LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CLÔT LES TRAVAUX DE SA SEIZIÈME SESSION

16 mai 1997

Communiqué de Presse
DH/G/570

LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CLÔT LES TRAVAUX DE SA SEIZIÈME SESSION

19970516 Il adopte ses observations finales concernant les rapports de la Fédération de Russie, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Pérou et du Zimbabwe

Genève, 16 mai -- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos, aujourd'hui, les travaux de sa seizième session, réunie à Genève depuis le 28 avril 1997, en adoptant ses observations finales concernant l'examen des rapports de la Fédération de Russie, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Pérou et du Zimbabwe.

Dans ses observations finales sur la Fédération de Russie, le Comité reconnaît que la Fédération de Russie a hérité de l'ancien régime un cadre défavorable à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Il est vivement préoccupé par l'étendue des problèmes environnementaux. Le Comité recommande que des mesures soient prises immédiatement pour que les entreprises versent leurs salaires aux travailleurs. Il recommande également que des mesures soient prises immédiatement pour mettre un terme à la dégradation du régime alimentaire de la population.

Le Comité prend note du constat fait par la Jamahiriya arabe libyenne qui estime que la législation de la Jamahiriya arabe libyenne intègre toutes les dispositions énoncées dans le Pacte. Il estime que l'embargo aérien imposé par le Conseil de sécurité à ce pays a eu des effets dommageables sur l'économie et divers domaines de la vie quotidienne des citoyens. Il recommande que des mesures soient prises afin d'améliorer le statut et les conditions de travail des travailleurs migrants et pour que ces personnes soient traitées avec dignité.

Le Comité note avec satisfaction que le Pérou a engagé un processus de réforme sociale comportant l'exécution de programmes dans divers domaines concrets. Il prie le Pérou de prendre des mesures énergiques pour éliminer les formes de discrimination et de marginalisation dont sont victimes les populations autochtones. Il recommande l'adoption de mesures urgentes afin de garantir pleinement le respect du droit syndical et du droit de grève.

Le Comité se félicite que la délégation du Zimbabwe ait clairement reconnu que de nombreux défauts devaient être corrigés. Il reconnaît les efforts faits dans le sens d'une démocratisation et d'une meilleure gestion des affaires publiques. Il se félicite des initiatives visant à ce que tous

les travailleurs soient couverts par une nouvelle législation intégrée du travail. Il demande instamment que la priorité soit donnée à la promotion du rôle de la femme dans la société et à l'arrêt de toute discrimination de fait à l'encontre des femmes. Le Comité recommande par ailleurs que des mesures appropriées soient prises pour garantir plus efficacement le droit au logement. Il invite instamment le Zimbabwe à veiller au respect du droit à l'éducation.

Le Comité a par ailleurs décidé, ce matin, d'envoyer une mission composée de deux de ses membres en République dominicaine, répondant ainsi à une invitation du Gouvernement dominicain. Cette mission s'attachera principalement à examiner la situation en ce qui concerne la réalisation du droit à un logement suffisant dans ce pays. Un rapport sur les résultats de cette mission sera présenté lors de la prochaine session du Comité.

Le Comité a décidé de reporter à sa prochaine session l'examen du rapport du Guyana, estimant que le rapport présenté lors de cette session était incomplet et regrettant l'insuffisance des réponses fournies aux questions adressées à la délégation par les membres du Comité.

Le Comité a également décidé de reporter l'examen de la situation en République centrafricaine, étant donné que le Gouvernement de ce pays l'a assuré qu'il soumettrait un rapport au Comité. La République centrafricaine n'a pas présenté de rapport au Comité depuis sa ratification du Pacte en 1981.

Le Comité a également adopté, au cours de la session, une «observation générale» sur les expulsions forcées. Le Comité entend par «expulsion forcée» l'éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu'une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leur logement ou des terres qu'elles occupent. Il n'ignore pas que divers projets de développement financés par des organismes internationaux sur le territoire d'États parties se soient soldés par des expulsions forcées. Les observations générales adoptées par le Comité visent notamment à aider les États parties à s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en vertu du Pacte.

Le Comité a par ailleurs demandé à son Président d'adresser une lettre au Secrétaire général afin qu'il intervienne dans le cas de M. Alexandre Muterahejuru, ancien membre rwandais du Comité, qui est emprisonné à Kigali depuis quatre ans, inculpé d'avoir participé au génocide.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 17 novembre au 5 décembre 1997, le Comité examinera les rapports présentés par les pays suivants : Azerbaïdjan, Irak, Luxembourg, Royaume-Uni et Uruguay. Le Comité devrait également examiner les rapports spéciaux qu'il a demandés à Israël et au Canada de lui présenter en ce qui concerne, respectivement, le droit au logement, et la législation sociale.

