LES DELEGATIONS REGRETTENT LE MANQUE DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS ANTERIEURES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES CONCERNANT LE HCR ET L'UNITAR

14 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/391

LES DELEGATIONS REGRETTENT LE MANQUE DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS ANTERIEURES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES CONCERNANT LE HCR ET L'UNITAR

19971114 Le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne réaffirme que le BSCI exerce ses activités dans le cadre strict de ses mandats

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) s'est réunie ce matin pour poursuivre son examen du point relatif aux rapports financiers et états financiers vérifiés et aux rapports du Comité des commissaires aux comptes. A cet égard, elle a entendu les interventions des représentants des pays suivants : Norvège, République-unie de Tanzanie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Japon, Etats-Unis et Belgique (au nom de l'Union européenne).

Les intervenants ont regretté qu'il y ait toujours un suivi inégal des recommandations anciennes du Comité des commissaires aux comptes et ont demandé une plus grande coopération des organismes de contrôle. Les délégations ont relevé les lacunes concernant le recrutement des consultants au HCR qui, ont-elles estimé, devrait avoir le plus possible recours au personnel interne. Elles se sont réjouies, en revanche, du renforcement de l'obligation redditionnelle de ses partenaires d'exécution. En ce qui concerne la question des achats, le Groupe des 77 et la Chine a regretté que 74% des fournisseurs choisis par le HCR proviennent de 13 pays développés et a estimé que des mesures devaient être adoptées pour établir une liste de fournisseurs sur une base géographique aussi large que possible. Plusieurs représentants ont souligné, au sujet de l'UNITAR, la nécessité d'une amélioration du processus de sélection des partenaires et ont demandé une plus grande transparence dans la gestion des programmes.

Par ailleurs, la Commission a achevé son examen des points conjoints relatifs à l'efficacité du fonctionnement administratif et financier des Nations Unies (point 114) et au rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) (point 143). A ce titre, elle a entendu les représentants de Cuba et du Mexique. Le Secrétaire général adjoint, M. Karl Paschke, a répondu aux questions soulevées par les délégations tout au long du débat et a affirmé que le BSCI développe ses activités dans le cadre strict des mandats qui lui ont été confiés. Il a assuré les représentants que les rapports sont élaborés conformément aux règles régissant la planification et l'exécution des programmes. Chaque investigation est examinée à de nombreuses reprises et l'accent est mis sur

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l'obtention de preuves permettant de corroborer les faits. Si les preuves sont insuffisantes pour étayer l'accusation, la personne impliquée se voit accorder le bénéfice du doute, a ajouté M. Paschke. Il est également tenu compte des commentaires et des vues des chefs et directeurs de programme avant la rédaction des rapports. Répondant aux observations relatives à l'externalisation des services, le Secrétaire général adjoint a indiqué que de l'avis du BSCI, l'externalisation ne doit être envisagée que pour accomplir mieux et à moindre coût, une tâche non essentielle.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux en séance plénière lundi 17 novembre 1997, à 10 heures, pour achever l'examen des rapports financiers, inscrits au point 113 de l'ordre du jour et de la gestion des ressources humaines (point 153). Elle devrait, en outre, entamer l'examen de la question du régime commun des Nations Unies (point 121).

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 113)

Documentation

La documentation relative à cette question a été présentée dans notre communiqué AG/AB/389 en date du 11 novembre 1997.

Débat

M. TRYGGVE GJESDAL (Norvège) a apporté son appui sans réserves aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes, dont le mandat, en ces temps de crise financière est essentiel. Le Comité ne devrait pas hésiter à décrire les exemples de bonne gestion, à recenser les pratiques optimales et à établir des normes pour l'ensemble des services, a déclaré M. Gjesdal. La Norvège se félicite de l'organisation cette semaine de la première réunion tripartite entre le Comité des commissaires aux compte, le BSCI et le Corps commun d'inspection afin de renforcer la coopération entre les trois organes de contrôle. Malheureusement la Norvège note que le suivi des recommandations passées demeure inégal, or toute activité d'audit ne se justifie que dans la mesure où ses recommandations sont suivies. Le renforcement de l'autorité de la fonction d'audit sur le terrain continue d'être important. Le système des Nations Unies dans son ensemble doit coopérer pour renforcer la capacité et l'impact des partenaires d'exécution et de mise en oeuvre. Les constatations des commissaires aux comptes à la fin des exercices biennaux devraient être examinées collectivement, peut-être au sein du CAC, a suggéré le représentant.

