LES DELEGATIONS SOULIGNENT QUE LES PROPOSITIONS DE REFORME DOIVENT IMPERATIVEMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DU PLAN À MOYEN TERME 1998-2001

10 décembre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/402

LES DELEGATIONS SOULIGNENT QUE LES PROPOSITIONS DE REFORME DOIVENT IMPERATIVEMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DU PLAN À MOYEN TERME 1998-2001

19971210 Les Etats-Unis estiment que l'ONU peut remplir ses fonctions dans les limites prévues de 2,533 milliards de dollars, après réévaluation des coûts

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) s'est réunie, ce matin, pour poursuivre l'examen du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 et des incidences budgétaires des propositions de réforme du Secrétaire général.

Les représentants des pays suivants sont intervenus: Tanzanie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Colombie (au nom du Mouvement des pays non- alignés), Pakistan, Cameroun, Togo, Etats-Unis, Chili, Maroc, Argentine, Chine, Algérie, Inde, Egypte, Cuba, Pérou, République arabe syrienne, Portugal, Espagne, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Iraq.

Les délégations ont soutenu l'effort de réforme engagé par le Secrétaire général visant à renforcer les capacités de l'Organisation à atteindre ses objectifs. Elles ont cependant souligné que les propositions de réforme doivent se faire dans le cadre du Plan à moyen terme pour la période 1998-2001. Les représentants ont souligné la nécessité d'examiner en détail les réductions proposées, notamment en personnel, afin qu'elles n'affectent en rien l'efficacité de l'Organisation. Plusieurs délégations se sont inquiétées de l'augmentation des postes de rang supérieur et de la réduction des postes de bas niveau qui risquent d'affecter la pyramide des postes. Certaines délégations se sont étonnées de la proposition du Secrétaire général de fermer les centres régionaux pour la paix et le désarmement de Katmandou, Lima et Lomé. Ces centres ont un rôle primordial et doivent au contraire être revitalisés.

En ce qui concerne la budgétisation en chiffres nets, plusieurs représentants ont soutenu la recommandation du CCQAB de rétablir le coût intégral des montants qui ont été calculés sur une base nette dans le rapport du Secrétaire général. Le représentant des Etats-Unis a, quant à lui, appuyé fermement l'introduction de la budgétisation en chiffres nets et a estimé que la Commission devrait se prononcer sur cette question avant la fin de l'actuelle session. Il a également soutenu la proposition de créer un poste de Vice-Secrétaire général et a estimé que la question légitime de sa rémunération, soulevée par le CCQAB, peut être rapidement résolue. En ce qui

concerne les critiques émises contre le respect du plafond pour le budget de l'Organisation, il a indiqué que ne pas comprendre les incidences qu'entraîneraient le non-respect de ce plafond serait naïf et autodestructeur. De l'avis des Etats-Unis, l'Organisation peut remplir ses fonctions essentielles dans les limites prévues de 2,533 milliards de dollars, après réévaluation des coûts. Le représentant a espéré que dans les prochains jours un consensus se fera jour, afin que l'Organisation ne soit pas mise en péril sans raison réelle.

En début de séance, le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a donné lecture de l'avis juridique rendu par le Conseiller juridique des Nations Unies, M. Hans Corell, en ce qui concerne l'application de la budgétisation en chiffres nets au Corps Commun d'inspection, à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et aux services financés en commun à Vienne. Il apparaît que la notion de budgétisation nette est applicable à ces trois entités et le Conseiller juridique n'a relevé aucune entrave à son applicabilité.

La Commission poursuivra son débat sur cette question cet après-midi, à 15 heures.

Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116)

Documentation

Au titre de l'examen de cette question, la Commission est saisie des documents A/51/950/Add.1-6, A/52/7/Add.1, A/52/16/Add.1 et A/52/303 qui ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/399, en date du 5 décembre 1997. Elle est également saisie du document A/52/303/Add.1.

