PROGRAMME DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'EXERCICE BIENNAL 1998-1999

AG/AB/373

22 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/373

19971022 LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME CET APRES-MIDI L'EXAMEN DU PROJET DE BUDGET- La présente documentation concerne la 12ème séance de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) du 22 octobre 1997, à 15 heures, au cours de laquelle elle entamera l'examen du budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116). On trouvera ci-après la présentation du rapport du Secrétaire général présentant le projet de budget-programme (A/52/6 Rev.1), du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/52/7, Chapitre I), du rapport du Comité du Programme et de la coordination (A/52/16) ainsi que du rapport du Secrétaire général sur la réforme du système des Nations Unies : mesures et propositions (A/52/303). Un tableau récapitulatif du projet de budget-programme chapitre par chapitre et des incidences financières des propositions de réforme est également présenté.

Les prévisions de dépenses présentées dans le projet de budget-programme par le Secrétaire général (A/52/6 Rev.1) pour l'exercice biennal 1998-1999 s'élèvent à 2 milliards 583 millions de dollars soit une diminution nette après réévaluation des coûts de 20,3 millions de dollars par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour 1996-1997. Ce montant résulte d'une réévaluation préliminaire des coûts fondés sur les taux d'inflation prévus pour 1998 et 1999 et sur les taux de change en vigueur en décembre 1996. Conformément à la pratique établie, les coûts seront à nouveau réévalués avant que l'Assemblée générale n'adopte le projet de budget-programme en décembre de l'exercice en cours. Les données les plus récentes sur l'inflation, les résultats des enquêtes sur les conditions d'emploi et l'évolution de l'indice des ajustements en 1997 seront alors pris en considération. En outre, on tiendra compte de l'évolution des taux de change opérationnels. Si la forte appréciation du dollar se confirmait, elle pourrait entraîner une réduction supplémentaire du budget-programme de 50 millions.

Il s'agit du premier projet de budget-programme établi dans le cadre d'un plan général dans lequel l'Assemblée générale a envisagé un niveau de ressources, en valeur réelle, bien en deça de celui du budget-programme 1996- 1997, qui avait fait lui-même l'objet d'importantes réductions décidées par l'Assemblée générale. C'est sur la base du budget-programme que les quotes- parts des Etats Membres sont calculées, selon un barème qui doit être révisé cette année.

Pour l'exercice 1998-1999, des taux de vacance de postes de 5% pour les administrateurs et de 2,5% pour les agents des services généraux sont prévus. Le nombre de postes vacants est actuellement de 1089. Le tableau d'effectifs proposé pour l'exercice 1998-1999 comprend 8 839 postes, ce qui représente une réduction de 1 182 postes par rapport à l'exercice biennal précédent. Cette réduction résulte de la suppression proposée de 1 192 postes compensée par la création de 10 postes nouveaux, dont un au Cabinet du Secrétaire général, un au Groupe des observateurs militaires des Nations Unies pour l'Inde et le Pakistan (UNMOGIP), un au Bureau des affaires juridiques, 3 au Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme et quatre postes au Département des affaires humanitaires. Il est également prévu de réduire la proportion de postes d'agent des services généraux par rapport aux postes d'administrateur. Dans le budget-programme de l'exercice 1996-1997, les postes d'agent des services généraux représentaient 60,4% du nombre total de postes ; en 1998-1999, ce pourcentage serait ramené à 58,7%.

Le projet de budget-programme reflète les priorités arrêtées par l'Assemblée générale, à savoir le maintien de la paix et de la sécurité internationales ; la promotion d'une croissance économique soutenue et d'un développement durable ; le développement de l'Afrique ; la promotion des droits de l'homme ; la promotion de la justice internationale et du droit international ; le désarmement ; la lutte contre la drogue ; la prévention du crime et la lutte contre le terrorisme. Le Secrétaire général a fait part de son intention de réduire progressivement d'au moins un tiers, au cours des deux prochains exercices biennaux, la part des ressources du budget ordinaire consacrée aux dépenses d'administration et autres dépenses ne se rapportant pas aux programmes. Il a également indiqué que les ressources ainsi libérées seraient réaffectées à des programmes de fond dans les domaines économique et social et dans des domaines connexes. Dans le projet de budget-programme, il est prévu, tout en réduisant l'enveloppe budgétaire totale, d'augmenter considérablement les ressources consacrées au programme ordinaire de coopération technique, c'est-à-dire de transférer des ressources vers les domaines économique et social.

