LE COMITE POUR LES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN RECOMMANDE DE CONFERER A LA PALESTINE LES MEMES DROITS QUE CEUX DES ETATS MEMBRES DE L'ONU

28 novembre 1997

Communiqué de Presse
PAL/142

LE COMITE POUR LES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN RECOMMANDE DE CONFERER A LA PALESTINE LES MEMES DROITS QUE CEUX DES ETATS MEMBRES DE L'ONU

19971128 Ces droits et privilèges ne concerneraient pas le droit de vote et de candidature

Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a tenu ce matin une réunion au cours de laquelle il a été saisi de cinq projets de résolution qui seront soumis ultérieurement à l'Assemblée générale pour adoption. Aux termes du projet relatif à la pleine participation de la Palestine aux travaux de l'Organisation des Nations Unies, l'Assemblée générale déciderait de conférer à la Palestine les mêmes droits et privilèges que ceux dont jouissent les Etats Membres, à l'exception du droit de vote et de candidature. Aux termes du projet relatif au règlement pacifique de la question de Palestine, l'Assemblée générale appuierait pleinement le processus de paix engagé à Madrid ainsi que la Déclaration de principe sur les arrangements intérimaires d'autonomie de 1993 et les accords d'application postérieurs, dont l'Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à Gaza, conclu en 1995. L'Assemblée générale soulignerait la nécessité de s'engager à respecter le principe "Terre contre paix" et à appliquer les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité.

Aux termes du projet relatif au programme spécial d'information sur la question de Palestine du Département de l'information, l'Assemblée générale prierait le Département de poursuivre son programme spécial d'information jusqu'à la fin de l'exercice biennal 1998-1999, en s'adressant plus spécialement à l'opinion publique en Europe et en Amérique du Nord. Aux termes du projet sur le programme de travail du Comité pour les droits inaliénables du peuple palestinien, l'Assemblée générale autoriserait le Comité à continuer d'oeuvrer sans réserve en faveur de l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et à apporter les aménagements qu'il jugera appropriés et nécessaires à son programme de travail en fonction de l'évolution de la situation.

- 2 - PAL/142 28 novembre 1997

Par le projet sur le programme de travail de la Division des droits des Palestiniens, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à fournir à la Division des droits des Palestiniens les ressources dont elle a besoin et de veiller à ce que le Département de l'information et les autres services du Secrétariat continuent d'aider la Division à s'acquitter de ses tâches et à couvrir adéquatement les divers aspects de la question de Palestine.

L'Observateur permanent de la Palestine a présenté les projets de résolution relatifs au règlement pacifique de la question de Palestine et à la pleine participation de la Palestine aux travaux de l'Organisation des Nations Unies.

Au titre des questions diverses, le représentant de l'Egypte a rappelé la tenue au Caire en 1998 d'un séminaire sur les droits des Palestiniens. L'Observateur permanent de la Palestine a demandé aux Etats Membres de soutenir l'amendement proposé au rapport du Comité de vérification des pouvoirs. Cet amendement préciserait que l'autorité d'Israël ne s'applique pas aux territoires occupés de Palestine depuis 1967, y compris Jérusalem et le Golan syrien occupé. Le Chef de la Division des droits palestiniens a évoqué la réunion sur les droits inaliénables du peuple palestinien qui se tiendra à Bruxelles les 24 et 25 février prochains. En fin de séance, le Président du Comité, M. Ibra Deguene Ka (Sénégal), a annoncé que la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien sera célébrée lundi prochain 1er décembre, à partir de 10 heures 30.

La prochaine réunion du Comité sera annoncée ultérieurement dans le Journal.

DOCUMENTATION

Présentation de projets de résolution

Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien recommande à l'Assemblée générale l'adoption d'un projet de résolution relatif au règlement pacifique de la question de Palestine aux termes duquel l'Assemblée générale réaffirmerait la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses aspects, de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit israélo-arabe. Elle appuierait pleinement le processus de paix engagé à Madrid ainsi que la Déclaration de principe sur les arrangements intérimaires d'autonomie de 1993 et les accords d'application postérieurs, dont l'Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, conclu en 1995, et formulerait l'espoir que ce processus conduira à l'instauration d'une paix globale, juste et durable, au Moyen- Orient.

