CONSENSUS A L'ASSEMBLEE GENERALE SUR LES MESURES DE REFORME DES NATIONS UNIES PROPOSEES PAR LE SECRETAIRE GENERAL

12 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/718

CONSENSUS A L'ASSEMBLEE GENERALE SUR LES MESURES DE REFORME DES NATIONS UNIES PROPOSEES PAR LE SECRETAIRE GENERAL

19971112 Elle adopte une résolution relative aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique

L'Assemblée générale a repris, cet après-midi, en séance plénière et sous la présidence de M. Hennadiy Udovenko (Ukraine), l'examen du point 157 de son ordre du jour relatif aux mesures et propositions de réforme de l'Organisation des Nations Unies.

Au titre de cette question, l'Assemblée générale a adopté sans vote, un projet de résolution intitulé "Rénover l'Organisation des Nations Unies : programme de réformes", par lequel elle salue les efforts et les initiatives du Secrétaire général visant à réformer l'ONU et l'engage, lorsqu'il appliquera les décisions exposées dans son rapport, à tenir dûment compte des vues et des observations exprimées par les Etats Membres et les groupes d'Etats Membres. L'Assemblée souligne que les décisions devront être appliquées dans le plein respect des directives, décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, en particulier le plan à moyen terme pour la période 1998-2001. Elle décide de poursuivre l'examen du rapport du Secrétaire général intitulé "Rénover l'Organisation des Nations Unies : un programme de réformes".

Présentant le projet de résolution, le Président de l'Assemblée générale, M. Hennadiy Udovenko (Ukraine) a estimé que le Secrétaire général, en soumettant son rapport "Rénover l'Organisation des Nations Unies: un programme de réformes", à l'Assemblée générale, a apporté la preuve que l'Organisation pouvait être capable de s'adapter à un environnement international en évolution. Le rapport du Secrétaire général a reconnu que l'Organisation devrait être considérablement restructurée afin de pouvoir mieux répondre aux défis du prochain millénaire et de s'acquitter au mieux de ses missions. L'Assemblée générale, en favorisant des débats informels plus ouverts à la plénière, a exercé ses responsabilités dans le sens du pragmatisme et du respect des procédures démocratiques. Des délégations et

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des groupes de pays ont pu exprimer leurs points de vue sur les différentes propositions de réforme. Les consultations ont également contribué au dialogue fructueux entre le Secrétaire général et ses représentants, ce qui a aidé à clarifier les doutes sur certaines questions.

Pour M. Udovenko, un autre facteur clef a été le soutien apporté par plusieurs groupes d'Etats, notamment l'Union européenne, le groupe des 77 et le Mouvement des pays non alignés. L'Assemblée générale a démontré qu'elle pouvait concilier les préoccupations et intérêts individuels en faveur d'un objectif commun. Aujourd'hui, un pas important a été franchi mais la route est encore longue et il faut conjuguer nos efforts pour renouveler et revitaliser l'Organisation.

Prenant à son tour la parole, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, M. Kofi Annan, a estimé que la résolution adoptée aujourd'hui montre que l'Assemblée et le Secrétaire général ont réussi à oeuvrer de concert pour mener à bien la "révolution tranquille" qu'il avait annoncée en juillet dernier. Plus que jamais, le monde a besoin d'une organisation revivifiée, a déclaré le Secrétaire général. Selon lui, les débats de ces dernières semaines ont été non seulement utiles mais constructifs pour faciliter l'adoption d'une résolution consensuelle. Il a déclaré avoir entendu les requêtes et suggestions des Etats membres sur son programme de réformes et s'est engagé à en tenir dûment compte au cours de sa mise en oeuvre. M. Annan a indiqué cependant que les actions relevant de sa propre juridiction ne constituaient qu'une partie de la réforme dans son ensemble. Il importe désormais d'avancer sur le reste.

Les représentants des pays suivants ont expliqué la position de leur pays : Algérie, Equateur, Pakistan, Cuba, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Swaziland, République-Unie de Tanzanie (au nom du groupe des 77 et la Chine), Luxembourg (au nom de l'Union européenne et de pays associés), Colombie (au nom du Mouvement des pays non alignés), Egypte, Mexique, Norvège, Canada (au nom de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande), Chine, République arabe syrienne, Indonésie, Japon, Israël, République de Corée, Brésil et République islamique d'Iran.

L'Assemblée générale rependra à une date ultérieure l'examen de ce point.

Auparavant, l'Assemblée générale avait achevé l'examen du Rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

A ce titre, l'Assemblée générale a adopté par 151 voix pour, 1 voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Chine, Liban, République démocratique populaire lao, Viet Nam et République arabe syrienne) un projet de résolution, aux termes duquel elle prie instamment

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tous les Etats de s'efforcer de parvenir à une coopération internationale efficace et harmonieuse dans l'exécution des travaux de l'Agence. L'Assemblée note avec inquiétude que la République populaire démocratique de Corée continue à ne pas respecter l'accord de garanties et la prie instamment de coopérer pleinement avec l'Agence à l'application de l'accord. L'Assemblée note avec préoccupation que l'Iraq n'a toujours pas fourni à l'équipe de l'Agence toutes les informations qu'elle lui a demandées, déplore que l'Iraq ait refusé de laisser l'Agence utiliser un avion au mois de février 1997, demande à l'Iraq de coopérer sans réserve avec l'équipe de l'Agence en répondant à ses demandes d'information et en appliquant pleinement les résolutions du Conseil de sécurité sur la question et le plan de vérification et de contrôle continu.

L'Assemblée se félicite de l'entrée en vigueur, le 24 octobre 1996, de la Convention sur la sûreté nucléaire et engagerait tous les Etats à devenir parties à cette convention. Elle se félicite également de l'adoption à Vienne, le 5 septembre 1997, de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et inviterait tous les Etats à y devenir parties. L'Assemblée se félicite en outre de l'adoption, le 12 septembre 1997, du Protocole visant à modifier la Convention de Vienne sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et de la Convention sur une indemnisation supplémentaire en matière de dommages nucléaires.

L'Assemblée a procédé à un vote séparés, à la demande de l'Inde sur le troisième alinéa du préambule qu'elle a adopté. De même, à la demande de l'Iraq et de la Fédération de Russie, l'Assemblée générale a eu recours à un vote séparé pour adopter le septième paragraphe du dispositif du projet de résolution

L'Assemblée, dans le cadre du débat organisé sur cette question, a entendu les interventions des représentants des pays suivants : Bélarus, République islamique d'Iran, Kazakhstan, Afrique du Sud, Bulgarie, République tchèque, Slovaquie, Ukraine, Kenya, Cuba et Hongrie.

Les représentants des pays suivants ont expliqué le vote de leur délégation : Inde, Iraq, République populaire démocratique de Corée, Chine, Pakistan, Viet Nam, Fédération de Russie, Israël, République islamique d'Iran, Liban, République arabe syrienne, Soudan, Nicaragua et Ouganda. Les représentants de l'Azerbaïdjan, de la République populaire démocratique de Corée, de l'Arménie et de la République de Corée ont exercé leur droit de réponse.

Au cours de sa prochaine séance, qui aura lieu demain, jeudi 13 novembre, à 10 heures, l'Assemblée générale examinera les mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien, dans le cadre de sa dixième session extraordinaire d'urgence.