Par ailleurs, deux questions ont particulièrement retenu l'attention : la nécessité d'entretenir et de perfectionner les compétences du personnel et la nécessité d'assurer l'entretien des bâtiments de l'Organisation. Ainsi en ce qui concerne la formation du personnel, une augmentation de 25% des ressources est prévue afin de favoriser l'évolution des méthodes de gestion et d'accroître l'efficacité du personnel. Pour ce qui est des locaux, il est prévu de ramener les ressources à un niveau plus proche de celui qu'elles avaient atteint avant que l'Assemblée générale ne les réduise considérablement dans le budget de l'exercice biennal 1996-1997.

Il n'est pas prévu, dans le projet de budget-programme, de ressources au titre des missions spéciales non prescrites pour 1998-1999. Les crédits actuellement ouverts comprennent un montant de 56,8 millions de dollars au titre des missions spéciales dont les mandats ne vont pas au-delà de la fin 1997. Ces ressources ne sont pas demandées dans le projet de budget-

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programme, à l'exception d'un montant de 7,8 millions de dollars pour la MINUGUA, dont l'Assemblée générale a approuvé le financement jusqu'au 31 mars 1998.

Le montant estimatif des recettes pour l'exercice 1998-1999, hormis 329,1 millions de dollars issus des contributions du personnel, s'élève à 40,4 millions de dollars, contre 84,2 millions de dollars en 1996-1997, soit une réduction de 43,8 millions de dollars, dont 42,8 millions s'expliquent par le fait que les dépenses au titre de la Commission de la fonction publique internationale et de son secrétariat, du Corps commun d'inspection et de son secrétariat et des services fournis par l'ONU au Centre international de Vienne ont été inscrites en montant net dans les chapitres pertinents du budget.

Conformément au code de procédure, le Comité du Programme et de la coordination et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sont chargés d'examiner le projet de budget-programme et de faire éventuellement des recommandations. Le Comité du Programme et de la coordination s'assure que le budget-programme permette à l'Organisation de satisfaire à l'ensemble des programmes prescrits. Le premier rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (A/52/7) est divisé en deux parties. Le chapitre I présente les considérations générales du Comité consultatif sur le projet de budget-programme. Le Comité consultatif a notamment réalisé une analyse des prévisions de dépenses pour l'exercice biennal 1998-1999, dans laquelle il s'attache notamment aux nouveaux taux de vacance de postes. Le Comité consultatif souligne que le maintien de taux de vacance élevés, outre le fait qu'il implique un gel des recrutements et qu'il perturbe le déroulement des procédures de recrutement, entrave aussi sérieusement l'exécution des programmes prescrits par les organes délibérants. C'est pourquoi, le Comité approuve le retour à des taux de vacance plus faibles, qui permettent l'utilisation des tableaux d'effectifs approuvés sans qu'il soit nécessaire de geler les recrutements. De l'avis du CCQAB, on ne devrait appliquer les taux de vacance qu'au moment où les prévisions de dépenses sont établies, lors de la phase d'élaboration du budget.

Pour ce qui est des questions relatives au personnel, le Comité consultatif fait observer que sur les 1 212 postes qu'il est proposé de supprimer, 356 se rapportaient précédemment à des activités dont le coût est désormais présenté en chiffres nets ; 39 d'entre eux seront effectivement supprimés et les 317 autres ne figureront plus sur les tableaux d'effectifs. En d'autres termes, des fonctionnaires continueront d'être affectés à ces postes qui toutefois n'apparaîtront plus sur les tableaux d'effectifs de l'ONU tout en continuant à être financés au titre du budget ordinaire de l'ONU de la même façon qu'auparavant. En réalité, il ne sera donc pas supprimés 1 212 postes, mais 895, dont 39 n'étaient qu'en partie financés par l'ONU. Le Comité consultatif rappelle qu'il a fait observer plusieurs fois qu'aucune explication ou analyse n'était fournie pour justifier les diminutions proposées, en particulier en ce qui concerne les postes. Il aurait fallu dans chaque cas expliquer clairement la raison de cette suppression, sur le plan

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organisationnel, ainsi que ses incidences sur l'exécution des programmes ou sur l'évolution des besoins et des programmes. Le Comité consultatif note que le nombre de postes aux classes de début (P-3 et au-dessous) a tendance à diminuer. Cette constatation est particulièrement troublante si l'on considère que le Secrétaire général a évoqué à plusieurs reprises la moyenne d'âge élevée au Secrétariat, le grand nombre de départs à la retraite prévu au cours des 10 prochaines années et la nécessité de revitaliser la fonction publique internationale.

Pour ce qui est du personnel temporaire et des consultants, le CCQAB note que, dans un certain nombre de cas, la réduction du nombre de postes s'est accompagnée d'une augmentation des demandes de ressources au titre des consultants et des experts. A cet égard, le Comité consultatif rappelle ses recommandations antérieures selon lesquelles il ne fallait recourir aux consultants que lorsque les compétences nécessaires n'étaient pas disponibles au Secrétariat.