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Observations finales sur les rapports examinés au cours de la session

Dans ses observations finales concernant le rapport de la Fédération de Russie, le Comité constate avec satisfaction que ce pays a entrepris de mettre en place de nouvelles institutions démocratiques. Il accueille également avec satisfaction le projet de réforme de toute une série d'institutions responsables de la fourniture de services de protection sociale, ainsi que le fait que les projets de loi sont examinés par les organes du pouvoir exécutif pour veiller à ce qu'ils soient conformes aux dispositions du Pacte avant d'être soumis à l'examen de la Douma. Le Comité reconnaît que la Russie a hérité de l'ancien régime un cadre défavorable à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Il reconnaît également que le processus de transition vers une société démocratique dotée d'une économie de marché est entravé par la corruption, le crime organisé, la fraude fiscale et l'inefficacité de la bureaucratie.

Le Comité note avec préoccupation que les femmes de Russie sont apparemment touchées de façon disproportionnée par le chômage. Il est également préoccupé de ce que la Russie est mal équipée pour faire face au problème du chômage qui touche désormais entre trois et sept millions d'individus, ainsi que par le grand nombre de grèves déclenchées à la suite du non-paiement de salaires et la pratique de certains employeurs qui rémunèrent leurs employés en nature. Il recommande, à cet égard, que des mesures soient prises immédiatement pour veiller à ce que tant les entreprises publiques que les entreprises privées versent les salaires. Le Comité est vivement préoccupé par l'étendue des problèmes environnementaux. Il recommande que des mesures soient prises pour protéger les populations autochtones de l'exploitation des compagnies pétrolières et gazières, et, d'une manière plus générale, pour veiller à ce que ces populations soient correctement alimentées. Il recommande que des mesures soient prises immédiatement pour mettre un terme à la dégradation du régime alimentaire de la population de Russie, en adoptant notamment un programme de subventions alimentaires au bénéfice des pauvres. Le Comité recommande à la Russie de lutter contre l'augmentation préoccupante des cas d'infection par le SIDA. Enfin, il recommande vivement de prendre des mesures plus vigoureuses et plus efficaces pour renforcer le système d'éducation, réduire le taux d'abandon scolaire et renforcer la protection des enfants contre leur embauche illégale et d'autres abus.

Dans ses observations finales sur le rapport de la Jamahiriya arabe libyenne, le Comité note avec satisfaction les progrès réalisés par la Jamahiriya arabe libyenne dans les domaines de la sécurité sociale et de la santé, ainsi que dans les domaines relatifs à la famille, et plus particulièrement au divorce et à la protection des enfants et des orphelins. Cependant, le Comité prend note du constat fait par la Libye qui estime que l'embargo aérien imposé par le Conseil de sécurité à la Libye a eu des effets

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dommageables sur l'économie et divers domaines de la vie quotidienne des citoyens, et qu'il a empêché la population de la Jamahiriya arabe libyenne de jouir pleinement de ses droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité se déclare préoccupé suite aux informations qu'il a reçues concernant les conditions de vie et de travail épouvantables réservées aux travailleurs étrangers embauchés en Libye pour l'aménagement du grand fleuve artificiel. Il se déclare également préoccupé par l'expulsion arbitraire et sans indemnisation de milliers de travailleurs étrangers au cours du deuxième semestre de 1995. Il recommande que des mesures soient prises afin d'améliorer sans délai le statut ainsi que les conditions de travail des travailleurs migrants, pour que ces personnes soient traitées avec dignité et qu'elles jouissent pleinement des droits énoncés dans le Pacte. Tout en étant conscient des progrès réalisés dans la promotion du statut de la femme dans la société, le Comité engage néanmoins la Libye à mettre fin à toute discrimination à son encontre. Il recommande également que des mesures énergiques soient prises afin de combler le fossé existant entre les objectifs de la législation libyenne et son application effective dans les domaines relatifs à l'emploi, notamment en ce qui concerne le droit syndical.

Dans ses observations finales sur le rapport du Pérou, le Comité note avec satisfaction que ce pays a engagé un processus de réforme sociale comportant des changements de la législation, la création de nouvelles institutions et l'exécution de programmes dans divers domaines concrets. Il s'inquiète cependant de ce que la Constitution de 1993 ait réduit l'importance de la place qu'occupaient les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dans la Constitution de 1979. Il est également préoccupé par les problèmes d'alimentation, de santé, de logement, d'éducation et d'emploi que connaissent les communautés autochtones et la population métisse du Pérou, ainsi que la persistance de mécanismes de discrimination et d'exclusion sociale qui maintiennent les autochtones et les métis à des niveaux extrême de pauvreté. Il prie le Pérou de prendre des mesures énergiques pour éliminer les formes de discrimination et de marginalisation dont sont victimes les populations autochtones dans la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité juge préoccupantes les diverses formes de discrimination à l'égard des femmes. En outre, il note avec préoccupation le nombre élevé d'enfants qui travaillent et d'enfants des rues au Pérou et souligne l'insuffisance des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre ces phénomènes. Le Comité recommande au Gouvernement péruvien d'adopter les mesures nécessaires pour faire en sorte que les droits reconnus dans le Pacte puissent être invoqués et leurs violations sanctionnées. Le Comité recommande l'adoption de mesures urgentes, en particulier grâce à une plus grande sensibilisation des employeurs, des tribunaux des prud'hommes et de la police, afin de garantir pleinement le respect du droit de mener des activités

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syndicales et du droit de grève. Enfin, le Comité recommande au Pérou de ratifier le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels.

