LA PREMIERE COMMISSION INVITE TOUS LES ETATS A SIGNER ET A RATIFIER LA CONVENTION D'OTTAWA SUR LES MINES ANTIPERSONNEL
Communiqué de Presse
AG/DSI/179
LA PREMIERE COMMISSION INVITE TOUS LES ETATS A SIGNER ET A RATIFIER LA CONVENTION D'OTTAWA SUR LES MINES ANTIPERSONNEL
19971112 Elle adopte trois autres textes relatifs aux mines antipersonnel, à la prolifération nucléaire au Moyen-Orient et à l'hémisphère SudLa Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a adopté ce matin quatre projets de résolution, tous à l'issue d'un vote.
La Commission a adopté, par 127 voix et 19 abstentions, un projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production, et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, par lequel l'Assemblée engagerait instamment tous les Etats à ratifier cette Convention après l'avoir signée. Elle leur demanderait de contribuer à la mise en oeuvre intégrale et à l'application de la Convention et prierait le Secrétaire général d'assurer l'assistance voulue et les services éventuellement nécessaires pour accomplir les taches qui lui sont confiées aux termes de la Convention. Les délégations des pays suivants ont expliqué leur vote sur ce texte: Singapour, Pakistan, Viet nam, Etats-Unis, Algérie, Finlande, Turquie, Azerbaïdjan, Egypte, Myanmar, Liban, Inde, Cuba, Iran, Bulgarie et Israël.
La Commission a adopté par 121 voix, contre deux (Erythrée et Afrique du Sud) et onze abstentions, le projet de résolution relatif aux mines terrestres antipersonnel par lequel l'Assemblée engagerait vivement tous les Etats et organisations régionales à intensifier leurs efforts pour contribuer à atteindre l'objectif de l'élimination des mines antipersonnel. Elle inviterait les Etats qui ne l'ont pas encore fait à déclarer et à mettre en oeuvre à une date aussi rapprochée que possible des interdictions, moratoires et autres restrictions de ce genre et inviterait aussi la Conférence du désarmement à intensifier ses efforts dans le domaine des mines terrestres antipersonnel. Les délégations des pays suivants ont expliqué leur vote sur ce texte: Afrique du Sud, Mexique, Cuba, Iran, Israël, Portugal, Chili, Brésil, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Togo, Norvège, Autriche, Bangladesh et Slovénie.
La Commission a adopté dans son ensemble, par 124 voix contre deux (Israël et Etats-Unis) et 17 abstentions un projet de résolution relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient aux termes duquel l'Assemblée demanderait au seul Etat de la région du Moyen-Orient à n'être pas encore partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d'y adhérer sans plus tarder, de renoncer à posséder des armes nucléaires et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les Etats de la région et un pas en avant vers le renforcement de la paix et de la sécurité. Auparavant, l'alinéa 6 du préambule de ce texte avait été séparément mis aux voix et adopté. Les délégations des pays suivants ont expliqué leur vote sur ce texte: Etats-Unis, Israël, Iran, Inde, Pakistan et Arabie saoudite.
La Commission a également adopté dans son ensemble, par 111 voix contre trois (France, Etats-Unis et Royaume-Uni) et 36 abstentions un projet de résolution sur l'Hémisphère Sud et ses zones adjacentes exemptes d'armes nucléaires par lequel l'Assemblée demanderait à tous les Etats de la région de ratifier les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba et à leurs Etats parties et à leurs signataires d'étudier et de mettre en oeuvre d'autres moyens de coopération entre les organes créés en vertu de ces traités. L'Assemblée se féliciterait également des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'arrangements librement conclus entre les Etats de la région intéressée et exhorte tous les Etats à examiner toutes les dispositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud. Le paragraphe 3 du dispositif de ce texte avait auparavant été adopté par un vote séparé. Les délégations des pays suivants ont expliqué leur vote sur ce texte: Etats-Unis au nom de la France et du Royaume Uni, Inde et Israël.
La Première Commission poursuivra ses travaux, cet après-midi, à partir de 15 heures.
( suivre)
- 3 - AG/DSI/179 12 novembre 1997
Projet de résolution présenté
La Commission est saisie d'un projet de résolution relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/52/L.5/Rev.2), par lequel l'Assemblée générale demanderait au seul Etat de la région du Moyen-Orient à n'être pas encore partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d'y adhérer sans plus tarder et de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune autre manière d'armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les Etats de la région et un pas en avant vers le renforcement de la paix et de la sécurité.
