PRESENTATION D'UNE SERIE DE RAPPORTS SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DONT CEUX RELATIFS AU CAMBODGE, AU SOUDAN, AU RWANDA ET A CUBA
Communiqué de Presse
AG/SHC/334
PRESENTATION D'UNE SERIE DE RAPPORTS SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DONT CEUX RELATIFS AU CAMBODGE, AU SOUDAN, AU RWANDA ET A CUBA
19971113 Le Rapporteur spécial estime que le contenu de son rapport sur la situation en Bosnie, Croatie et Yougoslavie est dépasséLa Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a poursuivi ce matin l'examen des questions relatives aux droits de l'homme. Elle a entendu le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Yougoslavie, Mme Elizabeth Rehn; le Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, M. Thomas Hammarberg; le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, M. Gaspar Biro; le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, M. Michel Moussali; et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme à Cuba, M. Carl Johan Groth.
Les représentants de l'ex-République yougoslave de Macédoine, du Soudan, du Rwanda et de Cuba ont répondu aux observations contenues dans les rapports.
La Commission a par ailleurs entamé son débat sur l'ensemble des questions relatives aux droits de l'homme au cours duquel des délégations, comme celle des Etats-Unis, se sont opposées à la remise en cause du caractère universel et indivisible des droits de l'homme. Le représentant de l'Iraq a, quant à lui, estimé que la politisation des droits de l'homme ne peut permettre d'atteindre l'objectif recherché.
La Commission a en outre entendu les déclarations du Luxembourg, au nom de l'Union européenne et autres pays associés et du Costa Rica. L'Observateur du Saint-Siège a également pris la parole.
La Commission poursuivra son débat cet après-midi à 15 heures. Elle devrait en outre être saisie d'une série de projets de résolution.
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Situations relatives aux droits de l'homme
Documentation
La Commission est saisie des rapports établis par les Rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro); au Soudan; à Cuba, ainsi que des Représentants spéciaux sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et au Rwanda.
Situation relative aux droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie (A/52/490)
Ce rapport périodique établi par Mme Elisabeth Rehn, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme dans la République de Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie, est transmis à l'Assemblée générale par une note du Secrétaire général. Il examine les faits nouveaux survenus entre janvier et septembre 1997, période au cours de laquelle Mme Rehn a effectué sept missions dans le territoire de l'ex-Yougoslavie. Au cours de ses visites, le Rapporteur spécial s'est efforcé de rencontrer des personnes appartenant à tous les secteurs de la société. Le présent rapport est une version abrégée de trois rapports bien plus détaillés et plus analytiques consacrés respectivement à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie et à la Yougoslavie soumis à la Commission des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial souhaite en outre informer l'Assemblée générale qu'elle a présenté à la Commission un rapport final, en date du 30 septembre 1997, sur l'ex- République yougoslave de Macédoine. Enfin, l'appendice au présent rapport reproduit une lettre du 3 avril 1997 qu'elle a adressée à la Commission des droits de l'homme et où elle indiquait les principales préoccupations qui étaient les siennes à ce moment-là.
Bosnie-Herzégovine
Jusqu'ici l'application des dispositions relatives aux droits de l'homme prévues par l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, dit "Accord de Dayton", est loin d'être satisfaisante. Il en est de même d'autres aspects non militaires de l'Accord. Ainsi, les institutions conjointes de la Bosnie sont paralysées actuellement par le refus des délégués de la Republika Srpska d'y participer. En dépit des énormes pressions de la communauté internationale, ces institutions demeurent dans une large mesure purement symboliques. Certains progrès ont toutefois été réalisés dans l'entité de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, mais là encore, souligne le Rapporteur spécial, il convient de déplorer le retard considérable qu'accuse la mise en place d'un système juridique cohérent, prévoyant la réforme des institutions judiciaires, des forces de l'ordre et des prisons.
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Dans ses conclusions et recommandations, le Rapporteur spécial recommande d'accélérer le processus de déminage, qui est trop lent, et de l'intégrer dans la planification des projets de retour. Elle demande aux autorités de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine d'élaborer au plus vite des mesures législatives visant à rayer des codes pénaux les clauses relatives à la peine de mort et à son application et de lever toutes les peines de mort déjà prononcées. Les rapports continuent à révéler des cas de violences policière à l'encontre de la population et les arrestations et les détentions illégales se poursuivent. Le non-respect par les autorités du "Code de la route" réglementant l'arrestation des criminels de guerre présumés entrave considérablement la mise en oeuvre de l'Accord de paix de Dayton. Le Rapporteur spécial recommande donc que les autorités compétentes respectent les recommandations du Groupe international de police (GIP) et notamment que les parquets et les tribunaux s'acquittent du devoir de poursuivre et de juger les policiers soupçonnés de sévices, et que tout individu détenu sans motif juridique soit immédiatement libéré. Elle suggère, en outre, que le Conseil de sécurité envisage de renforcer le mandat du GIP de façon à l'habiliter à appliquer des sanctions en cas de non-respect des recommandations du Groupe. En ce qui concerne la justice, le Rapporteur spécial souligne que le droit à un procès régulier n'est pas respecté, notamment le droit à une défense appropriée. Par ailleurs, bon nombre de criminels de guerre bénéficient pour l'heure de l'impunité, certains occupant même des postes importants. Les autorités compétentes des deux entités doivent donc s'assurer que les personnes accusées de crimes de guerre par le Tribunal pénal international soient arrêtées et extradées à La Haye. Elle recommande, en outre, que la Force multinationale de stabilisation (SFOR) intensifie ses efforts pour arrêter les accusés. Les autorités doivent, par ailleurs, mettre un terme à toute pratique visant à restreindre la liberté de circulation et cesser notamment d'imposer des taxes et des droits illégaux, d'exiger illégalement des visas et autres documents, et procéder à des arrestations arbitraires.
Les autorités doivent s'acquitter, par ailleurs, de l'obligation qui leur incombe de faciliter le retour des réfugiés. Le Rapporteur spécial demande aux organismes internationaux de poursuivre leurs programmes de rapatriement des réfugiés et aux donateurs internationaux de subordonner leur aide financière au retour des minorités. Elle recommande, en outre, aux pays qui accueillent des réfugiés de Bosnie de ne pas procéder pour l'heure à des rapatriements forcés. Les règlements relatifs au droit de jouissance des logements et à la propriété privée comptent parmi les principaux obstacles au retour des réfugiés et des personnes déplacées. Aussi, le Rapporteur spécial recommande que les autorités compétentes des deux entités modifient leurs lois sur la propriété de façon à ce que ceux qui occupaient des logements avant la guerre puissent rentrer en possession de leurs biens. Le Rapporteur spécial demande, par ailleurs, aux autorités de mettre un terme aux pressions diverses
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exercées sur les médias et de favoriser le pluralisme et l'indépendance d'opinion au sein des organes d'informations interentités. S'agissant des personnes disparues, Mme Rehn invite la communauté internationale à apporter un soutien plus important, tant financier que sous la forme de services d'experts et d'équipements, aux travaux d'exhumation et d'identification, et les organismes internationaux à instaurer un mécanisme efficace et transparent, destiné à vérifier les allégations de détentions "secrètes". Le Rapporteur spécial recommande encore aux autorités de la Republika Srpska de conclure, sans plus attendre, un accord de restructuration avec le Groupe international de police (GIP) en vue de la restructuration de la police.
