LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE OUVRE LES TRAVAUX DE SA TROISIEME SESSION DE 1997

1er décembre 1997

Communiqué de Presse
AG/L/192

LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE OUVRE LES TRAVAUX DE SA TROISIEME SESSION DE 1997

19971201 La coopération internationale, l'assistance judiciaire, les peines, les principes généraux du droit pénal et la définition des crimes de guerre seront au centre des travaux

Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale, présidé par M. Adriaan Bos (Pays-Bas), a entamé ce matin, à New York, les travaux de sa troisième session pour l'année 1997, qui se poursuivront jusqu'au 12 décembre prochain. Il a établi le programme de travail de ses deux prochaines semaines qui sera discuté dans le cadre de consultations officieuses. Les points principaux à l'ordre du jour sont les suivants : coopération internationale et assistance judiciaire; principes généraux du droit pénal; questions procédurales en suspens; définition des crimes de guerre; peines et sanctions.

Lors de sa session du mois d'août 1997, le Comité s'était consacré à l'examen des questions de la complémentarité et du mécanisme de saisine, de la définition des crimes, des principes généraux du droit ainsi que des procédures.

Le Comité préparatoire tiendra une autre session en mars prochain, avant la tenue à Rome en juin 1998 de la Conférence diplomatique chargée de l'adoption du projet de statut de la future cour criminelle internationale. La Sixième Commission a examiné pendant trois jours, au cours de la présente session, la question de la création de la cour. Sur recommandation de la Sixième Commission, l'Assemblée générale devrait prier le Comité préparatoire de poursuivre ses travaux et de communiquer à la conférence diplomatique le texte d'un projet de convention portant création d'une cour criminelle internationale établi conformément à son mandat.

- 2 - AG/L/192 1er décembre 1997 Informations de base

Le Comité préparatoire a été créé par l'Assemblée générale conformément à sa résolution 50/46 du 11 décembre 1995 et a pour mandat d'examiner plus avant les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulève le projet de statut de la cour criminelle internationale préparé par la Commission du droit international (CDI). Pour ce faire, il est demandé au Comité préparatoire d'élaborer des textes en vue de l'établissement d'un texte de synthèse largement acceptable pour une convention portant création de la cour. Ce texte de synthèse constituerait la prochaine étape sur la voie de l'examen de la question par une conférence plénipotentiaire.

Pour s'acquitter de son mandat, le Comité préparatoire, qui est ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, a fondé ses travaux sur le projet de statut de la cour criminelle internationale qui a été préparé par la Commission du droit international, conformément à ce que lui avait demandé l'Assemblée générale, en tenant compte des propositions de modification au projet de statut de la CDI présentées par les délégations ou établies par le Président.

Le processus d'institution d'une cour criminelle internationale a été lancé de façon opérationnelle par la création d'un Comité ad hoc établi par la résolution 49/53 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1994. Le Comité ad hoc s'est réuni à deux reprises en 1995, du 3 au 13 avril, puis du 14 au 25 août; également à deux reprises en 1996, du 25 mars au 12 avril, puis du 12 au 30 août; et une première fois en 1997, du 11 au 21 février, sous la présidence de M. Adriaan Bos (Pays-Bas). Dans son rapport final, il indiquait qu'à la lumière des progrès accomplis et compte tenu de la volonté de la communauté internationale de créer une cour criminelle internationale, le Comité avait recommandé à l'Assemblée générale de se réunir trois ou quatre fois pour une durée pouvant aller jusqu'à neuf semaines avant la Conférence diplomatique. Le Comité préparatoire organisera ses travaux afin de pouvoir les achever au printemps 1998, de les ouvrir à la participation du plus grand nombre d'Etats possible, de les mener au sein de groupes de travail à composition non limitée en s'attachant, en particulier, à négocier les propositions présentées en vue de dégager un projet de texte de synthèse à soumettre à la conférence diplomatique. Les groupes de travail ne se réuniraient pas simultanément. Les méthodes de travail devraient être pleinement transparentes et les décisions devraient être arrêtées d'un commun accord, de façon à garantir le caractère universel de la Convention.

Outre ses conclusions, le rapport du Comité ad hoc comprend les observations des délégations sur les questions concernant les points suivants relatifs à la création de la cour : statut et nature de la cour et son mode de création; composition et administration de la cour; compétence de la cour et définition des crimes; complémentarité et mécanisme de saisine; principes généraux du droit pénal; questions de procédure; jugement équitable et droits de l'accusé; coopération entre les Etats et la cour criminelle internationale; coopération internationale et assistance judiciaire; lien entre la cour et l'Organisation des Nations Unies; et financement de la cour.

- 3 - AG/L/192 1er décembre 1997

Projet de statut de la cour criminelle internationale

Le projet de statut de la cour (A/49/355) se compose de 60 articles répartis en huit grandes parties concernant les points suivants : institution de la cour, composition et administration de la cour, compétence de la cour, enquêtes et poursuites, procès, recours et révision, coopération internationale et assistance judiciaire, et exécution des arrêts et des peines. Le statut de la cour est conçu comme un instrument destiné à être joint à une future convention internationale sur le sujet.

Le projet de statut suggère que la cour n'ait compétence que pour seulement quatre crimes spécifiques au regard du droit international, à savoir le génocide, l'agression, les violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés et les crimes contre l'humanité. La cour est définie comme étant avant tout "un instrument processuel et procédural" qui n'a pas pour fonction de définir de nouveaux crimes, pas plus que d'établir une modification faisant autorité des crimes au regard du droit international général.

Bureau du Comité préparatoire

A sa première session de 1997, le Bureau du Comité préparatoire se composait de son Président, M. Adriaan Bos (Pays-Bas); de trois Vice- Présidents, M. Chérif Bassiouni (Egypte), Mme Silvia A. Fernandez de Gurmendi (Argentine) et de M. Marek Madej (Pologne). Le rapporteur du Comité est M. Masataka Okano (Japon).

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