L'additif 1 du rapport du Secrétaire général "Réforme de l'Organisation des Nations Unies : mesures et propositions" (A/52/303) contient les prévisions révisées qui font suite aux mesures proposées par le Secrétaire général au Président du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Répondant ainsi aux préoccupations de plusieurs délégations, le Secrétaire général l'a informé de sa décision tendant à ce que les responsabilités de fond concernant le programme de décolonisation restent confiées au Département des affaires politiques. Les activités relevant du sous-programme 6 (Décolonisation) du programme 1 (Affaires politiques) seront donc partagées entre le nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence (chapitre 1B), chargé des services techniques de secrétariat et le Département des affaires politiques, chargé des services fonctionnels. La responsabilité de tous les services à assurer lors des réunions du Comité spécial incomberait au Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence. En conséquence les prévisions révisées pour le chapitre 1B (Affaires de l'Assemblée générale et

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services de conférence) et 2A (Affaires politiques) sont modifiées pour tenir compte d'un transfert de ressources destiné à permettre la création d'un Groupe de la décolonisation distinct au Département des affaires politiques. L'effet net de ces propositions serait une réduction de 363 700 dollars au chapitre 1B et une augmentation légèrement supérieure au chapitre 2A.

Débat général

M. MUHAMMAD YUSSUF (Tanzanie, au nom du Groupe des 77 et la Chine) a déclaré que le Groupe des 77 et la Chine soutient l'effort de réforme visant à renforcer l'Organisation. Le Groupe regrette que certains Etats Membres, qui ont la capacité de payer, n'aient pas réglé leurs contributions. Il demande aux Etats Membres de payer leurs contributions de façon intégrale pour assurer les ressources nécessaires permettant de mettre en oeuvre les programmes prescrits. Le Groupe escompte que les sections du document A/52/303 qui sont touchées par les propositions de réforme seront examinées parallèlement au document A/52/6/Rev.1. Le Groupe des 77 et la Chine reconnaît la difficulté de la tâche du Comité pour le programme et la coordination (CPC) et réaffirme son attachement au plan à moyen terme pour la période 1998-2001. Il est d'accord avec les observations du CCQAB (A/52/7/Add.1) sur la nécessité d'examiner en détails les réductions proposées de personnel.

Le Groupe des 77 et la Chine est préoccupé par les observations du CCQAB en ce qui concerne l'augmentation des postes de haut niveau et la réduction des postes de bas niveau, cette tendance pouvant affecter la pyramide des postes. Il convient, avec le CCQAB, qu'il faut des mesures concrètes pour éviter la séparation involontaire du personnel simplement par suite de mesures d'économies. Le Groupe est d'accord avec la recommandation du CCQAB au sujet de la budgétisation en chiffres nets. Il faut rétablir le coût intégral des montants calculés sur une base nette. Le Groupe partage les observations du CCQAB au sujet du compte pour le développement.

Au sujet des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence (1B), le Groupe estime que les raisons pour lesquelles les services des 5ème et 6ème Commissions ne seront pas assurées par ce département ne sont pas claires. A propos des affaires politiques, le Groupe prend note du fait que le sous-programme 6 de décolonisation sera maintenu au sein du Département. Il espère que des ressources adéquates seront fournies à ce sous-programme. Le Groupe est préoccupé par la proposition du Secrétaire général de clore les centres régionaux pour la paix et le désarmement basés à Katmandou, Lima et Lomé. Le Groupe note la fusion des activités prévues aux chapitres 9 et 10 et demande une description du nouveau département consolidé et de ses besoins en ressources. Le Groupe estime qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre les programmes de coopération technique. Il attend l'organigramme du département sur la lutte contre la criminalité et souligne l'importance du droit au développement. Le Groupe estime que la description du chapitre concernant l'information doit être révisé afin d'être en conformité avec le Plan à moyen terme.

