LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE LES TRAVAUX DE SA DIX-SEPTIEME SESSION
Communiqué de Presse
FEM/962
LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE LES TRAVAUX DE SA DIX-SEPTIEME SESSION
19970725 Il adopte son rapport final ainsi que les rapports de ses groupes de travailLe Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, organe chargé de contrôler l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a achevé cet après- midi, les travaux de sa dix-septième session. Cette session avait débuté le 7 juillet dernier, au Siège à New York. Le Comité a adopté son rapport final qui contient notamment ses observations et recommandations sur les rapports de neuf Etats parties qu'il a examinés au cours de sa session, ainsi que les rapports de ses deux groupes de travail, tels qu'amendés oralement.
Ces trois dernières semaines, les vingt-trois experts indépendants qui composent le Comité, réunis sous la présidence de Mme Salma Kahn (Bangladesh), ont examiné les rapports initiaux de la Namibie et de l'Arménie, des rapports initiaux et deuxièmes rapports périodiques du Luxembourg et d'Israël, du rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques combinés d'Antigua-et-Barbuda, des deuxièmes et troisièmes rapports périodiques de l'Italie et de l'Argentine, du troisième rapport périodique de l'Australie et des troisième et quatrième rapports périodiques du Bangladesh.
Cette dix-septième session était la première de la seconde session annuelle de trois semaines accordée au Comité par l'Assemblée générale. Le Comité a constitué deux groupes de travail, le premier étant chargé d'étudier les moyens d'accélérer les travaux du Comité et le second, l'application de l'Article 21 de la Convention, ainsi qu'un sous-groupe chargé d'examiner le projet de règlement intérieur révisé. Les recommandations formulées par le Groupe de travail I portent sur le problème des retards dans la présentation des rapports. Il recommande au Secrétariat d'informer les Etats parties n'ayant pas soumis leur rapport à temps qu'ils peuvent faire appel à l'assistance technique des organismes des Nations Unies. Pour ce qui est de la célébration du Cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le 10 octobre 1998, le Groupe de travail II a décidé que la contribution du Comité sera une déclaration écrite sur les réserves, en particulier dans le contexte de l'Article 2 de la Convention.
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Le Comité a entendu une déclaration de Mme Angela King, Sous-Secrétaire générale et conseillère spéciale pour les questions de sexospécificité et de la promotion de la femme de la Division de la promotion de la femme. Elle s'est félicitée que le Conseil économique et social dans ses conclusions, a évoqué l'importance du rôle du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans l'intégration des questions de sexospécificité dans le système des Nations Unies. Cette session a pu permettre au Comité de rattraper son retard dans l'examen des rapports qui lui sont soumis. Mme King s'est félicitée en outre des progrès accomplis en ce qui concerne les méthodes de travail du Comité et la contribution apportée par les ONG. La table ronde de Glen Cove, initiée par la Division pour la promotion de la femme en 1996, a conduit à la formulation de recommandations importantes, et le Comité s'efforcera d'assurer leur suivi. Mme King s'est félicitée également de la nomination de Mme Robinson au poste de Haut Commissaire aux droits de l'homme. Mme Mervat Tallawy (Egypte) a indiqué qu'elle quittait ses fonctions d'expert du Comité, dont elle fut la présidente de 1991 à 1992.
Depuis la dernière session du Comité en janvier 1997, six nouveaux Etats, Andorre, le Kirghizistan, le Liban, le Mozambique, la Suisse et le Turkménistan ont ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, portant ainsi le nombre de signataires à cent-soixante. Lors de sa dix-huitième session, en janvier 1998, le Comité devrait examiner les rapports des 10 Etats parties suivants : Azerbaïdjan, Belize, Croatie, Zaïre (République démocratique du Congo), Zimbabwe, Bulgarie, Guinée Equatoriale, Indonésie, République dominicaine et Mexique.
