LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES TERMINE L'EXAMEN DU TROISIEME RAPPORT PERIODIQUE DE L'AUSTRALIE

18 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/956

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES TERMINE L'EXAMEN DU TROISIEME RAPPORT PERIODIQUE DE L'AUSTRALIE

19970718 L'Australie n'envisage pas de lever sa réserve à la Convention relative à l'instauration de congés payés de maternité

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a poursuivi, cet après-midi, sous la présidence de Mme Salma Kahn (Bangladesh), l'examen du troisième rapport périodique de l'Australie. Il a entendu Mme Clare Nairn, Secrétaire-adjointe du Bureau de la condition de la femme du Département du Premier Ministre et du Cabinet de l'Australie. Elle a répondu aux questions formulées par le Groupe de travail pré-session du Comité.

Mme Nairn a indiqué que le Gouvernement australien n'envisage pas de lever ses réserves à l'article 11 de la Convention relatives à l'instauration de congés de maternité payés. Elle a donné des précisions sur les programmes mis en oeuvre par l'Australie pour améliorer le niveau d'instruction des femmes, qui sont désormais plus nombreuses que les hommes à être diplômées de l'enseignement supérieur. Cette politique a également bénéficié aux femmes aborigènes dont le taux de scolarisation a augmenté de 41,6%, en 1995. Les autorités s'efforcent, de plus, de réduire la ségrégation entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi en encourageant les femmes à étudier dans les secteurs non traditionnels et en adoptant une loi relative aux relations sur le lieu de travail, qui inscrit le principe de rémunération égale à travail égal pour les femmes et les hommes.

Mme Nairn a déclaré que la politique de santé de l'Australie accorde une attention particulière à la santé des femmes et notamment des femmes aborigènes ou non-anglophones. Il n'y a pas de législation du Commonwealth relative à la reproduction assistée et à l'avortement et la responsabilité de la législation relève des Etats et des Territoires. D'une façon générale, les femmes peuvent avorter durant les trois premiers mois de la grossesse. La représentante a précisé que le Gouvernement a activement encouragé les Gouvernements des Etats et des Territoires à adopter des mesures communes sur la violence domestique et le contrôle des armes. Il a lancé une Campagne nationale contre la violence et le crime.

(à suivre - 1a)

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Dans ses commentaires de conclusion, la Présidente du Comité, Mme Salma Kahn (Bangladesh) a estimé que même si la condition des femmes australiennes est meilleure que dans la plupart des pays, les conditions d'égalité entre les sexes ne sont toujours pas remplies. Plusieurs mesures prises récemment par le Gouvernement sont source de préoccupation, notamment lorsqu'elles entraînent l'abandon de certaines initiatives et la réduction de budget spécifiquement destinées aux femmes. Toutefois la volonté politique du Gouvernement australien est réelle comme en témoignent les mesures pour lutter contre les stéréotypes dans les médias et la loi contre la violence domestique. Des objectifs chiffrés précis sont désormais nécessaires. L'Australie ne doit pas abandonner l'attitude progressiste, tant au plan national qu'international, qu'elle a toujours eu à l'égard des femmes, ainsi que l'ont démontré son action lors de la Conférence mondiale de Beijing visant à faire de cette événement l'occasion d'un engagement véritable des Etats et son appui aux travaux du Comité, en faveur de l'élaboration d'un Protocole facultatif à la Convention. Pour la région du Pacifique Sud, l'Australie fait figure de modèle et à ce titre, Mme Kahn l'a engagé à lever ses réserves à la Convention concernant l'instauration de congés payés de maternité.

En fin de séance, Mme Merwat Tallawy (Egypte) a annoncé qu'elle quittait ses fonctions dans le Comité, dont elle fut la Présidente de 1991 à 1992, en raison de sa nomination en tant que Ministre des Affaires sociales de l'Egypte. Mme Tallawy a rendu hommage aux travaux du Comité et l'a invité à poursuivre ses efforts pour promouvoir la condition de la femme.

Le Comité se réunira lundi 21 juillet, à 10 heures, et entendra le représentant d'Israël qui répondra aux questions posées par les experts le jeudi 17 juillet.

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Réponses de l'Etat partie aux questions du Groupe de travail pré-session

Mme CLARE NAIRN, Secrétaire-adjointe du Bureau de la Condition féminine auprès du Premier Ministre et du Cabinet de l'Australie, a répondu aux questions du Groupe de travail pré-session du Comité en indiquant que l'Agence pour l'apprentissage libre a élargi ses activités en incluant le domaine du commerce, centré sur la qualité des produits et des services. La plupart des cours proposés sont du niveau secondaire, mais un certain nombre de programmes sont également du niveau supérieur. En 1997, 21 universités font partie de ce programme d'apprentissage, contre 9 en 1993. Les femmes représentent plus de 50% des étudiants bénéficiant de cette initiative. Le Gouvernement leur propose un plan de paiement échelonné. En outre, le Gouvernement propose quatre programmes d'aide financière aux études, qui est disponible sous réserve de satisfaire à certaines conditions d'âge, de revenus et de situation géographique. Les autorités s'efforcent d'améliorer le taux de succès scolaire des groupes sous-représentés dans l'enseignement supérieur. Bien que les femmes ne représentent que 13,4% des étudiants en sciences et techniques, elles sont désormais plus nombreuses que les hommes à être diplômées de l'enseignement supérieur. De 1991 à 1995, le taux d'inscription scolaire des femmes aborigènes a augmenté de 41,6%. Elles achèvent leurs études avec succès plus souvent que les hommes aborigènes.