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M. MAURICIO BAQUERO (Colombie) s'est exprimé au nom du Mouvement des non-alignés et s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Il a réaffirmé son attachement au Plan à moyen terme comme principale ligne directrice des politiques de l'Organisation et a déclaré sur le plan financier que les principes et règles, ainsi que les procédures budgétaires existantes doivent être strictement suivis, à moins que les Etats Membres ne s'accordent pour les modifier. De l'avis du Mouvement des non-alignés, le Secrétaire général devrait présenter son projet de budget sur la base d'un calcul du coût intégral, et non en montants nets. Par ailleurs, les propositions de suppression de postes ne devraient pas être faites dans le simple but de réduire les coûts et de réaliser des économies. Le représentant a ajouté que la question des réductions de postes devrait être envisagée de manière conjointe avec celle du recours au personnel fourni à titre gracieux. A cet égard, le Mouvement des non-alignés est particulièrement préoccupé par la présence de quelques 134 personnes fournies à titre gracieux au sein du Département des opérations de maintien de la paix et estime que les fonctions remplies par ce département devraient être assumées par des fonctionnaires de l'Organisation, conformément à la résolution 51/243.

M. Baquero a ensuite abordé la question du désarmement, déclarant que l'existence d'armes nucléaires constitue le plus grand danger pour l'humanité. C'est pourquoi leur élimination devrait demeurer la plus haute priorité, a-t-il estimé. Pour les non-alignés, l'élimination et la non-prolifération des armes de destruction massive doivent être recherchées par le moyen d'accords négociés sur le plan multilatéral, universel, global et non discriminatoire. Des initiatives administratives et législatives devraient être prises en ce qui concerne les armes conventionnelles et notamment leur commerce illégal. Le Mouvement des non-alignés réaffirme que la Conférence du désarmement est le seul organe multilatéral pour les questions de désarmement et estime que le traitement accordé dans le projet de budget aux centres régionaux de désarmement n'est pas conforme au plan à moyen terme. Le représentant a appuyé l'initiative du Secrétaire général en faveur des droits de l'homme, ajoutant qu'il faut tenir compte des diversités régionales, nationales et culturelles mais que tous les Gouvernements ont la même obligation de faire respecter les droits de l'homme. Il s'est demandé cependant pourquoi le développement ne semble pas avoir été considéré comme une question qui touche toutes les activités des Nations Unies, or le budget programme peut laisser penser que les droits de l'homme ont été privilégiés aux dépens du développement. Les non-alignés pensent que le renforcement du Bureau du Haut Commissaire pour les droits de l'homme à New York entraînera des ressources supplémentaires et à cet égard ils souhaitent obtenir des précisions sur les incidences financières et l'effet des programmes des bureaux de Genève et de New York. Le descriptif présenté au chapitre des droits de l'homme devrait, de l'avis des non-alignés, être remanié conformément au plan à moyen terme. En ce qui concerne l'aide humanitaire, les non-alignés sont préoccupés par le transfert de fonctions relatives au déminage du Département de l'aide humanitaire vers le Département des opérations de maintien de la paix. En conclusion, M. Baquero a déclaré que

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l'assistance humanitaire devrait être guidée par le principe du respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'unité nationale, ajoutant que le consentement des Etats concernés est d'une importance primordiale. C'est pourquoi les non-alignés estiment que la partie narrative du projet de budget-programme relative à l'assistance humanitaire devrait également être revue à la lumière du plan à moyen terme.

M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) s'est associé à la déclaration faite par les présidents du Groupe des 77 et la Chine et du Mouvement des pays non alignés. Il a appuyé le processus de réforme visant à restructurer l'Organisation pour bien la préparer à aborder le 21ème siècle. Le représentant a réaffirmé que le Plan à moyen terme devrait constituer la base de toute initiative de réforme. M. Sial est d'avis que le personnel de l'ONU est un élément clé pour atteindre les objectifs de l'Organisation. Il a estimé que le fait de réduire les effectifs aux niveaux les plus bas et de les augmenter dans les catégories supérieures ne manquera pas d'avoir des effets néfastes sur le moral du personnel. En même temps la pyramide hiérarchique s'en trouvera déséquilibrée. Toute réduction en personnel devrait être justifiée de la même façon que toute création de poste. Les réductions et les créations de postes de même que le recours au personnel gracieux sont des questions interdépendantes et devraient être examinées simultanément. Dans l'intérêt du consensus, le Pakistan a convenu à contrecoeur de la création d'un département du désarmement à condition que son mandat soit conforme au Plan à moyen terme. Le descriptif du programme concernant le désarmement (2B) devra être remanié. Le Pakistan attend un organigramme du nouveau département du désarmement. Le représentant a estimé que des ressources adéquates devraient être mises à la disposition du sous-programme de décolonisation, maintenu au sein du Département des affaires politiques.

