LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT EST SAISIE D'UNE PROPOSITION POUR LA NÉGOCIATION DE L'INTERDICTION DES MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL
Communiqué de Presse
CD/G/351
LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT EST SAISIE D'UNE PROPOSITION POUR LA NÉGOCIATION DE L'INTERDICTION DES MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL
19970522 Elle tient des consultations officieuses sur la questionGenève, 22 mai -- La Conférence du désarmement a tenu, ce matin, une séance publique au cours de laquelle l'Australie a proposé la nomination d'un coordonnateur spécial chargé de mener des consultations sur les arrangements les plus appropriés pour examiner la question des mines terrestres antipersonnel. La Conférence a ensuite tenu des consultations informelles sur cette proposition.
La Conférence a également entendu le Royaume-Uni, qui a attiré son attention sur la décision du gouvernement britannique de décréter un moratoire sur l'importation, l'exportation, le transfert et la fabrication de mines terrestres antipersonnel. Le Royaume-Uni éliminera progressivement ses stocks d'ici l'an 2005 ou avant si un accord international effectif d'interdiction de leur utilisation entre en vigueur. Le Royaume-Uni souligne son appui au «processus d'Ottawa» sur l'élaboration d'un traité d'interdiction mais souhaite également que la question soit examinée au sein de la Conférence du désarmement.
L'Inde et la Pologne sont intervenues au sujet du programme de travail de la session de la Conférence, qui n'a pas encore fait l'objet d'un accord. L'Inde a notamment estimé que le mandat relatif à l'élaboration d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires s'inscrivait dans le cadre du processus multilatéral de désarmement nucléaire et a souhaité, à cet égard, la création d'un comité spécial chargé de ces questions.
La Pologne a estimé que la Conférence devait adopter un programme de travail comprenant deux questions qui ont le potentiel d'aboutir à des traités internationaux : l'interdiction de la production des matières fissiles à des fins militaires et l'interdiction des mines terrestres antipersonnel. Elle souhaite que des comités spéciaux sur ces deux questions soient constitués dans les plus brefs délais.
La date de la prochaine séance publique de la Conférence du désarmement, qui tiendra aujourd'hui et demain des consultations informelles sur la proposition australienne, sera annoncée ultérieurement.
- 2 - CD/G/351 22 mai 1997
Déclarations
M. MICHAEL WESTON (Royaume-Uni) a attiré l'attention de la Conférence sur la déclaration faite hier par le Premier Ministre du Royaume-Uni devant le Parlement, dans laquelle il affirmait que le pays interdira l'importation, l'exportation, le transfert et la fabrication de mines terrestres antipersonnel. Le Royaume-Uni éliminera les stocks qu'elle possède et veillera à ce que le commerce de ces armes ne passe pas par le territoire britannique. Le Secrétaire d'État aux affaires étrangères a ajouté que le Royaume-Uni accélérerait la réduction progressive de ses stocks de mines terrestres antipersonnel afin de les éliminer d'ici l'an 2005 ou lorsqu'un accord international effectif d'interdiction de leur utilisation entrera en vigueur si cela se produit avant. Le Royaume-Uni déclare un moratoire sur l'utilisation des mines, qui ne pourrait être levé que si une opération spécifique de ses forces armées serait compromise sans la possibilité de recourir à ces armes. Le Royaume-Uni participe de façon constructive au processus d'Ottawa tout en favorisant, au sein de la Conférence, une interdiction plus large, a déclaré hier le Secrétaire d'État.
M. Weston a déclaré que le Royaume-Uni continue d'appuyer fermement la création d'un comité spécial sur les mines terrestres antipersonnel au sein de la Conférence et regrette qu'un accord n'ait pu encore être obtenu sur la question. Souhaitant que la Conférence parvienne à un accord, le Royaume-Uni appuie la nomination, dès à présent, d'un coordonnateur spécial charge de mener des consultations sur le meilleur arrangement pour traiter de cette question. Il a souligné que le Secrétaire d'État aux affaires étrangères a indiqué que le Royaume-Uni redoublerait d'efforts au sein de la Conférence du désarmement afin d'obtenir des principaux pays exportateurs qu'ils cessent de vendre des mines terrestres.
Mme ARUNDHATI GHOSE (Inde) s'est félicitée de l'entrée en vigueur récente de la Convention sur les armes chimiques et des progrès réalisés pour renforcer la Convention sur les armes biologiques. Elle a toutefois exprimé sa déception devant le fait que la Conférence n'ait pas été capable de recueillir le consensus sur la convocation d'une session extraordinaire sur le désarmement en raison de l'opposition de certains pays à ce que soit examinée dans une instance multilatérale les questions relatives à l'élimination des armes nucléaires.