Déclaration :
Mme ANGELA KING, Sous-Secrétaire générale et Conseiller spécial sur les questions de sexospécificité de la Division pour la promotion de la femme, rappelant qu'elle vient d'assister à la session du Conseil économique et social à Genève, s'est félicitée du fait que, dans ses conclusions et ses recommandations, le Conseil économique et social a évoqué l'importance du rôle du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans l'intégration des questions de sexospécificité dans le système des Nations Unies. La présente session du Comité était historique puisque, pour la première fois, ce dernier a pu avoir une deuxième session annuelle. Cette session a pu permettre au Comité de rattraper son retard en ce qui concerne l'examen des rapports qui lui sont soumis.
Mme King s'est également félicitée des progrès accomplis au cours de cette session en ce qui concerne les méthodes de travail du Comité et notamment l'adoption d'une nouvelle méthode d'élaboration des recommandations générales. Cette session a par ailleurs été importante pour la contribution apportée par les ONG au travail du Comité. Deux réunions informelles ont pu être organisées avec les ONG. La transparence dont le Comité s'efforce de faire preuve vis-à-vis des ONG et de la société civile doit permettre de renforcer la mise en oeuvre de la Convention dans les Etats parties. Mme King a déclaré qu'elle a rencontré, durant son séjour à Genève, le Directeur du Centre pour les droits de l'homme afin de discuter du Plan d'action conjoint entre le Centre et la Division pour la promotion de la femme. La Table ronde de Glen Cove, initiée par la Division, a permis que des recommandations importantes soient faites et le Comité s'efforcera d'assurer leur suivi. Mme King s'est félicitée de la nomination de Mme Robinson au poste de Haut Commissaire aux droits de l'homme.
Observations et travaux du Comité
Aux termes des observations présentées dans son rapport, (CEDAW/C1997/II/L.1 et Add.1 à 10), le Comité, notant que les femmes namibiennes sont encore confrontées à une discrimination persistante résultant de certaines lois traditionnelles et coutumières, félicite le Gouvernement de la Namibie d'avoir ratifié la Convention sans émettre de réserves si peu de temps après avoir accédé à l'indépendance. Le Comité souligne que la mise en oeuvre de programmes de mesures en faveur des femmes, notamment l'adoption de quotas, devrait se faire selon un calendrier précis et comprendre des programmes éducatifs et autres permettant d'en maintenir les objectifs et d'en consolider les progrès. Il recommande au Gouvernement de renforcer les programmes d'éducation et de sensibilisation permettant de parvenir à une égalité de fait entre les sexes et de concevoir et mettre en oeuvre des programmes redéfinissant les rôles des hommes et des femmes au sein de la famille. Le Comité recommande à la Direction des affaires féminines de veiller à ce que des recherches soient menées en vue d'identifier les lois
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coutumières contraires à l'esprit et à la lettre de la Convention et de s'efforcer de remplacer ces lois. Il recommande également au Gouvernement de prendre sans plus tarder des mesures en vue de lutter contre la violence dans la famille. Le Comité prie instamment la Direction des affaires féminines, en collaboration avec les ONG et les églises, de mettre au point un vaste programme visant à décourager la polygamie.
En ce qui concerne le rapport initial du Luxembourg, le Comité recommande l'adoption de mesures qui permettent de lever les réserves au sujet de l'article 7 et du paragraphe g) de l'article 16, conformément à l'engagement pris par la représentante du Gouvernement dans son exposé oral. Le Comité demande instamment au Gouvernement de veiller à inscrire le principe d'égalité dans le texte de la Constitution. Il recommande d'instituer des mesures spéciales à caractère temporaire visant à renforcer la participation des femmes à la vie politique, économique et sociale du pays. Il recommande également de prendre toutes les mesures appropriées, y compris législatives, pour combattre la violence sexuelle envers les femmes, y compris au sein de la famille, et les autres formes de violence. Le Comité souligne la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour prévenir les avortements et de réexaminer le système d'assurance sociale de manière à permettre aux femmes d'avoir accès à des moyens contraceptifs gratuits. Le Comité recommande de prendre des mesures législatives en vue de l'abrogation de lois archaïques qui restreignent le droit des femmes de se remarier à la suite d'un divorce, ou encore qui classent les enfants dans les catégories "légitime/naturel" ou "illégitime". Le Comité recommande également que le plan d'action prévoie des dispositions permettant une meilleure intégration des femmes réfugiées et des femmes migrantes dans la vie sociale et économique du Luxembourg.
