), l'Assemblée générale approuverait le projet de calendrier des conférences et réunions de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice biennal 1998-1999, tel qu'il a été présenté par le Comité des conférences. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de fournir tous les services de conférence requis comme suite aux décisions qu'elle aura prises à sa cinquante-deuxième session en tenant compte, selon qu'il conviendra, des procédures énoncées dans ses résolutions 41/213 du 19 décembre 1986 et 42/211 du 21 décembre 1987. Elle déciderait que désormais les deux jours de l'Aïd al-Fitr et de l'Aïd al-Adha seront inscrits sur la liste des jours fériés de l'Organisation des Nations Unies au Siège et, le cas échéant, dans d'autres lieux d'affectation.
L'Assemblée générale déciderait également d'inscrire au budget de l'exercice biennal 1998-1999 toutes les ressources nécessaires pour assurer des services d'interprétation pour les réunions des groupes régionaux et autres groupes importants d'États Membres, à la demande de ces groupes, au cas par cas, conformément à la pratique établie. Elle noterait avec satisfaction qu'en 1996, le coefficient d'utilisation global des services de conférence s'est amélioré par rapport à 1995, et qu'il a dépassé le seuil de référence de 80 %, en particulier à Genève et à Vienne. Elle demanderait que les installations de conférence de l'Office des Nations Unies à Nairobi soient mieux utilisées. Elle réaffirmerait qu'elle a décidé que tous les organes devraient appliquer la règle selon laquelle ils se réunissent à leurs sièges respectifs.
Aux termes de la deuxième partie du projet de résolution (partie B), l'Assemblée générale noterait la décision du Secrétaire général selon laquelle les documents émanant du Secrétariat ne doivent pas dépasser 16 pages et
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soulignerait que cette réduction ne doit pas compromettre la qualité de la présentation ou du contenu du document. L'Assemblée générale demanderait à nouveau aux organes des Nations Unies et au Secrétaire général de veiller à ce que les six langues officielles de l'Organisation des Nations Unies soient traitées sur un pied d'égalité. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à accélérer la traduction des documents dans les langues officielles et à en améliorer l'exactitude, tout en attachant une importance particulière à la qualité de la traduction. Elle le prierait également de veiller à ce que les comptes rendus analytiques soient traduits parallèlement dans les six langues officielles.
L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour introduire des techniques nouvelles, telles que la traduction assistée par ordinateur et l'exploitation de bases de données terminologiques communes. Elle prierait le Secrétaire général de rétablir le titre fonctionnel de réviseur pour les six langues officielles. L'Assemblée générale prierait à nouveau le Secrétaire général de faire en sorte que la documentation soit publiée conformément à la règle des six semaines concernant la distribution des documents, simultanément dans les six langues officielles de l'Assemblée générale. Elle prierait en outre le Secrétaire général de donner pour instruction à tous les départements d'inclure, selon qu'il conviendra, les éléments ci-après dans les rapports émanant du Secrétariat : résumé du rapport; récapitulation des conclusions, recommandations et autres mesures proposées; et informations générales pertinentes.
Aux termes de la troisième partie du projet de résolution (partie C), l'Assemblée serait consciente des efforts déployés pour élargir l'accès au système à disques optiques tout en veillant à ce que les États Membres, en particulier les pays en développement, continuent à disposer d'exemplaires imprimés. Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que le texte de tous les nouveaux documents rendus publics, dans les six langues officielles, et des documents d'information de l'Organisation des Nations Unies soit affiché chaque jour sur le site Web de l'Organisation et puisse être consulté immédiatement par les États Membres.
Aux termes de la quatrième partie du projet de résolution (partie D), l'Assemblée générale encouragerait le Secrétaire général à utiliser, dans la mesure du possible, les ressources disponibles au Secrétariat pour élaborer le système de comptabilité des coûts. Aux termes de la cinquième partie du projet de résolution (partie E), l'Assemblée générale encouragerait tous les utilisateurs des installations de conférence de l'Organisation des Nations Unies à s'abstenir de fumer, en particulier dans les salles de conférence, pour épargner aux non-fumeurs les effets du tabagisme passif involontaire.