Le représentant de l'Egypte, au nom des Etats membres de la Ligue des Etats arabes, a présenté un amendement du projet de résolution L.5 Rev.2 sur les risques de prolifération nucléaire dans la région du Moyen Orient. Le projet de résolution L.5 Rev.2 se fonde sur le projet de résolution adopté l'année dernière mais tient davantage compte des réalités dans la région du Moyen Orient. Israël demeure le seul Etat de la région qui soit en dehors de la portée du Traité de non prolifération nucléaire au Moyen Orient ce qui apparait au préambule du projet. Cette mention d'Israël n'est pas une accusation contre le pays mais plutôt la description de la situation dans la région. Le représentant a souhaité une réaction positive de la communauté internationale à cette situation. L'universalité consolide l'application du régime du Traité (TNP). Il a estimé que le refus continu d'Israël d'adhérer au TNP est une atteinte aux raisons nobles de ce Traité et crée un déséquilibre dans la région. C'est au tour d'Israël de s'associer aux autres pays de la région en adhérant, ou en déclarant son intention de le faire, au TNP. Les Etats arabes compte sur l'appui plus que majoritaire de tous les Etats à ce projet.
Projets de résolution adoptés
La Commission a adopté par 121 voix, contre deux (Erythrée et Afrique du Sud) et onze abstentions, le projet de résolution relatif aux mines terrestres antipersonnel (A/C.1/52/L.23/Rev.1). Par ce texte, l'Assemblée générale engagerait vivement tous les Etats et organisations régionales à intensifier leurs efforts pour contribuer à atteindre l'objectif de l'élimination des mines antipersonnel et accueillerait avec satisfaction, en tant que mesures intérimaires, les divers moratoires, interdictions et autres restrictions déjà déclarés par les Etats au sujet de ces mines et inviterait les Etats qui
( suivre)
- 4 - AG/DSI/179 12 novembre 1997
ne l'ont pas encore fait à déclarer et à mettre en oeuvre à une date aussi rapprochée que possible des interdictions, moratoires et autres restrictions de ce genre. Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale inviterait aussi la Conférence du désarmement à intensifier ses efforts dans le domaine des mines terrestres antipersonnel.
La Commission a adopté, par 127 voix et 19 abstentions, un projet de Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production, et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/52/L.1). Par ce texte, l'Assemblée générale engagerait instamment tous les Etats à ratifier cette Convention après l'avoir signée. Elle leur demanderait de contribuer à la mise en oeuvre intégrale et à l'application de la Convention afin d'accomplir des progrès en ce qui concerne les soins aux victimes des mines, leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et l'enlèvement des mines antipersonnel disséminées dans le monde et leur destruction. Par ce projet , L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'assurer l'assistance voulue et les services éventuellement nécessaires pour accomplir les taches qui lui sont confiées aux termes de la Convention.
La Commission a adopté dans son ensemble, par 124 voix contre deux (Israël et Etats-Unis) et 17 abstentions un projet de résolution relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/52/L.5/Rev.2). Par ce texte, l'Assemblée demanderait au seul Etat de la région du Moyen-Orient à n'être pas encore partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d'adhérer au Traité sans plus tarder, et de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune autre manière d'armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les Etats de la région et un pas en avant vers le renforcement de la paix et de la sécurité.
Auparavant, l'alinéa 6 du préambule de ce texte avait été séparément mis aux voix et adopté par 137 voix, contre deux (Israël et Inde) et trois abstentions (Cuba, Papouasie Nouvelle-Guinée et Pakistan). Cet alinéa dispose que l'Assemblée générale "Rappelant également les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaire, adoptée le 11 mai 1995 par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation, aux termes de laquelle la Conférence a jugé urgent d'obtenir de tous les pays du monde qu'ils adhèrent au Traité, et a invité tous les Etats qui n'étaient pas encore parties au Traité à y adhérer au plus tôt, en particulier les Etats qui exploitent des installations nucléaires non soumises aux garanties".