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Rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Fin du débat

M. SERGEI KOLOS (Bélarus) a estimé que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a, au cours de ses quarante années d'existence, grandement contribué au renforcement de la sécurité et de la prévention de la prolifération des armes nucléaires. Le Bélarus attache une grande importance à ce domaine d'activité de l'Agence. Conformément aux principes de la non- prolifération, le Bélarus a ratifié le Traité stratégique de réduction des armements. Il a adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), a signé un Accord de garanties avec l'AIEA, ainsi que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Le Bélarus apprécie les efforts louables de l'AIEA pour promouvoir la création de zones exemptes d'armes nucléaires. Il souligne qu'il a pris l'initiative de créer une telle zone en Europe. Le Bélarus appuie les efforts de l'Agence pour renforcer l'efficacité du système de garanties et respecter ses engagements internationaux en ce domaine. Pour sa part, le Bélarus, grâce à la coopération internationale a mis en place un système national de contrôle des matériels nucléaires.

Le Bélarus appuie les efforts de l'Agence pour développer le système de garanties existant, contenu dans le "Programme 93+2" et appliquer le modèle de Protocole additionnel. Le représentant a rappelé que la communauté internationale a commémoré l'an dernier le dixième anniversaire de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl et que près de 20% de la population de son pays, soit 2 millions de personnes, sont directement concernées par ce grave accident nucléaire. Selon certaines estimations, le Bélarus devra consacrer 235 milliards de dollars pour réparer les dommages causés par cette catastrophe. "Tchernobyl constitue un problème à long terme, qui ne pourra être surmonté que grâce aux efforts concertés de la communauté internationale". Pour ce faire, le représentant a proposé de créer un centre scientifique international chargé d'examiner les problèmes engendrés par la catastrophe et d'établir un fonds de protection de la planète qui serait financé à partir des bénéfices dégagés par l'industrie nucléaire. Il a exprimé l'espoir que les Nations Unies et l'AIEA examineront de façon approfondie ces propositions et les appuieront.

M. MAJID TAKHT-RAVANCHI (République islamique d'Iran) a estimé avec satisfaction que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) continue de faire des progrès en ce qui concerne ses objectifs et devoirs dont un des principaux est d'assurer que l'énergie nucléaire n'est pas utilisée à des fins militaires. A cet égard, l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires appuyé sur des instruments juridiquement contraignants s'est avéré un instrument fiable pour empêcher la prolifération nucléaire. Il est cependant regrettable qu'en dépit du soutien de l'Agence, une zone exempte d'armes nucléaires n'ait pas pu être établi au Moyen-Orient. Le représentant

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a estimé que la faute en revient à Israël qui, avec le soutien de certaines puissances nucléaires, refuse de signer le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) et de placer ses armements nucléaires sous contrôle de l'AIEA.

Le représentant a remarqué qu'après la deuxième guerre du Golfe persique, l'Agence a initié un programme pour renforcer l'efficience et l'efficacité de ses systèmes de garanties. Ceci a mené à l'adoption du Protocole additionnel sur les Accords de garanties. Nous pensons fermement que ce Protocole devrait s'appliquer de façon égale aux équipements nucléaires de tous les Etats, en particulier à ceux qui sont possesseurs d'armes nucléaires, a-t-il déclaré. Nous sommes convaincus, ainsi que de nombreux pays en développement que le Protocole additionnel ne devrait pas compromettre les droits inaliénables des parties au TNP aux utilisations pacifiques de matériels et de technologies nucléaires.

Mme AKMARAL ARYSTANBEKOVA (Kazakhstan) a réaffirmé l'engagement de son pays en faveur du désarmement nucléaire et de la non-prolifération ainsi que son entier soutien aux efforts menés par l'AIEA pour renforcer le système de garanties, pour prévenir le trafic illicite de matières nucléaires, pour assurer la sécurité et tenter d'apporter une réponse au problème des déchets nucléaires.

Le Kazakhstan collabore en outre activement aux projets de coopération visant à utiliser le potentiel scientifique et technique de l'énergie nucléaire à des fins pacifique. A cet égard, le Gouvernement kazakh attache une importance particulière à la reconversion de l'ancien site d'essais nucléaires de Semipalatinsk avec l'aide de l'AIEA. Le Kazakhstan espère également que l'Agence lui apportera une aide technique adéquate pour faire face aux dommages colossaux sur la santé des populations et sur l'environnement causés par plus de 470 essais nucléaires sur ce site.

M. JEAN PHILIP DU PREEZ (Afrique du Sud) a estimé que le fait le plus marquant en matière de désarmement mondial et de non-prolifération nucléaire a été l'adoption du modèle de Protocole additionnel sur le renforcement de l'efficacité du système de garanties, auquel beaucoup d'Etats Membres ont adhéré. L'Afrique du Sud espère que ce Protocole pourra servir de base au renforcement des Accords de garanties conclus entre l'Agence et ses Etats Membres. L'Afrique du Sud a réaffirmé son soutien à l'Agence dans les efforts qu'elle déploie pour résoudre les questions de garanties en Iraq et en République populaire démocratique de Corée. Elle a demandé aux Etats Membres de coopérer pleinement aux missions de vérification de l'Agence. Le représentant a estimé que tous les Etats Membres doivent se rendre compte de l'importance de la coopération technique, en particulier pour les pays en développement. Ce serait déplorable que les programmes de coopération technique de l'AIEA manquent de ressources adéquates et ne puissent pas promouvoir, le transfert des techniques et le renforcement du système de garanties.

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M. VLADIMIR SOTIROV (Bulgarie), après avoir appuyé la déclaration faite ce matin par le Luxembourg, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a rendu hommage aux efforts déployés par l'AIEA en faveur de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Le représentant a déclaré que, outre les instruments internationaux pertinents, les mécanismes nationaux de contrôle de l'exportation constituent un important outil de prévention de la prolifération nucléaire. Il a souligné l'importance des problèmes relatifs au trafic illicite de matières fissiles. La Bulgarie se félicite de l'entrée en vigueur de la Convention sur la sûreté nucléaire et rappelle qu'elle a été une des premières parties contractantes. Le représentant a estimé que 1997 a été une année particulièrement fructueuse pour les activités de coopération technique en matière de promotion de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. La Bulgarie, qui produit 42% de son énergie grâce à sa centrale nucléaire de Kozloduy, s'est pour sa part efforcé, grâce à l'aide précieuse de l'Agence, de mettre en place un projet de renforcement de ses capacités en matière de sûreté nucléaire.

M. VALDIMIR GLUSKA (République tchèque) a remarqué que les objectifs principaux de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ont été d'accélérer et d'élargir la contribution de l'énergie nucléaire en ce qui concerne la paix, la santé et la prospérité dans le monde entier. Nous estimons qu'à cet égard le travail de l'Agence a été couronné de succès. L'AIEA, en accord avec ses Etats Membres a graduellement changé ses priorités, allant d'un soutien large et général de toutes les formes d'utilisation pacifiques de l'énergie nucléaire vers l'élaboration de principes de base de sûreté nucléaire et de protection contre les radiations. Quand nous parlons de culture de sécurité mondiale, nous devons envisager la sécurité du point de vue des armements nucléaires, mais aussi des équipements non nucléaires, à l'intérieur du cadre légal international. Nous approuvons les efforts de l'AIEA et de ses Etats membres menant à l'adoption et à la préparation du Protocole devant amender la Convention de Vienne. Le représentant a estimé que le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques sont liés de façon étroite à la coopération internationale et aux programmes d'assistance technique.

