LA CINQUIEME COMMISSION REPREND L'EXAMEN DE LA QUESTION DU PERSONNEL FOURNI A TITRE GRACIEUX PAR LES GOUVERNEMENTS ET AUTRES ENTITES

23 mai 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/350

LA CINQUIEME COMMISSION REPREND L'EXAMEN DE LA QUESTION DU PERSONNEL FOURNI A TITRE GRACIEUX PAR LES GOUVERNEMENTS ET AUTRES ENTITES

19970523 La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a repris ce matin l'examen des rapports du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités, dans le cadre du point relatif à l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies. Ces rapports ont été préparés en application de la résolution 51/466 de l'Assemblée générale.

Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a présenté les trois additifs au rapport du Secrétaire général sur la question et le Président du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires, M. Conrad Mselle, a présenté oralement celui du CCQAB. Il a réitéré la position du Comité consultatif, à savoir que le recours au personnel prêté ne se justifie que dans deux cas, les cas d'urgence et ceux dans lesquels ces personnels s'acquittent de tâches spécialisées qui ne peuvent être effectuées par le Secrétariat. M. Mselle a estimé que le Secrétaire général devrait fournir à l'Assemblée, par l'intermédiaire du CCQAB, une série complète de directives révisées, y compris sur l'additif 3 au rapport.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration dans le cadre de ce point : Pakistan, Sierra-Leone, Etats-Unis, Finlande, Fédération de Russie, Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), Egypte et Japon.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu le mardi 27 mai à 10 heures.

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Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 112) : Rapports du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités

Documentation

Les rapports A/51/688 et A/51/813 sur la question ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/336 du 11 mars 1997.

La Cinquième Commission était saisie de trois additifs au rapport du Secrétaire général relatif à la question du personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/51/588/Add.1 à 3). Le Secrétaire général rappelle que dans son premier rapport relatif à cette question (A/51/688 et Corr.1), il avait appelé l'attention de l'Assemblée générale sur la situation actuelle en ce qui concerne l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux, s'agissant en particulier des questions relatives à leur statut et à leurs obligations, son incidence sur les pratiques et procédures en matière de personnel et de finances et son impact sur le caractère exclusivement international des responsabilités du Secrétariat. Le Secrétaire général a déclaré apprécier la contribution précieuse apportée par des gouvernements sous la forme de la fourniture de services de personnel mais, par la même occasion, étant donné l'importance de l'effectif du personnel fourni à titre gracieux au cours des quelques dernières années et le manque de cohérence dans l'application des règles et procédures régissant son acceptation, il a indiqué qu'il fallait revoir la situation et définir des politiques uniformes concernant les conditions dans lesquelles le personnel en question pouvait être accepté et utilisé et a annexé à son rapport un ensemble de directives pour l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux.

Dans sa décision 51/466 du 3 avril 1997, l'Assemblée générale, après avoir examiné le rapport susmentionné du Secrétaire général et le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/51/813), a notamment prié le Secrétaire général, à titre provisoire et en attendant l'examen de cette question et l'adoption d'une décision définitive à son sujet : de revoir les directives proposées qui figuraient en annexe à son rapport; de mettre à jour les informations qui figuraient dans son rapport, notamment les données sur la nationalité du personnel fourni à titre gracieux et la description détaillée des fonctions qui lui étaient confiées, et de lui rendre compte de tout changement dans le recours au personnel fourni à titre gracieux après le 31 octobre 1996; et de présenter un rapport sur la méthode et le taux à appliquer pour couvrir les dépenses d'appui administratif mentionnées aux paragraphes 51 à 66 de son rapport, y compris les textes portant autorisation de ces dépenses, et, dans l'intervalle, de maintenir le statu quo à cet égard.