La plupart des recommandations du HCR ont toujours trait aux partenaires d'exécution, qui malheureusement continuent d'avoir des pratiques mauvaises. La Norvège estime cependant que le HCR reste de manière générale un organisme bien géré et le rapport des commissaires aux comptes ne lui rend peut-être pas pleinement justice, à cet égard. Le représentant s'est réjoui des mesures prises au sein du HCR pour renforcer l'obligation redditionnelle des

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partenaires d'exécution. En ce qui concerne la notion de projets d'impact rapide, il s'agit de projets novateurs que la Norvège soutient. M. Gjesdal a estimé par ailleurs que les observations des Commissaires aux comptes concernant les achats et les ressources humaines sont pertinentes compte tenu de la décentralisation accrue du HCR.

M. DAUDI NGELAUTWA MWAKAWAGO (Tanzanie, au nom du Groupe des 77 et la Chine) a souligné la qualité et la clarté des deux rapports du Comité des commissaires aux comptes. Le Groupe des 77 et la Chine a pris note de la recommandation du CCQAB sur une présentation, non plus annuelle, mais biennale de ces rapports. Il semble qu'il y ait certains avantages à une présentation biennale. Le Groupe des 77 et la Chine soutient les recommandations du Comité des Commissaires aux comptes et du CCQAB. Il attache une grande importance aux travaux de l'UNITAR et du HCR et est d'avis que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes doivent être observées afin de corriger toute lacune signalée dès que possible. Il est regrettable qu'un certain nombre de recommandations antérieures du Comité n'aient toujours pas été mises en oeuvre. Le Groupe des 77 et la Chine a noté avec satisfaction que le Comité n'a pas révélé de nouvelles faiblesses en ce qui concerne l'UNITAR. La mise en oeuvre des recommandations du Comité permettront d'améliorer l'efficacité de l'UNITAR. A propos de la dette de l'UNITAR à l'égard de l'ONU, le Groupe des 77 et la Chine appuie la suggestion du CCQAB et souhaite que l'opinion du Bureau des affaires juridiques soit sollicitée. Le Groupe des 77 et la Chine a pris note des mesures qui ont été prises pour introduire certaines améliorations dans la gestion de l'UNITAR mais estime que d'autres efforts pourraient être faits. Il estime qu'il est nécessaire de mettre au point des cibles plus claires et d'améliorer le processus de sélection des partenaires des programmes.

Le Groupe des 77 et la Chine est préoccupé par les problèmes relatifs au HCR. Il regrette que les normes de comptabilité de l'ONU n'aient pas été respectées dans certains cas et estime que des mesures doivent être prises pour y remédier. Il est nécessaire d'améliorer la transparence de la comptabilité des programmes. Il ne doit pas y avoir de redéploiement des fonds sans l'approbation des donateurs. Le Groupe des 77 et la Chine souligne la nécessité d'un suivi des projets et d'une soumission des plans de travail. Il note des lacunes dans l'engagement de consultants et appuie les recommandations qui sont faites à ce sujet. Le mandat des consultants devrait être clairement défini. Le Groupe des 77 et la Chine est d'avis qu'il faut avoir recours le plus possible au personnel interne et éviter l'engagement des consultants sur de longues périodes. Le Groupe des 77 et la Chine estime qu'il est nécessaire d'améliorer le système de gestion des avoirs au HCR. Il a signalé son inquiétude en ce qui concerne la question des achats. En effet, 74% des fournisseurs choisis par le HCR provenaient de 13 pays développés et 75% des contrats importants sont donnés à des fournisseurs de pays développés. Des mesures doivent être adoptées pour établir une liste de fournisseurs sur une base géographique aussi large que possible.

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M. YAMAGIWA (Japon) a indiqué que son pays attache une grande importance aux activités de contrôle externe. Il a exprimé l'espoir que les organes de contrôle externes tout en maintenant leur identité distincte pourront renforcer leur coopération. Le Japon se félicite de la manière dont le Comité des Commissaires aux comptes a présenté ses rapports très lisibles. Cette présentation devrait servir de modèle pour la plupart des rapports volumineux de l'Organisation, a estimé le représentant. En ce qui concerne les recommandations et observations du Comité des commissaires aux comptes sur le HCR, le Japon estime que les mesures prises par le HCR en réponse aux observations, ainsi que les circonstances exceptionnelles de son fonctionnement devraient être dûment prises en compte. En ce qui concerne la recommandation visant à la présentation de certificats d'audit par les partenaires d'exécution du HCR, M. Yamagiwa a rappelé que c'est une chose faite au sein du HCR depuis le 1er janvier 1997. La délégation du Japon prend note que le HCR est engagé dans une phase de sélection des partenaires d'exécution, compte tenu de leur capacité à présenter les rapports en temps voulus.