Explications de position
Le représentant de l'Autriche a rappelé que la décision prise faisait l'objet d'une controverse liée aux jours fériés officiels. De l'avis de
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l'Autriche, le nombre global de 9 jours fériés doit être maintenu et aucun jour férié officiel ne doit être pris aux dépens d'un autre.
Le représentant de l'Arabie saoudite a espéré que la résolution sera mise intégralement en application, régulièrement chaque année. Les deux fêtes musulmanes devraient en effet être considérées comme des jours fériés officiels aux Nations Unies. Il a assuré que sa délégation suivrait avec attention l'application de cette résolution.
Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que c'est l'administration qui, en consultation avec les représentants du personnel, doit décider des jours fériés officiels en vigueur au sein de l'Organisation, dans la limite de neuf, et en fonction des lieux d'affectation et des traditions locales. Aucune implication financière ne doit découler du choix de ces jours fériés, a insisté le représentant.
Le représentant de l'Ouganda a souligné combien il a été difficile d'atteindre un consensus sur la partie de la résolution soumise par sa délégation et consacrée au tabagisme. Bien que la résolution qui vient d'être adoptée ne réponde pas pleinement aux ambitions de l'Ouganda, il faut respecter le consensus, a déclaré le représentant qui a regretté que l'usage du tabac dans toutes les salles de l'édifice ne soit pas tout simplement interdit mais plutôt découragé. Le représentant s'est déclaré prêt à collaborer avec le Secrétariat pour trouver des moyens ingénieux de limiter le tabagisme au sein de l'Organisation.
Le représentant de l'Indonésie a déclaré que le respect des deux fêtes musulmanes ne devrait pas être limité aux coutumes locales.
Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation s'est jointe au consensus bien qu'elle ait un certain nombre de remarques à faire. Puisqu'aucun nouveau jour férié n'a été ajouté au 9 jours officiels fériés, les deux jours fériés musulmans vont donc se substituer à deux jours fériés déjà respectés. Ceci fait preuve d'une ouverture d'esprit digne de l'Organisation.
Le représentant du Maroc a indiqué que les deux jours fériés musulmans seront traités sur un pied d'égalité avec tous les autres jours fériés officiels quel que soit le lieu d'affectation.
Le représentant de la Belgique et de l'Union européenne a rappelé que cette question relève des contacts entre le Secrétariat et les représentants du personnel. Il a souligné que les jours fériés officiels doivent demeurer au nombre de neuf par an et que leur respect ne doit se faire aux dépens d'aucun autre.
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Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré que la résolution adoptée fait preuve d'une caractère universel et d'une ouverture d'esprit remarquables.
Le représentant du Pakistan s'est joint au consensus, étant entendu que les deux jours fériés musulmans seront respectés au Siège de l'ONU et dans d'autres lieux d'affectation, le cas échéant. Le Pakistan est convaincu que le Secrétaire général prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre dans la lettre et l'esprit cette résolution. Le représentant a ajouté qu'il attache une importance particulière aux paragraphes de l'Organisation consacrés à la documentation. Il a estimé que les décisions prises à ces paragraphes permettront à l'Organisation d'entrer dans le nouveau millénaire de manière très positive. Il a émis l'espoir que ces paragraphes pourront être mis en oeuvre dès janvier prochain.
La représentante du Costa Rica a demandé que tous les panneaux d'interdiction de fumer situés dans le Secrétariat soient retirés, pour se conformer à la présente résolution.
Le représentant de l'Algérie s'est félicité de l'adoption de la présente résolution. Il a espéré que les paragraphes relatifs aux deux jours fériés musulmans seront inscrits définitivement sur la liste des jours fériés officiels de l'Organisation et qu'ils seront pleinement respectés quel que soit le lieu d'affectation.
Le représentant de la Côte d'Ivoire s'est déclaré déçu du contenu du paragraphe relatif à la lutte contre l'usage du tabac. Il a estimé vital pour la santé des fonctionnaires et des délégués que l'usage du tabac soit prohibé dans toutes les salles de conférence. Le représentant a estimé qu'il est quelque peu contradictoire que l'ONU, dont fait partie l'Organisation mondiale de la santé, ne respecte pas l'interdiction de fumer.
La représentante de l'Egypte a rappelé que la mise en oeuvre des paragraphes de la résolution relatifs aux jours fériés ne se fera pas au détriment des autres jours fériés respectés au sein de l'Organisation.