République de Croatie
L'exposé sur la Croatie repose sur des renseignements de diverses sources recueillis par le Rapporteur spécial et les antennes de Zagreb et Vukovar du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Il tient compte de documents et renseignements fournis par le Gouvernement croate, dont un aide- mémoire daté du 13 août 1997, rédigé par le Ministère des affaires étrangères. Il fait état de graves problèmes relatifs aux droits de l'homme dans la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, encore sous administration des Nations Unies au moment de la rédaction. Une information complémentaire a été fournie par des organisations non gouvernementales internationales ou locales oeuvrant pour les droits de l'homme en Croatie.
Dans ses conclusions et recommandations, le Rapporteur spécial souligne que dans les anciens secteurs nord, sud et ouest, la sécurité reste précaire et on déplore toujours des cas de pillages, harcèlements, discriminations ainsi que des tueries. La violence périodique reste l'une des principales entraves au retour des réfugiés et des personnes déplacées serbes de Croatie. Malgré un renforcement apparent de la police croate, son efficacité varie considérablement. La situation est aggravée par l'environnement économique qui est difficile pour tous les habitants mais surtout pour les Serbes de Croatie, qui sont souvent victimes de pratiques discriminatoires.
Le Rapporteur spécial recommande que la Croatie intensifie encore l'activité policière dans les anciens secteurs. Elle recommande en outre au Gouvernement de veiller à ce que la Serbie et la Croatie bénéficient également des aides à la reconstruction et des offres d'emploi, en appliquant au besoin des mesures de discrimination positive. Les donateurs internationaux devraient continuer d'insister pour que le Gouvernement croate s'efforce d'améliorer la situation de tous les habitants des anciens secteurs, y compris des Serbes de Croatie, et subordonner l'octroi de leurs prêts et de crédits à cette condition. Par ailleurs, le programme de retour de la République fédérative de Yougoslavie mis en place par le HCR et le CICR à l'intention des personnes les plus vulnérables a été pratiquement gelé par les autorités croates. Le retour des Croates déplacés vers la Slavonie orientale ne pourra
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se faire que dans le cadre d'un programme intégré qui garantisse également aux Serbes qu'ils pourront regagner leurs foyers ailleurs en Croatie en toute sécurité. L'efficacité des commissions locales créées dans les anciens secteurs pour résoudre les différends concernant les habitations est fortement contestée. Ainsi, les autorités n'ont toujours pas suspendu la loi sur l'expropriation et la curatelle temporaire de certains biens, laquelle a toujours pour effet la remise des biens des Serbes de Croatie aux Croates nouvellement réinstallés. Le Rapporteur réitère, par ailleurs, sa recommandation de traiter en priorité le problème des personnes disparues, qui risquerait de compromettre la coexistence future des communautés ethniques, afin d'assurer la réintégration pacifique de la Slavonie orientale. Elle prie instamment les deux parties de coopérer pleinement et se propose de surveiller étroitement le suivi de la mise à jour des charniers.
Pour ce qui est de la liberté de la presse, le Rapporteur spécial a compté un nombre inquiétant de discours haineux et recommande que des mesures concrètes soient prises pour lutter contre l'incitation à la haine. Dans la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, le Gouvernement croate n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour que tous les habitants de la région éprouvent un véritable sentiment de sécurité et d'appartenance à la société croate. En ce qui concerne la réintégration de la région dans la Croatie, de nombreux obstacles subsistent malgré quelques progrès. La discrimination contre les personnes de souche serbe par des responsables croates doit cesser et il est temps que la législation sur la réintégration du système judiciaire local soit mise en oeuvre, souligne le Rapporteur. Il faut tenir compte tant des droits des Croates déplacés désirant revenir dans la région que de ceux des Serbes souhaitant regagner leurs anciens foyers ailleurs en Croatie.
Alors que le mandat de l'ATNUSO pourrait prendre fin le 15 janvier 1998, le Rapporteur spécial estime qu'une présence internationale continue peut faciliter la reconstruction de la société civile dans la région et demande donc instamment que l'on envisage d'établir une présence internationale, en collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme, l'OSCE, le Conseil de l'Europe et d'autres organisations.
Yougoslavie
Depuis sa nomination en septembre 1995, le Rapporteur spécial a effectué 10 missions en Yougoslavie, dont trois en 1997. Mme Rehn s'est rendue dans toutes les régions du pays où se sont posés des problèmes relatifs aux droits de l'homme, non seulement à Belgrade, mais aussi, et de façon régulière, au Monténégro, au Kosovo, au Sandjak et en Voïvodine. Le Rapporteur spécial a bénéficié d'une parfaite liberté de mouvement et le Gouvernement lui a apporté toute l'aide nécessaire dans l'accomplissement de sa mission.
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La coopération du Gouvernement demeure toutefois d'une portée strictement limitée, souligne le Rapporteur dans ses conclusions et recommandations, s'inquiétant, en particulier, de ce que le Gouvernement n'ait pas répondu aux questions qu'elle a soulevées ni appliqué ses recommandations les plus importantes. Le Rapporteur spécial juge également préoccupant que le Gouvernement ait refusé d'autoriser le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à mettre en place une présence internationale à Prishtina. Le Rapporteur spécial recommande que le Gouvernement applique les recommandations figurant dans ses rapports antérieurs, notamment la recommandation tendant à ce que le Gouvernement prenne des mesures pour renforcer les garanties juridiques et autres des droits de l'homme.
Le Gouvernement devrait, en outre, créer un mécanisme de médiation accessible, indépendant et impartial. Il devrait, par ailleurs, autoriser tous les grands partis politiques à avoir réellement accès à la télévision publique et leur garantir à tous autant de temps d'antenne. Le Gouvernement devrait éliminer du projet de loi sur la presse, les formules vagues qui peuvent servir à interdire les critiques légitimes ou l'examen minutieux de la conduite de personnalités publiques, ainsi que d'autres dispositions qui pourraient limiter l'exercice de la liberté d'expression. Le Gouvernement devrait constituer un mécanisme propre à garantir que les procédures prescrites par le droit pénal et administratif soient appliquées et que les infractions aux règles commises par des gardes de la police soient sanctionnées comme il convient. Le Gouvernement devrait veiller à ce que les responsables de tortures et de mauvais traitements sur des détenus et ceux qui ont ordonné le recours à la force contre des manifestants pacifiques au début de 1997 ou ont appliqué l'ordre soient traduits en justice. Il devrait examiner les cas précis soumis par le Rapporteur spécial et y donner suite.
Des mesures immédiates doivent être prises pour mettre fin aux abus et aux sévices que la police continue à commettre au Kosovo. La discrimination à l'égard des Albanais de souche dans le domaine de l'éducation et de l'emploi, notamment, devrait être supprimée. Le Rapporteur spécial est profondément préoccupée par les violents attentats contre la police et des particuliers au Kosovo et invite instamment toutes les parties à trouver des moyens pacifiques de régler les problèmes dans cette région. Le Gouvernement devrait, en outre, prendre immédiatement des mesures pour enquêter sur les actes de violence ou de vandalisme dirigés contre la communauté musulmane au Sandjak et assurer le respect intégral des principes démocratiques et des droits de l'homme dans ses relations avec les dirigeants politiques locaux au Sandjak. Enfin, le Gouvernement devrait prendre toutes les mesures voulues en vue de créer les conditions requises pour le rapatriement volontaire et sans risques des réfugiés, conformément à l'accord bilatéral conclu avec la Croatie. Le Gouvernement devrait également trouver une solution durable qui permette aux réfugiés d'exercer effectivement leurs droits de propriété dans les pays qu'ils ont quittés.