Mme Ghose a noté que certains soutiennent que la Conférence du désarmement ne devait pas entreprendre des négociations sur le désarmement nucléaire de crainte de porter atteinte au processus de désarmement, qui s'articule autour d'intérêts spécifiques en matière de sécurité. Elle a toutefois souligné que personne ne souhaite nuire aux processus bilatéraux ou plurilatéraux en cours sur la réduction des armements nucléaires, mais que le désarmement nucléaire est un objectif, et non seulement un processus. Il faut aussi tenir compte des intérêts des États qui ne possèdent pas d'armes nucléaires. C'est dans ce domaine que la Conférence du désarmement peut jouer
- 3 - CD/G/351 22 mai 1997
un rôle et examiner les propositions qui ont été faites sur la question, notamment celle qui a été présentée cette année tendant à ce que la Conférence négocie des arrangements par lesquels tous les États s'engageraient à éliminer les armes nucléaires selon un calendrier déterminé, ou encore la proposition des 28 sur une convention interdisant le recours ou la menace de recourir aux armes nucléaires. De l'avis de l'Inde, la Conférence est bien l'instance qui a la capacité de négocier de tels accords.
S'agissant de la négociation d'un traité d'interdiction de la production des matières fissiles à des fins militaires, Mme Ghose a rappelé que l'Inde comptait parmi les premiers coauteurs d'une résolution de l'Assemblée générale sur la question et a participé au consensus qui a été atteint en 1995 sur le mandat d'un comité spécial chargé de négocier la question, qui figure dans le «rapport Shannon», malgré ses réserves sur certaines «zones grises» relatives aux stocks, à l'inclusion du tritium et au problème des stocks. Ces questions pourraient être clarifiées si le mandat relatif à l'élaboration de ce traité s'inscrivait dans le cadre du processus multilatéral de désarmement nucléaire. C'est dans ce cadre que l'Inde et d'autres membres de la Conférence ont proposé la création d'un comité spécial sur le désarmement nucléaire.
L'Inde est également disposée à commencer l'examen d'autres questions à l'ordre du jour, notamment sur une question qui a beaucoup attiré l'attention cette année et qui est celle d'un traité d'interdiction des mines terrestres antipersonnel. L'Inde est favorable à une interdiction non-discriminatoire et universelle des mines terrestres antipersonnel, qui ne sera efficace que si les préoccupations légitimes de tous les pays sont prises en compte dans les négociations. L'Inde est convaincue qu'une approche progressive vers une interdiction complète pourrait constituer le cadre approprié pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité de plusieurs États qui utilisent encore les mines terrestres antipersonnel pour se défendre contre des forces ennemies.
M. LUDWIK DEMBINSKI (Pologne) a également exprimé sa déception de ce que la Conférence n'ait pu encore s'entendre sur un programme de travail. Il a estimé que la Conférence avait le devoir de parvenir à un accord qui comprenne des négociations constructives sur deux questions qui ont le potentiel d'aboutir à des traités internationaux : l'interdiction de la production des matières fissiles à des fins militaires et l'interdiction des mines terrestres antipersonnel.
La Conférence ayant déjà décidé de la création et du mandat d'un comité spécial sur les matières fissiles en 1995, il ne reste plus à la Conférence de prendre une décision de procédure pour nommer le président de ce comité et permettre au comité de commencer de s'acquitter de son mandat, qui tient compte des préoccupations légitimes de toutes les délégations.
- 4 - CD/G/351 22 mai 1997
En ce qui concerne les mines terrestres antipersonnel, la Pologne estime que la Conférence est une instance appropriée pour l'examen de cette question urgente, tout en appuyant le «processus d'Ottawa» et en s'associant sans hésitation à son objectif ultime. Pour sa part, la Pologne a décrété un moratoire temporaire sur les transferts internationaux des mines terrestres antipersonnel qui pourrait devenir une interdiction permanente à la fin de 1997. La Pologne estime qu'il ne devrait pas y avoir concurrence entre la Conférence du désarmement et le processus d'Ottawa. C'est pourquoi elle s'est associée aux délégations qui ont demandé la nomination d'un coordonnateur spécial chargé des consultations sur les arrangements pour l'examen de la question des mines terrestres antipersonnel. La Pologne souhaite que la proposition faite jeudi dernier par la Hongrie et le Japon sur le mandat du comité spécial fasse l'objet d'une décision de la Conférence sans plus attendre.
M. J.B. CAMPBELL (Australie) a soumis un projet de décision par lequel, sans préjudice aux efforts en cours pour établir le programme de travail de sa session de 1997, et dans le but d'y contribuer, la Conférence du désarmement déciderait de nommer un coordonnateur spécial chargé de mener des consultations sur les arrangements les plus appropriés pour examiner la question des mines terrestres antipersonnel. Le coordonnateur spécial tiendrait compte de toutes les propositions pertinentes existantes et à venir sur la question. Aux termes de ce texte, le coordonnateur spécial présenterait rapidement un rapport à la Conférence du désarmement. Le représentant australien a proposé que les consultations sur ce projet de décision commencent dès à présent.
* *** *