Le Comité félicite Antigua-et-Barbuda d'avoir créé le Bureau de la condition féminine peu après avoir acquis son indépendance et l'avoir transformé par la suite en une Direction des affaires féminines. Le Comité s'est félicité de l'entrée en vigueur de lois importantes, notamment la loi sur l'égalité des chances, la loi sur le divorce et la loi sur les atteintes aux moeurs. Le Comité recommande que la Direction des affaires féminines soit transformée en ministère. Le Comité suggère d'intégrer les questions liées aux distinctions fondées sur le sexe dans le plan quinquennal. Le Comité recommande que l'État partie encourage la participation des femmes à la vie politique. Il suggère qu'Antigua-et-Barbuda mette en place des politiques et programmes appropriés sur l'éducation sexuelle et l'éducation en matière de planification familiale. Le Comité recommande qu'Antigua-et-Barbuda ratifie la Convention No 100 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Le Comité recommande de mettre en place des programmes visant à encourager les hommes à tenir compte de leurs responsabilités familiales.
Le Comité s'est félicité que l'Arménie ait ratifié sans réserve la Convention si peu de temps après son accession à l'indépendance, en 1991. Il
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a noté avec satisfaction que les dispositions de la Convention ont été incorporées dans la législation nationale et qu'elles prennent désormais le pas sur toute disposition législative contraire. Il a noté aussi que le processus de transition vers une économie de marché semble avoir eu pour effet une marginalisation des femmes sur le plan économique, phénomène encore exacerbé par les pertes économiques dues au tremblement de terre de 1988 et par le conflit armé au Haut-Karabakh. C'est pourquoi, il demande instamment au Gouvernement arménien de mettre en place une structure nationale pour la promotion de la femme. Il recommande également l'adoption de mesures temporaires spéciales destinées à remédier à la réduction alarmante de la représentation politique des femmes depuis l'accession du pays à l'indépendance. Le Comité recommande, en outre, au Gouvernement d'accorder toute l'attention voulue à la question de la violence à l'encontre des femmes, en encourageant un débat public, en instituant des lois, en formant agents de la force publique, juges et professionnels de la santé (dont un nombre suffisant de femmes) à identifier et gérer les manifestations de la violence à l'encontre des femmes, et en veillant à ce que les victimes de violences, en particulier les femmes déplacées à l'intérieur des frontières du pays et les femmes réfugiées, bénéficient de l'aide psychosociale et des services de santé nécessaires. Il demande instamment au Gouvernement de faire appel au système éducatif et aux moyens électroniques pour combattre le stéréotype traditionnel de la femme "dans son noble rôle de mère" et pour faire mieux prendre conscience aux hommes de leur rôle et de leurs responsabilités en tant que parent.
Le Comité se félicite de la création par le Gouvernement de l'Italie du Ministère de l'égalité des chances. Il le prie instamment de prendre des mesures à grande échelle pour éliminer les stéréotypes extrêmement répandus, en particulier dans le sud, sur le rôle des hommes et des femmes. Il est essentiel que les manuels scolaires et le matériel pédagogique soient révisés. Il prie instamment le Gouvernement italien de lancer des campagnes de sensibilisation à la violence domestique afin de protéger les droits fondamentaux des femmes et des fillettes au sein de la famille. Il recommande en particulier que des mesures soient prises pour encourager les femmes à porter plainte en cas de violences. En outre, les professionnels de la santé devraient recevoir une formation au traitement et à la gestion des cas de violence domestique. Il recommande que l'on s'efforce tout particulièrement de réviser l'application des lois sur l'immigration afin de protéger les immigrées de la traite des femmes. Le Comité a vivement recommandé que le Gouvernement prenne des mesures pour que les femmes, surtout dans le sud du pays, puissent exercer leurs droits en matière de procréation et aient accès à des services d'interruption de grossesse dans les hôpitaux publics. Le mariage doit cesser d'être une condition indispensable pour bénéficier des techniques de procréation assistée dans les hôpitaux publics. Le Comité recommande au Gouvernement italien, qui est membre de l'Union européenne, de prendre des initiatives concrètes pour encourager l'Union à accepter la Convention en tant que déclaration fondamentale des droits de la femme. Le Gouvernement devrait veiller au respect de l'obligation de paiement des
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pensions alimentaires et autres.