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Situation des droits de l'homme au Soudan (A/52/510)
Ce rapport est transmis par une note du Secrétaire général. Pour établir ce rapport, le Rapporteur spécial a effectué du 2 au 10 septembre 1997 une mission à Khartoum avec deux objectifs; d'une part s'entretenir avec les représentants du Gouvernement et les autres parties intéressées des éléments qui, dans l'accord de paix conclu le 21 avril 1997 entre le Gouvernement et plusieurs organisations politiques et groupes rebelles du sud concernent directement ou par implication les droits fondamentaux, et d'autre part s'enquérir auprès des sources de première main des mesures prises dernièrement par le Conseil consultatif pour les droits de l'homme, organe du Gouvernement, pour mieux protéger les droits fondamentaux et assurer la communication avec la Commission des droits de l'homme et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
Sur la situation générale des droits de l'homme en 1997, le Rapporteur spécial indique que les rapports qu'il a reçus indiquent que des agents du Gouvernement soudanais, notamment des membres des forces de sécurité, des Forces populaires de défense et des Forces populaires de police sont responsables de multiples violations des droits de l'homme dans les zones qu'ils contrôlaient, telles que les arrestations arbitraires. Après l'intensification des combats entre janvier et août 1997, la situation des droits de l'homme dans les zones de conflit s'est détériorée, les rapports indiquant que toutes les parties sont responsables de violations en particulier du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle des populations civiles. En avril 1997, le Conseil consultatif pour les droits de l'homme a décidé de créer plusieurs sous-commissions traitant des violations des droits de l'homme et autres actes de violence chargées chacune d'un domaine particulier comme les détentions sans jugement ou les actes de torture.
Les dispositions de l'Accord de Khartoum du 21 avril 1997 sur les droits et libertés fondamentaux sont conformes aux normes internationales en matière des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial croit comprendre que le décret constitutionnel n.14/1997 ne reprend pas ces dispositions pour des raisons de techniques de codification et parce que l'on estime qu'elles font partie intégrante de la nouvelle Constitution. Bien que les deux documents abordent les mêmes questions en utilisant un libellé différent, toutes les parties signataires ont jugé que ces différences n'empêcheraient aucunement la mise en oeuvre des dispositions qu'ils contiennent si l'ensemble des parties signataires faisaient preuve de la volonté politique nécessaire.
En ce qui concerne le rapport du Comité spécial sur les allégations relatives à des disparitions forcées ou involontaires et sur les cas signalés d'esclavage, le Rapporteur spécial estime que le Comité doit envisager d'associer continûment des représentants des autorités et des collectivités locales, y compris les chefs locaux, à ses activités et qu'il faut également
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permettre à des partenaires internationaux d'offrir une coopération technique et des conseils. S'agissant du rapport de la Commission Juba, créée en novembre 1992 par le Conseil consultatif soudanais pour les droits de l'homme à la suite de l'offensive armée généralisée contre la ville de Juba, le Rapporteur spécial dit ne pas comprendre pourquoi il a fallu quatre ans et sept mois pour le mettre au point. Le rapport a en effet été finalisé au mois de mai. Il regrette que le rapport n'envisage pas les questions du traitement des détenus et des allégations de tueries extrajudiciaires et il ne renseigne pas non plus sur la création, les règles et le mode de fonctionnement des tribunaux spéciaux créés à Juba en 1992.
Le Rapporteur spécial recommande notamment l'instauration à Khartoum des rencontres en tête-à-tête à intervalles réguliers entre les représentants du Haut Commissaire pour les droits de l'homme et le Gouvernement soudanais afin de permettre un échange d'informations et une vérification rapides des informations concernant la situation des droits de l'homme au Soudan. En ce qui concerne les zones de conflit, il demande une fois de plus qu'il soit fait suite à la recommandation de la Commission des droits de l'homme tendant à déployer des observateurs des droits de l'homme afin de surveiller la situation au Soudan, dans les localités.
Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Rwanda (A/52/522)
Il s'agit du premier rapport que le Représentant spécial, M. Michel Moussalli, ancien Directeur des services de la protection internationale au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, nommé Représentant spécial le 20 juin 1997, présente à l'Assemblée générale. Le mandat du Représentant est de faire des recommandations sur la façon d'améliorer la situation des droits de l'homme au Rwanda et sur les situations qui pourraient appeler la fourniture d'une assistance technique dans le domaine des droits de l'homme, et de faciliter la création d'une commission nationale des droits de l'homme indépendante. Ce mandat est donc sensiblement différent de celui du Rapporteur spécial qui est lui chargé d'étudier du point de vue des droits de l'homme la situation des droits de l'homme sous tous ses aspects, y compris les causes des atrocités commises et de déterminer les responsabilités. Ce Rapporteur devait être assisté par une équipe de spécialistes des droits de l'homme et coopérer avec la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda et d'autres entités des Nations Unies.
Comme il est devenu évident qu'il fallait, pour seconder le Rapporteur spécial et la Commission d'experts, beaucoup plus de personnes qu'on ne l'avait prévu, le Haut Commissaire aux droits de l'homme a établi l'Opération de terrain pour les droits de l'homme au Rwanda qui est chargée notamment de
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surveiller si des violations des droits de l'homme sont commises, de coopérer avec les autres organismes internationaux pour rétablir la confiance afin que les réfugiés acceptent de revenir des pays voisins et de réaliser des projets de compétence technique.
Le Représentant spécial a effectué du 26 juillet au 4 août une première mission au Rwanda. Il estime que ce qu'a été la relative passivité de la communauté internationale pendant cette période plus que critique de l'histoire du pays, on ne peut que louer le gouvernement de coopérer avec les étrangers revenus s'occuper de la question des droits de l'homme. Il a constaté avec une grande satisfaction que le Gouvernement permet aux observateurs des droits de l'homme et aux divers autres éléments de se rendre dans toutes les préfectures du pays. Mais l'insécurité dans les préfectures du nord-ouest où opèrent des groupes rebelles armés et l'assassinat de cinq agents de l'Opération ont amené le Coordonnateur des Nations Unies pour les questions de sécurité à interdire au personnel de travailler dans ces zones. Selon le Représentant spécial, il est indispensable que l'Opération fasse tout pour continuer de surveiller la situation aussi attentivement que possible.
Si l'oeuvre qu'accomplit l'Opération est digne d'éloge, le Représentant estime toutefois qu'il faut coordonner davantage et rationaliser les actions des divers intervenants pour éviter le double emploi. Il faut en outre que l'Opération dispose de tous les moyens administratifs et financiers dont elle a besoin, le caractère aléatoire de ses dotations causant de l'instabilité chronique de ses effectifs. Le Représentant consacre, par ailleurs, un chapitre aux activités de l'Opération -détaillées dans le rapport pertinent- en ajoutant que l'Opération n'est pas l'unique organe des Nations Unies à mener des activités de coopération technique au Rwanda. Le PNUD, l'UNICEF, le HCR y sont également actifs. En ce qui concerne la création d'une commission nationale des droits de l'homme, le Représentant précise qu'il a été informé qu'un nouveau projet de loi a été préparé pour être présenté à l'Assemblée nationale de transition. Dans ses recommandations, il propose un renforcement de la coopération et de la coordination notamment en ce qui concerne l'assistance technique pour des projets relatifs aux droits de l'homme. Il recommande qu'une liste convenue de projets prioritaires ainsi qu'un calendrier d'exécution indiquant l'organisme d'exécution et les modes de financement soient établis dans ce cadre de coopération et coordination renforcée.