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Le premier additif au rapport du Secrétaire général porte sur la méthode et le taux à appliquer pour couvrir les dépenses d'appui administratif. Les additifs 2 et 3 portent sur deux autres questions. Il est indiqué que le nombre des personnes dont les services sont fournis à titre gracieux a considérablement augmenté au cours des dernières années, les problèmes d'ordre administratif, budgétaire et financier n'ayant pas permis de recruter des fonctionnaires de façon planifiée et ordonnée. L'acceptation de personnel fourni à titre gracieux a néanmoins permis au Secrétaire général d'exécuter dans les délais voulus des mandats récents concernant des opérations de maintien de la paix et des tribunaux internationaux. Le Secrétaire général est d'avis que cette situation ne devrait pas être interprétée comme correspondant à une pratique établie qui déchargerait les États Membres de l'obligation qu'ils ont d'assumer leurs responsabilités en vertu de la Charte ou de réaffirmer les principes selon lesquels les États Membres doivent, collectivement, fournir les ressources nécessaires à l'exécution des programmes et activités décidés par les organes délibérants par des fonctionnaires recrutés conformément au Statut et au Règlement du personnel en application des Articles 100 et 101 de la Charte.

Des dépenses d'appui découlent de l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux; certains États Membres éprouvent cependant des difficultés à s'entendre sur le montant et l'origine des ressources nécessaires pour couvrir ces dépenses. La question de l'applicabilité des dépenses d'appui administratif ou d'appui aux programmes au titre du personnel fourni à titre gracieux de type II s'est posée parce que, jusqu'ici, les contributions volontaires concernaient essentiellement les activités complémentaires ou des activités qui n'étaient pas inscrites dans des budgets statutaires, mais, dans le contexte du personnel fourni à titre gracieux de type II, les contributions volontaires sont actuellement liées à des activités qui ont été précisées et approuvées par l'Assemblée générale dans des budgets statutaires, aussi bien le budget ordinaire que les budgets des opérations de maintien de la paix.

À moins que l'Assemblée générale n'en décide autrement, l'acceptation de contributions volontaires, y compris celle de personnel fourni à titre gracieux, doit être conforme au règlement financier et aux règles de gestion financières. La méthode et le taux appliqués pour couvrir les dépenses d'appui administratif résultant de l'acceptation de contributions volontaires, y compris celle de personnel fourni à titre gracieux, sont régis par la résolution 35/217 de l'Assemblée. Les dispositions de cette résolution ont été complétées et précisées par des instructions administratives et des circulaires portant sur la question des contributions volontaires et du financement des dépenses d'appui aux programmes.

Toute modification des pratiques établies en matière d'acceptation de contributions volontaires et de financement des dépenses d'appui administratif résultant de l'acceptation de contributions volontaires, y compris celle de personnel fourni à titre gracieux, nécessiterait une décision de l'Assemblée générale qui dépendrait, avant tout, d'une résolution relative aux conditions dans lesquelles le Secrétaire général peut accepter du personnel fourni à titre gracieux.

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Le deuxième additif au rapport présente le nombre de personnel fourni à titre gracieux au 31 mars 1997 (catégories I et II). Il ne tient pas compte du personnel dont il a déjà été fait état en ce qui concerne la Commission spéciale des Nations Unies. Il y est indiqué, qu'entre le 31 octobre 1996 et le 31 mars 1997, l'effectif du personnel fourni à titre gracieux a marqué une diminution nette de 30 personnes. Alors que l'effectif du personnel de type I a diminué de 36 (de 238 à 202), celui du personnel de type II a augmenté de six (de 328 à 334). A l'annexe I de l'additif, figure la répartition, par organe, département ou bureau, du personnel de type I, et à l'annexe II celle du personnel de type II; cette dernière, ventilée par nationalité, figure à l'annexe III. La répartition par nationalité du personnel de type II est donnée séparément à l'annexe IV pour le Département des opérations de maintien de la paix, et l'annexe V présente un tableau des effectifs de ce département.

Dans un troisième additif sont présentées les onze directives concernant l'acceptation fourni à titre gracieux et les conclusions s'y rattachant s'agissant des questions suivantes : Accord avec l'ONU; sélection; fonctions; statut; durée des services; rémunérations, assurance-maladie et assurance-vie, pension de retraite et autres prestations; congés; qualité du travail et normes de conduites; responsabilité en cas d'infraction aux devoirs et aux obligations du personnel fourni à titre gracieux; recours de tiers; et dépenses d'appui aux programmes.

