L'ONU INVITE LES ETATS QUI N'ONT PAS SIGNE NI RATIFIE LA CONVENTION D'OTTAWA SUR LES MINES A DECLARER DES MORATOIRES OU AUTRES INTERDICTIONS SUR DES ARMES

11 décembre 1997

Communiqué de Presse
AG/DSI/160*

L'ONU INVITE LES ETATS QUI N'ONT PAS SIGNE NI RATIFIE LA CONVENTION D'OTTAWA SUR LES MINES A DECLARER DES MORATOIRES OU AUTRES INTERDICTIONS SUR DES ARMES

19971211 L'Assemblée générale a adopté mardi, 9 décembre, 22 rapports que lui a transmis la Commission du désarmement et de la sécurité internationale. Sur les 45 textes figurants dans ces rapports, 22 ont fait l'objet d'un vote.

La question du désarmement régional et conventionnel c'est posée cette année, avec acuité, en particulier en raison du problème des mines terrestres antipersonnel, abordé par presque toutes les délégations. Trois textes ont été présentés sur ce point à l'Assemblée générale : par 142 voix et 18 abstentions, l'Assemblée a approuvé une résolution engageant tous les Etats à la ratification urgente de la Convention sur l'interdiction des mines - ouverte à la signature le 5 décembre dernier et d'ores et déjà signée par 122 Etats - à sa mise en oeuvre intégrale afin d'accomplir des progrès en ce qui concerne l'aide aux victimes et l'enlèvement et la destruction des mines. Par un autre texte, adopté par 147 voix et 15 abstentions, l'Assemblée générale invite les Etats, qui ne l'ont pas encore fait, à déclarer et à mettre en oeuvre à une date aussi rapprochée que possible des interdictions, moratoires et autres restrictions au sujet des mines et invite la Conférence du désarmement à intensifier ses efforts dans le domaine des mines terrestres antipersonnel. Une troisième résolution, adoptée sans vote, demande instamment à tous les Etats, qui ne l'ont pas encore fait, de prendre toutes les dispositions pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur les armes classiques et à ses protocoles, en particulier au Protocole II modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines.

Durant les débats sur cette question, plusieurs délégations, au premier rang desquelles le Canada, ont appelé les Etats à soutenir davantage le processus dit d'Ottawa, visant à interdire les mines. Les Etats-Unis, la Russie et la Chine qui ne l'ont pas signée, avaient expliqué leurs réserves sur cet instrument. Bien qu'ils aient activement participé aux négociations sur cette question et qu'ils se félicitent du résultat obtenu, les Etats-Unis ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure de s'associer à une Convention qui, assurent-ils, ne tient pas compte de certaines options militaires dans lesquelles l'utilisation de mines ne représente pas une menace humanitaire.

* Ce communiqué de presse sera par la suite incorporé dans un communiqué final sur l'ensemble des travaux de la première partie de la cinquante deuxième session de l'Assemblée générale.

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Les Etats-Unis dépensent plus en opérations de déminage que le reste du monde combiné, avait alors expliqué leur représentant qui avait rappelé que M. Clinton avait fait part de sa volonté d'accroître les efforts de déminage américains de 25% d'ici à l'année prochaine. Soutenant que les mines terrestres antipersonnel sont une arme purement défensive, la Chine a, pour sa part, expliqué qu'elle n'acceptera aucun accord sur les mines antipersonnel tant que ses préoccupations en matière de sécurité ne seront pas prises en compte. Seules des circonstances légitimes de défense contre une agression étrangère justifient le souci de la Chine de se réserver la possibilité d'utiliser les mines antipersonnel.

La Fédération de Russie, bien que n'ayant aucune objection de principe à la signature de la Convention, a quant à elle, souligné qu'elle restait attachée à une approche graduelle permettant aux Etats de se mettre d'accord sur la marche à suivre après la signature de cet accord. Le représentant russe avait indiqué qu'il comprenait les conséquences humanitaires de ces types d'armes sur les populations mais avait toutefois estimé qu'une interdiction trop rapide, qui ne serait pas accompagnée de mesures visant à renforcer la stabilité, aurait un impact négatif, et ce notamment sur les activités anti-terroristes. La Russie estimait en l'espèce que l'instance la plus appropriée pour ce genre de discussion était la Conférence du désarmement. Le Kenya et le Bénin ont élargi le débat sur ce point en demandant à ce que les activités de déminage fassent désormais partie intégrante des mandats de maintien de la paix. Certains pays s'étaient en effet dits convaincus que les trois textes étudiés par la Commission ne résolvaient pas les problèmes humanitaires posés par les mines et autres engins explosifs non éclatés.