Les rapports concernant les droits de l'homme à Cuba a été publié dans notre communiqué de presse AG/SHC/331 du 12 novembre 1997. Celui portant sur les droits de l'homme au Cambodge a été publié dans notre communiqué AG/SHC/332 de la même date.
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Déclarations des Rapporteurs et Représentants spéciaux
Mme ELISABETH REHN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République de Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie, a souligné qu'une grande partie du contenu de son rapport appartenait déjà à l'histoire, puisque le système de rapports prévoit que ceux-ci soient terminés deux à trois mois avant leur présentation. Elle a déploré ce système et souhaité qu'il soit amélioré à l'avenir. En Croatie, des efforts clairs ont été faits par le Gouvernement pour répondre aux demandes de la communauté internationale en matière de droits de l'homme. Un pas très important dans la coopération avec le Tribunal pénal international a été franchi avec la reddition de 10 suspects de crime de guerre en octobre. La création du Comité national pour l'établissement de la confiance, le retour accéléré et la normalisation de la vie est une mesure importante pour restaurer la confiance parmi les Serbes de Croatie. Reste à voir si le plan d'action positif qui m'a été présenté par le Président de ce Comité, le mois dernier à Zagreb, sera mis en oeuvre, car souvent l'action ne suit pas les paroles, a déclaré Mme Rehn. Le Rapporteur spécial a encore souligné les efforts positifs de l'ombudsman croate. Mais elle a déploré le fait que le retour se fait trop lentement, en soulignant qu'il reste trop de haine entre Serbes et Croates.
En République fédérative de Yougoslavie, le problème majeur demeure le manque de respect des droits de l'homme et de la démocratie. Ainsi, dans le Sandzak, par exemple, la démission récente de l'Assemblée municipale légalement élue à Novi Pazar, pour laquelle un parti de coalition musulman avait remporté la majorité des trois quarts des sièges, a été menée manu militari par la police à la suite d'une décision ministérielle. Au Kosovo, la situation reste tendue et l'incompréhension entre les parties semble s'être amplifiée. Plus de pression doit être exercée par la communauté internationale pour créer une plate-forme de négociations et une plus grande présence internationale est nécessaire car la situation ne peut être suivie depuis un bureau à Belgrade. Mme Rehn a émis l'espoir que les changements récents dans le Gouvernement de Serbie permettraient une meilleure coopération entre le Rapporteur spécial et les ministres. Elle a affirmé que, pour sa part, le Gouvernement du Monténégro avait montré sa volonté de coopérer avec elle, y compris en mettant en oeuvre certaines recommandations. Mme Rehn a indiqué qu'elle avait présenté récemment son rapport sur l'ex-République yougoslave de Macédoine et avait demandé que celle-ci soit exclue de son mandat, le Gouvernement ayant répondu positivement à la plupart des recommandations qu'elle avait faites.
En Bosnie-Herzégovine, de nombreux problèmes non résolus subsistent encore. Les élections municipales de septembre se sont bien déroulées et les résultats montrent qu'il y a une véritable volonté de la population de rentrer dans leurs foyers. Mais la mise en oeuvre des résultats pourrait être extrêmement difficile dans de nombreuses régions, comme Srebrenica, Drvar,
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Velika, Kladusa. Ce sera un test de l'engagement des autorités locales envers les principes démocratiques et les droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a estimé qu'il fallait tenir compte de la sexospécificité dans les forces de police. Dans une situation où tant de tragédies ont touché les femmes, comme les traumatismes résultant des viols, il est essentiel que la police tant nationale qu'internationale inclue des officiers féminins.
Pour Mme Rehn, on ne peut penser à retirer la SFOR au cours de l'été 1998, ou retirer maintenant la présence policière internationale de Slavonie orientale (Croatie) ou de Bosnie-Herzégovine sans risquer de mettre en péril ce qui a déjà été réalisé. Elle a déploré le fait que jusqu'à présent, le Secrétariat n'ait pas pu assurer les fonds nécessaires pour mener à bien le projet d'étude historique sur les événements de l'ex-Yougoslavie que la Commission des droits de l'homme lui a demandé de préparer et qui doit permettre une évaluation globale des violations des droits de l'homme au cours de la guerre et l'établissement des responsabilités.
Mme DONKA GLIGOROVA (ex-République yougoslave de Macédoine) a souligné les efforts constructifs du Rapporteur pour s'acquitter de son mandat, avec conviction. Elle s'est félicitée du fait que son pays ait été exclu du mandat du Rapporteur spécial et a estimé qu'il s'agissait d'une mesure positive pour son pays.
M. THOMAS HAMMARBERG, Représentant du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, a d'abord précisé que son rapport porte sur l'aspect de son mandat concernant l'assistance à apporter au Gouvernement du Cambodge dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Durant l'année écoulée, l'évolution en la matière n'a pas été positive, a ajouté le Représentant. Il s'est dit préoccupé par la violence politique et la préparation des élections; le problème continu de l'impunité, par les questions de l'indépendance de l'appareil judiciaire et de l'établissement de la règle de droit; de l'utilisation de la torture; de l'administration des prisons et du traitement des prisonniers. Le Rapporteur explique la violence politique par le fait qu'à la suite de la signature des accords de paix en 1991, les forces armées n'ont pas été pleinement intégrées et dépolitisées. Les commandements et les unités continuent à être identifiés aux partis politiques. En outre, les équipes de la garde rapprochée des deux Premiers Ministres se sont transformées en unités de milliers de soldats lourdement armés.
Les événements des 5 et 6 juillet ont eu une portée politique puisqu'ils ont conduit à un changement au sein du Gouvernement par les forces armées. Au cours des jours qui ont suivi ce qui peut être qualifié de coup d'Etat, le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme a reçu des allégations sur des violations des droits de l'homme. Les premières informations du Bureau ont fait l'objet d'un mémorandum qui a été présenté au Gouvernement le 22 août. 41 cas d'exécutions sommaires de personnes liées au parti du
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Premier Ministre déchu ont été recensés ainsi que 33 cas de torture infligée aux soldats. Ces événements se sont déroulés entre le 2 et le 9 juillet. Il est regrettable que quatre mois après, les enquêtes promises par le deuxième Premier Ministre n'aient pas encore commencé.
En ce qui concerne la préparation des élections, le Représentant spécial souligne la nécessité d'un cadre juridique garantissant la tenue d'élections libres et justes et de mesures visant à protéger la liberté d'expression. L'Assemblée nationale est actuellement en train de discuter de la législation pertinente. De l'avis du Représentant spécial, l'établissement d'un cadre juridique et d'une commission électorale doit être suivi par la création d'un conseil constitutionnel. Abordant la question de l'impunité, le Représentant a fait part de la frustration des juges et des procureurs quant à la difficulté de traduire en justice les militaires et les policiers. Les juges et procureurs sont en effet sujets à la menace et à l'intimidation.