( suivre)
- 5 - AG/DSI/179 12 novembre 1997
La Commission a adopté dans son ensemble, par 111 voix contre trois (France, Etats-Unis et Royaume-Uni) et 36 abstentions un projet de résolution sur l'Hémisphère Sud et ses zones adjacentes exemptes d'armes nucléaires (A/C.1/52/L.35). Par ce texte, l'Assemblée demanderait à tous les Etats de la région de ratifier les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba et demanderait aux Etats parties à ces traités et à leurs signataires d'étudier et de mettre en oeuvre d'autres moyens de coopération entre les organes créés en vertu de ces traités. L'Assemblée se féliciterait également des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'arrangements librement conclus entre les Etats de la région intéressée et exhorte tous les Etats à examiner toutes les dispositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud.
Le paragraphe 3 du dispositif de ce texte avait auparavant été adopté par 132 voix, contre une (Inde) et 7 abstentions (Finlande, Bhoutan, Viet Nam, Estonie, Arménie, Israël et Cuba). Ce paragraphe dispose que l'Assemblée se féliciterait "des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'arrangements librement conclus entre les Etats de la région intéressée et exhorte tous les Etats à examiner toutes les dispositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud"
Explications de position
Le représentant d'Israël a commenté le projet de résolution relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/52/L.5/Rev.2) lequel, a-t-il dit, condamne Israël pour ne pas avoir adhéré au TNP en estimant que cela constitue "une menace à la sécurité dans le Moyen-Orient". Or, depuis sa création, Israël a souvent été l'objet de menaces et d'attaques alors qu'aujourd'hui ce n'est pas Israël qui menace les Etats de la région. C'est l'Iraq, partie au TNP, a noté le représentant en soulignant que ce texte condamne Israël et Israël seul. Les raisons qui poussent la Commission à imposer un tel texte sont politiques, a-t-il dit, et desservent l'objectif de la non prolifération au Moyen-Orient. Israël demande à toutes les délégations de voter contre ce texte.
Le représentant de l'Afrique du sud a déclaré que sa délégation allait voter contre le projet de résolution L.23 sur les mines terrestres antipersonnel. Sa délégation souhaite explorer les moyens d'interdiction des mines antipersonnel et notamment de leur transfert, ce qui n'apparait pas
( suivre)
- 6 - AG/DSI/179 12 novembre 1997
clairement dans ce projet. Ce projet ne reconnait pas le fait que la situation internationale sur cette question a changé depuis Oslo. De plus, le projet L.23 ne reconnait pas l'appel lancé par la Cour internationale de justice sur le transfert des mines antipersonnel.
Le représentant du Mexique a expliqué que son pays s'abstiendra lors du vote sur le projet relatif aux mines terrestres antipersonnel (A/C.1/52/L.23/Rev.1). Le Mexique estime que l'utilisation des mines constitue une violation flagrante du droit humanitaire international et a l'intention de signer, en décembre prochain, la Convention d'Ottawa contre les mines antipersonnel. Le Mexique est favorable à ce que l'on encourage l'universalité de l'interdiction des mines, y compris à la Conférence du désarmement mais ne pense pas, pour autant, qu'il soit nécessaire de négocier de façon partielle ou totale ce qui a été conclu l'année dernière dans le cadre de la Convention sur les armes classiques ou ce qui a été conclu cette année dans le cadre du processus d'Ottawa.
Le représentant de Cuba a estimé que le projet L.23 devrait affirmer que l'objectif concret est d'éliminer toutes les mines et tenir compte, par une formulation explicite, des préoccupations légitimes de la sécurité nationale des Etats. Un tel texte devrait également rappeler qu'il est important de tenir compte des caractéristiques propres à chaque région et de faire en sorte que les Etats d'une région donnée soient associés à ce processus. La Commission du désarmement n'a pas su définir son programme de travail et il ne convient pas de l'encourager par un signal politique à examiner des questions comme les armes classiques au détriment de celle, prioritaire pour Cuba, du désarmement nucléaire. Cuba s'abstiendra donc lors du vote sur ce texte.
Le représentant de l'Iran a présenté la position de son pays sur le projet L.23. L'Iran considère qu'une résolution de ce type doit tenir compte de certains facteurs et notamment des efforts sincères pour fournir une assistance technique et financière aux pays affectés par les mines antipersonnel. En dépit de ces réserves, l'Iran votera en faveur de ce projet de résolution.
Le représentant d'Israël a déclaré que sa délégation votera en faveur du projet de résolution L.23 Rev.1 sur les mines antipersonnel. En termes pratiques, Israël a contribué aux activités de déminage en Angola et s'est joint aux efforts d'autres Etats qui s'opposent à l'utilisation des mines antipersonnel. Néanmoins, face aux problèmes de sécurité et de terrorisme. Israël est encore obligé de maintenir sa capacité de mines terrestres antipersonnel à des fins de légitime défense. En conséquence, Israël ne peut pas pour le moment s'engager dans une interdiction totale de ces mines. Par ailleurs, il soutient un processus graduel d'interdiction des mines antipersonnel et participera en tant qu'Etat observateur à la prochaine Conférence d'Ottawa.