M. KAROL MISTRIK (Slovaquie) a estimé que l'AIEA jouait un rôle essentiel dans la vérification du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires grâce à son système de garanties. En outre, la Slovaquie a exprimé son soutien au "Programme 93+2" de l'AIEA dont elle est persuadée qu'il deviendra un instrument de contrôle fiable pour une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Après avoir rappelé que la Slovaquie avait ratifié la Convention sur la sécurité nucléaire, M. Mistrik a souligné le rôle essentiel que joue l'énergie nucléaire dans l'économie slovaque dont elle produit la moitié de l'électricité. Grâce a des mesures de contrôle nationales mais aussi, à l'application du savoir scientifique et technique le plus récent et à des investissements soutenus, des progrès substantiels ont été réalisés en matière de sécurité des installations nucléaires slovaques. A cet égard, M. Mistrik a indiqué que la coopération technique, et notamment la participation de la Slovaquie à plusieurs projets de recherche, était particulièrement importante pour son pays.

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M. YURIY BOHAIEVS'KY (Ukraine) a indiqué que l'Ukraine appuie les nouvelles initiatives prises par l'Agence concernant la mise en oeuvre des garanties relatives au TNP. Les problèmes de sécurité nucléaire et de non prolifération sont extrêmement importants pour l'Ukraine comme pour l'ensemble du monde. Le représentant s'est réjoui du rôle joué par le Secrétariat de l'AIEA qui a appuyé les efforts des Etats d'Europe centrale et orientale en vue du renforcement de la sécurité de leurs centrales nucléaires. L'Ukraine comprend fort bien les préoccupations exprimées par de nombreux Etats en ce qui concerne la sécurité de la centrale nucléaire de Tchernobyl. A ce sujet, il a évoqué les progrès réalisés par l'application du Mémorandum signé entre le G-7, l'Union européenne et l'Ukraine, à Ottawa, le 20 décembre 1996. L'Ukraine met tout en oeuvre pour atteindre le niveau de sécurité approprié de ses réacteurs. Cependant, la décision d'arrêter la centrale en l'an 2000 ne pourra être appliquée que si le pays reçoit le financement et l'assistance technique nécessaire. Le représentant s'est également félicité de l'initiative du Gouvernement des Etats Unis à propos du "sarcophage" entourant le réacteur détruit. Il a exprimé l'espoir que ce projet recevrait le soutien approprié.

Mme ESTHER MSHAI TOLLE (Kenya) a estimé que l'AIEA, au cours de ses quarante années d'existence, a soutenu les Etats Membres dans le développement des applications des technologies nucléaires au service du développement durable. L'année écoulée a également été marquée par de nombreux progrès, en particulier l'approbation du modèle de Protocole additionnel. La représentante a souligné l'importance de la coopération technique au service du développement mise en oeuvre par l'Agence, notamment dans le domaine de la santé et de l'agriculture. Le Kenya a grandement profité d'une telle aide en matière de radiologie et de radiographie. Le Kenya rend hommage aux efforts de l'Agence pour prévenir la prolifération des armes nucléaires et s'attaquer au trafic illicite de matières fissiles. Il se félicite de l'adoption de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la gestion des déchets radioactifs, ainsi que de l'adoption de deux Conventions relatives à la responsabilité nucléaire.

M. PEDRO NUNEZ-MOSQUERA (Cuba) a estimé que Cuba, comme d'autres pays en développement, a bénéficié de la coopération technique de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire (AIEA). De notre côté, et dans de nombreux domaines, nous apportons notre expérience à d'autres pays, nous mettons nos installations à la disposition de chercheurs étrangers et certains de nos produits sont utilisés pour la protection internationale et la coopération dans l'utilisation du nucléaire à des fins pacifiques. C'est pour cela que Cuba est fermement convaincue de la valeur inestimable que jouent les activités de l'Agence en matière de développement technique. Il faut les renforcer, a-t-il souligné. Le représentant a regretté qu'il y ait des puissances dans le monde qui ne tiennent pas compte des principes les plus élémentaires de la coopération internationale et qui essaient de manipuler les organismes internationaux en fonction d'intérêts politiques mesquins.

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Le 30 juillet de cette année, le secrétariat de l'AIEA a fait remettre à tous les Etats membres de l'Agence une note de Cuba où étaient détaillées les mesures prises par les Etats-Unis dans le but de boycotter par différents moyens le programme nucléaire cubain et en particulier la coopération entre l'AIEA et Cuba. Un chapitre entier a été consacré aux programmes nucléaires cubains dans la tristement célèbre loi Helms-Burton.

M. ANDRE ERDOS (Hongrie), soulignant la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle et les garanties de sécurité, a apporté son plein appui aux mesures visant à renforcer la sûreté du transport des matières radioactives et à combattre le trafic illicite de matières fissiles. Rappelant en outre la dépendance de son pays à l'égard de l'énergie nucléaire, M. Erdos a réaffirmé l'engagement de la Hongrie à coopérer avec l'AIEA et à adopter les dernières normes en matière de sécurité et de prévention de tout type de mauvaise utilisation des technologies nucléaires. A cet égard, la Hongrie s'est jointe aux derniers Protocoles et Conventions portant sur la sécurité et les garanties. Il faut néanmoins rester vigilant, a estimé M. Erdos qui s'est inquiété notamment des doutes qui subsistent à propos des programmes nucléaires de l'Iraq et de la République populaire et démocratique de Corée qu'il a appelés à se conformer aux résolutions et recommandations du Conseil de sécurité. Evoquant la catastrophe nucléaire de Tchernobyl qui a ébranlé toute la région, le délégué a estimé qu'elle constituait le plus sévère avertissement quant à l'urgence de renforcer la sûreté et la sécurité nucléaires et, dans cette optique, la nécessité de mobiliser et de coordonner les efforts de la communauté internationale en la matière. Pour finir, la Hongrie recommande l'adoption du projet de résolution A/52/L.13 qu'elle co-parraine.

Adoption du projet de résolution (A/52/L.13)

L'Assemblée générale a adopté par 151 voix pour, 1 voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Chine, Liban, République démocratique populaire lao, Viet Nam et République arabe syrienne) un projet de résolution (A/52/L.13).

Aux termes de cette résolution, l'Assemblée prend acte du rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). L'Assemblée générale proclame sa confiance dans l'action que mène l'Agence pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Elle se félicite des mesures et décisions prises par l'Agence pour maintenir et renforcer l'efficacité et le rendement du système des garanties conformément au statut de l'Agence et, en particulier, affirme que les mesures visant à renforcer l'efficacité et le rendement du système de garanties nucléaires en vue de déceler toute activité nucléaire non déclarée doivent être appliquées rapidement et universellement par tous les Etats intéressés et autres parties, conformément à leurs engagements internationaux respectifs.

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L'Assemblée prie instamment tous les Etats de s'efforcer de parvenir à une coopération internationale efficace et harmonieuse dans l'exécution des travaux de l'Agence, conformément à son statut, en encourageant l'utilisation de l'énergie nucléaire et l'application des mesures voulues pour améliorer encore la sûreté des installations nucléaires et réduire au minimum les risques pour la vie, la santé et l'environnement, en renforçant l'assistance technique et la coopération en faveur des pays en développement et en assurant l'efficacité et le rendement du système des garanties de l'Agence. L'Assemblée se félicite des mesures et des décisions prises par l'Agence pour renforcer et financer ses activités de coopération technique qui devraient contribuer au développement durable des pays en développement et demande aux États de coopérer à leur application.