Les plus grandes violations des droits de l'homme au Cambodge sont le fait des Khmers Rouges qui sont responsables de la mort d'1,7 million de personnes entre 1975 et 1979 et après. Or jusqu'à ce jour, aucun Khmer Rouge n'a été traduit en justice. Partant, le Représentant a accueilli avec satisfaction la demande du Gouvernement datée du 21 juin de bénéficier d'une assistance des Nations Unies et de la communauté internationale en la matière. Il faut, selon le Représentant spécial, que le Secrétaire général nomme des experts pour évaluer les preuves existantes de la responsabilité des Khmers Rouges dans les violations des droits de l'homme.
M. GASPAR BIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, a souligné que la situation des droits de l'homme au Soudan s'était fortement dégradée sous certains aspects, notamment avec l'escalade des combats dans le sud et certaines régions de l'est du pays. Le Gouvernement du Soudan a repris sa coopération avec le Bureau du Haut Commissaire et le Rapporteur spécial. Plusieurs documents ont été fournis par le Soudan contenant les réponses du Gouvernement concernant des violations présumées des droits de l'homme et les résultats des enquêtes menées par les organes compétents de l'Etat dans divers domaines. Le Rapporteur spécial a indiqué que sa visite à Khartoum du 2 au 10 septembre dernier avait pour objectif de discuter avec le Gouvernement soudanais et les autres parties intéressées les dimensions et implications pour les droits de l'homme de l'Accord de paix signé entre le Gouvernement et les représentants des organisations politiques du Sud le 21 avril dernier et d'obtenir, par ailleurs, des informations sur les mesures prises récemment par le Gouvernement en vue d'améliorer la communication avec le bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme, la Commission des droits de l'homme et le Rapporteur spécial.
Le Rapporteur spécial a indiqué que depuis avril 1997, il avait reçu de nombreuses informations concernant des cas de violations des droits de l'homme. Il a souligné en particulier la situation des femmes qui a été un
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des premiers sujets de préoccupation au cours des dernières années. Récemment, la police a procédé à des rafles arbitraires de femmes et de fillettes dans les rues de Karthoum, les a gardées pendant plusieurs heures et attaquées verbalement, tandis que plusieurs dispositions de la législation sur la condition des femmes visent à instaurer une véritable séparation entre les hommes et les femmes dans les lieux publics, a-t-il déclaré.
Le Rapporteur spécial a, par ailleurs, attiré l'attention sur les enlèvements d'enfants dans le nord de l'Ouganda par un groupe armé appelé l'Armée de la réforme du Seigneur (LRA) qui opère à partir des deux côtés de la frontière entre l'Ouganda et le Soudan. Les victimes sont des enfants ougandais, mais aussi des enfants soudanais réfugiés des camps situés dans le nord de l'Ouganda. Il a cité à cet égard le rapport publié récemment par Human Rights Watch-Africa. Le Rapporteur spécial a indiqué avoir appris, mais non pas par voie officielle, qu'une Commission intergouvernementale d'enquête était en cours de création en coopération avec l'UNICEF. C'est un pas positif, a-t-il souligné, tout en appelant le Gouvernement soudanais à prendre unilatéralement et sans délai toutes les mesures en vue de mettre fin à cette pratique atroce.
Mme SHAHIRA H. WAHBI (Soudan) a indiqué que son pays répondrait ultérieurement au Rapporteur spécial.
M. MICHEL MOUSSALLI, Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, s'est déclaré impressionné par la détermination du Gouvernement rwandais à coopérer aussi efficacement que possible avec les différents membres de la communauté internationale opérant au Rwanda dans le domaine des droits de l'homme. Il s'est dit convaincu de l'utilité, à ce stade, d'un plan global d'assistance avec la participation et l'appui de tous les acteurs concernés en ajoutant que le lien entre l'assistance au développement et la promotion et le respect des droits de l'homme doit être encouragé et appuyé. Déplorant les conditions de détention dans les prisons rwandaises, le Représentant a affirmé que le Gouvernement rwandais pourrait plus facilement adopter des mesures d'amnistie pour ceux qui ne sont pas responsables de crime de génocide si les principaux "génocidaires" exilés actuellement étaient présentés devant le Tribunal.
Il s'est félicité des efforts du Gouvernement tendant à créer une commission nationale des droits de l'homme qui demeure l'un des meilleurs moyens d'instaurer un climat de confiance et de réconciliation dans le pays. Il a conclu en exprimant sa profonde préoccupation devant l'aggravation de la situation dans les préfectures de l'ouest du Rwanda. Il a jugé essentiel que l'Armée rwandaise déploie tous les efforts pour épargner les civils innocents dans sa lutte contre les éléments armées et en faveur du rétablissement de la paix et de la sécurité dans ces régions.
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Le Représentant a souligné que les graves violations des droits de l'homme ont émaillé jusqu'à récemment l'histoire du Rwanda, le point culminant ayant été atteint durant le génocide de 1994. Ceux qui ont planifié ce génocide avaient un programme politique qui visait à diviser la population en victimes et en criminels. Par ce génocide, ils espèraient échapper à leur responsabilité face au peuple. Il faut rappeler, à ce stade, que les Nations Unies ont abandonné le peuple à son propre sort. Lorsque le Gouvernement d'unité nationale a été établi, il a hérité d'une population qui d'une façon ou d'une autre avait participé à ce génocide. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a pris des mesures pour contrecarrer toute tentative de revanche. Il a lancé un programme de reconstruction de la nation dévastée et invité différentes forces à se joindre à lui pour neutraliser les sentiments de revanche. Les politiques contraires aux droits des citoyens ont été abolies. La défense des droits de l'homme relève aujourd'hui au premier chef de la responsabilité du Gouvernement. C'est pourquoi ce Gouvernement a demandé un appui aux Nations Unies et à la communauté internationale.
Le représentant a poursuivi en regrettant que l'Opération du Haut Commissaire aux droits de l'homme n'ait pas bien compris son mandat qui doit être d'abord de remédier à la situation découlant du génocide. Le travail de l'Opération exige des compétences qui vont bien au-delà des compétences traditionnelles. Il faut se rendre compte que les auteurs des violations des droits de l'homme continuent de prêcher la philosophie d'extermination. L'administration de la justice, les activités du Parlement, du Gouvernement et leur coopération avec les Nations Unies ne sont pas mentionnées dans le rapport. Le rapport du Haut Commissaire doit s'inscrire dans ce qui a été fait et ne pas se contenter de dresser une liste d'aspects négatifs. Pour ce qui est de la sécurité dans les régions de l'ouest, le représentant a souligné qu'elles sont le fief des anciens génocidaires. Il rejette cependant leur classement en phase IV par le Coordonnateur des Nations Unies pour les questions de sécurité. Les tueries imputées à l'Armée patriotique rwandaise (APR) ne sont pas justifiées. Seule la punition du crime de génocide mettra fin à l'impunité et le Rwanda continuera à collaborer avec les organisations pertinentes.