La représentante de Cuba a émis l'espoir qu'il sera pris note de la décision du Secrétariat de réunir les ressources nécessaires pour moderniser les cabines d'interprétation au Siège.
Le représentant du Koweït a rappelé que les deux fêtes musulmanes concernent environ cinquante Etats islamiques. Leur respect revêt donc une importance capitale et il faut que le Secrétariat mette en oeuvre la résolution dans l'esprit et dans la lettre et en respectant les autres jours fériés de l'Organisation.
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Régime commun des Nations Unies (point 121)
Présentation du projet de résolution
Dans une première partie du projet de résolution A/C.5/52/L.11 sur les conditions d'emploi des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, la Cinquième Commission recommanderait à l'Assemblée générale de reconfirmer qu'il faut continuer à appliquer le principe Noblemaire et de réaffirmer qu'il faut continuer à assurer la compétitivité des conditions d'emploi dans les organisations qui appliquent le régime commun. L'Assemblée constaterait qu'il n'a pas été possible d'aplanir les divergences actuelles quant à la portée de l'étude ou à l'applicabilité de la norme-cadre sans modifier substantiellement la méthode approuvée. Elle réaffirmerait la validité de son choix quant à la gestion de la marge. Elle prierait la Commission de continuer à examiner la situation et de lui faire rapport selon que de besoin, et décide de garder ces questions à l'étude.
En ce qui concerne l'évolution de la marge, l'Assemblée noterait que la marge entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies à New York et celle des fonctionnaires de rang comparable dans l'Administration fédérale des États-Unis pour 1997 est de 15,7 %.
Pour ce qui est du barème des traitements de base minima elle approuverait, avec effet au 1er mars 1998, le barème révisé des traitements de base bruts et des traitements de base nets des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur.
Au sujet de l'indice d'ajustement pour Genève, l'Assemblée générale prie la Commission d'étudier ces éléments, entre autres, la possibilité qu'ont les fonctionnaires des organisations appliquant le régime commun a) de résider en France, b) de se rendre en France, et c) de transporter des biens entre la France et la Suisse ainsi que d) les modalités d'application des mesures transitoires à prévoir, quelle que soit la formule proposée par la Commission et approuvée par l'Assemblée générale, de façon à rendre le système des ajustements plus équitable pour tous les fonctionnaires en poste à Genève, et de lui rendre compte à ce sujet à sa cinquante-troisième session.
La deuxième partie du projet de résolution est consacrée à la rémunération des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local. Pour ce qui est des méthodes d'enquête sur les conditions d'emploi les plus favorables pratiquées dans les villes sièges et dans les autres lieux d'affectation, la Cinquième Commission recommanderait à l'Assemblée générale de réaffirmer que le principe Flemming devrait continuer à servir de base pour la détermination des conditions d'emploi des aspects de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées. L'Assemblée approuverait les conclusions formulées par la Commission, ainsi que les améliorations et modifications qu'elle a décidé
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d'apporter aux méthodes, qui sont décrites aux paragraphes 126 à 131 de son rapport, en notant que la méthode d'enquête révisée entrera en vigueur au 1er janvier 1998. Elle noterait qu'une fois terminée la prochaine série d'enquêtes sur les conditions d'emploi dans les villes sièges pour les agents des services généraux, la Commission continuera de passer en revue tous les aspects des méthodes utilisées pour déterminer les traitements des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local.
En ce qui concerne l'élément n'ouvrant pas droit à pension, l'Assemblée approuverait les modifications décidées par la Commission concernant les divers aspects de l'élément n'ouvrant pas droit à pension, ainsi que les mesures transitoires, comme indiqué au paragraphe 139 du rapport de la Commission de la fonction publique internationale.
Pour ce qui est de l'examen des principes régissant le calcul de l'indemnité pour enfants à charge, l'Assemblée approuverait les conclusions et décisions de la Commission de la fonction publique internationale qui sont consignées au paragraphe 150 de son rapport.