Le regroupement des trois départements responsables des activités de développement sous le chapitre 7A (affaires économiques et sociales) ne devrait pas avoir un effet négatif sur le rôle de l'Organisation dans ce domaine. Le représentant s'est inquiété de la réduction des ressources allouées au nouveau département des affaires économiques et sociales. Le représentant a demandé que les informations demandées par le CCQAB sur la coopération technique soient communiquées à temps. Le Pakistan estime que le chapitre relatif à la lutte contre la criminalité devrait être conforme avec le Plan à moyen terme.

Le Pakistan reconnaît l'importance de la Commission des droits de l'homme. Il n'est cependant pas d'accord avec le fait que le Secrétaire général place la question des droits de l'homme au centre des activités de l'Organisation. Les questions prioritaires de l'Organisation sont interdépendantes. Si l'on doit singulariser une question cela devrait être le droit au développement. Le Pakistan souscrit à la recomandation du CCQAB en ce qui concerne la budgétisation en chiffres nets. Les montants calculés sur une base nette devraient être rétablis. Le représentant a soutenu la création du compte pour le développement.

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M. TOMMO MONTHE (Cameroun) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine ainsi qu'à celle du Mouvement des non-alignés. Il a estimé que cette année budgétaire est particulièrement difficile. Il a ajouté que compte tenu de la complexité et de l'ampleur des questions soumises à la Commission, il faudrait plutôt attendre, bien que le Président de l'Assemblée générale ait demandé à la Commission d'achever le plus rapidement possible son examen des incidences financières du plan de réforme du Secrétaire général. La plupart des réformes préconisées par le Secrétaire général ne reposent pas sur une base technique très sûre, a mis en garde M. Monthe. En ce qui concerne l'objectif de réduire d'un tiers les dépenses administratives de l'Organisation, le représentant a estimé qu'une fois de plus les définitions utilisées pour cette question ne sont pas au point et demandent des informations complémentaires très détaillées qui ne sont toujours pas disponibles. Tant que ces informations ne parviendront pas aux Etats Membres, M. Monthe a estimé que l'établissement du Compte pour le développement est impossible.

En ce qui concerne la suppression de trois centres régionaux pour le désarmement, il a affirmé que ces centres ont un rôle extrêmement utiles et que les économies que l'on cherche ici à réaliser sont mal venues. Il a demandé des précisions sur l'organisation et l'importance du Bureau du Coordonnateur pour le développement de l'Afrique. Il a affirmé que l'information doit être au coeur des activités de l'Organisation et a demandé à connaître quels sont les centres d'information régionaux qui doivent faire l'objet de fusion. A cet égard, le représentant a mis en garde contre les inégalités de traitement, vis-à-vis notamment des centres situés en Afrique. Il a rappelé que la création de plusieurs centres a été expressément demandée par des organes délibérants et que certains d'entre eux couvrent plusieurs pays et ne peuvent donc pas fusionner avec le PNUD. C'est pourquoi, il a demandé à ce que l'on agisse au cas par cas.

M. KOFFI ASSAH (Togo) a soutenu les déclarations faites au nom du Groupe des 77 et la Chine et du Mouvement des pays non-alignés. Il s'est étonné de la proposition du Secrétaire général de fermer les centres régionaux pour la paix et le désarmement de Katmandou, Lima et Lomé. Le représentant a souligné le rôle primordial de ces centres pour la promotion de la paix et du désarmement. Il a rappelé que le Secrétaire général a dépêché une mission consultative pour renforcer les activités du centre de Lomé. Le représentant a rappelé que le CCQAB a estimé que la proposition du Secrétaire général tendant à fermer ces centres devrait être portée à l'attention de la première commission et que le Secrétaire général devrait rendre compte des contributions volontaires faites à ces centres régionaux. La première Commission n'a malheureusement pas eu le temps d'examiner cette question. Le Togo se prononce en faveur du maintien des trois centres dans le budget- programme 1998-1999. Le représentant a déclaré qu'il est urgent de nommer un directeur au centre de Lomé afin de redynamiser le Centre.