M. CARL JOHAN GROTH, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme à cuba, a affirmé que des violations systématiques et graves des droits de l'homme continuaient à se produire à Cuba. Au cours de l'année dernière, il y a eu un changement dans les méthodes de répression dans la mesure où moins de gens ont été traînés devant les tribunaux et condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement, en tout cas en ce qui concerne les opposants connus à l'étranger. L'action menée contre les groupes dissidents a consisté surtout en harcèlement intensif par les membres des forces de sécurité, menaces, intimidations, brèves détentions, restrictions de mouvements, et parfois agressions physiques dans la rue ou dans leurs maisons. Ces méthodes ont peut-être été choisies avec l'idée qu'elles seront moins visibles et quantifiables, elles n'en sont pas moins des violations graves des droits fondamentaux. Le Rapporteur spécial s'est déclaré préoccupé en particulier
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des cas de Felix Antonio Bonne Carcasses, de René Gómez Manzano, Vladimiro Roca Antúnez et Marta Beatriz Roque Cabello, tous quatre dissidents connus, détenus depuis juillet au quartier général des forces de sécurité à La Havane.
Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il avait reçu des informations faisant état d'une amélioration de la situation alimentaire dans les prisons. Il s'est demandé si cela était intentionnel en vue de la visite prochaine du pape à Cuba ou s'il s'agissait de la reconnaissance tardive par Cuba du fait que la malnutrition et la maladie chez les détenus ne pouvaient se justifier ni moralement ni politiquement. Il est difficile d'évaluer la situation réelle tant que le Comité international de la Croix-Rouge et les ONG humanitaires n'ont pas accès aux prisons. Le Rapporteur spécial n'est, lui non plus, pas autorisé à se rendre à Cuba. Ses demandes de dialogue n'ont pas reçu de réponse, de même celles des différents mécanismes thématiques de la Commission des droits de l'homme. Les allégations de Cuba selon lesquelles il accepte une surveillance des Nations Unies pour autant que cela se passe de manière non discriminatoire me paraissent n'être rien de plus qu'une excuse. L'expérience montre que la volonté de Cuba de coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme est pour le moins sélective, a-t-il déclaré. Le Rapporteur spécial a prié les délégations d'écouter attentivement la réponse qui serait apportée par le représentant du Cuba à son rapport, indiquant que lui-même ne l'écouterait pas.
M. PEDRO NUNEZ MOSQUERA (Cuba) a déclaré que le Rapporteur spécial ne faisait que répéter ce que disent les secteurs américains ayant des aspirations hégémoniques et leurs associés, les groupes les plus réactionnaires et les plus revanchards de l'immigration cubaine, les tortionnaires de Cuba d'hier, les politiciens corrompus qui ont mis à sac le pays, les terroristes et mercenaires qui sont contre Cuba et ceux qui rêvent d'un passé auquel le peuple cubain a décidé de ne plus jamais revenir. Beaucoup d'argent, de mensonges, de pressions, de chantage et de menaces accompagnent cet exercice. Ce qui est curieux c'est que ceci se passe alors que plus de 30 ans de politique de génocide visant à subvertir l'ordre politique, économique et social à Cuba n'ont pas produit les résultats escomptés, et cette politique est renforcée aujourd'hui alors que, contre toute prédiction apocalyptique concernant Cuba, le pays progresse dans la promotion du développement économique et social pour le bien-être de son peuple. Quelle est la crédibilité de celui qui ne parle pas de sa propre voix, suit les ordres d'autres personnes, change son discours pour plaire à son audience, et est devenu le messager de la politique anti-cubaine sur la route Washington-Miami-New York, gaspillant les maigres ressources de l'Organisation?
Le Rapporteur insiste sur le manque de coopération de Cuba pour réaliser son mandat. Ce qui est certain, c'est que nous avons répondu une fois pour toutes en 1992, pour dire que nous n'acceptons pas cette manipulation politique, que nous n'accepterons pas le traitement sélectif et
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discriminatoire que l'on veut nous imposer. Un mensonge répété ne devient pas une vérité, a poursuivi le représentant. La thèse que Cuba ne coopère pas avec les Nations Unies est démentie par les faits. Cuba présente spontanément et avec ponctualité ses rapports thématiques et a soumis au cours de l'année des rapports à quatre organes des traités conformément à ses obligations et ses engagements. Combien de cynisme peut accompagner l'activité d'un fonctionnaire qui est plus intéressé à garder son poste et ses émoluments? La désignation d'une procédure spéciale pour Cuba n'a jamais été justifiée. Quiconque prétend à une évaluation objective de la prétendue situation des droits de l'homme à Cuba devrait commencer par reconnaître qu'en ce qui concerne les vrais droits des hommes et des femmes, il y a eu des progrès sociaux, qui se poursuivent chaque jour, dont les objectifs principaux sont l'égalité, la justice et la pleine participation de la population dans la décision concernant son futur. Personne, prétendant être objectif dans cette tâche, ne peut être tendre avec celui qui est au bout du compte responsable des violations des droits de l'homme les plus flagrantes, les plus massives et systématiques contre toute la population. Ou, pour le Rapporteur, les 38 ans d'agressions militaires, de terrorisme, d'invasions et de guerre économique contre Cuba ne comptent-ils pas? Le Rapporteur est en fait un instrument d'agression contre Cuba agissant pour les intérêts de l'ennemi séculaire de notre peuple, les Etats-Unis. Nous ne négocierons jamais la souveraineté ou l'indépendance de notre pays, et ne mettrons jamais nos institutions et notre système de gouvernement sous la surveillance capricieuse ou les préjugés idéologiques d'un prétendu Rapporteur spécial, a réaffirmé le représentant en conclusion.
Débat
Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que les normes consacrées par la Déclaration universelle des droits de l'homme ont aujourd'hui la même valeur qu'elles avaient en 1948. C'est au Haut Commissaire aux droits de l'homme qu'incombe à titre principal la responsabilité des activités des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. L'Union européenne considère que pour mener à bien ses activités, le Haut Commissaire doit avoir à sa disposition des moyens qui soient à la mesure de ses nombreuses tâches. Elle estime donc qu'il est impératif que soient augmentées les ressources affectées aux programmes relatifs aux droits de l'homme dans le cadre du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies.
L'Union européenne est consciente du fait qu'aucun pays n'est à l'abri d'éventuels abus. Il est légitime que la communauté internationale s'en préoccupe, ceci dans un esprit constructif de coopération, de dialogue et de fidélité à l'obligation de promotion et de protection des droits de l'homme qui incombe aux gouvernements. Le respect des droits de l'homme doit faire partie intégrante de tout processus d'instauration de la paix sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie, a poursuivi la représentante. L'Union
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européenne exhorte toutes les parties à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, les organismes internationaux actifs dans la région et en particulier avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Il faut s'assurer que les personnes mises en accusation par le Tribunal international soient traduites en justice pour être jugées selon les normes internationales en vigueur. En République fédérale de Yougoslavie, la situation inquiétante qui existe au Kosovo justifie une observation internationale.
L'Union européenne se déclare préoccupée par les violations des droits de l'homme en Turquie. Elle espère que les réformes annoncées par le gouvernement seront bientôt mises en oeuvre de sorte que soient éliminées les violations notamment les détentions arbitraires et les actes de torture ainsi que les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées. Elle réaffirme que le statut quo à Chypre est inacceptable. Elle appelle au plein respect des droits et des libertés fondamentales de la population de l'île toute entière.
