LES DELEGATIONS ESTIMENT QU'IL EST INDISPENSABLE QUE L'ORGANISATION DISPOSE D'UN PERSONNEL EFFICACE, COMPETENT ET INTEGRE

26 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/395

LES DELEGATIONS ESTIMENT QU'IL EST INDISPENSABLE QUE L'ORGANISATION DISPOSE D'UN PERSONNEL EFFICACE, COMPETENT ET INTEGRE

19971126 La CFPI se déclare prête à jouer un rôle de catalyseur et facilitateur dans le processus de réforme

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a achevé ce matin son débat sur le point 121 de l'ordre du jour, relatif au Régime commun des Nations Unies. A ce titre, elle a entendu les représentants de la République de Corée, de l'Ukraine et du Japon, qui ont mis l'accent sur la nécessité pour l'Organisation de disposer d'un personnel aussi efficace, compétent et intègre que possible en ces temps de profonds changements. Le Secrétariat doit recruter et conserver un personnel qualifié pour que l'Organisation fonctionne avec efficacité, c'est pourquoi les meilleures conditions de travail possibles devraient être maintenues. En ce qui concerne l'indice d'ajustement unique pour Genève, les intervenants ont estimé que cette question doit être examinée avec précaution et doit faire l'objet d'une étude plus approfondie. Le représentant de l'Ukraine a estimé qu'il faut garantir la parité du pouvoir d'achat qui est au coeur du principe Noblemaire. Les délégations ont également abordé la question des contrats à durée déterminée. Elles ont estimé que dans la mesure où le développement et les perspectives de carrière pour les fonctionnaires sont des facteurs essentiels, de tels contrats ne devraient être utilisés que de manière réduite et à condition qu'ils ne portent pas préjudice à des postes permanents ni au respect du principe de la répartition géographique équitable. Le représentant du Japon a regretté que le Secrétaire général n'ait pas consulté la CFPI sur les questions de réforme.

Dans ses remarques de conclusion, le Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), M. Mohsen Bel Hadj Amor, a répondu aux questions posées par les délégations au cours du débat général. Au sujet du processus consultatif, la CFPI estime, comme toutes les délégations qui sont intervenues, qu'il est capital de rétablir le dialogue entre la Commission et les organes représentant le personnel. A propos de la recommandation de la CFPI visant à relever de 3,1% le barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, le Président a précisé que l'ajustement recommandé ne se traduira pas par une augmentation nette de la rémunération. L'augmentation de 3,1% du barème des

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traitements de base minima sera compensée par une réduction correspondante opérée au niveau du classement aux fins des ajustements dans le monde entier. Il n'y aura donc pas d'incidence sur la marge.

Le Président de la CFPI a par ailleurs déclaré, au sujet de l'indice d'ajustement unique pour Genève, qu'il faut peser les avantages d'un nouveau système par rapport aux coûts du changement. C'est pourquoi la CFPI préconise une analyse coûts-avantages. Le suivi du comportement professionnel est un élément vital du processus de réforme. L'introduction dans une ou plusieurs organisations, à titre expérimental, d'un véritable régime de rémunération fondé sur le comportement professionnel va tout à fait dans le sens de la demande formulée par l'Assemblée générale dans sa résolution 51/241. Le Président a déclaré que la Commission est résolue à jouer un rôle de catalyseur et facilitateur dans le processus de réforme engagé à l'ONU et dans l'ensemble du système.

La Cinquième Commission se réunira lundi 1er décembre, à 15 heures, pour entamer l'examen du point 135, relatif au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du point 137 sur le Tribunal international pour le Rwanda.

Régime commun des Nations Unies (Point 121)

Documentation

Les documents A/52/30 et A/52/439, dont la Commission est saisie, ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/392 du 17 novembre 1997. La Cinquième Commission est également saisie du document A/C.5/52/18 qui a été présenté dans notre communiqué de presse AG/AB/394 en date du 21 novembre 1997.