Dans ses observations finales sur le Zimbabwe, le Comité se félicite de la franchise qui a caractérisé le dialogue avec la délégation de ce pays et du fait que celle-ci a clairement reconnu que de nombreux défauts devaient être corrigés. Le Comité se félicite par ailleurs de la publicité donnée au Pacte, notamment de sa publication dans le Journal officiel et les journaux parlementaires. Le Comité regrette cependant que les organisations non gouvernementales n'aient pas été associées à l'établissement du rapport initial de ce pays. Le Comité est préoccupé par le maintien du recours à la main-d'oeuvre enfantine dont il est fait état dans le rapport, rappelant que de telles pratiques sont contraires au Pacte. Le Comité est préoccupé par la situation des personnes vivant dans des structures illégales ou des abris de fortune non autorisés et par l'absence de texte législatif en vertu duquel serait conféré un titre de propriété aux habitants d'un «secteur illégal». Le Comité note cependant que la pratique traditionnelle de la «famille élargie» semble fournir un filet de sécurité aux sans-abri.

Le Comité appelle l'attention sur l'obligation incombant au Zimbabwe de veiller à ce que, le Pacte soit correctement reflété dans la législation interne et qu'il puisse être invoqué devant les tribunaux. Le Comité demande instamment que la priorité soit donnée à la promotion du rôle de la femme dans la société et à l'élimination de toute discrimination de fait à l'encontre des femmes. Le Comité recommande par ailleurs que des mesures appropriées soient prises pour garantir plus efficacement le droit au logement, et en particulier, pour veiller à ce que personne ne soit expulsé de force sans se voir offrir un logement de rechange. Le Comité invite instamment le Zimbabwe à veiller au respect de l'article 14 du Pacte relatif au droit à l'éducation. Le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement primaire doivent être assurés pour tous les enfants au Zimbabwe.

Observation générale sur les expulsions forcées

Aux termes de son observation générale sur les expulsions forcées, le Comité entend par «expulsion forcée» l'éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu'une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communauté de leur logement ou des terres qu'elles occupent. On peut aussi parler d'expulsion forcée dans le cas de transferts forcés de population, de déplacements de population à l'intérieur d'un pays, de réinstallation forcée dans le contexte d'un conflit armé, d'exode de masse et de mouvements de réfugiés. Des mesures d'expulsions forcées sont également prises au nom du développement.

Une législation garantissant une protection contre les expulsions forcées constitue une base essentielle lorsqu'il s'agit de mettre en place un système de protection efficace. Les femmes, les enfants, les jeunes, les

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personnes âgées, les peuples autochtones, les minorités ethniques et autres, et les autres personnes ou groupes vulnérables souffrent plus que les autres de la pratique des expulsions forcées. La protection appropriée en matière de procédure, ou de respect de la légalité, est un aspect essentiel de tous les droits de l'homme, mais elle est particulièrement importante s'agissant de la question des expulsions forcées, qui fait directement intervenir un grand nombre de droits reconnus dans les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. En cas d'expulsion, l'État partie doit faire en sorte que d'autres possibilités de logement, de réinstallation ou d'accès à une terre productive, selon le cas, soient offertes.

Le Comité n'ignore pas que divers projets de développement financés par des organismes internationaux sur le territoire d'États parties se soient soldés par des expulsions forcées. Il est essentiel de veiller au plein respect des directives adoptées par certaines institutions internationales concernant le relogement ou la réinstallation.

Selon les directives adoptées par le Comité pour l'établissement des rapports, des informations sont également demandées sur les mesures prises à l'occasion, par exemple de programme de rénovation urbaine ou de la préparation de manifestations internationales, en vue de protéger contre l'expulsion les personnes vivant dans les zones visées ou à proximité et leur garantir qu'elles seront relogées dans des conditions mutuellement acceptables.

États parties au Pacte

Au 21 avril 1997, les 135 États suivants ont ratifié le Pacte ou y ont adhéré : Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Iles Salomon, Inde, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République dominicaine, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie,

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Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zaïre, Zambie et Zimbabwe.

Composition du Comité

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de dix-huit experts siégeant à titre individuel. Il est composé comme suit : M. Ade Adekuoye (Nigéria), M. Mahmoud Samir Ahmed (Égypte), M. Philip Alston (Australie), M. Ivan Antanovich (Bélarus), Mme Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), M. Dumitru Ceausu (Roumanie), M. Oscar Ceville (Panama), M. Abdessatar Grissa (Tunisie), Mme María de los Angeles Jiménez Butragueño (Espagne), M. Valeri I. Kouznetsov (Fédération de Russie), M. Jaime Alberto Marchán Romero (Équateur), M. Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice), M. Kenneth Osborne Rattray (Jamaïque), M. Walid M. Sa'di (Jordanie), M. Eibe Reidel (Allemagne), M. Philippe Texier (France), M. Nutan Thapalia (Népal) et M. Javier Wimer Zambrano (Mexique).

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