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M. RICHARD SKLAR (Etats-Unis) a indiqué que sa délégation soutient fermement la réforme proposée par le Secrétaire général pour réorganiser et redistribuer les responsabilités, ainsi que les implications financières qui en découlent. La délégation américaine appuie ainsi entièrement la proposition de créer un poste de Vice-Secrétaire général et estime que la question légitime de sa rémunération, soulevée par le CCQAB, peut être rapidement résolue. En revanche, le représentant a fait preuve de scepticisme face à la proposition d'accorder 500 000 dollars supplémentaires au Bureau du Président de l'Assemblée générale. M. Sklar a appuyé la déclaration de la Fédération de Russie en ce qui concerne la création d'un département du désarmement, qui serait dirigé par un Sous-Secrétaire général. En revanche, les arguments présentés pour porter de D-2 à Sous-Secrétaire général le chef du Bureau juridique ne sont pas convaincants. De même, les Etats-Unis ne voient pas la nécessité de relever le poste de Sous-Secrétaire général à l'information au rang de Secrétaire général adjoint. M. Sklar a déclaré que sa délégation appuie également fermement l'introduction de la budgétisation en chiffres nets et a estimé que la Commission devrait se prononcer sur cette question avant la fin de l'actuelle session.

En ce qui concerne, les critiques émises contre le maintien d'un plafond au budget de l'Organisation, il a indiqué que ne pas comprendre les incidences qu'entraîneraient le non-respect de ce plafond serait naïf et autodestructeur. S'il n'est pas certifié que l'ONU n'a pas dépassé ce plafond, les Etats-Unis ne seront même pas en mesure de payer immédiatement les 100 millions de dollars sur les 304 dûs acceptés par le Congrès, a mis en garde le représentant. De l'avis des Etats-Unis, l'Organisation peut s'acquitter de ses fonctions essentielles dans les limites prévues du plafond de 2,533 milliards de dollars, après réévaluation des coûts. M. Sklar a espéré que dans les prochains jours un consensus se fera jour, afin que l'Organisation ne soit pas mise en péril sans raison réelle.

M. ALVARO JARA (Chili) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine et au nom du Mouvement des pays non-alignés. En tant que membre du Comité des 24, le Chili estime que la décolonisation doit avoir une place prioritaire. Le Groupe de la décolonisation doit être maintenu au sein des affaires politiques et recevoir des ressources adéquates. Le Chili souligne l'importance des centres régionaux pour la paix et le désarmement et souhaite que le Centre de Lima soit revitalisé.

M. ABDESALAM MEDINA (Maroc) s'est associé aux déclarations du Groupe des 77 et la Chine et du Mouvement des non-alignés. Il a souhaité aborder tout particulièrement le chapitre 6 relatif aux affaires juridiques. A cet égard, la délégation du Maroc ne partage pas l'avis émis par le CCQAB sur ce chapitre. Le Maroc souscrit en effet à la proposition de reclasser le poste de chef du Bureau du Conseiller juridique de D-2 au rang de Sous-Secrétaire général.

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M. CLAUDIO ROZENCWAIG (Argentine) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. S'agissant de la création du poste de Vice-Secrétaire général, le représentant a noté que le choix de cette personne a des incidences politiques. L'Argentine appuie la création du Département du désarmement. Elle estime que la fusion des commissions de la prévention du crime et celle des stupéfiants pourrait engendrer des confusions. L'Argentine a noté la fusion des trois départements s'occupant des affaires économiques et sociales. En ce qui concerne le sous-programme de la décolonisation, la majorité des Etats Membres ont refusé qu'il soit transféré du Département des affaires politiques au Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence. Cette proposition était une négation du rôle éminemment politique du Comité. Le Secrétaire général a depuis lors réitéré l'importance du programme de la décolonisation. L'Argentine estime que, du fait des responsabilités de fonds du programme de la décolonisation, il est nécessaire de maintenir tous les fonctionnaires initialement prévus pour garantir un bon fonctionnement du programme.