Débat

M. SOONG CHULL SHIN (République de Corée) s'est félicité des travaux accomplis par la CFPI et a estimé que les normes d'efficacité, de compétence et d'intégrité figurant dans la Charte devraient, en ces temps de changements et de défis renouvelés, se voir accorder la plus haute importance. C'est pourquoi les meilleures conditions de travail possibles devraient être maintenues. Le représentant s'est inquiété des divergences qui subsistent en ce qui concerne le processus consultatif entre les membres de la CFPI et les représentants du personnel. De l'avis de la République de Corée, la CFPI devrait jouer un rôle phare dans le domaine de la consultation. La délégation coréenne soutient par ailleurs la proposition de la CFPI en vue d'accorder une hausse de 3,1% des traitements des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, car la compétitivité du personnel des Nations Unies est très importante.

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En ce qui concerne l'indice d'ajustement unique pour Genève, le représentant a estimé que cette question doit être examinée attentivement et faire l'objet d'une étude plus approfondie. La République de Corée se réjouit des efforts déployés au sujet des contrats à durée déterminée. Dans la mesure où le développement et les perspectives de carrière pour les fonctionnaires sont des facteurs essentiels, de tels contrats devraient être accordés le moins possible et dans la mesure où il n'empiètent pas sur des postes permanents ni sur le principe de la répartition géographique équitable, a déclaré le représentant. Pour ce qui est du nouveau système de notation des fonctionnaires, M. Chull Shin a estimé que, dans un premier temps, les récompenses non financières devraient être encouragées, mais qu'à terme, le système devrait s'accompagner de mécanismes de récompense pécuniaires.

M. OLEKIY IVASHCHENKO (Ukraine) a déclaré que sa délégation soutient la plupart des recommandations présentées dans le rapport de la CFPI. En ce qui concerne l'indice d'ajustement pour Genève, l'Ukraine estime qu'il faut garantir la parité du pouvoir d'achat qui est au coeur du principe Noblemaire. Cette question doit être examinée par l'Assemblée générale au cours de la présente session. L'Ukraine est préoccupée par l'application du principe Noblemaire. La question de la révision des salaires sur la base de la fonction publique allemande devrait être examinée par l'Assemblée générale. Le représentant a souligné l'importance des fonds consacrés aux voyages et a demandé à la CFPI de fournir un rapport à ce sujet. L'Ukraine se félicite des systèmes d'évaluation du comportement des fonctionnaires, de primes et de gratifications. Le représentant a déclaré que sa délégation soutient une approche systématique de la gestion du personnel visant à obtenir de meilleurs résultats. L'Ukraine estime qu'il est nécessaire d'assurer une plus grande transparence dans la gestion du personnel.

M. KOJI YAMAGIWA (Japon) a fait valoir l'importance que sa délégation accorde depuis longtemps à la CFPI dont les mandats sont souvent très complexes. La délégation du Japon est fort préoccupée par le fait que la CFPI n'ait pas été consultée par le Secrétaire général sur les questions de réforme. Le Secrétariat se doit de recruter et de conserver un personnel qualifié pour que l'Organisation puisse fonctionner avec efficacité, a estimé le représentant, ajoutant qu'en ces moments de difficultés financières, il est indispensable de déployer tous les efforts possibles pour se doter d'un personnel hautement compétent. Le représentant a regretté qu'il ne soit pas possible de procéder à l'ajustement de poste pour Genève dès le 1er janvier 1998, ainsi que l'Assemblée générale l'avait demandé.

M. Yamagiwa a rappelé l'avis émis par le Conseiller juridique qui avait entériné la recommandation de la CFPI selon laquelle il ne sera pas possible d'instaurer un indice unique. Evoquant la question de la rémunération, la délégation japonaise estime que les traitements des administrateurs et ceux des agents des services généraux ne sauraient se chevaucher. Il est essentiel de surveiller et d'évaluer les résultats obtenus par le personnel, a-t-il dit, se félicitant par ailleurs de l'introduction du nouveau système de notation

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des fonctionnaires. Le Japon appuie le système des bonus et récompenses, mais il estime que le système d'évaluation du comportement professionnel n'est pas encore suffisamment établi pour pouvoir distribuer des récompenses en espèces. M. Yamagiwa a fait sienne la recommandation de la CFPI suggérant que l'avancement selon le mérite devrait être abandonné au profit d'une somme unique versée au fonctionnaire. En ce qui concerne les contrats à courte durée, le représentant a souligné qu'il ne doit pas y être recouru aux dépens des fonctionnaires internationaux qui effectuent des tâches primordiales pour l'Organisation.

