LA COMMISSION JURIDIQUE ENTEND UNE ALLOCUTION DU PRESIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, M. STEPHEN SCHWEBEL (ETATS-UNIS)

30 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/223

LA COMMISSION JURIDIQUE ENTEND UNE ALLOCUTION DU PRESIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, M. STEPHEN SCHWEBEL (ETATS-UNIS)

19971030 Les délégations souhaitent que les projets d'articles sur la nationalité en relation avec la succession d'Etats fassent référence aux personnes morales

Réunie sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a entendu ce matin le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Stephen Schwebel. Le Président de la Cour a expliqué le rôle de l'organe judiciaire des Nations Unies. Il a fait remarquer que la Cour continue de faire face à un rôle chargé, en même temps qu'à des contraintes financières graves. Les difficultés matérielles auxquelles elle se heurtent, a-t-il regretté, ralentissent le processus judiciaire de la Cour.

Le représentant du Niger est intervenu pour poser une question sur les moyens dont dispose la Cour internationale de Justice pour assurer l'exécution de ses arrêts.

La Sixième Commission a, par ailleurs, poursuivi l'examen du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa quarante- neuvième session. Dans ce cadre, elle a entendu les représentants du Mexique, de la Thaïlande, de l'Indonésie, et le Secrétaire général du Comité consultatif juridique afro-asiatique.

Les délégations ont insisté sur les projets d'articles relatifs à la nationalité en relation avec la succession d'Etats et sur les conclusions préliminaires concernant les réserves aux traités multilatéraux normatifs, y compris les traités relatifs aux droits de l'homme. Concernant la première question, les intervenants ont souhaité qu'à la lumière du rôle considérable que jouent les personnes morales dans cette ère de mondialisation, les projets d'articles ne se limitent pas à la nationalité des personnes physiques. S'agissant du second point, les délégations ont recommandé de préciser la définition des réserves et les déclarations interprétatives car il subsiste un certain nombre d'ambiguïtés et d'incertitudes.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux cet après-midi, à partir de 15 heures.

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Activités de la Cour internationale de justice

M. Stephen Schwebel (Etats-Unis), Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a fait observer que la Cour siège de plus en plus. En effet, du 1er août 1996 au 31 juillet 1997, neuf affaires étaient pendantes, tandis que vingt-deux audiences publiques et de nombreuses séances privées ont eu lieu. Les affaires dont la Cour est saisie sont les suivantes : la délimitation maritime et les questions territoriales entre Qatar et Bahreïn; les questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique); la question des plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis); l'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie); le projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie); la question de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria; la compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada); et l'affaire de l'île de Kasikili/Sedudu (Botswana/Namibie).

La Cour a rendu un avis sur sa compétence dans l'affaire des plates- formes pétrolières (République islamique c. Etats-Unis d'Amérique) et a rendu une ordonnance relative à la descente sur les lieux dans l'affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie). Le Président a également pris des ordonnances concernant des délais dans l'affaire de la délimitation maritime et des questions territoriales entre le Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn) et dans celle des plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique).

Le Président de la Cour a fait remarquer que les contraintes qui pèsent sur le rôle de la Cour peuvent être d'ordre structurel, juridictionnel ou même dues aux circonstances. Sur ce dernier point, les contraintes les plus évidentes sont liées au manque de ressources financières et de personnel. En dépit de ces contraintes, la Cour continue de faire face à un volume de travail considérable. Les ressources sont rares et doivent être gérées avec précaution. Il ne peut être question de planification avancée. C'est la raison pour laquelle les conséquences d'un règlement imprévu peuvent causer des dysfonctionnements dans le calendrier que la Cour établit avec soin en fonction de ses ressources. Dans le climat financier actuel, il est difficile d'avoir une position de "rechange", c'est-à-dire de disposer d'une affaire où toutes les écritures ont été traduites et dont l'examen peut être rapproché à bref délai. Le Président de la Cour a proposé d'améliorer la productivité de la Cour sans porter préjudice à la qualité de ses travaux.

M. Schwebel a indiqué que la phase orale des audiences est généralement brève et la Cour passe ensuite rapidement à la phase de jugement.

Les membres de la Cour ont doté tout récemment la Cour d'un site web afin d'améliorer l'accès à la documentation qu'elle produit, tout en réduisant les coûts de communication.

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Répondant à une question soulevée par le représentant du Niger, le Président de la Cour internationale de Justice, M. Schwebel, a fait remarquer qu'aux termes de la Charte, les parties doivent respecter les arrêts rendus par la Cour. Aux termes de l'Article 94 de la Charte, le Conseil de sécurité peut être saisi en cas d'absence ou de difficultés d'exécution. Le Conseil peut prendre des mesures pour faire appliquer l'arrêt, mais au cas où l'Etat défaillant dispose du droit de veto, la procédure peut être bloquée. L'Article 94 n'est pas totalement efficace et la CIJ ne possède pas d'agent d'exécution. Néanmoins, depuis la création de la CIJ, les arrêts qui n'ont pas été exécutés, tout ou en partie, se comptent sur les doigts d'une main. La norme est l'exécution d'office des arrêts.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa 49ème session

M. BERNARDO SEPULVEDA AMOR (Mexique) s'est félicité des travaux accomplis par la Commission du droit international au cours de sa 49ème session. En ce qui concerne les projets d'articles en relation avec la succession d'Etats, il a souligné que l'obligation des Etats d'adopter des moyens visant à éviter l'apatridie est un principe essentiel. En tenant compte des différentes formes que peut prendre la succession des Etats, M. Amor a jugé nécessaire d'élaborer des normes qui régiront la succession des Etats.