L'Union européenne adresse un appel à tous les Etats de la région des Grands Lacs de soutenir le dénouement pacifique des crises dans la région à travers le dialogue et la négociation. Elle se félicite de l'apport important de l'envoyé spécial des Secrétaires généraux de l'ONU et de l'OUA, M. Sahnoun, et de l'envoyé spécial de l'UNion européenne, M. Ajello, au processus de paix. Elle reste disposée à fournir une assistance technique au processus de restauration de l'ordre juridique et constitutionnel au Burundi et encourage les autorités du pays à accélérer le démantèlement des camps de regroupement de la population. Elle exprime son plein soutien aux efforts accomplis par les dirigeants de la région et par l'ex-Président Nyerere. L'Union européenne considère que des efforts accrus doivent être accomplis par les autorités rwandaises en vue de parvenir à une véritable réconciliation nationale. Des mesures destinées à renforcer le système judiciaire sont indispensables avec le soutien de la communauté internationale. Elles contribueront à l'instauration d'un Etat respectant la démocratie et la primauté du droit. Elle appelle le Gouvernement rwandais à améliorer les conditions de détentions déplorables dans les prisons et dans les cachots. L'avènement des nouvelles autorités à Kinshasa signifie un changement important pour le pays et pour l'Afrique tout entière, a déclaré la représentante. Elle tient à rappeler l'importance qu'elle attache à la mise en oeuvre du processus de démocratisation annoncé par le Président Kabila dès son accession au pouvoir qui doit conduire, le plus tôt possible, à la tenue d'élections démocratiques et libres. Elle exhorte le Gouvernement congolais à coopérer pleinement avec les Nations Unies afin qu'une enquête approfondie et indépendante sur les allégations de massacres et de persécutions de réfugiés puisse commencer dans les meilleurs délais. Elle rappelle que son offre de reprendre graduellement sa coopération avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo reste liée aux progrès constatés en matière de respect des droits de l'homme, de démocratisation, et à l'établissement d'un état de droit.
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Après faire part de la préoccupation de l'Union européenne à certains faits et actes en Sierra Léone, au Nigéria, au Niger, au Kenya et au Soudan, la représentante a affirmé que l'Union européenne réaffirme sa condamnation sans réserves des actes terroristes et de la violence aveugle qui frappent la population algérienne. Elle a rappelé que la lutte contre le terrorisme doit s'effectuer dans le cadre du respect des droits de l'homme. L'Union européenne encourage les autorités algériennes de poursuivre le processus de démocratisation et de restructuration économique.
L'Union européenne reconnaît les réformes économiques réalisées par la Chine, qui ont relevé le niveau de vie de la population. L'Union européenne entend coopérer avec la Chine en vue de faciliter des réformes parallèles susceptibles d'êtres introduites à l'avenir dans le domaine social et dans d'autres domaines. Elle invite le gouvernement chinois à poursuivre l'harmonisation de sa législation pénale avec les normes internationales. Elle se félicite de la reprise sans condition d'un dialogue constructif dans le domaine des droits de l'homme entre la Chine et l'Union européenne souhaitant pour sa part, mener ce dialogue dans un esprit d'ouverture en vue de parvenir à des résultats concrets. La situation des droits de l'homme en Chine demeure toutefois préoccupante, qu'il s'agisse par exemple de la liberté d'expression et la liberté du culte, de la liberté d'association ou de l'usage de la peine capitale et de la répression des dissidents. L'Union européenne déplore aussi les manquements du Gouvernement chinois en ce qui concerne la protection de l'identité ethnique, culturelle, religieuse et linguistique des Tibétains.
La représentante a exhorté instamment toutes les parties afghanes à assurer la protection des droits de l'homme de tous les Afghans, en particulier à l'égard de la population civile, y compris les femmes et les enfants. Elle a déploré le déni continue des droits politiques et civils en Iraq, qui aboutit à une répression et à une oppression généralisée. Elle demande au gouvernement de mettre un terme aux violations des droits de l'homme, et de coopérer avec les mécanismes des Nations Unies. Elle encourage le Gouvernement de la République islamique d'Iran à coopérer pleinement avec le Représentant spécial, à lui permettre de se rendre dans le pays dans un avenir proche, et à appliquer ses recommandations. Le Gouvernement iranien doit respecter les droits des dissidents iraniens vivant à l'étranger, et cesser le harcèlement envers ces personnes et leurs familles. L'Union européenne poursuivra ses efforts en vue d'obtenir par écrit du Gouvernement de la République islamique d'Iran l'assurance satisfaisante que la vie de M. Salman Rushdie ne sera mise en péril en aucune façon.
En ce qui concerne le Moyen-Orient, l'Union européenne souligne une fois de plus la nécessité, pour Israël et pour l'Autorité palestinienne, de promouvoir, dans les zones qu'ils contrôlent, le respect des normes fondamentales de la démocratie, y compris le respect des droits de l'homme et de l'état de droit. L'Union européenne cherche à encourager à Cuba un
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processus de transition vers le pluralisme démocratique et le multipartisme. Elle affirme que la répression contre l'opposition politique et les dissidents doit cesser.
M. MOHAMMED AL-HUMAIMIDI (Iraq) la politisation des droits de l'homme ne peut permettre d'atteindre l'objectif recherché. Ces droits ne sont pas une notion abstraite mais sont influencés par des circonstances. Certains Etats ne tiennent pas compte de ces principes en évaluant les situations des droits de l'homme dans les différents Etats. Au cours des dernières années, l'Iraq et sa population sont victimes d'une violation unilatérale des droits de l'homme dont la plus visible a été la guerre menée par les alliés. Les Etats- Unis et le Royaume-Uni se sont servis d'armes interdites par les conventions internationales dont l'uranium. Il faut ajouter les difficultés qui découlent des sanctions infligées de la même manière unilatérale. Ces sanctions sont une atteinte aux droits de l'homme dont le droit à la vie, les organisations humanitaires ne cessent de le rappeler. La Mission conjointe de la FAO et du PAM a abouti aux mêmes conclusions. L'Iraq souligne que les problèmes fondamentaux n'ont pas été résolus par la résolution du Conseil de sécurité relative au principe de "pétrole contre nourriture". Il faut donc au nom des droits de l'homme lever les sanctions dont est victime la population de l'Iraq.
Mme EMILIA C. DE BARISH (Costa Rica) a indiqué qu'au Costa Rica, tous les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme prévalaient sur la législation juridique nationale dans ce domaine. Elle a indiqué que la Convention interaméricaine des droits de l'homme, ou Pacte de San Jose, constituait une contribution régionale aux efforts des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avait permis de faire des progrès sensibles. Le Costa Rica appuie le deuxième protocole additionnel au Pacte sur les droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, quoique celle-ci ait été abolie au Costa Rica au siècle dernier.
Elle s'est félicitée du fait que le Secrétaire général ait décidé d'intégrer la dimension des droits de l'homme dans tous les domaines d'action des Nations Unies. Pour le Costa Rica, ceci est très important puisqu'il a participé depuis les débuts aux travaux visant à créer un poste de Haut Commissaire aux droits de l'homme. Le Costa Rica attend avec intérêt l'évaluation en 1998 du suivi de la Déclaration et du Plan d'action de Vienne qui constituera un jalon important sur la voie tracée par la Déclaration universelle des droits de l'homme. A cet égard, elle a estimé qu'il fallait mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la diffusion la plus large possible de la Déclaration universelle, sa compréhension et son application.