( suivre)
- 7 - AG/DSI/179 12 novembre 1997
Le représentant du Portugal a indiqué que son pays a appuyé l'adoption du projet sur les mines (L.23) de même que toutes les initiatives prises dans ce domaine, quelle que soit l'instance internationale concernée, car ce projet tient compte des préoccupations du Portugal dans ce domaine. Il faut utiliser au maximum la complémentarité des organes sur cette question, a dit le représentant, en espérant que les travaux de la Commission du désarmement sur ce point viendront compléter la Convention d'Ottawa.
Le représentant du Chili a indiqué que son pays approuve le projet sur les mines antipersonnel (L.23) parce qu'il favorise l'universalité de l'interdiction des mines. Ce projet cherche de façon réaliste à encourager les efforts qui pourront être déployés à cette fin dans différentes instances, a ajouté le représentant.
Le représentant du Brésil a déclaré que son pays appuie le projet de résolution L.23 et cela en dépit du fait qu'il est aussi favorable à l'idée de pouvoir maintenir le recours à des mines terrestres antipersonnel à des fins de légitime défense. Le Brésil est convaincu que le processus d'Ottawa aboutira à des résultats concrets et il souhaite que les pays qui ne sont pas encore prêts à signer le protocole d'Ottawa revoient leur position.
Le représentant de La Nouvelle-Zélande a déclaré que son pays soutient le projet de résolution L.23. Ce projet décide de mesures limitées à entreprendre en vue de faire des pas concrets vers le processus d'interdiction totale des mines antipersonnel.
Le représentant des Pays-Bas a indiqué que son pays cherche à obtenir une interdiction complète des mines et qu'il espère que tous les Etats signeront la Convention d'Ottawa. Pour ce qui est des efforts que la Commission du désarmement pourrait faire dans ce domaine, les Pays-Bas soulignent l'importance d'éviter les double-emplois et de renforcer l'impulsion acquise avec le processus d'Ottawa. Les Pays-Bas ont voté pour le projet L.23 parce qu'ils estiment que la Commission du désarmement devrait pouvoir examiner la question des mines, à condition, bien sûr, qu'on lui donne les moyens de contribuer au renforcement de ce processus.
Le représentant du Togo a indiqué que le projet L.23 est d'une importance capitale et que cette question devrait faire l'objet d'un consensus général, quelle que soit l'enceinte où cette question est traitée. Le représentant a indiqué que son pays s'est abstenu lors du vote sur ce texte en raison du fait qu'il ne mentionne pas le processus d'Ottawa.
Le représentant de la Norvège a indiqué que son pays a voté pour le projet L.23 car ce texte, qui vient s'ajouter au processus d'Ottawa, est un pas vers la voie d'une interdiction contraignante et constitue un progrès vers l'élimination totale des mines antipersonnel.
( suivre)
- 8 - AG/DSI/179 12 novembre 1997
Le représentant de l'Autriche a expliqué le vote de sa délégation en faveur du projet de résolution L.23 sur les mines terrestres antipersonnel. L'Autriche est satisfaite que la communauté internationale ait adopté cette année une norme internationale sur les mines antipersonnel et considère que cela devrait permettre de donner un caractère universel à la Conférence d'Ottawa. Le représentant a déclaré que les mesures unilatérales préconisées dans ce texte sont les bienvenues mais ne représentent qu'un pas vers la mise en oeuvre de l'interdiction complète des mines antipersonnel.
Le représentant du Bangladesh a indiqué que son pays est convaincu que le désarmement est une obligation morale internationale et considère que les efforts faits vers l'interdiction des mines terrestres antipersonnel doivent néanmoins tenir compte des considérations de sécurité des Etats et ne pas nuire aux pays les plus faibles. Il soutient néanmoins le projet de résolution L.23.
Le représentant de la Slovénie a indiqué que son pays a voté en faveur du projet sur les mines (L.23) car la Slovénie appuie tous les efforts déployés pour atteindre l'objectif de l'interdiction universelle des mines.