La délégation mexicaine estime qu'il faudrait compléter les projets d'articles par des dispositions concernant la nationalité des personnes morales. Le Mexique souhaite un échange entre la CDI et les Etats avant de tirer des conclusions préliminaires qui représentent une perspective partielle de l'ensemble du programme de travail assigné. Le régime des réserves prévu par les Conventions de Vienne de 1968 et de 1986 permet l'universalité d'un grand nombre d'instruments juridiques internationaux. M. Amor a réaffirmé la validité du régime de Vienne sur le droit des traités et a souligné qu'il est impératif de ne pas le fragmenter.

Des douze conclusions préliminaires adoptées par la CDI et concernant les réserves aux traités multilatéraux normatifs, y compris les traités relatifs aux droits de l'homme, seules les trois premières - la licéité, la souplesse et la flexibilité - sont incontestables. En ce qui concerne la responsabilité des Etats, le représentant a estimé qu'il faudrait établir une relation étroite avec la Commission afin de tenir compte des préoccupations des gouvernements dans les travaux futurs de la CDI. Pour ce qui est de la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant des activités non interdites par le droit international, M. Amor a fait sienne l'idée de poursuivre les travaux sur la question et d'approfondir les dispositions consacrées à la prévention. Il a souligné l'importance de la notification et des communications entre les Etats. Ces aspects devraient peser plus lourdement dans la partie du projet de texte relative à la prévention.

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M. CHARIVAT SANTAPUTRA (Thaïlande) s'est félicité des progrès réalisés par la Commission du droit international concernant les projets d'articles sur la nationalité des personnes physiques et morales en relation avec la succession d'Etats. Les récents cas de succession ont souligné la nécessité d'assurer une plus grande sécurité juridique pour les Etats et pour les individus affectés, y compris le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Thaïlande est d'avis que ces projets d'articles répondent à cette nécessité. Ils répondent à un grand nombre de préoccupations qui sont soulevées en cas de succession des Etats, soit par le biais du transfert d'une partie du territoire, de l'unification des Etats, de la dissolution d'un Etat ou de la séparation d'une partie du territoire.

La délégation thaïlandaise attache une importance particulière au droit de toute personne à la nationalité. La prévention de l'apatridie est un corollaire du droit à la nationalité. La nationalité et l'apatridie ne peuvent coexister et comme le stipulent les projets d'articles pertinents "il incombe aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'apatridie". Le représentant a estimé que les Etats concernés par les cas de succession pourraient faire une contribution importante à la prévention ou au règlement de toute conséquence négative de la succession. La Thaïlande appuie l'idée d'inclure les personnes morales dans les projets d'articles. En cette ère de mondialisation, les personnes morales jouent un rôle considérable et développent des relations plus étroites avec les Etats; il est important de répondre aux problèmes potentiels qui pourraient se poser à cet égard.

Par ailleurs, le représentant a souhaité que la CDI approfondisse l'examen de la question des réserves aux traités, en particulier la définition des réserves et déclarations interprétatives.

M. RICKY SUHENDAR (Indonésie) a déclaré que quand bien même la question de la nationalité tombe sous le coup des lois nationales, en cas de succession d'Etats et de changement massif de nationalité, le droit international a un rôle important à jouer. La délégation indonésienne a noté avec intérêt les vingt-sept projets d'articles préparés par la Commission du droit international (CDI), et espère qu'elle finalisera son travail afin de combler les vides juridiques qui subsistent dans ce domaine.

M. Suhendar a considéré qu'il existe certaines ambiguïtés et imprécisions dans le droit qui régit les réserves aux traités, bien que le régime établi par les Conventions de Vienne donne des résultats satisfaisants. Ce régime devrait être préservé et pourrait même être considéré comme un ensemble de règles coutumières. Un guide en la matière serait néanmoins utile aux Etats pour qu'ils déterminent plus facilement l'attitude à adopter. Le projet de clauses modèles servirait de modèle aux Etats et réduirait considérablement les risques de disputes.

M. Suhendar a souhaité que la CDI poursuive son travail sur la responsabilité des Etats. La question mérite d'être examinée plus largement, et les intérêts des pays en développement devraient être pris en compte dans la mesure où les lois actuelles ont été codifiées par les pays développés. Enfin, le délégué a déclaré qu'il attendait avec intérêt la suite des travaux de la CDI portant sur la protection diplomatique.

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M. TANG CHENGYUAN, Secrétaire général du Comité consultatif juridique afro-asiatique (CCJAA) a rappelé que le but de son Comité est de rapprocher les continents asiatiques et africains et de créer un forum régional. Les activités du Comité, telles que prévues par le Statut, portent sur la codification et le développement progressif du droit international, l'étude des questions légales soumises par les gouvernements membres et le suivi des travaux de la Commission du droit international (CDI) et des Nations Unies. Il s'est félicité de la coopération avec la CDI, et a rappelé que son organisation a toujours apprécié la prise en compte de ses avis par la CDI. Il a insisté sur le fait que le but du CCJAA est d'obtenir l'accord général de ses membres sur des points précis et non de créer un droit parallèle. Il a précisé que son Comité est représenté aux sessions de la CDI et vice versa. Il s'est félicité de l'apport du CCJAA au développement progressif et à la codification du droit international et du statut d'observateur de son organisation à la Sixième Commission.

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