M. BILL RICHARDSON (Etats-Unis) a déclaré que la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme doit rappeler à la communauté internationale que l'une des plus grandes
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contributions que les Nations Unies peuvent apporter à l'humanité est de s'assurer que les droits de l'homme soient vus comme universels et comme fondement social du monde. Au cours des dernières années, les violations des droits de l'homme qui sont apparues en Bosnie ou au Rwanda ont captivé l'attention du monde et montré une nouvelle fois que la lutte pour la reconnaissance et l'acceptation universelle des droits de l'homme est un processus continu. Aussi longtemps que les femmes n'auront pas un accès égal à l'éducation et à l'économie, que persistera la discrimination fondée sur la religion, l'ethnie ou la race, et que les criminels de guerre ne seront pas traduits en justice, la communauté internationale devra rester vigilante. De même, il faut s'élever résolument contre ces voix qui suggèrent que la Déclaration universelle ne représente que les valeurs d'une portion de l'humanité. Les Etats-Unis, qui sont composés de cultures et de peuples différents, rejettent catégoriquement cette notion. Les droits de l'homme ne connaissent ni frontières ethniques ni frontières géographiques. Ces droits sont inséparables de l'humanité tant il est vrai qu'ils concernent universellement tous les peuples quelle que soit leur origine économique, sociale, ethnique ou culturelle.
M. Richardson s'est félicité des changements intervenus sur la scène mondiale au cours de ces dernières années qui ont vu l'émergence de la démocratie, de l'Afrique du sud à l'ancienne Union soviétique, offrant ainsi des chances et droits nouveaux à des millions d'êtres humains. Il s'est arrêté en particulier sur les cas du Guatemala, d'Haïti, de l'Inde, du Yemen pour déclaré ensuite que lorsqu'il s'est rendu en République démocratique du Congo, il est arrivé à un compromis avec le Président Kabila pour permettre le déploiement d'une mission des droits de l'homme dans le pays. Le Gouvernement américain espère que cette mission fournira à ce pays l'occasion de commencer à jouer un rôle constructif dans la région.
Déplorant que certains pays continuent de violer les droits de l'homme, M. Richardson s'est déclaré sceptique quant à la tenue d'élections au Nigéria compte tenu de l'atmosphère d'intimidation peu propice à des résultats électoraux crédibles. En ce qui concerne Cuba, il a affirmé qu'il demeure le dernier pays de l'ouest à rejeter la démocratie. L'année écoulée a été témoin du mépris patent de Fidel Castro pour les normes internationales des droits de l'homme et de sa détermination entêtée à nier les libertés fondamentales du peuple cubain. Au Soudan, le Gouvernement continue à refuser la conduite d'enquêtes complètes et impartiales sur les graves violations des droits de l'homme et a ignoré les appels de la communauté internationale à une amélioration de la situation des droits de l'homme.
Concernant le Myanmar, M. Richardson a regretté que les militaires refusent de céder le pouvoir à un gouvernement de civils démocratiquement élu en appelant à l'instauration d'un dialogue entre le principal parti de l'opposition et en souhaitant que Mme Aung San Suu Kyi puisse bientôt poursuivre librement sa carrière politique. Pour ce qui est de la Bosnie-
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Herzégovine, de la Croatie et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), le représentant a insisté sur la mise en oeuvre des Accords de paix, en particulier des aspects liés aux droits de l'homme. Ce point fera l'objet d'un projet de résolution que les Etats-Unis entendent présenter.
M. Richardson noté les initiatives prises par la Chine pour améliorer la situation des droits de l'homme à long terme. Relevant toutefois la poursuite d'abus comme la restriction à la liberté de la presse, il s'est arrêté sur le cas du Tibet pour dire que ce territoire continue de souffrir de la répression chinoise. Il a indiqué que le Président Clinton et son Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ont nommé un Coordonnateur spécial pour les questions tibétaines chargé de surveiller la situation des droits de l'homme et de promouvoir un dialogue entre le Gouvernement chinois et le Dalaï Lama. M. Richardson a conclu sur les situations en Iraq et en Iran pour dire que le respect des droits de l'homme dans ces deux pays fait cruellement défaut.
Mgr RENATO R. MARTINO, Observateur du Saint-Siège, a déclaré que la liberté de religion était une condition essentielle pour que l'individu puisse jouir complètement de sa liberté. L'exercice de la liberté de religion par tous constitue à la fois un élément de l'accomplissement personnel et une contribution pour une société meilleure. Les Etats, en promouvant activement la liberté de religion, contribuent à l'épanouissement de la population dans la liberté et l'intégrité morale. Loin de craindre les croyants, les Etats devraient reconnaître qu'en raison de leurs convictions profondes, les croyants seront parmi les citoyens les plus actifs et les plus responsables, désireux de travailler avec les autres à la construction d'une société plus juste. Par leur engagement aux valeurs, les croyants constituent une véritable richesse pour la société dans un monde où de nombreux défis actuels sont liés à la quête de principes moraux authentiques. Par contre, aucun Etat ne peut se prévaloir du droit de déterminer les convictions religieuses d'une personne, ni imposer ou empêcher la profession d'une foi ou la pratique publique d'une religion, a déclaré l'Observateur du Saint Siège.
Mgr Martino a dénoncé, par ailleurs, la tendance inquiétante dans certaines sociétés radicalement sécularisées de chercher à faire de la foi religieuse une affaire totalement privée et de marginaliser tout discours religieux dans le langage de la société. Le principe de la séparation de l'Eglise et de l'Etat ne signifie pas que les valeurs religieuses et civiques que les hommes et les femmes tirent de leur foi doivent être exclues d'une vrai citoyenneté. Les croyants, sans renoncer à leur identité et à leur foi, ont le droit de participer complètement et avec respect à un dialogue constructif pour le bien de la société et de voir leurs intérêts particuliers reconnus et protégés. En fait, les croyants peuvent souvent apporter une contribution spéciale à la société, a-t-il déclaré. L'observateur du Saint- Siège a affirmé, par ailleurs, que les croyants ne devaient devenir les victimes du sectarisme et des atteintes venant de l'extérieur visant à exploiter la dimension religieuse en vue d'exacerber les tensions existantes.
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Réponse au Rapporteur spécial
M. MUFTI (Soudan) a estimé que la conclusion principale du rapport selon laquelle la situation des droits de l'homme s'est aggravé au Soudan n'est pas corroborée par les faits présentés dans le rapport. Le représentant a souligné que son Gouvernement a lancé des initiatives très importantes pour mettre fin au conflit qui est à l'origine de ce qu'on peut considérer comme des violations des droits de l'homme. Ainsi les efforts déployés ont abouti à la signature d'un accord de paix qui a fait l'objet d'un décret constitutionnel. L'octroi du droit à l'autodétermination a été reconnu aux populations du sud et le droit du culte a été garanti. Le Soudan est une société multiculturelle et multireligieuse et fonde sa politique sur cette caractéristique. S'agissant des allégations d'esclavage, le représentant a rappelé que les conclusions des rapports précédents ont réfuté toute allégation. A cet égard, le Gouvernement a mis en place une commission et des sous-commissions pour répondre aux préoccupations en matière des droits de l'homme. Ce qui est important c'est la réponse du Gouvernement aux violations des droits de l'homme. La communauté internationale doit apporter son appui aux initiatives du Soudan en matière des droits de l'homme surtout dans les zones de conflit.
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