La troisième partie du projet de résolution traite des conditions d'emploi applicables à toutes les catégories de personnel. A propos de l'indemnité pour frais d'études : examen de la méthode de calcul du montant de l'indemnité, l'Assemblée générale approuverait les modifications que la Commission a décidé d'apporter à la méthode de calcul de l'indemnité, indiquées au paragraphe 163 de son rapport, et noterait que la méthode révisée sera prise en compte à partir de l'examen biennal du montant de l'indemnité prévu pour 1998. Elle déciderait de déléguer au Président de la Commission le pouvoir demandé au paragraphe 164 du rapport de la Commission.
Pour ce qui est du suivi du comportement professionnel, l'Assemblée générale déciderait d'examiner le rapport du Secrétaire général sur un système de primes de rendement ou de gratification au titre du point 153 de l'ordre du jour relatif à la gestion des ressources humaines. Elle inviterait les chefs de secrétariat des organisations qui appliquent le régime commun des Nations Unies à élaborer leurs propres programmes de suivi du comportement professionnel en se conformant aux paramètres arrêtés par la Commission aux paragraphes 213 et 219 de son rapport.
En ce qui concerne les engagements de durée limitée, la Cinquième Commission recommanderait à l'Assemblée générale d'approuver les principes et directives applicables aux engagements de durée limitée et les décisions de la Commission figurant au paragraphe 249 de son rapport.
Quant aux conditions de voyage et indemnité journalière, l'Assemblée prendrait note des observations de la Commission qui figurent à l'alinéa a) du paragraphe 275 de son rapport et inviterait la Commission à poursuivre son examen de la question.
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L'Assemblée noterait que la Commission se propose d'examiner la question de l'indemnité de subsistance (missions) en 1998 et la prierait de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-troisième session.
Pour ce qui est de la participation du personnel aux travaux de la Commission, l'Assemblée générale prendrait note avec satisfaction des progrès accomplis dans ce domaine grâce à la création par la Commission d'un Groupe de travail chargé d'examiner le processus consultatif et les méthodes de travail de la Commission, composé de membres de celle-ci et de représentants des organisations et des organes représentatifs du personnel, qui se réunira en janvier 1998.
En ce qui concerne les tendances nouvelles de la gestion des ressources humaines, l'Assemblée générale se féliciterait que la Commission ait pris l'initiative d'organiser en 1997 un forum sur les tendances nouvelles de la gestion des ressources humaines. Elle se féliciterait aussi que la Commission se propose de présenter en 1998 un rapport détaillé sur les approches nouvelles de la gestion des ressources humaines.
Enfin, quant à la représentation des femmes dans les organisations qui appliquent le régime commun, l'Assemblée prendrait note du fait que la Commission de la fonction publique internationale a l'intention de présenter en 1998 un rapport sur la représentation des femmes, dans lequel elle proposera des moyens d'améliorer la situation. Elle prendrait note aussi du fait que la Commission se propose de continuer à lui faire rapport régulièrement tant sur l'application des recommandations antérieures sur cette question que sur les nouvelles initiatives proposées ou adoptées par les organisations pour améliorer la situation des femmes dans le régime commun.
Budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 (point 115)
Documentation
Dans son second rapport sur l'exécution du budget-programme (A/C.5/52/32), le Secrétaire général présente une estimation du montant effectif des dépenses et des recettes de l'exercice biennal, compte tenu des dépenses effectives des 18 premiers mois, des dépenses prévues pour les six derniers mois et évolution de l'inflation, des taux de change et des ajustements au coût de la vie par rapport aux hypothèses retenues lors de l'établissement du premier rapport et sur la base duquel ont été approuvés les crédits et les prévisions de recettes révisées de l'exercice biennal 1996- 1997.
Les chiffres indiqués marquent un écart de 1,2 % (ou une diminution nette de 25,1 millions de dollars) par rapport aux crédits révisés et aux prévisions de recettes que l'Assemblée a approuvés dans sa résolution 51/222. Les dépenses sont ainsi estimées à 2 549 400 000 dollars (contre 2 603 300 000 pour les crédits révisés). Les recettes sont estimées à 419 millions de
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dollars contre 447,7 initialement prévus, ramenant ainsi le montant net du budget 1996-1997 de 2 155 600 000 dollars à 2 130 400 000.
Les prévisions contenues dans le présent rapport comprennent des dépenses supplémentaires d'un montant de 10,4 millions de dollars pour le Système intégré de gestion.