L'Assemblée générale soulignerait la nécessité de s'engager à respecter le principe "Terre contre paix" et à appliquer les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité et de mettre en oeuvre ponctuellement et scrupuleusement les accords auxquels sont parvenues les parties, notamment le redéploiement des forces israéliennes en Cisjordanie et le commencement des négociations sur le statut final. Elle soulignerait la nécessité de respecter les principes ci-après : réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, retrait d'Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967. L'Assemblée générale soulignerait également la nécessité de résoudre le problème des réfugiés palestiniens, conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948. Elle exhorterait les Etats Membres à accélérer la fourniture d'une aide économique et technique au peuple palestinien durant cette période critique.

Le Comité recommande à l'Assemblée générale l'adoption d'un projet de résolution sur la pleine participation de la Palestine aux travaux de l'Organisation des Nations Unies. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale déciderait de conférer à la Palestine les mêmes droits et privilèges que ceux dont jouissent les Etats Membres, à l'exception du droit de vote et de candidature, pour ce qui est de participer aux sessions et aux travaux de l'Assemblée générale et des conférences internationales convoquées sous les auspices de l'Assemblée ou d'autres organes de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'aux conférences des Nations Unies. L'Assemblée générale autoriserait le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies à appliquer les dispositions de la présente résolution et prierait le Secrétaire général d'agir promptement à cet égard.

Aux termes du projet de résolution relatif au programme spécial d'information sur la question de Palestine du Département de l'information, l'Assemblée générale prierait le Département, agissant en coopération et coordination étroite avec le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, de poursuivre, avec la souplesse nécessaire pour tenir

( suivre)

- 4 - PAL/142 28 novembre 1997

compte, le cas échéant, des nouveaux faits intéressant la question de Palestine, son programme spécial d'information jusqu'à la fin de l'exercice biennal 1998-1999, en s'adressant plus spécialement à l'opinion publique en Europe et en Amérique du Nord, et en particulier : de diffuser des informations sur toutes les activités du système des Nations Unies concernant la question de Palestine, y compris des rapports sur les travaux des organismes des Nations Unies concernés, de continuer à apporter une aide au peuple palestinien pour le développement des médias, en particulier pour renforcer le programme de formation de personnels de la radio et de la télévision palestinienne et de journalistes palestiniens, entrepris en 1995.

Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien recommande à l'Assemblée générale l'adoption d'un projet de résolution sur le programme de travail du Comité. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale ferait siennes les recommandations formulées par le Comité à la section VII de son rapport. Elle autoriserait le Comité à continuer d'oeuvrer sans réserve en faveur de l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, à apporter les aménagements qu'il jugera appropriés et nécessaires à son programme de travail en fonction de l'évolution de la situation, à mettre plus spécialement l'accent sur la nécessité de mobiliser aide et appui en faveur du peuple palestinien. L'Assemblée générale prierait par ailleurs le Comité de continuer d'aider les organisations non gouvernementales qui contribuent à faire mieux connaître le dossier de la question de Palestine. Elle prierait en outre la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine et les autres organes de l'Organisation des Nations Unies qui s'occupent de la question de Palestine, de continuer à coopérer pleinement avec le Comité. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous les organes compétents de l'Organisation qu'elle inviterait instamment à prendre les mesures nécessaires selon qu'il conviendra.

Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien recommande à l'Assemblée générale l'adoption d'un projet de résolution sur le programme de travail de la Division des droits des Palestiniens. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à fournir à la Division des droits des Palestiniens les ressources dont elle a besoin, en particulier pour continuer de mettre au point son système de traitement électronique de l'information sur la question de Palestine. Elle prierait également le Secrétaire général de veiller à ce que le Département de l'information et les autres services du Secrétariat continuent d'aider la Division à s'acquitter de ses tâches et à couvrir adéquatement les divers aspects de la question de Palestine. L'Assemblée générale inviterait tous les gouvernements et organisations à aider dans leurs tâches, le Comité et la Division. Elle noterait avec satisfaction les mesures prises par les Etats Membres pour célébrer, chaque année, le 29 novembre, la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.

( suivre)

- 5 - PAL/142 28 novembre 1997

Présentation des projets de résolution politiques

Déclaration

M. NASSER AL-KIDWA (Observateur permanent de la Palestine) a présenté les deux projets de résolution relatifs au règlement pacifique de la question de Palestine et celui portant sur la participation de la Palestine aux travaux des Nations Unies. Il a indiqué que le libellé du premier projet n'est pas très différent de celui de l'année dernière. Nous avons essayé de garder le libellé original et nous avons introduit un certain nombre de modifications mineures pour refléter la situation sur le terrain, a-t-il indiqué. Ainsi, au premier alinéa du préambule, quelques mots en caractère gras ont été ajoutés. Ils font référence aux résolutions de la 10ème session extraordinaire de l'Assemblée générale. Les troisième et quatrième alinéas du préambule ont également été modifiés pour des questions techniques. L'Observateur a mentionné l'inclusion de la référence au Bureau du Coordinateur spécial au 13ème alinéa.