Pour ce qui est du rapport d'Israël, le Comité estime que l'égalité entre les sexes et l'interdiction de la discrimination devraient être consacrées dans une loi fondamentale. Le processus de sécularisation de la législation sur le mariage et les relations familiales devrait être achevé et les réserves à l'égard de la Convention levées. Le Comité réaffirme sa conviction que le bien-être du monde et la cause de la paix demandent la pleine participation des femmes aussi bien que des hommes à la vie de la société, et recommande au Gouvernement israélien d'adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir la paix, avec la participation de toutes les femmes, juives, et chrétiennes, musulmanes et druses, afin qu'elles puissent exercer pleinement leurs droits. Le Comité espère que le projet de loi portant création du mécanisme gouvernemental visant à améliorer la condition de la femme sera adopté. Il importe d'intensifier les mesures visant à améliorer la santé, l'éducation et l'emploi des femmes non juives, en particulier celles qui vivent en milieu rural. Il importe également d'accroître la représentation des femmes dans la fonction publique et aux postes de décision. Le Comité recommande au Gouvernement israélien d'intensifier ses efforts et de multiplier les actions visant à éliminer la violence à l'égard des femmes et en particulier la violence familiale dans toutes les communautés. Aucun effort ne doit être ménagé pour mettre fin aux mariages forcés, aux mutilations génitales, aux crimes commis pour atteinte à l'honneur familial et à la polygamie, qu'aucun motif à caractère culturel ne saurait justifier. Les contraceptifs devraient faire partie des médicaments distribués gratuitement par les services de santé publique.
En ce qui concerne l'Australie, le Comité, tout en saluant les efforts accrus visant à démarginaliser les femmes dans tous les secteurs d'activité, s'est inquiété de constater que les services nationaux censés orienter les politiques en matière d'égalité et veiller à ce que celles-ci soient effectivement appliquées ne jouent pas pleinement leur rôle. Le Comité a recommandé au Gouvernement de concevoir une stratégie à long terme destinée à assurer la mise en oeuvre intégrale de la Convention. Il a encouragé le Gouvernement à évaluer les avantages d'un programme national permanent pour la santé des femmes et à veiller à ce que toute modification ultérieure de ce programme ne réduise pas l'accès des femmes, en particulier des groupes de femmes les plus vulnérables, à tous les services de santé nécessaires. Le Comité a également recommandé l'adoption, à l'issue du Sommet national sur la violence domestique, d'une stratégie d'ensemble visant à éliminer la violence contre les femmes, qui mette l'accent sur la prévention et qui bénéficie d'un financement suffisant. Le Comité a encouragé le Gouvernement à recueillir des données statistiques sur la participation des femmes indigènes à la main-d'oeuvre, aux prises de décisions, à la politique et à l'administration ainsi qu'au domaine judiciaire.
Le Comité souligne l'augmentation du nombre des femmes députés en Argentine grâce à l'application de la loi sur les quotas comme un point très
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positif. Toutefois, le Code pénal doit être révisé au plus tôt pour tenir compte des dispositions de la Convention, des recommandations du Comité et de la Convention interaméricaine sur la prévention, la punition et l'élimination de la violence contre la femme. Les programmes destinés à éliminer les stéréotypes concernant le rôle des femmes et des hommes dans la société doivent notamment avoir pour but d'encourager davantage de femmes à faire des études techniques et à occuper des emplois traditionnellement réservés aux hommes, et d'inciter les hommes à partager avec les femmes l'éducation des enfants. Il faut multiplier et réglementer les services de garde des enfants en bas âge pour lesquels la scolarité n'est pas encore obligatoire. Il est nécessaire de poursuivre et renforcer les programmes de sensibilisation des forces de police, des magistrats et des professionnels de la santé au grave problème de la violence contre les femmes. Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans le secteur privé doit être puni par la loi. Conformément à la recommandation générale 17 du Comité et au Programme d'action de Beijing, le Gouvernement argentin devrait reconnaître la valeur du travail non rémunéré. Il faut redoubler d'efforts pour réduire la mortalité et la morbidité maternelles. Il est nécessaire de revoir les lois prévoyant des poursuites contre les femmes qui ont recours à l'avortement.