L'Assemblée félicite le Directeur général et le secrétariat de l'Agence des efforts impartiaux qu'ils déploient continûment pour faire appliquer l'accord de garanties toujours en vigueur entre l'Agence et la République populaire démocratique de Corée, y compris les efforts qu'ils font pour surveiller le gel d'installations spécifiées dans ce pays comme l'a demandé le Conseil de sécurité. Elle note avec inquiétude que la République populaire démocratique de Corée continue à ne pas respecter l'accord de garanties et la prierait instamment de coopérer pleinement avec l'Agence à l'application de l'accord et de prendre toutes les mesures que l'Agence pourra juger nécessaires pour préserver toute l'information dont elle pourrait avoir besoin pour vérifier, jusqu'à ce que la République populaire démocratique de Corée en vienne à appliquer pleinement son accord de garanties, que son rapport initial sur le stock des matières nucléaires soumises à garanties est exact et complet.

L'Assemblée générale félicite également le Directeur général de l'Agence et ses collaborateurs de la diligence dont ils font preuve pour appliquer les résolutions du Conseil de sécurité 687 (1991) du 3 avril, 707 (1991) du 15 août, 715 (1991) du 11 octobre 1991 et 1051 (1996) du 27 mars 1996, note que des progrès continuent d'être faits en ce qui concerne l'examen de la Déclaration que doit fournir l'Iraq, contenant un état définitif et complet de son programme d'armement nucléaire et que des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le contenu et l'exactitude des déclarations que l'Iraq est tenu de faire tous les six mois en application du plan de vérification et de contrôle continus. Elle note toutefois avec préoccupation que l'Iraq n'a toujours pas fourni à l'équipe de l'Agence toutes les informations qu'elle lui a demandées, déplore que l'Iraq ait refusé de laisser l'Agence utiliser un avion au mois de février 1997, demande à l'Iraq de coopérer sans réserve avec l'équipe de l'Agence en répondant à ses demandes d'information et en appliquant pleinement les résolutions du Conseil de sécurité sur la question et le plan de vérification et de contrôle continu, soulignerait à nouveau que l'Iraq a l'obligation de remettre immédiatement à l'équipe de l'Agence tout l'équipement, les matériaux et les informations se rapportant aux armes nucléaires qu'il peut encore détenir, de faire en sorte

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que l'équipe de l'Agence jouisse immédiatement, inconditionnellement et sans restriction du droit d'accès prévu par la résolution 707 (1991) du Conseil de sécurité, et souligne que l'équipe continuera d'exercer les droits qui sont les siens en vertu de toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et en ce qui concerne toute autre information pertinente qui pourrait encore être découverte.

L'Assemblée se félicite de l'entrée en vigueur, le 24 octobre 1996, de la Convention sur la sûreté nucléaire et engage tous les États à devenir parties à cette convention pour qu'elle recueille le plus grand nombre possible d'adhésions. Elle note avec satisfaction qu'une réunion d'organisation des parties contractantes doit avoir lieu du 29 septembre au 2 octobre 1998 et qu'une première réunion d'évaluation commencera le 12 avril 1999. Elle se félicite également des mesures prises par l'Agence pour épauler les efforts visant à prévenir le trafic illicite de matières nucléaires et d'autres sources radioactives et, dans ce contexte, engage d'autres États à s'associer au programme de prévention du trafic illicite de matières nucléaires et de lutte contre ce trafic, qui a été adopté par les participants au Sommet tenu à Moscou en avril 1996 sur la sûreté et la sécurité en matière nucléaire et confirmé au Sommet tenu à Denver en juin 1997.

L'Assemblée se félicite de l'adoption à Vienne, le 5 septembre 1997, de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et inviterait tous les États à en devenir parties pour qu'elle puisse entrer en vigueur dès que possible. Elle se félicite de l'adoption, le 12 septembre 1997, du Protocole visant à modifier la Convention de Vienne sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et de la Convention sur une indemnisation supplémentaire en matière de dommages nucléaires et invite tous les États en mesure de le faire à devenir parties au Protocole et à la Convention pour que ces instruments puissent entrer en vigueur dès que possible. Elle rend hommage à M. Hans Blix, qui a exercé les fonctions de Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique pendant 16 ans, et adresse ses meilleurs voeux à M. Mohamed ElBaradei, qui lui a succédé à ce poste.

Votes séparés

Auparavant, l'Assemblée générale avait procédé à plusieurs votes séparés.

L'Assemblée générale avait tout d'abord, à la demande de l'Inde, procédé à un vote séparé sur le troisième alinéa du Préambule du projet de résolution. L'Assemblée a adopté ce troisième alinéa par 137 voix pour, 4 voix contre (Inde, Israël, Pakistan et République populaire démocratique de Corée) et une abstention (Cuba). Le libellé de cet alinéa est le suivant :"Sachant l'importance de l'action que mène l'Agence pour encourager encore l'application de l'énergie nucléaires à des fins pacifiques, comme le prévoit

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son statut, tout en respectant le droit inaliénable qu'ont les Etats qui sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux autres accords pertinents ayant force obligatoire sur le plan international et qui ont conclu avec l'Agence les accords de garanties pertinents de poursuivre la recherche, la production et l'emploi de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux articles I et II et aux autres articles pertinents du Traité ainsi qu'à ses buts et à son objet".

L'Assemblée générale avait ensuite adopté par 114 voix pour, deux voix contre (Jamahiriya arabe libyenne et Soudan) et 18 abstentions le paragraphe 7 du dispositif du projet qui se lit de la façon suivante :" L'Assemblée générale félicite également le Directeur général de l'Agence et ses collaborateurs de la diligence dont ils font preuve pour appliquer les résolutions du Conseil de sécurité 687 (1991) du 3 avril, 707 (1991) du 15 août, 715 (1991) du 11 octobre 1991 et 1051 (1996) du 27 mars 1996, note que des progrès continuent d'être faits en ce qui concerne l'examen de la Déclaration que doit fournir l'Iraq, contenant un état définitif et complet de son programme d'armement nucléaire et que des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le contenu et l'exactitude des déclarations que l'Iraq est tenu de faire tous les six mois en application du plan de vérification et de contrôle continus. Elle note toutefois avec préoccupation que l'Iraq n'a toujours pas fourni à l'équipe de l'Agence toutes les informations qu'elle lui a demandées, déplore que l'Iraq ait refusé de laisser l'Agence utiliser un avion au mois de février 1997, demande à l'Iraq de coopérer sans réserve avec l'équipe de l'Agence en répondant à ses demandes d'information et en appliquant pleinement les résolutions du Conseil de sécurité sur la question et le plan de vérification et de contrôle continu, soulignerait à nouveau que l'Iraq a l'obligation de remettre immédiatement à l'équipe de l'Agence tout l'équipement, les matériaux et les informations se rapportant aux armes nucléaires qu'il peut encore détenir, de faire en sorte que l'équipe de l'Agence jouisse immédiatement, inconditionnellement et sans restriction du droit d'accès prévu par la résolution 707 (1991) du Conseil de sécurité, et souligne que l'équipe continuera d'exercer les droits qui sont les siens en vertu de toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et en ce qui concerne toute autre information pertinente qui pourrait encore être découverte.