Dans le cadre de l'alinéa suivant, M. Al-Kidwa a indiqué que celui-ci avait été modifié pour qu'il soit plus à jour et qu'il reflète les réalités sur le terrain à l'instar de l'alinéa numéro 16 qui témoigne des réalités politiques sur le terrain. Pour ce qui est du troisième paragraphe du dispositif, l'Observateur a indiqué qu'une phrase a été ajoutée et porte sur le redéploiement des forces israéliennes en Cisjordanie qui est un point de controverse majeure. Le 4ème paragraphe du dispositif contient une phrase supplémentaire relative aux initiatives nécessaires pour la relance du processus de paix. L'essentiel de la résolution reste inchangé par rapport à celle de l'année dernière. Les amendements apportés ont été limités et visent à rendre le texte davantage fidèle à la situation sur le terrain.

Le deuxième projet de résolution sur la participation de la Palestine aux travaux des Nations Unies est un nouveau texte, a précisé l'Observateur. Ce texte contient, dans le préambule, une explication de tous les événements ayant trait à cette question dans le cadre des Nations Unies. Au 3ème alinéa du préambule, il est fait référence à la résolution du 9 décembre 1988 qui accorde le droit à la Palestine de faire circuler ses communications. Aucun observateur aux Nations Unies ne peut le faire aujourd'hui, ce qui montre que nous ne partageons pas les mêmes droits et privilèges, a souligné M. Al-Kidwa. En 1988, l'Assemblée générale avait également adopté la résolution 43/177 qui a décidé que la désignation "Palestine" devrait être employée au lieu de "Organisation de libération de la Palestine".

Pour ce qui est de la mention faite à l'alinéa 5 du préambule de la décision prise le 27 octobre 1997 d'inviter l'Organisation de libération de la Palestine à participer au débat sur la situation au Moyen-Orient, le représentant a expliqué que le texte de ce paragraphe tente de rectifier la situation pour faire en sorte que la Palestine jouisse du même statut à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité. Les alinéas suivants rétablissent des faits et indiquent que la Palestine est membre de nombreuses

( suivre)

- 6 - PAL/142 28 novembre 1997

organisations internationales. Pour ce qui est des parties dispositives de ce texte, il a expliqué que ces deux paragraphes visent à accorder les mêmes droits à la Palestine à l'exception du droit de vote et de candidature, a-t-il expliqué.

Nous sommes disposés à écouter les Etats Membres qui souhaitent proposer des amendements. Lors de nos entretiens avec les groupes régionaux, et notamment l'Union européenne sur ce projet de résolution, celle-ci avait proposé trois amendements dans la partie dispositive. Nous avions estimé que ces propositions n'étaient pas conséquentes et comportaient certaines contradictions. Ils visaient, en fait, à reporter l'examen de cette question. Nous leur avions dit que les parties arabe et palestinienne n'étaient pas disposées à un report quelconque. Nous sommes néanmoins prêts à étudier toute proposition supplémentaire.

Questions diverses

M. HOSSAM ZAKI (Egypte) a rappelé que l'Egypte est d'accord pour accueillir au Caire, en 1998, un séminaire sur les droits du peuple palestinien.

M. NASSER AL-KIDWA (Palestine) a rappelé aux membres du Comité que la participation d'Israël aux travaux de la 52ème session de l'Assemblée générale devrait être en accord avec le droit international. M. Al-Kidwa a demandé aux Etats Membres de soutenir l'amendement au rapport du Comité de vérification des pouvoirs. Les amendements facilitent l'examen de la question en se référant aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale sur la définition des territoires occupés depuis 1967. M. Al-Kidwa a espéré que l'amendement obtiendra l'aval de la majorité des Etats Membres des Nations Unies. Il a souligné l'importance du respect du règlement intérieur de l'Assemblée générale à propos des pouvoirs des délégations. Cette question relève de l'intégrité de l'Organisation et il ne doit pas y avoir d'exception.

Le chef de la Division des droits palestiniens, Mme REANDA, a évoqué la réunion sur les droits inaliénables du peuple palestinien qui se tiendra à Bruxelles les 24 et 25 février. Ces deux journées de réunion seront suivies par une réunion des organisations non gouvernementales (ONG) européennes. Les détails sur la réunion de Bruxelles seront donnés aux délégations ultérieurement.

* *** *

( suivre)