En ce qui concerne le Bangladesh, le Comité prie instamment le Gouvernement bangladais, afin de respecter les dispositions de sa propre constitution et celle de la Convention, de réexaminer les réserves qu'il maintient à l'article 2 et au paragraphe 1 a) de l'article 16, et, éventuellement, de les retirer. Il prie également le Gouvernement bangladais de mieux faire appliquer et de mieux suivre la législation, les politiques et les mécanismes existants sur la violence à l'égard des femmes afin de mettre à la disposition des victimes et des survivantes d'actes de violence des mesures efficaces de protection et de prévenir de nouveaux actes de violence. En vue de lutter contre les attitudes sociales, les préjugés et les pratiques sociales et traditionnelles qui créent des discriminations à l'égard des femmes, le Comité recommande vivement au Gouvernement de renforcer les programmes d'éducation et d'information permettant d'inculquer une image plus positive des femmes et de leurs rôles dans la société. Il encourage le Gouvernement bangladais à renforcer ses services de soins de santé primaires et de santé en matière de reproduction afin d'améliorer sensiblement la santé et le bien-être des femmes. Le Comité recommande vivement d'adopter des mesures plus actives pour accélérer la mise en oeuvre des programmes d'éducation visant à éliminer l'analphabétisme.
Par ailleurs, en ce qui concerne les activités entreprises depuis la seizième session du Comité, le rapport indique que la Présidente du Comité a consacré l'essentiel de son activité à des séminaires sur la Convention organisée par des organisations non gouvernementales. Elle a également assisté à la quarante-et-unième session de la Commission de la condition de la femme, qui a revêtu une importance particulière en raison des travaux parallèles du groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention. Mme Cartwright,
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que le Comité a délégué auprès du groupe de travail à composition non limitée de la Commission de la condition de la femme pour le conseiller dans ses travaux sur le projet de protocole facultatif a constaté que ce projet de protocole, qui garantirait le droit de saisir le Comité, bénéficie d'un soutien accru depuis 1996. Des dispositions prévoyant une procédure d'enquête au protocole rencontre également des réactions favorables. Mme Cartwright a suggéré que les délibérations sur les plaintes déposées en vertu du protocole soient menées par un sous-groupe d'experts du Comité et que ce dernier commence à examiner les méthodes de travail à appliquer lorsque le protocole entrera en vigueur. Il a été suggéré qu'à l'avenir le Comité soit représenté aux réunions de la Commission des droits de l'homme. Le Comité devrait, en outre, établir des relations plus étroites avec le Rapporteur spécial chargé d'étudier la question de la violence à l'égard des femmes.
Rapports des Groupes de travail
Le Groupe de travail I, chargé d'examiner les moyens d'accélérer les travaux du Comité, s'est penché sur le problème des retards dans la présentation des rapports. Il recommande au Secrétariat d'informer les Etats parties n'ayant pas soumis leur rapport à temps qu'ils peuvent faire appel à l'assistance technique des organismes des Nations Unies. Il décide que les Etats parties doivent communiquer leurs rapports périodiques au plus tard le 15 septembre pour la sessions de janvier et le 30 mars pour la session de juillet. Il recommande de réviser les formes et procédures adoptées par le Comité à sa seizième session en ce qui concerne la formulation des observations finales. L'ordre des rubriques des observations finales devrait être revu pour faire figurer en première place la rubrique intitulée "Introduction", puis celle consacrée aux aspects positifs avant celle consacrée aux difficultés. Le Groupe de travail I recommande de préciser qu'il est nommé un rapporteur et un rapporteur adjoint par pays, le second remplaçant le premier lorsque celui-ci ne peut pas s'acquitter de ses fonctions.