Explications de vote

Le représentant de l'Inde a décidé de voter contre le paragraphe 3 du Préambule car en laissant entendre que l'accès au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est une des conditions pour les Etats Membres de poursuivre la recherche, la production et l'emploi de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, le paragraphe ne respecte pas les statuts de l'AIEA. A son avis, le TNP n'est pas un traité universel et ne peut créer des

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différences entre les Etats Membres de l'AIEA. Par ailleurs, le statut de l'AIEA préconise le principe de souveraineté et d'égalité des Etats Membres. En outre le paragraphe encourage ceux-ci à développer l'énergie nucléaire à des fins pacifiques sans discrimination aucune, cela contrevient également aux obligations de l'AIEA.

Le représentant de l'Iraq a regretté que l'examen du rapport de l'AIEA donne lieu à une politisation excessive. Le représentant a estimé que les sanctions arbitraires décidées à l'encontre de son pays ont donné une nouvelle tâche spécifique à l'Agence, ce qui ne fait que saper sa crédibilité. Le paragraphe 7 du dispositif du projet de résolution L.13 en est un parfait exemple. Le projet de résolution évalue de façon erronée la manière dont l'Iraq s'acquitte de ses engagements. En revanche, le rapport de l'AIEA met en doute la capacité de l'Iraq de produire du matériel fissile. Le représentant a fait valoir que l'AIEA n'aurait pu mener à bien son mandat en Iraq sans la coopération de l'Iraq. C'est pourquoi, l'Iraq demande un vote séparé sur le paragraphe 7 du dispositif du projet de résolution.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a répété la position de son pays sur le projet. Elle s'est engagée à ce que des inspections aient lieu mais ne peut tolérer que les responsables de l'AIEA soulèvent des questions qui ne sont pas de leur ressort. C'est une tentative de créer des obstacles artificiels à l'application de l'Accord cadre conclu entre les Etats-Unis et la RPDC. Il est reconnu que la normalisation des relations économiques entre la RPDC et les Etats-Unis est la seule façon de régler le problème nucléaire qui sur la Péninsule est une question militaire et politique entre la RPDC et les Etats-Unies. L'AIEA n'a rien à y voir. C'est pourquoi la RPDC votera donc contre la résolution.

Le représentant de la Chine a estimé que l'Agence avait apporté une contribution positive à la promotion de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, à la mise en place de mesures de garanties et au renforcement de la sécurité. Si la Chine est d'accord avec la plupart des éléments contenus dans le rapport et reflétés par le projet de résolution, elle a toutefois des réserves à émettre quant à certaines dispositions. La Chine a toujours privilégié une approche faisant une large place au dialogue et à la concertation et considère qu'il n'est pas tenu compte de cette préoccupation dans certaines parties de la résolution. En conséquence, elle s'est abstenue lors du vote.

Le représentant du Pakistan a expliqué que bien que son pays ait voté en faveur de l'ensemble du projet de résolution, il avait certaines réserves au sujet du paragraphe 10 relatif à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Reconnaissant l'importance de la gestion du combustible usé, il a rappelé que les travaux du groupe d'experts auquel son pays a participé avait pour seul mandat d'établir un projet de convention sur la question des déchets et non

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sur celle du combustible usé. Le Pakistan avait d'autres réserves qui furent exprimées lors de la Conférence diplomatique sur la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. C'est pour ces raisons que le Pakistan ne s'est pas associé à l'adoption de cette Convention. Son vote en faveur de la résolution dans son ensemble ne signifie donc pas pour autant une approbation du paragraphe 10.

Le représentant du Viet Nam a déclaré que sa délégation accorde une grande importance aux travaux de l'AIEA. Il a exprimé sa haute estime pour les aides fournies par l'Agence aux pays en développement. Cependant certains éléments posent problème en ce qui concerne la souveraineté des Etats. La notion de souveraineté découle de la Charte des Nations Unies, a-t-il déclaré. C'est parce qu'elle apprécie hautement les responsabilités de l'AIEA que sa délégation s'est abstenue.

Le représentant de la Fédération de Russie a approuvé dans son ensemble la résolution mais s'est abstenu sur le paragraphe 7 du projet L.13. Un phrase donne l'impression que l'Iraq conserve des matériaux nucléaires. Or, il n'y a aucune preuve pour justifier cette allégation.

Le représentant d'Israël a rappelé le vote d'Israël en faveur de la résolution dans son ensemble. Néanmoins, il a émis des réserves en ce qui concerne le paragraphe 3 du Préambule et a donc décidé de voter contre.

Le représentant de la République islamique d'Iran après avoir rappelé son vote en faveur du projet de résolution L.13, s'est déclaré fermement convaincu que le Protocole devrait être étendu à tous les Etats et en particulier à ceux qui possèdent l'arme nucléaire. Le Protocole additionnel ne doit pas compromettre les utilisations pacifiques nucléaires.

Le représentant du Liban a expliqué pourquoi il s'était abstenu lors du vote du projet de résolution. Tout en réaffirmant son attachement aux travaux de l'Agence, il a estimé que le paragraphe 4 était ambigu et peu clair et qu'il faisait encore l'objet de discussions. Il a estimé qu'il avait pour but de servir les intérêts particuliers de certains Etats. Israël exploitera ce paragraphe à des fins politiques n'ayant aucun lien avec les activités de l'AIEA alors même qu'il refuse de signer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de soumettre ses installations nucléaires à l'inspection de l'Agence.

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation s'est abstenue lors du vote sur l'ensemble du projet de résolution L.13. Ce faisant, la République arabe syrienne n'a pas voulu s'opposer aux activités de l'Agence, mais souligner qu'en raison du refus d'Israël d'adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), il est impossible de créer une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient.

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Seule l'attitude d'Israël constitue un obstacle à l'établissement d'une telle zone. La République arabe syrienne est étonnée de voir une référence dans l'alinéa 14 du préambule faite à un projet de résolution qui n'a pas été adopté par la Conférence générale de l'AIEA. Le fait de mentionner ce projet de résolution ne sert pas les principes de l'Agence mais satisfait les intérêts de certains Etats Membres. Israël ne manquera pas d'exploiter cet alinéa à des fins politiques qui n'ont rien à voir avec les activités spécifiques de l'Agence.

Le représentant du Soudan a voté en faveur du projet de résolution dans son ensemble. Cependant, le Soudan souhaite émettre des réserves sur le paragraphe 7 du dispositif de la résolution qui n'est pas équilibré et bien trop sélectif.

Les représentants du Nicaragua et de l'Ouganda ont indiqué, que leurs délégations qui étaient absentes au moment du vote, auraient voté en faveur de l'alinéa 3 du préambule, du paragraphe 7 du dispositif et de l'ensemble du projet de résolution soumis à l'Assemblée générale.

Droits de réponse

Le représentant de l'Azerbaïdjan, en réponse à la déclaration faite ce matin par l'Arménie, a souhaité rappeler que l'Arménie a occupé 20% du territoire Azerbaïdjanais, laissant plusieurs millions de personnes sans abri. Il est surprenant de constater que l'Arménie accuse l'Azerbaïdjan de l'empêcher de disposer de ressources énergétiques. Tout ce que l'Azerbaïdjan ne souhaite pas, c'est de favoriser les visées expansionnistes de l'Arménie.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée, réagissant à l'intervention faite ce matin par les Etats-Unis, s'est déclaré surpris d'entendre les Etats-Unis, qui ont signé l'Accord-cadre, affirmer ne pas avoir de responsabilité dans la péninsule coréenne. Or, ce sont les Etats-Unis qui ont provoqué un problème nucléaire afin d'isoler la République populaire démocratique de Corée. Une telle déclaration n'est pas de nature à favoriser la mise en oeuvre de l'Accord-cadre. Pour sa part, la République populaire démocratique de Corée applique l'Accord-cadre entre les deux pays au-delà des obligations souscrites.