Le représentant de Singapour à propos du projet de Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production, et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/52/L.1), a expliqué que son pays appuie tous les efforts visant à interdire l'interdiction arbitraire des mines et que c'est la raison pour laquelle il a décrété un moratoire sur l'exportation et l'utilisation de mines non autodestructibles. Il a regretté que ce texte ne tienne toutefois pas compte des préoccupations légitimes de sécurité des Etats.
A la lumière de l'exposé fait hier sur la position du Pakistan sur la question des mines antipersonnel, le représentant du Pakistan a déclaré que sa délégation s'abstient sur le projet de résolution L.1 et cela essentiellement pour des raisons de sécurité nationale tout à fait légitimes. Il a attiré l'attention sur le projet L.47, sur les incidences financières du projet L.1 et s'interroge sur le contenu de ce texte car les responsabilités qui seraient confiées au Secrétaire général differeraient de celles qui lui sont confiées dans d'autres textes de ce type. Le Pakistan a rappelé que ce projet n'a pas encore était présenté à la cinquième Commission et souhaite une déclaration claire que tous les coûts découlants de l'adoption de cette Convention sont à la charge des Etats parties uniquement.
Le Directeur du département des affaires du désarmement a répondu aux questions du représentant du Pakistan sur le projet de résolution L.47 et a déclaré qu'il n'y aura pas de coûts supplémentaire au budget ordinaire des Nations Unies et que les coûts liés au projet L.1 sont pris en charge par les Etats parties à cette Convention.
( suivre)
- 9 - AG/DSI/179 12 novembre 1997
Le représentant du Viet Nam a commenté le projet L.1 en expliquant que son pays est très préoccupé par les conséquences de l'utilisation des mines et parfaitement conscient des tragédies que ces armes provoquent. Le Viet Nam est pour une interdiction stricte des mines et souhaite que l'on intensifie l'aide en matière de déminage. Toutefois, les Etats ont le droit de se défendre, a- t-il dit, et il importe donc de reconnaître le caractère défensif de ces armes, ce que ne fait pas le texte du projet L.1. En conséquence, le Viet Nam ne prendra pas part au vote sur ce texte.
Le représentant des Etats-Unis a expliqué la position de sa délégation sur le projet de résolution L.1. Il a rappelé les efforts initiés par les Etats-Unis sur cette question et notamment l'initiative lancée par le Gouvernement Clinton appelé l'initiative "Déminage 2010". Le représentant souhaite le soutien le plus large possible de la communauté internationale à l'objectif de déminage complet à l'échéance 2010.
Le représentant de l'Algérie s'est prononcé en faveur du projet de résolution L.1.sur les mines antipersonnel. Il a rappelé la participation de son pays aux travaux de la Conférence d'Oslo et souscrit aux objectifs humanitaires initiés par le processus d'Ottawa. Ces objectifs ne pourront être atteints que par le soutien de tous les Etats à ce processus. L'Algérie respecte néanmoins les positions des Etats qui ne peuvent pour le moment s'y joindre. Tous les efforts doivent être déployés pour faire adhérer tous les pays, à travers d'autres instances comme la Conférence du désarmement, à se joindre à l'objectif de l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production des mines antipersonnel.
Le représentant de la Finlande a expliqué que son pays a voté pour le projet L.1 afin de témoigner son appui à l'objectif d'une interdiction effective et totale des mines antipersonnel dans le monde entier, d'une manière intégrée. La Finlande a travaillé d'arrache-pied à cette fin et continuera à le faire au sein de la Commission du désarmement, a indiqué le représentant, pour qui les trois textes présentés sur cette question visent à agir sur des plans différents pour interdire les mines.
Le représentant de la Turquie a indiqué que son pays s'est abstenu lors du vote du projet L.1, car bien que très sensible aux considérations humanitaires afférentes à ce problème, un instrument international interdisant l'emploi des mines terrestres, y compris leur utilisation opérationnelle, doit faire l'objet d'un traitement répondant aux besoins de sécurité de chaque Etat, en tenant notamment compte du fait que ces mines sont actuellement utilisées sans discrimination par des groupes terroristes. La Turquie estime que la Convention d'Oslo insiste trop sur l'aspect humanitaire des mines. La Turquie estime que la Commission du désarmement est l'organe approprié de négociation d'un instrument interdisant les mines, acceptable pour tous sur le plan international.