Mme CHEN YUE (Chine) s'est associée à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. La délégation chinoise est d'accord avec la proposition du CCQAB au sujet des ouvertures de crédits pour le projet de budget-programme. La budgétisation devrait permettre de dégager toutes les ressources requises pour l'exécution des programmes et mandats. Par conséquent, prédéterminer un plafond pour le montant du budget est arbitraire et ne peut qu'avoir des conséquences négatives sur les activités de l'Organisation, a estimé la représentante. En ce qui concerne le Compte pour le développement, Mme Yue a indiqué qu'une plus grande partie des ressources de l'ONU devrait être utilisée pour les activités de développement.

Abordant la question de la budgétisation en chiffres nets, la délégation chinoise est d'avis que le Secrétariat devrait procéder à une analyse des points forts et des points faibles de cette nouvelle méthode et notamment des conséquences négatives qu'elle pourrait avoir sur l'examen du budget par les Etats Membres. La Chine estime que l'Assemblée générale devrait différer sa prise de décision à ce sujet en attendant des informations supplémentaires. La représentante a souligné que le principe de la répartition géographique équitable doit être appliqué lors de la nomination de nouveaux fonctionnaires au Haut Commissariat pour les droits de l'homme et au Haut Commissariat pour les réfugiés.

M. DJAMEL MOKFETI (Algérie) s'est associé aux déclarations faites au nom du Groupe des 77 et la Chine et au nom du Mouvement des pays non-alignés. Le représentant a appuyé pleinement le processus de réforme engagé par le Secrétaire général. La mise en oeuvre des propositions de réforme doit s'inscrire dans le plein respect des règles de gestion financières de l'Organisation et dans le cadre du Plan à moyen terme pour la période 1998- 2001. La délégation de l'Algérie se félicite du maintien du programme de la décolonisation au sein du Département des affaires politiques. Le descriptif du chapitre relatif aux affaires économiques et sociales (chapitre 7A) ne

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reflète pas le Plan à moyen terme. Le représentant a partagé les observations du CCQAB sur le fait que le rapport du Secrétaire général ne donne pas toutes les informations nécessaires sur les activités de coopération technique. Il est nécessaire que les ressources en personnel soient attribuées à un niveau adéquat.

La délégation de l'Algérie appuie la proposition du Secrétaire général de créer deux nouveaux postes au Centre de prévention de la criminalité internationale. Au titre du chapitre relatif aux droits de l'homme (chapitre 22), le représentant a rappelé que le respect et la promotion des droits de l'homme est un objectif noble vers lequel l'Algérie oeuvre inlassablement. Les droits de l'homme ne doivent toutefois pas être utilisés à des fins politiques. Le droit au développement n'a pas reçu suffisamment d'attention et devrait être intégré dans l'éventail des activités de l'Organisation. Le représentant a demandé que des indications détaillées sur les ressources qui lui sont accordées soient fournies. La délégation de l'Algérie appuie pleinement les activités relatives à l'Assistance humanitaire (chapitre 25). Le représentant a toutefois émis des réserves sur le paragraphe 25.2b) qui ne repose sur aucun mandat et devrait être supprimé.