Les autorités s'efforcent de réduire la ségrégation entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi en encourageant les femmes à étudier dans les secteurs non traditionnels et en ayant adopté une loi relative aux relations sur le lieu de travail, qui inscrit le principe de rémunération égale pour les femmes et les hommes à travail égal. De manière surprenante, les femmes restent moins longtemps à la recherche d'un emploi à temps plein que les hommes. Depuis 1994, le Gouvernement a financé la mise en place de Centres pour les femmes actives dans quatre Etats différents. Ces Centres visent à informer toutes les femmes sur leurs droits en matière d'emploi et à encourager les employeurs à développer les services proposés à leurs salariés. L'Australie n'a pas l'intention de lever ses réserves relatives aux congés payés de maternité, mais une allocation parentale lors de la naissance d'un enfant vient d'être accordée, ainsi que la possibilité pour l'un des deux parents de prendre un congé parental d'une année, sans salaire.

La politique de santé de l'Australie est valable pour l'ensemble du territoire. Ses priorités principales sont la santé reproductive et sexuelle, la santé des femmes âgées, la santé mentale des femmes et la violence envers les femmes. Des publics-cibles ont été définis, notamment les femmes qui sont économiquement défavorisées ou qui subissent les effets d'un isolement géographique et culturel. Il a été établi que les femmes aborigènes et les femmes qui ne parlent pas l'anglais (qui représentent 1,2% de la population féminine australienne) ont des besoins spécifiques en matière de santé. Ainsi 15% des projets mis en place au titre de la politique sanitaire nationale sont

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destinées à ces femmes, et ils représentent 21% du budget total. 11% du budget ont, par ailleurs, été attribués à l'exécution de 27 projets particulièrement destinés aux femmes aborigènes. Les femmes aborigènes ou ne parlant pas l'anglais représentent 3,3% du nombre total de femmes faisant appel aux services de santé.

En ce qui concerne la reproduction assistée médicalement, la représentante a précisé que la plupart des techniques utilisées n'en étaient plus au stade expérimental. Il n'y a pas de législation du Commonwealth relative à la reproduction assistée et la responsabilité de la législation relève des Etats et des Territoires. La représentante a mentionné plusieurs restrictions concernant la reproduction assistée dans différents Etats et Territoires. Certaines législations précisent que seuls des couples mariés ou des couples hétérosexuels peuvent avoir recours à la reproduction assistée. La santé des femmes âgées est une des sept priorités identifiées par la Politique nationale pour la santé des femmes. La question de l'avortement relève des Gouvernements des Etats et des Territoires. D'une façon générale, les femmes peuvent avorter durant les trois premiers mois de la grossesse et lorsque le médecin décide que la poursuite de la grossesse aurait des répercussions négatives sur la santé physique ou psychologique de la femme.

Au sujet de l'aide accordée aux femmes non-anglophones des zones rurales, la représentante a précisé que le Département du Commonwealth pour l'immigration et les affaires culturelles a mis en place des programmes d'aide financière pour les immigrants et les réfugiés. Le Département s'occupe également de procurer différents types d'information aux femmes rurales. L'accès des femmes à différents services varie d'Etat en Etat et dépend de la concentration de la population dans la région concernée. Mme Nairn a spécifié que si les femmes rurales ont un accès limité aux différents services, c'est parce qu'elles vivent dans des régions isolées et non pas parce qu'elles sont immigrantes. Un service téléphonique d'interprétation a été mis en place par le Département du Commonwealth pour l'immigration et les affaires multiculturelles afin que les femmes immigrantes soient mieux informées.

Le rapport de la Commission australienne pour la réforme du droit intitulée "Egalité devant la loi : justice pour les femmes" demande le renforcement de la Loi sur la discrimination sexuelle. La représentante a précisé que, afin de lutter contre la violence domestique, que le Premier Ministre va convoquer d'ici la fin de l'année un Sommet national sur la violence domestique. Le Gouvernement a activement encouragé les Gouvernements des Etats et des Territoires à adopter des mesures communes sur le contrôle des armes. Il a en outre lancé une Campagne nationale contre la violence et le crime. Chaque Etat et Territoire a un service téléphonique pour les victimes de la violence domestique qui peut être appelé gratuitement. Le Gouvernement est déterminé à assurer que tout changement en ce qui concerne le Programme de pension pour les enfants n'affectera pas les intérêts de ces derniers. La représentante a rappelé que l'Australie a joué un rôle novateur à la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin en proposant une Conférence d'engagement pour que les pays s'engagent à adopter trois ou quatre stratégies correspondant à leurs priorités nationales d'ici l'an 2000.