En ce qui concerne le taux de change, une économie de 49,3 millions de dollars a pu être réalisée grâce à l'appréciation du dollar par rapport aux autres devises. En revanche, l'inflation a été un peu plus forte que prévue, essentiellement en ce qui concerne les postes par le biais des indices d'ajustement et les ajustement au coût de la vie, grévant le budget de 1,6 million de dollars. Une diminution nette de 47,7 millions de dollars a ainsi pu être réalisée au titre du taux de change et de l'inflation.
Les dépenses imprévues et extraordinaires marquent une augmentation de 30 millions de dollars. Elles ont été financées cependant dans la limite des crédits ouverts grâce à l'appréciation continue du dollar des Etats-Unis.
Au titre des ajustements divers, qui regroupent notamment les écarts entre les taux de vacance de poste effectifs et ceux retenus comme hypothèses pour calculer le montant des crédits révisés et les écarts résultant de l'estimation du montant effectif des dépenses communes de personnel, une diminution de 36,2 millions de dollars a été réalisée. Cette diminution est due pour une large part (34,3 millions de dollars) au fait que, pour réaliser les économies exigées par l'Assemblée générale, il a fallu relever sensiblement les taux de vacance de postes par rapport à ceux prévus dans le budget et, pour cela, prendre un certain nombre de mesures, notamment geler les postes devenus vacants afin de tirer parti de l'érosion naturelle des effectifs, geler les recrutements et instituer un programme de départ anticipé.
Le chapitre des recettes enregistre une diminution globale de 28,7 millions de dollars, qui s'explique en premier lieu par la baisse de 23,5 millions des recettes provenant des contributions du personnel. En revanche les recettes des services destinés au public connaissent une légère hausse (0,9 million de dollars) qui s'explique par l'augmentation des ventes d'articles philatéliques et des services destinés aux visiteurs qui compense la diminution de la vente d'articles-cadeaux au Siège.
Débat
M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a regretté que le rapport du CCQAB n'ait été présenté qu'oralement. L'importance d'un rapport écrit est qu'il permet aux délégations d'en disposer suffisamment à l'avance, a-t-il dit. Lorsque le budget 96-97 a été adopté, des économies de 121 millions devaient être réalisées sans qu'elles ne gênent pour autant la mise en oeuvre des programmes et mandats prescrits par l'Assemblée générale. Une attention
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particulière a-t-elle été consacrée à cette décision, alors que les documents dont la Commission est saisie semblent indiquer le contraire. Le représentant a également demandé des précisions sur le montant de 10,4 millions de dollars destiné au Système intégré de gestion. Ce montant provient-il d'économies? Dans l'affirmative, dans quels départements ont-elles été réalisées et pourquoi ne rembourse-t-on pas les Etats Membres? En ce qui concerne le taux de change, le Secrétariat ne doit pas utiliser les fluctuations au titre du taux de change et d'inflation pour réduire le niveau global des crédits inscrits au budget, car ces deux facteurs sont très fluctuants.
Mme NORMA GOICOCHEA (Cuba) a déclaré qu'un rapport du CCQAB aussi important aurait dû être présenté par écrit. Elle a déploré par ailleurs que la Commission dispose d'aussi peu de temps pour procéder à son examen. Cuba prend note des variations du montant du budget, découlant notamment des variations au titre des taux de change. Constatant un taux de vacances de postes élevé, la représentante a demandé des indications sur les économies réalisées de la sorte. Cuba ne peut pas accepter cette situation, car pour ce faire il a fallu reporter ou supprimer un certain nombre d'activités. Il faut absolument que le Secrétariat indique quelles sont les répercussions de ces mesures et de la levée tardive du gel du recrutement sur l'exécution des programmes. Il apparaît que le Secrétariat a utilisé le taux de vacance pour créer des économies supplémentaires, a déclaré Mme Goicochea.
Dans le contexte du rapport d'exécution du budget il faudrait indiquer les montants supplémentaires, conformément aux procédures budgétaires en place. Il faudrait aussi indiquer les dépenses réelles pour les 21 mois de l'exercice biennal et pas seulement sur les 18 premiers mois. En ce qui concerne les 10,4 millions consacrés au Système intégré de gestion, Cuba estime que cette proposition n'est pas justifiée, d'autant que ce projet a déjà coûté très cher et que l'on en tire pour l'instant aucun résultat positif. Il faudrait au-moins que le Secrétariat explique la répartition de ce montant, a-t-elle demandé. Comment a-t-il été possible de réaliser des économies de cet ordre, effectuées aux dépens des postes, alors qu'il a fallu reporter certaines activités, s'est interrogée également Mme Goicochea.