( suivre)
- 10 - AG/DSI/179 12 novembre 1997
La République d'Azerbaïdjan appuie l'objectif humanitaire du projet de résolution L.1 et considère que l'interdiction des mines antipersonnel est directement liée au désarmement. Néanmoins, la situation de la sécurité en Azerbaïdjan ne permet pas à l'heure actuelle à sa délégation de se joindre à l'interdiction totale des mines antipersonnel sans réserve. En cas de légitime défense, un Etat devrait pouvoir recourir aux mines antipersonnel. La Délégation d'Azerbaïdjan n'a donc pas pu soutenir ce projet.
Le représentant de l'Egypte a expliqué le vote de son pays sur le projet de résolution L.1, dont elle soutient l'objectif humanitaire. L'Egypte condamne l'emploi des mines antipersonnel de manière non discriminatoire mais rappelle la situation de beaucoup d'Etats qui sont pris entre les priorités de sécurité nationale et de légitime défense et souhaitent donc le recours aux mines antipersonnel, et le soutien à l'objectif humanitaire de ce texte. Il a noté que l'OUA avait adopté une résolution condamnant la responsabilité morale des pays d'Afrique qui ont déployés des mines antipersonnel dans les conflits passés sur le continent africain. L'Egypte a rappelé le rôle important qu'elle joue en soutenant l'idée d'une convention juridiquement contraignante sur l'interdiction des mines antipersonnel, mais souhaite que cette convention émane de la Conférence du désarmement.
Le représentant du Myanmar a évoqué les projets L.1 et L.23 qui abordent sous des angles différents la question des mines en rappelant que son pays est favorable à l'interdiction de l'utilisation des mines mais qu'il n'est pas encore en mesure de s'associer au processus d'Ottawa. Il a souhaité que l'on examine de toute urgence la question de l'utilisation indiscriminée des mines, qui ne recueille pas de consensus, a-t-il ajouté. Il faut respecter le droit des Etats à assurer leur légitime défense. Le Myanmar s'est abstenu lors du vote du L.1 mais a voté en faveur du L.23 qui vise à limiter d'utilisation et le transfert des mines antipersonnel.
Le représentant du Liban a indiqué que son pays a voté pour le projet L.1. Son pays pourrait adhérer à la Convention d'Ottawa après la fin de l'occupation israélienne des territoires arabes, a-t-il dit.
Le représentant de l'Inde a expliqué le vote d'abstention de sa délégation sur le projet de résolution L.1 et a exprimé les réserves de son pays à l'égard de la Convention à laquelle ce texte fait référence. Il considère que ce texte doit tenir compte des considérations de sécurité légitimes des Etats et devrait évoquer davantage les questions liées au déminage.
Le représentant de Cuba a rappelé que l'objectif final de son pays est la plus grande protection possible de la population civile sans pour autant limiter les possibilités des Etats à utiliser les moyens nécessaires en cas de légitime défense, et notamment de recourir aux mines antipersonnel. Pour cette raison, Cuba s'est abstenue de voter le projet de résolution L.1 sur les
( suivre)
- 11 - AG/DSI/179 12 novembre 1997
mines antipersonnel. Cuba continue à soutenir tous les efforts qui, tout en tenant compte de l'équilibre nécessaire entre des considérations humanitaires et de sécurité, visent à éliminer les effets terribles des mines antipersonnel.
Le représentant de l'Iran a commenté le texte de la Convention sur les mines (L.1) en indiquant que l'Iran appuie les initiatives visant à interdire ce genre d'engins mais qu'il s'est abstenu lors du vote sur ce texte qui ne répond pas aux préoccupations légitimes de l'Iran et d'autres Etats en matière de sécurité.
Le représentant de la Bulgarie a indiqué que son pays a voté pour le texte du projet L.1 car il soutient les efforts déployés par la communauté internationale pour trouver une solution au problème des mines. La Bulgarie participe activement aux discussions sur ce sujet à la Commission du désarmement, et a entamé des activités unilatérales de déminage pour déblayer les champs de mines au sud du pays. Compte tenu de l'évolution de la situation dans l'Europe du Sud-Est, la Bulgarie envisage d'adhérer à la Convention d'Ottawa.
La délégation d'Israël s'est abstenue de voter le projet de résolution L.1 et cela compte tenu de la position bien connue d'Israël sur la question des mines antipersonnel.
Le représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation voterait contre le projet de résolution L.5 Rev.2 sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient car il mentionne le nom d'Israël. Les Etats Unis sont pleinement attachés aux objectifs de paix dans la région et souhaitent voir le cadre adéquat à cette paix être élaboré à l'avenir.
