DES OBSERVATEURS EN NOMBRE LIMITÉ SERONT AUTORISÉS A PARTICIPER AUX RÉUNIONS DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

21 août 1997

Communiqué de Presse
MER/186

DES OBSERVATEURS EN NOMBRE LIMITÉ SERONT AUTORISÉS A PARTICIPER AUX RÉUNIONS DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

19970821 Les sept investisseurs pionniers présentent leurs plans de travail

Kingston, 20 août -- Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a accepté ce matin la proposition d’admettre un nombre limité d’observateurs aux réunions de la Commission juridique et technique (qui comporte 22 membres), lorsque celles-ci porteront sur le code d’exploitation minière. Cet accord est le résultat d’une réunion qui s’est tenue hier après-midi entre les Présidents du Conseil, du “Groupe des 77” et de la Commission juridique et technique.

Le Secrétaire général de l’Autorité, M. Satya Nandan, a annoncé ce matin que les sept investisseurs pionniers avaient présenté au Secrétariat leurs plans de travail pour l’exploration des fonds marins, bien avant les 36 mois prévus après l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer survenue en novembre 1994. Il a également déclaré que l’approbation des plans de travail, sous forme de contrats entre les investisseurs et l’Autorité, sera une simple formalité.

Le Président du Conseil, M. Lennox Ballah (Trinité-et-Tobago), tout en insistant sur la préférence de la Commission de continuer à tenir des réunions informelles, a indiqué que les trois Présidents sont parvenus à un consensus sur les points suivants : la Commission juridique et technique accepte la présence d’un nombre limité d’observateurs lors de ses réunions relatives aux discussions du projet de code d’exploitation minière; la présence de ces observateurs s’établirait en fonction des premiers arrivants et n’excéderait pas 15 personnes; les sièges réservés aux observateurs seront clairement indiqués; enfin, les observateurs ne pourront pas participer aux délibérations.

Le représentant du Brésil, M. Milton Rondó Filho, Président du “Groupe des 77”, tout en soulignant qu’il aurait souhaité que les places limitées soient accordées aux pays ayant présenté des propositions, s’est félicité de cette décision en faveur de la présence d’observateurs. Il a, par ailleurs, reconnu que la Commission juridique et technique pourrait indiquer, conformément à l’Article 39 du Règlement intérieur du Conseil, les questions qui nécessiteraient des discussions privées. Ce point de vue a été soutenu par l’Australie qui souhaiterait être observateur et prendre la parole en tant

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qu’auteur, et la Malaisie qui a demandé des éclaircissements sur les modalités pratiques d’application du concept de “premiers arrivants”. Le Président du Conseil a répondu que les pays ayant fait des propositions seront les premiers invités parmi les observateurs mais que leur nombre sera limité à un représentant par pays.

La représentante des Etats-Unis, qui était présente lors des discussions, a souligné qu’elle acceptait cet accord ad referendum, puisqu’il reflète l’opinion de la Commission juridique et technique.

Répondant aux questions du Président du Conseil, M. Jean-Pierre Lenoble (France), Président de la Commission juridique et technique, a précisé que la présence d’observateurs ne devrait, en aucun cas, perturber le travail de la Commission. En ce qui concerne l’état d’avancement de la révision du projet de code minier, il a ajouté que la Commission ne serait pas en mesure de respecter le calendrier initial. Elle ne pourra, en particulier, achever avant le début de la semaine prochaine le travail d’amélioration fondé sur les propositions parvenues au Secrétariat entre les deux sessions.

Le Secrétaire général a informé les participants que, conformément à l’Article 6 paragraphe a (ii) de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui stipule que les investisseurs pionniers doivent déposer leur demande d’approbation de plan de travail dans un délai de 36 mois suivant l’entrée en vigueur de la Convention, à savoir avant novembre 1997, les sept investisseurs pionniers avaient déjà fait parvenir ces documents au Secrétariat. Il a en outre ajouté qu’une fois la demande déposée en bonne et due forme, le Secrétariat, après vérification, fournirait un accusé de réception tenant lieu d’approbation et transmettrait le dossier à la Commission juridique et technique.

Cette approbation, qui sera présentée sous forme de contrat entre le Secrétariat et l’investisseur pionnier, restera provisoirement en vigueur jusqu’à la mise au point définitive du code d’exploitation minière par la Commission juridique et technique.

La Commission préparatoire de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer a enregistré, entre 1987 et 1994, les sept investisseurs pionniers qui s’étaient déclarés intéressés à explorer la Zone, avant même que la Convention n’entre en vigueur. Ces investisseurs pionniers sont les suivants : Inde, IFREMER/AFERNOD (France), DORD (Japon), Youjmourgeologuia (Fédération de Russie), l’Association chinoise de recherche-développement appliquée aux ressources minérales de la mer (COMRA) (Chine), Organisation mixte Interocéanmétal (Bulgarie, Cuba, Fédération de Russie, Pologne, République tchèque et Slovaquie) et République de Corée.

Afin de permettre aux travaux de la Commission juridique et technique d’avancer plus vite, le Conseil ne se réunira qu’en début de semaine prochaine.

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