M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a déclaré qu'il aimerait savoir quand le texte du rapport du CCQAB sera disponible. Sa délégation ne peut pas se prononcer car elle ne sait pas si la recommandation du CCQAB est justifiée. Le représentant a demandé des précisions en ce qui concerne les sommes que l'ONU doit recevoir pour la rénovation des locaux. Il a également demandé plus d'éclaircissements au sujet du chapitre 23 (opérations de protection et d'assistance en faveur des réfugiés). A quoi se rapporte l'augmentation d'un million de dollars? Au sujet du chapitre 26 C (information), le représentant a demandé des informations au sujet des changements indiqués. Il a noté, au titre du chapitre 28 (contrôle interne), une augmentation de 1,7 million de dollars. Le représentant a demandé un complément d'information au sujet des augmentations signalées.
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M. AHMED FARID (Arabie saoudite) a fait part de la préoccupation de sa délégation au sujet de l'augmentation des dépenses relatives au voyages et aux fournitures. Il a estimé qu'une augmentation de 16 millions de dollars est inacceptable. Le représentant a évoqué la diminution des recettes provenant de la vente d'articles cadeaux au siège. Il a déclaré qu'il faut examiner de près le fonctionnement de la boutique cadeaux des Nations Unies et décider s'il y a lieu de la maintenir.
Mme GOICOCHEA (Cuba) a demandé des précisions sur la réduction nette des voyages (au paragraphe 28 du rapport). Comment peut-il être question d'une réduction au titre de l'amélioration des locaux au Siège alors qu'il y a de gros problèmes d'entretien de l'édifice? Quel a été le critère auquel on s'est référé? La boutique des Nations Unies devrait jouer un rôle essentiel pour marquer la présence de l'ONU dans le monde entier et devrait par conséquent rester ouverte. La représentante a demandé quelles étaient les dispositions prises pour améliorer le fonctionnement de la boutique.
Le Contrôleur des Nations Unies, M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, a rappelé que le Secrétariat a mis en garde contre le fait que les économies demandées par l'Assemblée générale pourraient avoir des implications sur les programmes et sur le taux de vacance. Les économies réalisées sont en partie effectivement remboursées aux Etats Membres et c'est pourquoi aujourd'hui le montant net final du budget 96-97 indique une diminution de 25 millions de dollars. Le Secrétariat n'utilise pas le taux de change pour baisser le montant des crédits du budget. Il ne fait que respecter les procédures budgétaires adoptées par l'Assemblée générale. Il se trouve que pour l'exercice 96-97, le fort raffermissement du dollar joue en faveur de l'Organisation. Il se peut toutefois qu'à l'avenir, le cours du dollar fléchisse et qu'il faille alors demander des coûts supplémentaires.
La prise en compte des taux de change se fait tout simplement dans le cadre de la réévaluation des coûts, a-t-il assuré. M. Halbwachs a ajouté que le taux de vacance n'a pas été utilisé de manière délibérée pour réaliser des économies. Il a précisé que les montants prévus pour les consultants respectent strictement la limite prévue au budget. Par ailleurs le recours aux consultants est constamment en diminution. Le Contrôleur s'est déclaré d'accord avec la proposition du CCQAB de présenter l'exécution du budget sur 21 mois.
M. TOMMO MONTHE (Cameroun) a estimé que s'il y a un seul enseignement à tirer de l'exécution du budget 96-97 c'est de ne pas suivre l'exemple institué pour ce budget précis. Aucun des modèles utilisés pour l'exercice biennal 96- 97 ne doit être répété. Il faut faire en sorte qu'une fois les crédits ouverts, il faut qu'ils soient entièrement utilisés afin de parvenir à la pleine mise en oeuvre des programmes et mandats, a suggéré le représentant. Il a par ailleurs déploré la souplesse de gestion des ressources laissées aux directeurs de programmes et de départements, qui ont utilisé les taux de vacance pour réaliser de "fausses économies". Cette situation a entraîné une
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pression importante sur l'exécution des programmes et l'efficacité n'a pas été au rendez-vous. Le représentant a demandé que pour l'exercice biennal qui s'engage ces comportements ne soient pas reconduits. Il faut de la prudence, mais pas trop afin de ne pas mettre en péril les programmes, a-t-il mis en garde.