Le représentant de l'Arménie, en réponse à l'intervention de l'Azerbaïdjan, a tenu à souligner que ce pays est en conflit au Haut-Karabakh. L'Assemblée générale n'est pas le lieu opportun pour examiner cette question.

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Le représentant de la République de Corée a estimé que la déclaration de la République populaire démocratique de Corée une fois de plus n'avait aucun fondement. Ce pays est tenu par les engagements internationaux auxquels il a souscrit. L'Accord-cadre entre les Etats-Unis et la République populaire démocratique de Corée complète les instruments internationaux, mais ne les remplace en aucun cas. La République populaire démocratique de Corée ne saurait donc se prévaloir de cet Accord-cadre pour continuer à violer les règles de contrôle de l'AIEA.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a regretté que le représentant de la République de Corée ait une fois abordé la question nucléaire sur la péninsule coréenne.

Le représentant de la République de Corée a rappelé le caractère fort bien connu du refus de la République populaire démocratique de Corée de respecter ses obligations. Le paragraphe 6 du dispositif de la résolution L.13 est révélateur de l'attitude de ce pays et il n'y a pas lieu de souligner que le projet de résolution vient d'être adopté à une écrasante majorité.

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Réforme de l'Organisation des Nations Unies : mesures et propositions (point 157)

Au titre de cette question, l'Assemblée générale était saisi d'un projet de résolution, qui a été présenté par son Président, M. Hennadiy Udovenko (Ukraine). Le projet est intitulé Rénover l'Organisation des Nations Unies : programme de réformes. Aux termes de ce projet de résolution, qui a été adopté sans vote, l'Assemblée générale salue les efforts et les initiatives du Secrétaire général visant à réformer l'ONU. Elle engage le Secrétaire général, lorsqu'il appliquera les décisions exposées dans son rapport, à tenir dûment compte des vues et des observations exprimées par les Etats Membres et les groupes d'Etats Membres, notamment dans leurs communications. L'Assemblée générale souligne que les décisions devront être appliquées dans le plein respect des directives, décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, en particulier le plan à moyen terme pour la période 1998-2001.

L'Assemblée générale note que le rapport du Secrétaire général du 11 septembre 1997 sera examiné en même temps que le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Elle annonce que les incidences sur les programmes des décisions pertinentes seront examinées parallèlement aux recommandations correspondantes. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'application des décisions exposées dans son rapport intitulé "Rénover l'Organisation des Nations Unies : un programme de réformes". Elle décide de poursuivre l'examen du rapport du Secrétaire général intitulé "Rénover l'Organisation des Nations Unies : un programme de réformes".

Déclaration du Secrétaire général

M. KOFI ANNAN, Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, a estimé que nous vivions aujourd'hui un moment important de l'histoire des Nations Unies. La résolution que l'Assemblée est sur le point d'adopter montre que l'Assemblée et le Secrétaire général oeuvrent de concert pour mener à bien la "révolution tranquille" qu'il avait annoncée en juillet dernier. Plus que jamais, le monde a besoin d'une organisation revivifiée, a déclaré le Secrétaire général. Les débats de ces dernières semaines ont été non seulement utiles mais constructifs pour faciliter l'adoption d'une résolution consensuelle. Le Secrétaire général a entendu les requêtes et suggestions des Etats membres sur son programme de réformes et en tiendra dûment compte au cours de sa mise en oeuvre. Il exprime sa profonde gratitude au Président de l'Assemblée pour sa direction innovante et judicieuse des débats, ainsi qu'aux deux "amis du Président", les représentants du Brésil et de la Norvège pour leur travail tout au long des consultations et des négociations.

M. Annan a indiqué que les actions dépendant de sa propre juridiction n'était qu'une partie de la réforme dans son ensemble. Il faut à présent avancer sur le reste. A cet égard, il a rappelé notamment que le poste de Vice-Secrétaire général était un élément essentiel de sa proposition visant à redynamiser les structures de direction et de gestion du Secrétariat. Les dividendes de la réforme et le financement pluriannuel pour les activités opérationnelles renforce l'engagement de l'Organisation en faveur de son objectif central qu'est le développement. L'Assemblée du Millénaire donnera l'occasion à l'ensemble de la communauté internationale d'articuler une stratégie de coopération multilatérale pour le siècle à venir. Un nouveau système budgétaire basé sur les résultats est essentiel pour surmonter les rigidités de la micro-gestion. Les mécanismes visant à recentrer les délibérations de l'Assemblée et à régulièrement mettre à jour son ordre du jour, renforceront le dynamisme de l'assemblée en tant qu'organe le plus important et le plus représentatif de l'Organisation. D'autres recommandations enfin ont trait au difficile problème de trésorerie de l'Organisation et aux moyens de renforcer par des modifications institutionnelles, les performances de l'Organisation en matière de désarmement, des affaires humanitaires, de maintien de la paix, d'information et de rationalisation du Conseil économique et social.

Pour conclure, le Secrétaire général a invité les délégués à poursuivre leurs efforts et à finir le travail avant la fin de la session.

Explications de position

Le représentant de l'Algérie a noté que c'est avec une grande disponibilité d'esprit que sa délégation a activement participé aux consultations officieuses à participation non-limitée de la Plénière. Aussi est-elle tout a fait disposée à se rallier au consensus pour permettre l'adoption du projet de résolution en question. Le représentant a tenu à observer que les observations et les positions exprimées par les différents groupes régionaux et regroupements d'Etats membres, lors des consultations sur cette question, constituent des points de référence indispensables lors de la mise en application des mesures de réformes. La complémentarité qui prend forme entre le Secrétariat général et l'Assemblée générale offre la meilleure chance de réussite au processus de réforme, a-t-il conclu.

Le représentant de l' Equateur, après avoir rendu hommage aux efforts déployés par le Président de l'Assemblée générale, a appuyé sans réserve le projet de résolution. L'Equateur souhaitait que référence soit faite dans le texte aux buts et principes de la Charte. De même le respect des règles et règlements qui régissent les fonctions et compétences de l'Assemblée générale sont essentielles. Le représentant s'est félicité de ce que le projet

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souligne la nécessité que les propositions du Secrétaire général soient examinées dans le contexte du projet de budget-programme pour la période 1998-1999. Le projet donne l'autorisation nécessaire pour que le Secrétaire général puisse mettre en oeuvre les mesures prévues dans son rapport sur la réforme de l'Organisation. Le projet reflète également la nécessité de respecter les différents mandats et décisions pertinents de l'Assemblée générale en la matière. Enfin, l'accent doit être mis sur la reconnaissance des attributions du Secrétaire général.