Déclaration

M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a présenté oralement le rapport du Comité consultatif. Il a réitéré la position du Comité sur l'acceptation du personnel à titre gracieux qui figure dans son précédent rapport sur la question (A/51/813). L'utilisation de personnel à titre gracieux doit être limitée à deux cas spécifiques, à savoir en cas d'urgence, comme le démarrage ou l'accroissement brutal de certaines opérations, ou dans des cas où ce personnel fournit une expertise qui n'est pas disponible au Secrétariat.

Les directives qui régissent le recrutement de ce type de personnel devraient comprendre des procédures de révision, après que l'Assemblée générale eut pris une décision sur la politique à cet égard. Un examen final des directives doit être mené après cette décision sur la base des recommandations pertinentes du CCQAB. Le Secrétaire général devrait fournir à l'Assemblée, par l'intermédiaire du CCQAB, une série complète de directives révisées, y compris sur l'additif 3 au rapport. Aucune décision ne doit être prise entre-temps sur les révisions proposées par le Secrétaire général.

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Débat

M. AMJAD HUSSAIN B. SIAL (Pakistan) a déclaré que sa délégation acceptait le personnel prêté comme une mesure ad hoc et, en aucun cas, comme une mesure permanente. Si les Etats s'acquittaient de leurs contributions on n'aurait pas besoin d'avoir recours à ce type de personnel, a-t-il déclaré. La délégation du Pakistan fait siennes les préoccupations du Secrétaire général. Les contraintes financières ont fait qu'il était difficile de recruter des fonctionnaires de manière permanente. Il faut trouver une solution permanente aux causes du mal. Il n'est pas nécessaire de modifier le règlement financier pour couvrir les dépenses d'appui relatives à ce personnel. Elles devraient être révisées à l'issue de consultations au CCQAB avant la reprise de session.

M. JAMES O.C. JONAH (Sierra Leone) a déclaré que sa délégation souscrit aux observations du Président du CCQAB et aux recommandations du Comité consultatif. Il s'est déclaré préoccupé par l'éventualité de la méconnaissance des grands principes en jeu. La délégation de la Sierra Leone ne conteste pas les motifs de ces contributions en personnel mais le personnel de type II peut entraîner des dommages considérables pour la fonction publique internationale. Les problèmes correspondent au non-règlement de la crise financière de l'Organisation, ce qui oblige les Nations Unies à avoir recours à la pratique du personnel fourni à titre gracieux. On a appris, ces derniers jours, que l'Etat qui a la dette la plus importante envers l'Organisation ne va pas s'acquitter de cette dette. La délégation de la Sierra Leone a demandé que la Cinquième Commission ne se prononce pas à ce stade sur le rapport.

Mme LINDA S. SHENWICK (Etats-Unis) a réitéré la position de sa délégation. Elle a estimé qu'il faut établir une distinction entre la budgétisation et la mise en recouvrement. Le personnel fourni à titre gracieux sert à couvrir les besoins non couverts par ailleurs. La délégation des Etats-Unis appuie une résolution qui prierait le Secrétaire général de faire une distinction entre le personnel fourni à titre gracieux pour accomplir des activités prescrites et les autres. La délégation des Etats- Unis n'est pas d'accord avec les conclusions du rapport du Secrétaire général sur la question. La décision adoptée par l'Assemblée générale, qui a renvoyé l'examen de la question, n'empêche pas le Secrétaire général de remplacer le personnel fourni à titre gracieux actuellement.