Mme GOICOCHEA (Cuba) a partagé les observations faites par le représentant du Cameroun. En ce qui concerne les observations faites par le Contrôleur des Nations Unies, la représentante a déclaré que sa délégation aurait aimé que le Secrétariat explique comment le plan de rénovation a été mis en oeuvre. La délégation cubaine aimerait avoir une confirmation des projets qui ont été exécutés. La représentante a demandé des explications au sujet du report de la rénovation d'une salle de conférence. D'autre part, elle s'est déclarée préoccupée de l'information donnée par le Secrétariat à propos du taux de vacance. Elle a fait remarquer que la levée du gel sur le recrutement décidée par l'Assemblée générale a été tardive.
M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a déclaré qu'il aimerait que le Secrétariat donne des réponses de suivi. Quels seraient les départements qui fourniraient les 10,4 millions dont il est question? Pourquoi les économies réalisées n'ont-elles pas été utilisées pour mettre en oeuvre les programmes prescrits. Le représentant a évoqué l'utilisation du taux de vacance pour faire des économies et a demandé des précisions à ce sujet.
M. SAMUEL HANSON (Canada) a regretté que certains programmes prescrits n'aient pas été mis en oeuvre, que des personnes n'aient pu être recrutées, que des achats n'aient pas été faits, conformément à ce qui était prévu. Il faut prendre en compte le montant des arriérés. Il est nécessaire que les contributions soient payées.
M. REPASCH (Etats-Unis) a demandé à connaître l'analyse du CCQAB entraînant sa recommandation de supprimer les 10,4 millions de dollars de crédits supplémentaires pour le Système intégré de gestion. En ce qui concerne la rénovation du toit, le représentant a estimé que le rapport d'exécution devrait donner l'état des dépenses de l'Organisation. C'est pourquoi le présent rapport devrait inclure les montants reçus par l'assurance pour le toit et les montants dépensés par l'Organisation pour cette réparation. M. Repasch a ajouté que pour ce qui est du Système intégré de gestion sa question s'adressait au Secrétariat et non aux Etats Membres. Il a demandé aux délégations de ne pas chercher à répondre à la place des représentants du Secrétariat.
M. FARID (Arabie saoudite) a déclaré que le nombre de consultants auquel le Contrôleur fait référence, à savoir le montant de 1992, n'est pas approprié. Il faut impérativement connaître ce que l'Organisation fait aujourd'hui pour réduire réellement la part des consultants dans le personnel.
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Mme GOICOCHEA (Cuba) a partagé l'opinion du représentant du Canada sur l'incidence du non-paiement des contributions sur la santé financière de l'Organisation. Toutefois, il convient de considérer chaque pays isolément, car si d'aucuns parmi eux ne peuvent s'acquitter de leur quote-part pour des raison économiques et sociales, d'autres en revanche s'y refusent pour des raisons politiques. La représentante a réitéré sa question concernant le prélèvement de taxes à la boutique du Siège et a demandé si cette situation était nouvelle.
M. MILES ARMITAGE (Australie) a soutenu la déclaration faite par le représentant du Canada. Il est essentiel que les contributions des Etats membres soient réglées. Puisque le montant des recettes est inconnu, il faudrait limiter le montant des dépenses.
Mme JUDITH CARDOZE (Panama) a demandé des précisions en ce qui concerne les taxes de la boutique cadeaux aux Nations Unies.
Le Président du Comité consultatif, M. MSELLE, a expliqué que le CCQAB a décidé de présenter le rapport oralement afin de ne pas retarder les travaux de la Commission. Il a ajouté que le Comité est lui-même dépendant de la date de parution des rapports du Secrétariat sur lesquels il doit se prononcer. En ce qui concerne le Système intégré de gestion (SIG), M. Mselle a expliqué que la recommandation tend à supprimer le montant supplémentaire de 10,4 millions du SIG car le document du Secrétaire général ne donne pas de raison claire permettant d'inclure ce montant à l'exercice biennal 96-97. On ne sait pas si ces fonds ont été destinés à des activités qui ont effectivement été entreprises pendant l'exercice en question, a précisé M. Mselle, ajoutant que cette question doit être réglée dans le contexte d'une analyse détaillée du neuvième rapport sur le SIG, qui sera publié en février prochain.
