LE COMITE DES DROITS DE L'ENFANT TIENT SA SEIZIÈME SESSION À GENÈVE DU 22 SEPTEMBRE AU 10 OCTOBRE 1997

19 septembre 1997

Communiqué de Presse
DH/G/650

LE COMITE DES DROITS DE L'ENFANT TIENT SA SEIZIÈME SESSION À GENÈVE DU 22 SEPTEMBRE AU 10 OCTOBRE 1997

19970919 COMMUNIQUE DE BASE DH/G/650 Il doit examiner les rapports de la République démocratique populaire lao, de l'Australie, de l'Ouganda, de la République Tchèque, de Trinité-et-Tobago, et du Togo

Genève, 18 septembre -- Le Comité des droits de l'enfant tiendra sa seizième session du 22 septembre au 10 octobre 1997 au Palais des Nations à Genève. La première séance de cette troisième session de 1997 s'ouvrira le lundi 22 septembre à 10h30.

Le Comité a été créé en 1991 en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant afin d'examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l'application des dispositions de la Convention. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 novembre 1989, la Convention est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Aucun autre instrument international n'a été ratifié par un aussi grand nombre de pays, soit 191 à ce jour. Seuls la Somalie et les Etats-Unis ne l'ont pas encore ratifiée. Les Etats-Unis ont indiqué leur intention de le faire. Les Iles Cook ont adhéré à la Convention depuis la dernière session du Comité. Depuis le début de ses travaux, en octobre 1991, soixante douze Etats parties ont présenté leur rapport initial devant le Comité.

Le Comité examinera, au cours de la présente session, les rapports initiaux qui lui seront présentés par les Etats suivants: République démocratique populaire lao, Australie, Ouganda, République tchèque, Trinidad et Tobago et Togo. Des délégations de ces Etats sont invitées à assister aux séances du Comité au cours desquelles le rapport de leur pays sera examiné pour répondre aux questions des membres du Comité et fournir des renseignements complémentaires.

Le Comité consacrera pendant sa session une journée à un débat général sur la question des droits des enfants handicapés, et a invité les organismes intéressés à participer à ce débat, qui aura lieu le lundi 6 octobre 1997.

Le Comité devrait également examiner d'autres questions, notamment la question du renforcement de sa coopération avec divers organismes compétents en vue de développer la promotion et la protection des droits de l'enfant.

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Les Etats parties à la Convention avaient en outre décidé, en 1995, en amendant la Convention, de porter de 10 à 18 le nombre des experts membres du Comité des droits de l'enfant. L’élargissement de la composition du Comité doit donner à cet organe les capacités de faire face à une charge de travail toujours croissante. Cet amendement entrera en vigueur après que deux tiers des Etats parties auront communiqué leur acceptation de cette décision.

Convention relative aux droits de l'enfant

L’adoption de la Convention en 1989 clôturait un processus qui avait débuté par les travaux préparatoires de l’Année internationale de l’enfant. C’est en effet cette année là, en 1979, que s’est engagé le débat sur un projet de convention soumis par le gouvernement polonais. L’élaboration de la Convention s’est faite au sein d’un groupe de travail créé par la Commission des droits de l’homme. Trente ans auparavant, en 1959, les Nations Unies adoptaient déjà une déclaration sur les droits de l’enfant.

En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, les Etats s'engagent notamment à reconnaître aux enfants le droit à la vie et à assurer leur survie et leur développement. Les Etats doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence. Dans toutes les décisions administratives, législatives ou juridiques qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les opinions de l'enfant sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

Au sens de la Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. Les Etats parties à la Convention s'engagent à garantir les droits énoncés dans la Convention à tout enfant sans discrimination ou distinction d'aucune sorte. Ils s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre ces droits. Ils s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être. Ils reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie et assurent, dans toute la mesure du possible, la survie et le développement de l'enfant. Ils reconnaissent à l'enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible, de bénéficier de services médicaux et de jouir d'un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

Les Etats parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle. La Convention engage les Etats à prendre des mesures pour protéger les enfants en cas de conflit armé, en s'abstenant notamment d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans.

La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents, mais les Etats parties accordent l'aide

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appropriée et assurent la mise en place de services chargés du bien-être des enfants. Les Etats parties doivent prendre des mesures spéciales pour la protection des enfants qui souffrent d'incapacités mentales ou physiques, des enfants réfugiés ou des enfants qui n'ont pas de parents ou qui en ont été séparés. Ils prévoient pour l'enfant privé du milieu familial une protection de remplacement, qui peut prendre la forme de l'adoption, de la kafalah ou du placement dans une institution appropriée. L'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption.

Aux termes de la Convention, les Etats parties reconnaissent à l'enfant le droit à l'éducation. Ils lui reconnaissent le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge. Les Etats parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer à la vie culturelle et artistique. Le droit à la liberté d'expression, à l'information, à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont reconnus à l'enfant. Les parents doivent prendre dûment en considération les opinions de l'enfant. Les Etats parties reconnaissent à l'enfant le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique.

S'agissant de l'enfant en conflit avec la loi, les Etats parties doivent lui reconnaître un traitement qui tienne compte de son âge et de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société. Ils doivent fixer un âge minimum de responsabilité pénale et traiter ces enfants, chaque fois que cela est possible, sans recourir à la procédure judiciaire.

Composition du Comité des droits de l'enfant

Le Comité des droits de l'enfant se compose de 10 experts «de haute moralité et possédant une compétence reconnue» dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les Etats parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde.

Lors de sa cinquantième session, l'Assemblée générale a entériné la motion, adoptée par consensus par la Conférence des Etats parties à la Convention, tendant à porter de 10 à 18 le nombre des experts membres du Comité des droits de l'enfant. Cette décision entrera en vigueur après que deux tiers des Etats parties auront communiqué leur acceptation de cette décision.

Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des dix experts suivants qui ont été élus le 18 février 1997 par la sixième Réunion des Etats parties à la Convention : Francesco Paolo Fulci (Italie), Judith Karp (Israël)*, Youri Kolosov (Fédération de Russie)*, Sandra P. Mason (Barbade)*, Nafsiah Mboi (Indonésie), Esther Margaret Queen Mokhuane (Afrique du Sud), Awa N'deye Ouedraogo (Burkina Faso), Lisbet Palme (Suède), Ghassan Salim Rabah (Liban), Marilia Sardenberg Gonçalves (Brésil)*.

( suivre)

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Lors de sa dernière session le Comité a élu son Bureau pour une période de deux ans. Mme Mason est la Présidente du Comité. Les trois vice- Présidents sont Mme Karp, M.Kolosov et M. Rabah. Mme Mboi est le Rapporteur.

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