Le représentant d'Israël a indiqué que son pays votera contre le projet de résolution relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/52/L.5/Rev.2) car aucun membre des Nations Unies non partie au TNP n'a jamais fait l'objet de condamnations de la part de la Commission. Ce texte n'est pas une réponse aux problèmes que connaît le Moyen-Orient, a-t-il dit, mais vise seulement à montrer du doigt Israël en passant sous silence des événements autrement plus préoccupants dans la région. Des projets de résolution ne peuvent remplacer des négociations, a-t-il dit.
Le représentant de l'Iran a estimé que le texte L.5 est fidèle à la réalité de la région et qu'il se contente de demander à Israël de soumettre ses installations nucléaires sous le régime de contrôle de l'AIEA. L'Iran est convaincu que l'adhésion d'Israël au TNP favoriserait le régime de non prolifération au Moyen-Orient.
( suivre)
- 12 - AG/DSI/179 12 novembre 1997
Le représentant de l'Inde a expliqué que sa délégation s'est abstenue sur l'ensemble du projet de résolution L.5, et en particulier sur le paragraphe 6 du préambule, car l'Inde ne fait pas partie du TNP et ne peut donc pas souscrire à l'appel lancé à tous les Etats d'y souscrire.
Le représentant du Pakistan a appuyé le projet de résolution L.5 mais a néanmoins exprimé son inquiétude quant à l'ajout du paragraphe 6 du préambule. Il aurait souhaité que ce projet se limite à la zone du Moyen-Orient sans faire appel à tous les Etats de souscrire au Traité de non-prolifération.
Le représentant de l'Arabie Saoudite a déclaré le soutien de son pays au projet de résolution L.5 Rev.2 sur la non prolifération nucléaire au Moyen-Orient, et considère qu'Israël, en tant que seul Etat de la région n'ayant pas souscrit au Traité de non prolifération, doit y adhérer afin de promouvoir le processus de paix dans la région.
Le représentant des Etats-Unis, au nom de la France et du Royaume-Uni, a expliqué leur vote contre le projet de résolution L.35 sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans l'hémisphère Sud et dans les zones adjacentes. Il a déclaré que compte tenu de toutes les zones dénucléarisées déjà existantes, le seul domaine nouveau que ce projet pourrait couvrir est la haute mer or cela limiterait le droit de navigation maritime, ce qui est contraire aux dispositions du droit international de la mer. Ce vote ne doit pas être interprété comme une opposition à la création de nouvelles zones exemptes d'armes nucléaires à condition qu'elles fassent l'objet d'une adhésion volontaire de tous les Etats de la région.
Le représentant de la Chine a indiqué que son pays a voté en faveur du projet de résolution L.35 car ce texte ne cherche pas à créer de nouvelles dispositions juridiques allant au delà de celles contenues dans les Traités. Toutefois, la Chine appuie les efforts visant à créer des zones exemptes d'armes nucléaires mais, a-t-il ajouté, il faut que les conditions de création de ces zones soient respectées par tous les Etats. La Chine a, pour sa part, signé et ratifié les protocoles de tous les traités de dénucléarisation à l'exception de celui de l'Asie du Sud-Est. La Chine est convaincue que la création des zones exemptes d'armes nucléaires contribue aux efforts de dénucléarisation mais tient à souligner que les accords les créant doivent être conformes à la Charte des Nations Unies et aux normes reconnues du droit international. De telles zones ne sauraient être créés sans des consultations libres et volontaires entre les intéressés, compte dûment tenu des conditions spécifiques de régions données. Elles ne doivent pas inclure le plateau continental des zones restrictives des Etats parties aux traités, a-t-il dit.
( suivre)
- 13 - AG/DSI/179 12 novembre 1997
Le représentant de l'Inde a déclaré que son pays ne soutient pas le projet de résolution L.35. Si l'Inde soutient le principe de création de zones exemptes d'armes nucléaires, elle considère cependant que ces zones doivent faire l'objet de l'adhésion volontaire de tous les Etats de la région, or ce n'est pas le cas de l'Asie du Sud.
Le représentant d'Israël s'est abstenu de voter le projet de résolution L.35 car il considère qu'une zone dénucléarisée doit tenir compte des caractéristiques de chaque région et être soutenue volontairement par tous les Etats de la région.
* *** *
( suivre)