Le Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), M. Mohsen Bel Hadj Amor, a répondu aux questions posées par les délégations au cours du débat. Au sujet du processus consultatif, la CFPI estime, comme toutes les délégations qui sont intervenues, qu'il est capital de rétablir le dialogue entre la Commission et les organes représentant le personnel. Le Président a déclaré, en ce qui concerne l'application du principe Noblemaire, que l'on a procédé à des comparaisons afin de déterminer la fonction publique nationale la mieux rémunérée. La CFPI a conclu en 1995 que la fonction publique allemande offrait une rémunération totale supérieure de 10,5% à celle de la fonction publique américaine. Elle a décidé de continuer de suivre de près la rémunération totale de la fonction publique allemande.

A propos du barème des traitements de base minima, le Président a noté que certains Etats Membres ont appuyé sans réserve la recommandation de la Commission tendant à le relever de 3,1% avec effet au 1er mars 1998, tandis que d'autres ont marqué une hésitation. Cette hésitation tient à un malentendu au sujet du rapport entre l'ajustement du barème des traitements de base minima et le montant des rémunérations dans l'ensemble des lieux d'affectation du monde entier. Le Président a précisé que l'ajustement recommandé ne se traduira pas par une augmentation nette de la rémunération. L'augmentation de 3,1% du barème des traitements de base minima sera compensée par une réduction correspondante opérée au niveau du classement aux fins des ajustements dans le monde entier. Ainsi, la rémunération nette restera inchangée. Il n'y aura donc pas d'incidence sur la marge.

Au sujet de l'indice d'ajustement unique pour Genève, l'éventail des vues exprimées à ce sujet au cours du débat général montre combien la question est complexe. Si l'Assemblée générale décide de l'appliquer, les organisations devront modifier en conséquence leur Règlement du personnel et il faudra leur donner le temps nécessaire à cette fin. Il faut peser les avantages d'un nouveau système par rapport aux coûts du changement. C'est pourquoi la CFPI préconise une analyse coûts-avantages. Le Président s'est félicité du fait que les délégations ont appuyé la recommandation de la CFPI visant à ce que les méthodes d'enquêtes révisées sur les conditions d'emploi des agents des services généraux applicables respectivement aux villes sièges et aux lieux d'affectation hors Siège entrent en vigueur le 1er janvier 1998.

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Le suivi du comportement professionnel est un élément vital du processus de réforme. L'introduction dans une ou plusieurs organisations, à titre expérimental, d'un véritable régime de rémunération fondé sur le comportement professionnel vont tout à fait dans le sens de la demande formulée par l'Assemblée générale dans la section XXIV de sa résolution 51/241. En ce qui concerne les conditions de voyage et les indemnités journalières, la CFPI a préconisé d'envisager un surclassement de la classe économique à la classe affaires lorsqu'un vol dure plus de six heures. La CFPI s'est fondée, entre autres éléments, sur une étude des effets possibles des voyages sur la santé.

Le Président a déclaré que la Commission est résolue à jouer un rôle en tant que catalyseur et facilitateur dans le processus de réforme engagé à l'ONU et dans l'ensemble du système. La CFPI a déjà des réalisations à son actif : mise au point d'arrangements contractuels plus souples, définition de modalités de reconnaissance du mérite, introduction de barèmes spéciaux, entre autres. La CFPI a l'intention de se concentrer de plus en plus sur la formulation des orientations stratégiques et sur les grandes questions intéressant le régime commun, afin de définir ce que devront être demain les caractéristiques de la fonction publique internationale et de contribuer à leur donner corps.

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