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Commentaires des experts sur les réponses fournies par l'Etat partie

Les experts ont estimé que l'Australie joue un rôle de pointe en faveur de l'avancement des questions féminines, ainsi que l'ont démontré son action lors de la Conférence mondiale de Beijing visant à faire de cet événement l'occasion d'un engagement véritable des Etats et son appui aux travaux du Comité, notamment quant à l'élaboration d'un Protocole facultatif à la Convention. Cependant, les membres du Comité se sont déclarés quelque peu déçus par le troisième rapport périodique dont la rédaction n'a pas respecté les normes proposées par le Comité. Les experts ont souligné que l'Etat partie aurait dû soumettre son quatrième rapport et non son troisième. Ils ont regretté que l'Australie soit l'un des deux pays développés ayant émis des réserves sur l'instauration de congés payés de maternité et ne s'apprête pas à revenir sur cette décision.

Les experts se sont inquiétés des effets négatifs sur la condition des femmes des changements apportés par la mondialisation en Australie ainsi que par les changements de gouvernement et les réductions budgétaires. Qu'est-il advenu de l'Agenda national pour les femmes? La politique de mesures palliatives n'est-elle pas en danger? L'Australie a joué jusqu'à présent un rôle de pionnier et de modèle pour le Pacifique Sud et les experts se sont inquiétés des effets démobilisateurs sur ses les autres pays de la région d'une politique en faveur des femmes qui soit moins progressiste. La traduction de la Convention et de la Plate-forme de Beijing dans toutes les langues représentées dans la population est une priorité. Un expert s'est déclaré surpris du fait que l'Australie ait abandonné la majeure partie des initiatives prises en faveur des femmes, notamment le déclassement du Ministère de la condition de la femme et la suppression du budget pour les questions féminines spécifiques. La législation sur les mesures palliatives n'aborde que les domaines de l'emploi et de l'éducation et un expert a demandé pourquoi elles n'ont pas été élargies à la vie politique. Il faut apporter une meilleure protection sanitaire aux femmes aborigènes mais également assurer l'ensemble de leurs droits, aussi le concept des mesures palliatives pourrait particulièrement s'appliquer à ce groupe spécifique. Quelle est l'incidence des politiques jusqu'à présent mises en oeuvre en faveur des femmes aborigènes? Les femmes aborigènes se sont-elles regroupées en groupes d'influence pour défendre leurs droits? Un membre du Comité a demandé s'il existe des relations de coopération entre les mécanismes créés en faveur des femmes au niveau national et ceux créés au niveau des différents Etats.

Les initiatives prises sur les questions de la violence contre les femmes sont louables, d'autant qu'il semble que l'Australie ait à faire à un véritable fléau. Un expert a demandé si le Gouvernement s'efforce également de parer les effets psychologiques de la violence domestique sur les enfants qui en sont témoins ou victimes? Les chiffres du budget de la lutte contre la violence domestique révèlent qu'une faible importance est accordée à la lutte contre ce phénomène dans les familles autochtones, pourquoi? Une campagne de

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prévention sur l'ensemble du territoire est-elle envisagée? Quelles sont les peines encourues par les coupables de violences à l'égard des femmes? Comment pense-t-on pouvoir punir les ressortissants australiens qui commettent des crimes sexuels à l'étranger? Seront-ils jugés le pays où le crime a été commis ou sur le sol australien? Un expert a suggéré de mettre en place une campagne de lutte contre les stéréotypes ayant principalement les hommes pour cible. Dans quelle mesure, le Gouvernement peut faire en sorte que le Code de pratique des médias sur la pornographie et les stéréotypes soit respecté s'il ne dispose pas d'un organe de surveillance. Des informations supplémentaires sur la prostitution ont été demandées.

En ce qui concerne la santé, un expert s'est inquiété de la décentralisation des services de santé vers les différents Etats et Territoires ainsi que la diminution du budget global alloué à la santé. Des informations sur la situation sanitaire des femmes non anglophones doivent être fournies. Il semble qu'un retour en arrière ait eu lieu en matière de planification familiale et de procédures d'interruption volontaire de grossesse avec l'interdiction de la pilule avortive. Un expert a mis en avant le problème de l'excision pratiquée en Australie et a demandé au Gouvernement de mettre en oeuvre une campagne de prévention et d'information.

Y a-t-il des politiques de financement pour stimuler et encourager la coopération scientifique et universitaire dans le domaine des études féminines?

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