En ce qui concerne le Groupe de travail pré-session, la liste des questions aux pays devant présenter leur rapport devrait être établie par le rapporteur par pays, de façon à pouvoir être utilisée par le Groupe de travail pré-session. Le Groupe de travail I a décidé que les rapports de 10 Etats parties seront examinés à la dix-huitième session du Comité, en janvier 1998. Il devrait ainsi examiner les rapports initiaux de l'Azerbaïdjan, de Belize, de la Croatie, du Zaïre (République démocratique du Congo) et du Zimbabwe; les deuxièmes rapports périodiques de la Bulgarie, de la Guinée Equatoriale, de l'Indonésie et de la République dominicaine, ainsi que le troisième rapport périodique du Mexique. Pour la dix-neuvième session du Comité, en juillet 1998, neuf rapports devraient être examinés, le rapport initial de la République tchèque; les deuxièmes rapports périodiques de l'Allemagne, de Panama et de la République-Unie de Tanzanie; les troisièmes rapports périodiques du Bélarus, de la Chine, de la République de Corée et du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que la quatrième rapport périodique du Pérou.
En ce qui concerne le Groupe de travail II sur l'application de l'article 21 de la Convention, le rapport indique que le Groupe de travail a examiné le mode de formulation des recommandations générales du Comité et a
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décidé que cette formulation donnerait lieu à un processus en trois étapes. La première comporterait un débat général et un échange de vues au sujet du projet de recommandation à présenter au Comité plénier. Cette réunion serait ouverte aux institutions spécialisées et aux autres organismes des Nations Unies ainsi qu'aux organisations non gouvernementales qui seraient encouragés à prendre part au débat. Lors de la deuxième étape, un membre du Comité rassemblerait les résultats de ces conclusions pour les présenter sous la forme d'un projet initial de recommandation générale. Le Groupe de travail II examinerait ce projet initial à sa session ultérieure et ses observations seraient incorporées dans un projet révisé distribué à tous les experts avant la session suivantes. La dernière étape serait la présentation au Comité plénier, pour examen, du projet révisé en vue de son adoption. Le Groupe de travail II a aussi décidé de proposer qu'une recommandation générale sur l'article 12 concernant les femmes et la santé soit la première priorité du Comité.
Pour ce qui est de la célébration du Cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le 10 octobre 1998, le Groupe de travail II a décidé que la contribution du Comité sera une déclaration écrite sur les réserves, en particulier dans le contexte de l'Article 2 de la Convention. Les réserves à l'Article 2 sont jugées particulièrement préoccupantes, parce que cet article définit les dispositions que devraient prendre les Etats parties pour éliminer la discrimination. Les réserves émises sur les Articles 9 et 16 sont aussi un sujet de vive préoccupation. Le projet de déclaration, rédigé par Mme Cartwright, serait examiné à la dix- huitième session du Comité en janvier 1998 et adopté à la dix-neuvième session en juillet 1998.
Le Groupe de travail a également proposé de désigner à nouveau Mme Cartwright en tant qu'experte au sein du Groupe de travail à composition non limitée sur l'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui se réunira parallèlement aux quarante-deuxième et quarante-troisième sessions de la Commission de la condition de la femme 1998 et 1999.
Etats parties à la Convention
La Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes est entrée en vigueur le 3 septembre 1981, et a été ratifiée, au 2 juillet 1997, par les 160 Etats suivants : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie,
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Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Ethiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République slovaque, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zaïre, Zambie et Zimbabwe.
Composition du Comité
Les 23 experts indépendants du Comité sont les suivants : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Emma Aouij (Tunisie), Tendai Ruth Bare (Zimbabwe), Desiree Patricia Bernard (Guyana), Carlota Bustelo Garcia del Real (Espagne), Silvia Rose Cartwright (Nouvelle Zélande), Miriam Yolanda Castillo (Equateur), Ivanka Corti (Italie), Aurora Javate de Dios (Philippines), Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez (Mexique), Sunaryati Hartono (Indonésie), Salma Khan (Bangladesh), Yung-Chung Kim (République de Corée), Ahoua Ouédraogo (Burkina Faso), Anne Lise Ryel (Norvège), Ginko Sato (Japon), Hanna Beate Schopp-Shilling (Allemagne), Carmel Shalev (Israël), Lin Shangzehn (Chine), Kongit Sinegiorgis (Ethiopie) et Mervat Tallawy (Egypte).
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