Après avoir présenté le projet de budget-programme 1998-1999, le Secrétaire général a dévoilé la seconde partie de son programme de réforme de l'Organisation. Le rapport intitulé Réforme des Nations Unies : mesures et propositions (A/52/303) énumère les incidences sur les programmes et les conséquences financières de la réforme sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999.

Les principales initiatives de réforme proposées par le Secrétaire général sont, notamment la création d'un poste de Vice-secrétaire général et la création d'un groupe de la planification stratégique relevant du Cabinet du Secrétaire général. Le Secrétaire général propose également de regrouper les services du Secrétariat chargés d'appuyer les travaux des organes délibérants et des conférences de l'Organisation en un seul Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence et de renforcer la promotion du programme de désarmement par la création d'un Département du désarmement et de la réglementation des armements. Par ailleurs, il est envisagé de regrouper le Département de la coordination des politiques et du développement durable, le Département de l'information économique et sociale et de l'analyse des politiques et le Département des services d'appui et de gestion pour le développement au sein du Département des affaires économiques et sociales.

Le Secrétaire général souhaite en outre renforcer la représentation du Haut Commissariat aux droits de l'homme au Siège et transformer la Division de la prévention du crime et de la justice pénale en un Centre de prévention de la criminalité internationale. Il est également proposé de supprimer l'actuel Département des affaires humanitaires, qui serait remplacé par le Bureau du Coordonnateur des secours d'urgence et de procéder à la refonte du Département de l'administration et de la gestion, qui deviendrait le Département de la gestion.

En mars 1997, le Secrétaire général a fait part de sa décision de proposer dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 une réduction d'environ 1 000 postes en indiquant que la réduction serait

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opérée dans le cadre des prévisions révisées. Il propose de plus une réduction de 144 postes (suppression de 164 postes, en partie contrebalancée par la création de 20 postes). En conséquence, le nombre de postes demandés pour 1998-1999 est de 8 695 (dont 30 nouveaux et 1 059 supprimés) contre 8 839 initialement proposés. Le niveau des crédits pour 1998-1999 reste inchangé à 2 milliards 583 millions de dollars. Ce montant sera réévalué en décembre 1997.

Le Comité du Programme et de la coordination et le CCQAB procéderont à l'examen du rapport du Secrétaire général sur la réforme des Nations Unies : mesures et propositions (A/52/303) une fois que l'Assemblée générale aura déterminé la manière dont elle va examiner les propositions de réforme.

Le projet de budget-programme initial et les incidences financières générales des propositions de réforme sont présentées dans le tableau récapitulatif ci-après :

TITRE I : POLITIQUE, DIRECTION ET COORDINATION D'ENSEMBLE

1. Politique, direction et coordination d'ensemble Estimation initiale du Secrétaire général: $ 38 622 800 Estimation révisée de la réforme: 1A: Politique, direction et coordination d'ensemble $ 41 704 300 1B: Affaires de l'Assemblée générale et services de conférence S 458 119 600

TITRE II : AFFAIRES POLITIQUES

2. Affaires politiques Estimation initiale du Secrétaire général: $ 60 965 400 Estimation révisée de la réforme: 2A: Affaires politiques: $ 41 882 100 2B: Désarmement: $ 12 254 200

3. Opérations de maintien de la paix et missions spéciales Estimation initiale du Secrétaire général: $ 99 478 900 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

4. Utilisations pacifiques de l'espace Estimation initiale du Secrétaire général: $ 4 428 900 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

TITRE III : JUSTICE INTERNATIONALE ET DROIT INTERNATIONAL

5. Cour internationale de Justice Estimation initiale du Secrétaire général: $ 22 077 000 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

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6. Bureau des affaires juridiques Estimation initiale du Secrétaire général: $ 33 478 800 Estimation révisée de la réforme: $ 33 528 300

TITRE IV : COOPERATION INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT

7. Coordination des politiques et développement durable Estimation initiale du Secrétaire général: $ 45 694 100 Estimation révisée de la réforme: Les chapitres 7, 9 et 10 sont regroupés sous la responsabilité d'un seul département et sous le chapitre 7A. 7A: Affaires économiques et sociales: $ 110 427 700

8. Afrique: nouvel Ordre du jour pour le développement Estimation initiale du Secrétaire général: $ 5 443 000 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

9. Information économique et sociale et analyse des politiques Estimation initiale du Secrétaire général: $ 51 547 800 Estimation révisée de la réforme: Les chapitres 7, 9 et 10 sont regroupés sous la responsabilité d'un seul département et sous le chapitre 7A.