Le Contrôleur des Nations Unies, M. HALBWACHS, a déclaré que tous les montants affectés pour des réparations à New York ont été dépensés, ce qui ne signifie pas nécessairement que tous les projets de travaux sont achevés. L'argent consacré au SIG ne vient pas de transferts de fonds, mais est simplement demandé au titre de l'ensemble du budget, a expliqué le Contrôleur. L'objet du rapport d'exécution est d'informer l'Assemblé générale du niveau final des dépenses et des recettes afin qu'elle puisse reporter les soldes, éventuellement existants, à l'année précédente.
M. REPASCH (Etats-Unis) a estimé que le neuvième rapport du Secrétaire général sur le Système intégré de gestion (A/52/711) est peu clair. On demande à la Commission de se prononcer sur un rapport qu'il est difficile de comprendre. Le représentant a évoqué la recommandation du CCQAB relative à la suppression de 10,4 millions de dollars du rapport d'exécution. Quel serait l'effet d'une approbation de la recommandation du CCQAB? a demandé M. Repasch.
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M. AMJAD SIAL (Pakistan) a regretté que certains programmes n'aient pu être exécutés. Il a affirmé que les fonds approuvés ont été utilisés pour d'autres programmes que pour ceux pour lesquels ils étaient prévus. Les réductions ne doivent pas avoir d'effets négatifs sur les programmes prescrits. Il incombe aux Etats de verser leurs contributions afin que les mandats approuvés par l'Assemblée générale soient pleinement mis en oeuvre.
Le Président du CCQAB, M. CONRAD MSELLE, a déclaré que le montant des ressources disponibles pour la mise en oeuvre du Système intégré de gestion en 1998 devrait être fourni aux délégations.
M. REPASCH (Etats-Unis) a proposé d'indiquer que la prise de décision relative à la proposition du CCQAB sur le système intégré de gestion dépend d'une analyse ultérieure et d'un rapport produit par le CCQAB et le Comité des commissaires aux comptes.
Le Président du CCQAB, M. MSELLE a rappelé que les comptes 96-97 doivent impérativement être clos en mars 1998. C'est pour cette raison que la décision relative au système intégré de gestion doit se faire dans le cadre de l'exercice 98-99 à venir.
Reprenant la parole le représentant des Etats-Unis a estimé que les délégations n'ont pas suffisamment d'informations pour prendre une décision aujourd'hui. Il a suggéré que la Commission se prononce définitivement sur cette question à sa reprise de session en février avant que les livres comptables ne soient clos en mars 1998.
Mme GOICOCHEA (Cuba) a déclaré que, même si Cuba estime que certains éléments devraient être inclus, sa délégation ne s'opposera pas à la prise d'une décision.
M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a déclaré que sa délégation accepte de prendre une décision dès maintenant.
Mme AMANY FAHMY (Egypte) a accepté le conseil du président du CCQAB.
M. LOWEN (Royaume-Uni) a déclaré que sa délégation va examiner le rapport du CCQAB. Le Royaume-Uni estime que la question devrait être examinée en réunion informelle.
M. SALVADOR NAMBURETE (Mozambique) a déclaré que sa délégation estime qu'il faut prendre une décision dès maintenant.
M. MILES ARMITAGE (Australie) a déclaré que l'on n'a pas assez d'information et qu'il faut davantage de temps pour examiner cette question.
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M. REPASCH (Etats-Unis) a déclaré qu'en l'état actuel des choses il n'est pas possible de déterminer si les 10,4 millions de dollars destinés au SIG doivent être imputés à l'exercice 96-97 ou bien au prochain exercice à venir. C'est pour cette raison qu'une décision n'est pas possible aujourd'hui.
Questions diverses
Mme GOICOCHEA (Cuba) a indiqué que sa délégation a été informée récemment du fait que les personnes bénéficiant de contrats à durée déterminée ont des conditions d'emploi sensiblement différentes. La représentante a demandé qu'un représentant du Secrétariat vienne s'expliquer sur cette question.
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