M. RAJAT SAHA (Inde) s'est associé aux déclarations du Mouvement des non-alignés et du Groupe des 77 et la Chine. Il a mis l'accent sur le fait que le plan de réforme ne saurait servir de substitut à la provision des ressources nécessaires pour mettre en oeuvre les programmes et mandats, notamment en faveur du développement. Aucune réforme ne rencontrera le succès, si l'Organisation continue d'être handicapée par un manque de ressources chronique, a mis en garde M. Saha. La délégation indienne se réjouit de l'initiative du Secrétaire général en faveur de l'établissement d'un Compte pour le développement, doté de 12,7 millions de dollars. Toutefois, elle précise que les réductions de dépenses d'administration pour alimenter ce compte ne doivent en aucun cas nuire à l'exécution des programmes et mandats requis. Par ailleurs, le représentant s'est interrogé sur la viabilité d'un tel compte au-delà de l'exercice biennal à venir. La délégation indienne est préoccupée par le fait que les rares ressources à la disposition du PNUD sont détournées vers des dépenses d'administration pour des activités transférées. Les activités opérationnelles du PNUD sont en effet primordiales pour les pays en développement, a souligné M. Saha. De l'avis de l'Inde, le droit au développement est un droit qui devrait permettre de couvrir et promouvoir tous les droits de l'homme.

M. AHMED DARWISH (Egypte) a appuyé les déclarations faites au nom du Groupe des 77 et la Chine et au nom du Mouvement des pays non-alignés. Il a réaffirmé que le Plan à moyen terme pour la période 1998-2001 est le cadre fondamental permettant à l'ONU d'atteindre ses objectifs. L'Egypte fera connaître son avis sur la création du poste de Vice-Secrétaire général une fois que l'Assemblée générale se sera prononcée sur cette question. Au titre de la prévention de la criminalité (chapitre 14), l'Egypte se félicite de la création de deux postes (P-4 et P-5) au Centre de prévention de la criminalité

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internationale afin de renforcer la capacité du Centre de traiter des questions de terrorisme. Des efforts internationaux concertés sont indispensables pour éliminer ce phénomène dangereux.

Au titre du chapitre relatif à l'information (chapitre 26), l'Egypte estime qu'aucun poste ne devrait être supprimé sans que l'on soit certain que les fonctions du Département peuvent être exécutées avec des effectifs réduits. Le représentant a déclaré que sa délégation est favorable au reclassement, au titre de ce chapitre, du poste de Sous-Secrétaire général en Secrétaire général adjoint. L'Egypte estime que le Groupe de la décolonisation doit être maintenu au sein du Département des affaires politiques et recevoir les ressources adéquates. La délégation égyptienne réaffirme l'importance du rôle du CCQAB et tient à ce que les rapports du Comité consultatif restent au niveau auquel elle est accoutumée.

Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba) s'est associée aux déclarations du Groupe des 77 et la Chine et du Mouvement des Non-alignés. La délégation cubaine attache la plus grande importance au débat actuel de la Commission. Cuba s'oppose aux tentatives arbitraires de certains Etats d'imposer un plafond au niveau du budget prévu par l'Assemblée générale. Il faut que l'Organisation dispose des ressources nécessaires pour endiguer la perte de confiance dont elle est victime. Des améliorations réelles deviendront persceptibles dès l'instant où le chantage financier dont l'Organisation est victime de la part du plus grand contributeur prendra fin, a estimé Mme Silot Bravo. Cuba regrette que le rapport du CCQAB n'ait pas indiqué sans équivoque tous les éléments techniques qui auraient contribué au débat quant au fond. En revanche, la représentante s'est félicitée des propositions concrètes du CCQAB concernant les crédits. La modification en faveur de la budgétisation nette constitue, de l'avis de Cuba, une violation des statuts du Corps commun d'inspection, de la Commission de la fonction publique internationale; elle est également une violation grave des règlements financiers. En ce qui concerne le chapitre 1A et la nomination d'un Vice-Secrétaire général, la représentante a demandé s'il a été envisagé d'accorder à ce poste le statut permanent. Elle a aussi demandé des précisions sur les émoluments liés à ce poste. Selon Cuba, il n'existe aucune raison justifiant la dotation en personnel demandé pour le Groupe de planification stratégique. Le Secrétariat doit par ailleurs étayer sa demande en ce qui concerne le recours aux consultants demandé pour ce Groupe. Cuba est préoccupée par l'augmentation du nombre de postes de rang élevé au Cabinet du Secrétaire général. Toutes les ressources et les postes relatifs à l'exécution du sous-programme 6 relatif à la décolonisation devraient être transférés au Département des affaires politiques. Le niveau de ressources proposé pour le Groupe de décolonisation ne reflète en rien l'importance politique de cette question et semble en outre s'écarter des accords conclus. Le maintien de l'ensemble des activités et des ressources au Département des affaires politiques constitue la seule réponse à cette question, a ajouté la représentante.