Le représentant du Pakistan a estimé que l'action d'aujourd'hui concernant le rapport du Secrétaire général sur le programme de réforme de l'Organisation des Nations Unies marque une étape importante des efforts collectifs des Etats Membres pour rendre plus pertinente l'Organisation des Nations Unies. Il a félicité le Secrétaire général pour sa vision courageuse qui lui a permis de concrétiser ses propositions de réforme. La réforme n'est jamais facile notamment parce qu'elle n'apporte pas toujours les mêmes avantages à tous les pays. Elle peut être aussi utilisée par quelques-uns pour servir leurs intérêts politiques. L'objectif de cette réforme est de renforcer l'Organisation. Il faut faire en sorte qu'elle applique de manière plus efficace les principes démocratiques et de lui redonner son rôle initial en matière de développement. Cela permettra de corriger les inégalités, de restaurer les principes de justice, de paix et de prospérité. Le renforcement du leadership de l'Organisation lui permettra de mettre en oeuvre les programmes et mandats qui lui sont confiés par les Etats Membres. Le représentant a précisé que les difficultés rencontrées lors des débats sur le programme de réformes sont dues au fait que les nombreuses propositions du Secrétaire général nommées "Actions " impliquaient des modifications dans les mandats ou une augmentation des pouvoirs du Secrétaire général tels que définis dans l'article 97 de la Charte. Il a rendu hommage au Secrétaire général pour sa sagacité, sa volonté politique et son respect des points de vue des Etats Membres dans son projet de réforme.

Le représentant de Cuba a jugé nécessaire de réformer les Nations Unies en rendant plus transparentes les activités du Conseil de sécurité. La communauté internationale doit davantage promouvoir les droits de l'homme. Il faut éviter que l'Organisation soit tributaire du bon vouloir des Etats Membres à s'acquitter de leurs obligations volontaires. Cuba se joindra au consensus sur le projet de résolution proposé. Cependant, ce projet n'est pas celui que Cuba aurait appelé de ses voeux. Cuba regrette que l'Assemblée générale n'ait pas véritablement consacré le temps nécessaire à l'examen et au débat sur la question en séance plénière de l'Assemblée générale.

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Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a indiqué que son pays s'associe au consensus réalisé sur le projet de résolution A/52/L.17 relatif à la réforme de l'ONU. Il a cependant regretté que le projet de résolution reste parfois vague et ne soit pas aussi exhaustif qu'on aurait pu s'y attendre. Ce projet de résolution constitue néanmoins un message clair adressé à la communauté internationale. La Papouasie-Nouvelle-Guinée aurait également souhaité que les débats sur cette question soient plus approfondis.

Le représentant du Swaziland a regretté que l'Assemblée générale n'ait pas consacré au moins une semaine à un rapport aussi important que celui qui a été présenté par le Secrétaire général. Le Swaziland estime que les futures générations évalueront si la communauté internationale s'est acquittée en cette occasion de ses obligations. Le représentant a exprimé l'espoir que la réforme des Nations Unies permettra aux Etats Membres d'être fiers du travail accompli. Il a souhaité que les organisations non gouvernementales resteront associées au Conseil économique et social et que les Etats Membres continueront à diriger le cours des Nations Unies.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie, s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a reconnu que les propositions de réforme contenues dans le projet de résolution de l'Assemblée générale ainsi que dans le rapport du Secrétaire général, représentent une contribution essentielle au débat sur la modernisation de l'Organisation et l'amélioration de ses activités. Le représentant a rappelé l'appui du Groupe des 77 au processus de réforme et aux efforts et initiatives entrepris par le Secrétaire général afin de réformer l'Organisation. Il a précisé que la résolution adoptée par consensus, a nécessité de âpres négociations. Néanmoins, elle est parvenue à concilier les différentes positions des Etats Membres. En ce sens, le Groupe des 77 et la Chine a décidé, dans le souci de faciliter le processus de réforme, d'adopter la résolution même si elle ne reflète pas toutes les préoccupations exprimées lors du débat. Cependant, dans son paragraphe 2, la résolution engage le Secrétaire général, lorsqu'il appliquera les décisions exposées dans son rapport, à tenir compte des vues et observations exprimées par les Etats Membres et groupes d'Etats Membres. Le représentant a insisté pour tenir compte des préoccupations des pays en développement. Il faut que les réformes aient un impact sur ces pays.

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Le représentant du Luxembourg, s'exprimant au nom de l'Union européenne, des pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie , le pays associé de Chypre, ainsi que les pays de l'AELE, des membres de l'EEE, l'Islande et le Liechtenstein, s'est réjoui de ce que l'Assemblée générale ait adopté aujourd'hui une résolution qui traduit l'approbation par les Etats Membres des mesures contenues dans le programme de réformes du Secrétaire général. Il a rappelé que cette adoption conclut ainsi l'examen des mesures que l'Assemblée a conduit durant les dernières semaines. Le dialogue a permis de rapprocher davantage les points de vues des différentes délégations et a créé les conditions qui mettent désormais l'Assemblée générale en mesure d'apporter son appui à l'action entreprise par le Secrétaire général. A son avis, le moment est venu pour l'Assemblée générale de donner à l'opinion publique internationale le signal positif qu'elle attend, et de manifester qu'elle prend au sérieux l'exercice ambitieux de réformes qui a été entrepris, et qui devrait contribuer à faire de l'ONU un outil plus performant et plus efficace dans l'exécution des mandats qui lui ont été confiés par les Etats Membres.

Pour le représentant, le message lancé est double. D'une part, il fait savoir au Secrétaire général que les Etats Membres accordent leur appréciation et leur soutien au Programme de réforme qu'il est en train d'entreprendre. D'autre part, il s'agit d'attirer l'attention du Secrétaire général sur les commentaires faits par les délégations lors du débat sur le sujet. Le Secrétaire général pourra utilement s'inspirer de ces commentaires lorsqu'il mettra en oeuvre les mesures contenues dans son programme a-t-il ajouté.

Le représentant de la Colombie, au nom du mouvement des pays non alignés a déclaré que les 113 pays du Mouvement ont agit avec franchise dans leurs efforts pour faire avancer la réforme. Le mouvement de pays non alignés a voulu rendre hommage au travail qui a été accompli.

Le représentant de l'Egypte a affirmé qu'il approuvait le plein appui donné au processus de réforme. Il s'est déclaré heureux d'avoir pu s'associer au consensus. Il a affirmé que sa délégation avait l'intention de continuer à travailler à ce processus de réformes.

Le représentant du Mexique a rappelé que son pays avait participé activement aux consultations et a réaffirmé l'engagement de son pays en faveur de la réforme. A cet égard, le Mexique reconnait pleinement le rôle et la compétence du Secrétaire général et il ne fait aucun doute selon lui que le rôle du Secrétariat doit être renforcé. Il a estimé en outre qu'il était nécessaire d'examiner les conséquences programmatiques et financières

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des mesures envisagées afin de garantir la viabilité budgétaire et la cohérence programmatique. De l'avis du mexique, la prochaine phase devrait être l'examen des recommandations qui ont une implication budgétaires afin qu'elles puissent être prises en compte dans le budget programme.

Le représentant de la Norvège a estimé que lorsque le Secrétaire général a présenté son Programme de Réforme en juillet de cette année, il avait lancé un défi aux Etats Membres en soumettant le plan de réforme la plus ambitieux de l'histoire des Nations Unies. Aujourd'hui, l'Assemblée générale lui a répondu en lui accordant un vote de confiance. Il a accueilli avec bienveillance le Rapport du Secrétaire général ainsi que ses efforts en vue de réformer les Nations Unies. Cependant des hésitations subsistent qu'il est important que le Secrétaire général lui-même dissipe en donnant des assurances qu'il prendra entièrement en compte les commentaires des Etats Membres. Cet esprit de coopération qui a présidé aux délibérations sur ce projet de résolution doit à présent prévaloir lors de la prochaine phase des délibérations. Nous espérons que l'élan pris ces jours-ci nous permettra de conclure cette tache avec succès avant la fin de cette session.