A l'instar des sessions précédentes, la question des armes conventionnelles a suscité une attention considérable en particulier en raison de la substance du rapport préparé par le Groupe d'experts gouvernementaux sur les armes légères et de petit calibre. Dans la résolution que l'Assemblée a adoptée sur ce sujet par 158 voix et 6 abstentions (Bahreïn, Israël, Fédération de Russie, Emirats arabes Unis, Arabie Saoudite et Oman), il est demandé au Secrétaire général d'entreprendre le plus tôt possible une étude de tous les aspects du problème des munitions et explosifs et d'établir avec l'assistance d'un groupe d'experts gouvernementaux qu'il désignera en 1998 un rapport sur les progrès réalisés dans l'application des recommandations du Groupe d'experts. Il est demandé aux Etats Membres de présenter leurs vues sur la recommandation relative à la convocation d'une conférence internationale sur toutes les formes de commerce illicite des armes, pour qu'elle les examine à sa prochaine session. L'Assemblée a également adopté par 140 voix contre 1 (Inde) et 2 abstentions (Cuba et Libye) une résolution relative à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous- régional. Par ce texte, elle décide de procéder d'urgence à un examen de cette question et prie la Conférence du désarmement, pour commencer, d'envisager d'élaborer des principes qui puissent servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et elle attend avec

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intérêt un rapport de la Conférence sur la question. L'Assemblée a également adopté, sans vote, une résolution relative à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes par laquelle elle encourage la création dans les pays de la sous-région sahélo- saharienne de commissions nationales contre la prolifération des petites armes. Certains Etats africains avaient, durant le débat général sur toutes les questions de sécurité internationale et de désarmement, plaidé en faveur de la création d'une force régionale de paix en Afrique de l'ouest.

Une grande majorité de délégations a, par ailleurs, mis l'accent sur les progrès enregistrés, cette année, dans le domaine du nucléaire, notamment sur le plan bilatéral, même si elles ont presque toutes regretté que la Conférence du désarmement n'ait pas été en mesure de traiter cette question en 1997. Quinze résolutions sur le nucléaire, ont été présentées pour adoption à l'Assemblée générale.

Au sujet de la Conférence du désarmement, plusieurs délégations se sont dites inquiètes de sa paralysie "prolongée", d'autant plus grave que la Conférence est la seule instance multilatérale de négociation en matière de désarmement. Pour l'Afrique du Sud, cette impasse est due à plusieurs facteurs, en particulier l'incapacité de certains membres de la Conférence de dépasser le désaccord qui les opposent. D'un côté, avait expliqué le représentant, il y a ceux qui refusent que l'on donne aux négociations sur le nucléaire un caractère multilatéral; de l'autre, ceux qui insistent et tentent d'imposer leurs idéologies et de relier entre eux divers aspects du désarmement nucléaire. En tout état de cause, les représentants ont pour la plupart estimé que la rigidité des positions de certains membres de la Conférence ne faisait que retarder les négociations, urgentes dans le domaine du nucléaire. Sur ce point, ils ont été plusieurs à estimer que la Conférence était techniquement prête à entamer immédiatement les négociations pour la conclusion d'un traité d'interdiction de la production des matières fissiles à des fins militaires. M. Bernard Goonetilleke (Sri Lanka), Président de la Conférence du désarmement, s'était expliqué sur l'improductivité relative des travaux de la Conférence à sa session de 1997 en indiquant qu'en dépit du consensus entre les Etats quant à la manière d'appréhender certains points de l'ordre du jour, les Etats Membres n'avaient pas été en mesure de s'entendre sur les questions qui devaient recevoir une attention prioritaire de la part de la Conférence. En un sens, avait déclaré le Président de la Conférence, l'année 1997 doit être considérée comme une année de réflexion : on ne peut raisonnablement demander à la Conférence de produire tous les deux ou trois ans un traité sur la régulation des armes ou le désarmement, d'autant plus que l'histoire montre que tous les accords ont toujours été précédés d'une phase intense de pré-négociations.