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Mme Silot Bravo s'est inquiétée de la diminution des ressources destinées à la coopération technique. En ce qui concerne la question des droits de l'homme, Cuba estime qu'il n'y a pas de véritables raisons justifiant le reclassement au rang D-2 du Chef du bureau de liaison de New York pour les droits de l'homme. Les ressources prévues pour les voyages entre Genève et New York paraissent, en outre, superflues étant donné le renforcement du Bureau de liaison proposé au Siège. Abordant la création d'un Compte pour le développement, la représentante a appuyé l'ouverture de crédits de 12,7 millions pour l'alimenter. La délégation cubaine s'oppose en revanche à ce que l'approvisionnement de ce Compte provienne des économies administratives tant que le projet de budget-programme n'a pas été adopté. En conclusion, la représentante a réaffirmé son désaccord face aux départs involontaires de fonctionnaires en vue de réaliser des économies et afin d'appliquer le plan de réforme.

M. JUAN MIGUEL MIRANDA (Pérou) a appuyé les déclarations faites au nom du Groupe des 77 et la Chine et au nom du Mouvement des pays non-alignés. Au titre du chapitre sur le désarmement (chapitre 2), le représentant a déclaré que sa délégation est en désaccord avec la proposition du Secrétaire général de fermer les centres régionaux pour la paix et le désarmement. Cette proposition n'est pas conforme au Plan à moyen terme pour la période 1998-2001. Les centres régionaux doivent au contraire être revitalisés.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) s'est associé aux déclarations du Groupe des 77 et la Chine et du Mouvement des non-alignés. Il a estimé que l'avis du CCQAB est essentiel afin que la Commission puisse se prononcer sur l'additif 1, relatif à la création d'un Groupe distinct pour la décolonisation, du rapport du Secrétaire général sur les incidences financières de la réforme. De l'avis de la Syrie, ce Groupe nécessite plus de postes a fin de refléter l'importance politique de cette question. Il devrait par ailleurs être dirigé par un fonctionnaire de niveau D-1. La Syrie ne peut pas accepter la diminution prévue.

Mme REGINA EMERSON (Portugal) s'est félicité de la priorité accordée par le Secrétaire général au programme de la décolonisation. Elle a demandé que ce programme prioritaire soit doté des ressources humaines et financières nécessaires.

M. CARLOS PEREZ DESOY (Espagne) s'est associé aux observations exprimées vis-à-vis de la création du Groupe de la décolonisation, expliquée à l'additif 1 du rapport 52/303. De l'avis de l'Espagne tous les postes destinés à ces activités de décolonisation concernent des activités de fonds et il ne semble pas approprié de les transférer à d'autres départements.

M. JIMMY OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a appuyé les déclarations faites au nom du Groupe des 77 et la Chine et au nom du Mouvement des pays non alignés. Il a relevé que les effectifs prévus ne sont pas respectés. Les

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- 12 - AG/AB/402 10 dcembre 1997

fonctions variées du programme de la décolonisation ne peuvent être remplies par deux personnes seulement. Les propositions qui ont été faites visent à saper le travail du programme de la décolonisation.

M. MOWAFAK MAHMOUD AYOUB (Iraq) s'est associé aux déclarations du groupe des 77 et la Chine et du Mouvement des non-alignés. Le représentant s'est tout particulièrement exprimé sur l'additif 1 au rapport 52/303. Il a estimé que le document présenté par le Secrétaire général ne prend pas en considération les observations présentées par les délégations à l'Assemblée générale et en Cinquième Commission. Il est particulièrement regrettable, de l'avis de l'Iraq, que les postes destinés au Groupe de la décolonisation aient été réduits à deux seulement et que le Groupe ne soit dirigé que par un fonctionnaire de rang P-5 et non D-1.

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( suivre)