Le représentant du Canada, s'exprimant au nom de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, a indiqué que la capacité d'une organisation de continuer à s'acquitter de son mandat dans un environnement en constante mutation est le test de vérité pour son renforcement, sa stabilité et sa permanence. Il a précisé que le projet de résolution qui vient d'être adopté par consensus constitue la pierre d'achoppement du processus d'évolution de l'Organisation et permettra aux Nations Unies de relever les défis du XXème siècle. A son avis, la résolution constitue un message puissant au monde entier pour que les Etats Membres des Nations Unies soutiennent pleinement le processus de réforme du Secrétaire général. Cette résolution réaffirme également la confiance au Secrétaire général et à son nouveau groupe de gestion et dans la capacité de l'organisation à relever les défis du prochain millénaire. Le représentant a demandé aux Etats Membres de fournir tous les efforts pour mettre en oeuvre la réforme. Il faut montrer au monde que l'Organisation des Nations Unies est forte, stable, et qu'elle perdurera.

Le représentant de la Chine a estimé que la résolution adoptée aujourd'hui était un premier pas dans le sens des efforts déployés afin de renforcer le rôle et l'efficacité des Nations Unies. Les mesures prises doivent refléter l'intérêt commun des Etats Membres. A cette fin, les problèmes doivent être réglés par le dialogue avec le Secrétariat. La réforme de l'Organisation devrait être davantage orientée vers les questions de développement qui doivent devenir une priorité. Le délégué a également fait remarquer que la résolution adoptée aujourd'hui ne préjugeait pas de

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la décision finale qui ne devra intervenir qu'après que les implications budgétaires et programmatiques ont été examinées par les organes compétents. Le représentant a souhaité que l'Assemblée générale garantisse la participation effective de tous les Etats Membres intéressés et notamment des pays en développement lors de l'étape suivante dans le respect de la transparence et de la démocratie.

Le représentant de la République arabe de syrienne a estimé que l'adoption par l'Assemblée générale de la réforme a été la phase culminante de discussions intéressantes. Sa délégation a participé aux différentes phases du débat en essayant de faire en sorte que les Nations Unies puissent accomplir leurs missions. Elle se félicite de ce que le Secrétaire général se soit montré aussi ouvert aux propositions faites par les différents groupes d'Etats. Le projet de résolution qui vient d'être adopté invite le Secrétaire général à tenir pleinement en compte des avis des Etats Membres. Le représentant a noté qu'aucun effort de restructuration concernant la question du nucléaire ne pourra être efficace en l'absence des membres détenteurs de l'arme nucléaire. En ce qui concerne la question des droits de l'homme, elle devrait faire l'objet de discussions séparées afin de ne pas politiser cette question et pour qu'elle ne serve pas d'instrument de pression. En conclusion, le représentant a confirmé que dans chaque mesure qui sera prise pour la réforme, il faudra penser au rôle des Nations Unies dans le domaine du développement.

Le représentant de l'Indonésie a estimé que la résolution est imparfaite. Elle n'est pas satisfaisante pour la majorité des délégations. Cependant, considérant qu'elle reflète la plupart des éléments qui nous concernent et en gardant à l'esprit la nécessité de lancer un signal clair à la communauté internationale concernant notre ferme engagement dans le processus de réforme, ma délégation apporte son soutien à l'adoption de cette résolution.

Le représentant s'est déclaré satisfait du débat constructif qui a pris place lors des réunions informelles. C'est notre espoir le plus fervent que les principes de la démocratie et de la transparence soient notre guide au moment où nous entrons dans la phase supérieure de la discussion. Par ailleurs, un partenariat proche avec le Secrétariat général dans son processus de réforme est d'une grande importance pour fournir aux Etats Membres des clarifications additionnelles sur les propositions, en réponse aux commentaires et questions soulevées par de nombreuses délégations. En conclusion, le représentant s'est dit prêt à participer de façon constructive aux discussions et délibérations.

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Le représentant du Japon a estimé que l'adoption par consensus de la résolution d'aujourd'hui était un jalon important dans le processus de réforme de l'Organisation en cours. Le Japon accueille très favorablement les initiatives du Secrétaire général visant à renforcer le rôle et les prérogatives du Secrétariat dans la coordination de l'action dans les domaines prioritaires. Le Japon est convaincu que le Secrétaire général tiendra compte des remarques et des recommandations des Etats Membres. Il a rappelé l'attachement tout particulier de son pays aux propositions relatives aux dividendes de la réforme pour le développement ainsi qu'à la représentation équitable des ressortissants japonais parmi le personnel de l'Organisation. Il a souligné la nécessité d'avancer avec diligence sur les autres propositions et a demandé aux autres délégations d'adopter les recommandations du Secrétaire général.

Le représentant d'Israël a affirmé que la réforme qui a été adoptée par consensus aujourd'hui et auquel son pays s'est associé va dans le bon sens. Cependant il a souligné qu'il y avait une répétition constante d'une injustice au sein de cette Assemblée, consécutive à la formation de Groupes régionaux qui ne sont en aucun cas prévus par la Charte des Nations Unies. Il s'est déclaré pleinement conscient des circonstances qui ont mené à la formation des Groupes régionaux. De part sa situation géographique, Israël devrait appartenir au groupe asiatique. Or, en raison du refus d'un de ses membres, Israël est exclu du Groupe asiatique et donc de tous les groupes régionaux. Il a estimé que cette situation était une injustice. En conclusion, il a estimé que la question de la réforme dépendra bien sûr des moyens financiers qui lui seront octroyés, mais aussi de l'équité qui existe entre les Membres.

Le représentant de la République de Corée a estimé que les Etats Membres doivent aller de l'avant et profiter du consensus qui existe pour faire progresser le processus de réforme de l'Organisation. Le représentant a indiqué que le projet de résolution est équilibré et qu'il reflète les différents avis émis lors des discussions sur la question. C'est la raison pour laquelle, la République de Corée s'est jointe au consensus. Il conviendra cependant, dans la mise en oeuvre de ce processus de réforme, de sensibiliser l'opinion publique aux évolutions en cours au sein de l'Organisation. La décision prise aujourd'hui est de nature à permettre à l'Organisation de relever les défis à venir.

Le représentant du Brésil, après avoir rendu hommage aux efforts déployés par le Président de l'Assemblée générale, a estimé que l'adoption du projet de résolution constitue une avancée décisive dans la réforme de l'ONU.

Le représentant de la République islamique d'Iran s'est réjoui de l'adoption du projet de résolution L.17 qui constitue un document équilibré et un exercice de compromis, tout en reconnaissant que ce texte n'est pas idéal. Pour autant, ce n'est qu'une seule partie du travail qui a été réalisée et il reste beaucoup à faire. La République islamique d'Iran est disposée à contribuer à relever ce défi. Le représentant a souscrit aux déclarations faites par la République-Unie de Tanzanie (au nom du Groupe des 77 et la Chine) et de la Colombie (au nom du Groupe des pays non alignés).

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