M. WINIANINE (Fédération de Russie) a indiqué que son pays ne s'oppose pas au recours d'experts à titre gracieux, c'est-à-dire au personnel de la catégorie I. En revanche, la Fédération de Russie s'inquiète de l'utilisation plus fréquente du personnel de la catégorie II. La Fédération de Russie partage sur ce point la recommandation du CCQAB qui estime que ce type de personnel ne devrait être utilisé que de façon exceptionnelle. La Fédération de Russie rappelle que les résolutions 35/217 et 50/214 de l'Assemblée générale et que l'Article 7.2 du règlement financier stipulent que la

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fourniture de contribution volontaire, quelle qu'en soit la forme, ne devrait entraîner aucune incidence financière sur le budget de l'Organisation. Le Secrétaire général devrait mettre fin à la pratique des ressources connexes permettant de financer l'utilisation du personnel fourni à titre gracieux. La Fédération de Russie appuie la proposition du Pakistan visant à adopter une résolution d'ensemble sur la question au cours de la présente reprise de session.

M. PAUL A. MENKVELD (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a souhaité que le rapport oral du Président du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) soit rapidement publié. L'Union européenne, qui a examiné les trois additifs au rapport du Secrétaire général A/51/688, aurait souhaité que ceux-ci fassent une distinction entre les activités prescrites et les activités volontaires. Il ne devrait pas y avoir de subventions croisées entre les activités prescrites et les activités lancées sur une base volontaire. L'Union européenne souhaiterait avoir davantage de renseignements de la part du Secrétariat sur les questions qu'elle avait posées lors de la première partie de la reprise de session, au mois de mars dernier. Elle estime qu'il faut tenir compte de toutes les questions, y compris de la situation du compte d'appui, pour disposer d'une vue d'ensemble du problème. L'Union européenne est convaincue que la Cinquième Commission parviendra à un consensus sur la question au cours de la deuxième partie de la reprise de session de la Commission.

M. AMR M. NOUR (Egypte) a réitéré la volonté de son pays de disposer de règles et de directives claires sur l'utilisation de personnel fourni à titre gracieux par les gouvernements et d'autres entités. L'Egypte est d'avis que ce type de personnel ne peut, en aucun cas, remplacer le personnel prévu pour les activités prescrites. Elle fait sien le point de vue du Secrétaire général selon lequel les Etats Membres ont la responsabilité collective de fournir les ressources nécessaires à l'Organisation pour que cette dernière s'acquitte de ses mandats. Le représentant a souhaité recevoir des informations sur les organisations non gouvernementales qui ont fourni du personnel à titre gracieux. Il a estimé que les directives actuelles doivent être améliorées pour être conformes aux recommandations formulées par le CCQAB sur ce point. Le représentant a émis l'espoir que la déclaration du Président du Comité consultatif sera publiée prochainement. Il a souhaité que la Commission poursuive l'examen de cette question afin de résoudre le problème au cours de la deuxième partie de la reprise de session.

M. YAMAGIWA (Japon) a déclaré que la pratique récente qui consiste à recourir à du personnel fourni à titre gracieux constitue une question fondamentale, dans la mesure où elle remet en cause le principe de la responsabilité des Etats Membres de contribuer adéquatement au budget de l'Organisation. Le Japon souscrit aux recommandations du Comité consultatif et souligne qu'il faut limiter le recours au personnel fourni à titre gracieux et n'utiliser ce personnel que de façon exceptionnelle, lorsque les compétences exigées sont particulières et n'existent pas au sein de l'ONU.

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M. Mselle a répondu aux questions et observations des délégations. En ce qui concerne les avis du CCQAB au sujet du paragraphe 3, ils reflètent l'avis du Secrétaire général, à savoir que le personnel de la Commission spéciale est régi par un régime spécial et n'est pas sujet aux directives de l'Assemblée générale. Les membres du Comité ont pris note d'un certain nombre de contradictions dont le paragraphe 3 donne un exemple. Le CCQAB ne fournira un avis que lorsque qu'il aura reçu toutes les directives et après que la Cinquième Commission aura pris une décision de politique générale. On a besoin d'un seul texte et non d'une série d'articles présentés dans un même document, a déclaré M. Mselle. Il n'était pas approprié de demander au Secrétariat de présenter des directives révisées avant que la Cinquième Commission ne se prononce. Pour le moment il n'est pas nécessaire qu'elle se prononce sur les directives révisées de l'additif 3, a conclu M. Mselle.

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