10. Services d'appui et de gestion pour le développement Estimation initiale du Secrétaire général: $ 27 631 900 Estimation révisée de la réforme: Les chapitres 7, 9 et 10 sont regroupés sous la responsabilité d'un seul département et sous le chapitre 7A.

11A. Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement Estimation initiale du Secrétaire général: $ 105 657 900 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

11B. Centre du commerce international CNUCED/OMC Estimation initiale du Secrétaire général: $ 21 973 400 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

12. Environnement Estimation initiale du Secrétaire général: $ 9 304 400 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

13. Etablissements humains Estimation initiale du Secrétaire général: $ 13 206 600 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

14. Prévention du crime et justice pénale Estimation initiale du Secrétaire général: $ 5 507 000 Estimation révisée de la réforme: $ 6 029 200

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15. Contrôle international des drogues Estimation initiale du Secrétaire général: $ 16 372 000 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

TITRE V : COOPERATION REGIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT

16. Développement économique et social en Afrique Estimation initiale du Secrétaire général: $ 90 771 600 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

17. Développement économique et social en Asie et dans le Pacifique Estimation initiale du Secrétaire général: $ 73 408 100 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

18. Développement économique de l'Europe Estimation initiale du Secrétaire général: $ 49 310 800 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

19. Développement économique et social en Amérique latine et dans les Caraïbes Estimation initiale du Secrétaire général: $ 90 245 500 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

20. Développement économique et social en Asie occidentale Estimation initiale du Secrétaire général: $ 49 704 800 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

21. Programme ordinaire de coopération technique Estimation initiale du Secrétaire général: $ 45 921 800 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

TITRE VI : DROITS DE L'HOMME ET AFFAIRES HUMANITAIRES

22. Droits de l'homme Estimation initiale du Secrétaire général: $ 46 448 500 Estimation révisée de la réforme: $ 46 138 700

23. Opérations de protection et d'assistance aux réfugiés Estimation initiale du Secrétaire général: $ 50 568 700 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

24. Réfugiés palestiniens Estimation initiale du Secrétaire général: $ 19 375 000 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

25. Assistance humanitaire Estimation initiale du Secrétaire général: $ 22 254 200 Estimation révisée de la réforme: $ 18 401 100 Création d'un Bureau du Coordonnateur des secours d'urgence qui remplacera le Département des affaires humanitaires.

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TITRE VII : INFORMATION

26. Information Estimation initiale du Secrétaire général: $ 140 327 600 Estimation révisée de la réforme: Communication et information: $ 139 009 000

TITRE VIII : SERVICES COMMUNS D'APPUI

27. Administration et gestion Estimation initiale du Secrétaire général: $ 904 192 900 Estimation révisée de la réforme: Le Département de l'administration et de la gestion deviendra le Département de la gestion.

TITRE IX : SERVICES DE CONTROLE INTERNE

28. Services de contrôle interne Estimation initiale du Secrétaire général: $ 18 637 300 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

TITRE X : DEPENSES SPECIALES

29. Activités administratives financées en commun Estimation initiale du Secrétaire général: $ 6 228 800 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

30. Dépenses spéciales Estimation initiale du Secrétaire général: $ 53 720 800 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

TITRE XI : DEPENSES D'EQUIPEMENT

31. Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d'entretien Estimation initiale du Secrétaire général: $ 35 893 400 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications

TITRE XII : CONTRIBUTIONS DU PERSONNEL

32. Contributions du personnel Estimation initiale du Secrétaire général: $ 324 600 100 Estimation révisée de la réforme: $ 321 804 300

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TITRE XIII : AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS

33. Autorité internationale des fonds marins Estimation initiale du Secrétaire général: - - - - - - - Estimation révisée de la réforme: - - - - - - - L'autorité internationale des fonds marins dispose désormais d'un budget autonome, il n'est donc pas nécessaire d'imputer des crédits pour son fonctionnement au budget ordinaire.

34. Proposition révisée de la réforme: Création d'un Compte pour le développement qui serait financé à l'aide des économies résultant de la réduction des dépenses non liées aux programmes et de l'exécution d'autres projets d'amélioration de la gestion: $ 12 702 700

ESTIMATION TOTALE DES COUTS:

Estimation initiale du Secrétaire général: $ 2 582 999 800

MONTANT ESTIMATIF DES RECETTES:

1. Recettes provenant des contributions du personnel Estimation initiale du Secrétaire général: $ 329 104 900

2. Recettes générales: Estimation initiale du Secrétaire général: $ 35 135 800

3. Recettes provenant des services destinés au public Estimation initiale du Secrétaire général: $ 5 271 400

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