Mme SUSAN SHEAROUSE (Etats-Unis) a appuyé les recommandations faites par le Comité des commissaires aux comptes pour pallier les lacunes du HCR. Il semble que l'un des problèmes récurrent du HCR réside dans la difficulté qu'il éprouve à obtenir des certificats d'audit de ses partenaires. La représentante a relevé que le HCR continue à employer les mêmes consultants sans même déterminer si la tâche peut être réalisée au sein de l'Organisation. La représentante a déclaré qu'elle espère que les mêmes questions n'apparaîtront pas dans le prochain rapport du HCR.

En ce qui concerne l'UNITAR, la représentante s'étonne de constater que les recommandations faites en 1993, 1994, 1995 et 1996 sur la nécessité d'une stratégie en ce qui concerne le déficit de fonds spéciaux n'ont toujours pas été mises en oeuvre. A propos de la durée du mandat actuel de trois ans des membres du Comité des commissaires aux comptes, le représentante a estimé qu'il est grand temps que ce mandat soit changé, surtout du fait que les Nations Unies ont adopté un examen biennal de son budget. Les Etats-Unis soutiennent un mandat d'une durée de 6 ans. Il est toutefois nécessaire qu'un tel mandat continue à assurer l'indépendance et l'objectivité des membres du Comité. Les Etats-Unis aimeraient connaître la date de publication des résultats sur les audits de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et du Système d'information de gestion intégrée (IMIS).

M. PER VAN DE VELDE (Belgique) s'est exprimé au nom de l'Union européenne et a exprimé le soutien de l'Union européenne aux activités de contrôle externe de l'Organisation et tout particulièrement à celles du Comité des commissaires aux comptes. Il a fait valoir que ce type d'activité est essentiel en ces temps de crise financière et de réforme au sein de l'Organisation.

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Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 114) et rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) (point 143)

Documentation

Les documents inscrits au titre de ces points de l'ordre du jour ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/384, en date du 5 novembre 1997.

Fin du débat

Le Secrétaire général adjoint pour le contrôle interne, M. KARL PASCHKE, a poursuivi ses réponses aux questions des délégations. Il a assuré que les rapports sont élaborés conformément aux règles régissant la planification et l'exécution des programmes. Le facteur innovant est la plus grande coopération des acteurs, notamment avec le CPC se prononçant sur les recommandations du BSCI. Le BSCI s'évertue à assurer la fidélité des interlocuteurs dès la phase préparatoire et jusqu'à l'achèvement des rapports. Chaque investigation active est examinée à de nombreuses reprises et l'accent est mis sur l'obtention de preuves permettant de corroborer les faits. Les preuves rassemblées sont ensuite examinées avant d'être présentées à la personne chargée de prendre une décision. Si les preuves sont insuffisantes pour étayer l'accusation, la personne impliquée se voit accorder le bénéfice du doute, a ajouté M. Paschke. Les résultats des enquêtes, lorsqu'ils établissent la culpabilité, sont transmis pour condamnation de la personne devant la loi et pour la mise en recouvrement des fonds détournés.

M. Paschke a indiqué qu'il est tenu compte des commentaires et des vues des chefs et directeurs de programme avant la rédaction des rapports. Le Secrétaire général adjoint a précisé que les chapitres budgétaires les plus touchés par les compressions budgétaires liées aux activités d'enquête du BSCI sont l'ATNUSO et le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Pour ce qui est des réductions budgétaires, M. Paschke a reconnu que le BSCI n'a pas de mandat pour s'ingérer dans ces questions et il a assuré que le BSCI s'en garde bien. Il se contente de faire des mises en garde au moment de la préparation du budget, avant même que l'argent ne soit dépensé, a déclaré M. Paschke. Le Secrétaire général adjoint a indiqué que de l'avis du BSCI, l'externalisation ne devrait être envisagée que pour accomplir mieux et à moindre coût, une tâche non essentielle.

Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba) a déclaré que sa délégation est préoccupée au sujet des recommandations concernant l'amélioration des mécanismes de contrôle internes. La représentante a accepté que ces questions soient renvoyées en consultations officieuses et se réserve le droit d'en rediscuter.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a demandé des précisions sur les mesures prises dans le cas de la CEPALC. Il a estimé qu'il y avait une série de mandats qui devaient être respectés.

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