En conséquence, l'Assemblée a constaté avec préoccupation par 109 voix contre 39 et 18 abstentions, que certains Etats demeurent opposés à la création d'un comité spécial du désarmement nucléaire à la Conférence du désarmement et a demandé à la Conférence de créer, à titre prioritaire, un comité spécial chargé d'entamer au début de 1998 des négociations sur un

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programme échelonné de désarmement nucléaire. L'Assemblée a adopté - par 156 voix, avec 10 abstentions (Algérie, Cuba, Inde, Iran, Israël, Maurice, Myanmar, Nigéria, Pakistan, République populaire démocratique de Corée) - un texte demandant l'élimination définitive des armes nucléaires. En vertu de cette résolution, l'Assemblée demande aux Etats dotés d'armes nucléaires de poursuivre une action systématique et progressive afin de réduire globalement ces armements pour finalement les éliminer. Par une résolution sur la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, adoptée par 116 voix, avec 51 abstentions, l'Assemblée réaffirme qu'il faut parvenir à s'entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces et engage tous les Etats, et en particulier ceux dotés d'armes nucléaires, à travailler sur une formule commune pouvant figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.

Toujours sur le thème du nucléaire, de nombreuses délégations ont souligné l'importance de la contribution des zones exemptes d'armes nucléaires aux efforts mondiaux de non-prolifération. Les Etats d'Asie centrale ont fait des progrès considérables pour créer une telle zone dans la région et certains d'entre eux ont demandé aux Nations Unies de les aider à convoquer une réunion d'experts à Bishkek, en 1998, afin de finaliser plus avant ce projet. D'autres Etats, notamment situés au Moyen-Orient, ont rappelé que la création effective d'une zone dénucléarisée dans la région est indispensable à la paix et à la sécurité. Plusieurs d'entre-eux ont notamment demandé à la Commission et à la communauté internationale de faire en sorte qu'Israël adhère au Traité de non-prolifération nucléaire et qu'il soumette ses installations nucléaires au régime de sauvegarde de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Pour Israël, toutefois, ce n'est pas en condamnant un pays que l'on montrera son soutien au Traité de non-prolifération.

La Commission a examiné les moyens de contribuer à l'efficacité de la Convention sur les armes chimiques entrée en vigueur le 29 avril dernier. Dans une résolution relative à cette question, adoptée par consensus, l'Assemblée note avec satisfaction que l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques a rapidement engagé des activités de vérification, notamment qu'elle a compilé les déclarations des Etats Parties et procédé à l'inspection d'installations liées aux armes chimiques et d'autres installations déclarées. Elle prie instamment tous les Etats Parties d'honorer intégralement leurs obligations contractées aux termes de la Convention et d'appuyer l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques dans les activités qu'elle entreprend pour appliquer la Convention.

M. José Mauricio Bustani, Directeur général de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dans son allocution à la Commission, a souligné que la Convention, ratifiée par 100 Etats et signée par 67, a créé un précédent historique en matière de désarmement et d'élimination des armes de destruction massive. Parmi les deux défis qu'il estime devoir relever figure celui d'amener la Fédération de Russie à ratifier la Convention. En tant qu'Etat possédant 40 000 tonnes d'armes chimiques, et le plus grand possesseur

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déclaré d'armes chimiques du monde, la Fédération de Russie représente un élément essentiel si l'on veut que la Convention soit universelle. L'autre défi, a-t-il dit, est de parvenir à instaurer une culture de la transparence au sujet de la fabrication de substances chimiques dans les Etats.

La Commission s'est félicitée des mesures prises par le groupe spécial pour l'ouverture de négociations sur le texte évolutif d'un protocole à la Convention sur les armes biologiques et à toxines. La résolution sur cette question a été, une fois encore, adoptée sans vote à l'Assemblée et en Commission.

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