LE COMITE CONTRE LA TORTURE EXAMINE LE RAPPORT DE LA SUÈDE

Communiqué de Presse
DH/G/549

LE COMITE CONTRE LA TORTURE EXAMINE LE RAPPORT DE LA SUÈDE

Genève, 5 mai - Le Comité a entamé, ce matin, l'examen du rapport de la Suède sur les mesures adoptées par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La délégation de la Suède est dirigée par M. Lars Magnuson, Sous-Secrétaire pour les affaires juridiques du Ministère des affaires étrangères. Il est accompagné de Mme Ingela Fridström, substitut du juge d'appel au Ministère des affaires étrangères, et de Mme Ingela Jönson, substitut du juge d'appel au Ministère de la justice. M. Magnuson a indiqué que certains amendements importants ont été apportés à la législation suédoise depuis la soumission du rapport, notamment les amendements à la loi sur les étrangers qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 1997. Les nouvelles dispositions prévoient d'accorder des permis de séjour aux catégories de personnes dont la situation nécessite une protection. Il s'agit des réfugiés qui courent le risque d'être persécutés en cas de rapatriement; des personnes qui ont de sérieux motifs de craindre d'être condamnées à mort ou soumises à des châtiments corporels dans leur pays; des personnes, qui en raison d'un conflit armé interne ou externe, ou en raison d'une catastrophe naturelle, ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine; des personnes qui pour des motifs liés à leur sexe ou à leur homosexualité, ont des craintes bien fondées d'être persécutées. Selon des amendements aux dispositions existantes qui entreront en vigueur le 1er octobre 1997, la responsabilité concernant la détention des étrangers sera retirée à la police et confiée à l'Office de l'immigration.

Le représentant de la Suède a signalé que pour donner suite aux critiques émises en 1991 et en 1994 par le Comité européen pour la prévention de la torture, les locaux destinés à la détention provisoire ont été rénovés. Les travaux ont pris fin en décembre 1995. Le Comité européen avait également fait des recommandations sur les «restrictions» autorisées par la loi suédoise sur les prévenus en détention provisoire. Le Ministère de la justice mène une étude sur la question de modifier ces dispositions. La loi en vigueur

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stipule qu'en cas de risque de «collusion» entre le prévenu en détention et le monde extérieur, le juge peut imposer des restrictions aux contacts du prévenu avec l'extérieur et limiter ses possibilités de téléphoner, de recevoir des visites et de lire les journaux.

Le deuxième rapport de la Suède, signale notamment que le Comité européen pour la prévention de la torture a effectué deux visites en Suède en mai 1991 et en août 1994. Les rapports du Comité ne mentionnent aucune allégation ou information sur des cas de torture. La Constitution suédoise interdit les actes de torture et l'utilisation de drogues pour extorquer des aveux. Cette disposition a été renforcée, en 1995, par l'incorporation à la loi suédoise de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui stipule que «nul ne peut être soumis à la torture». Un certain nombre de dispositions du Code pénal assurent aussi une protection contre la torture. Le rapport souligne que les actes visés à l'article premier de la Convention sont criminalisés. Le Gouvernement suédois estime que la législation en vigueur est conforme aux obligations découlant de l'article 4 de la Convention. En 1990-1991, il a été révélé trois cas de violence contre des personnes emmenées dans des postes de police, cas qui ont abouti à une condamnation pour voies de fait. De 1992 à 1996, neuf cas similaires ont été enregistrés. Différentes peines sont encourues en cas d'actes de torture en fonction des dispositions du Code pénal applicables. Un acte de torture ayant entraîné le décès de la victime, par exemple, est considéré comme un meurtre passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.

Le rapport indique que, depuis 1992, il y a eu deux cas de voies de fait commises par des gardiens sur des prisonniers. Dans chaque cas, le gardien en cause a été arrêté et destitué. En 1994, le gouvernement a décidé de promouvoir une meilleure adaptation des personnes (immigrants ou réfugiés) qui auraient été soumis à la torture ou d'autres actes traumatisants avant leur admission en Suède.

M. Bent Sorensen, membre du Comité et rapporteur chargé d'analyser le rapport de la Suède, a fait observer qu'il ressort du rapport qu'aucun cas de torture n'a été relevé dans ce pays, mais qu'un grand nombre de personnes victimes de la torture a trouvé refuge en Suède. Dès lors, le respect des dispositions de la Convention est de la plus haute importance. Toutefois, a encore fait remarquer M. Sorensen, la Suède ne prévoit pas de programmes systématiques de formation pour le traitement des personnes torturées ou traumatisées. Il a demandé comment la Suède assure un enseignement aux personnes susceptibles de venir en aide aux victimes de torture. M. Sorensen a aussi noté que le rapport ne mentionne pas les «autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». S'agissant des droits de la personne arrêtée, il a demandé si la police suédoise respecte le droit d'être informé, le droit d'avoir un avocat de son choix. Qui contrôle la police? Y a-t-il un

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système de surveillance systématique des prisons par des inspections fréquentes et impromptues. Est-ce que les inspecteurs publient un rapport d'inspection et à quel service est-il destiné?

M. Sorensen a demandé quelle était la durée maximum de détention avant procès ? Selon certaines informations, de nombreuses personnes en détention préventive seraient soumises à des mesures de «restriction» telles que l'isolement, durant plusieurs mois avant procès, ce qui est dommageable à leur santé physique et mentale. M. Sorensen a aussi voulu savoir quels sont les motifs retenus pour la détention de personnes pour «troubles mentaux», et quelle est la durée maximum de l'internement de personnes contre leur volonté dans des établissements psychiatriques. Il a aussi demandé des précisions sur les conditions de détention des personnes séropositives ou atteintes du sida, ainsi que des alcooliques. M. Sorensen s'est par ailleurs félicité des contributions généreuses de la Suède au Fonds de contributions pour les victimes de la torture.

M. Peter Thomas Burns, co-rapporteur pour le rapport de la Suède, a estimé qu'il n'avait aucune critique à faire sur la position de la Suède au regard de la Convention. Il s'est félicité des nouvelles dispositions concernant l'asile des étrangers, notamment l'octroi du statut de résident aux personnes menacées d'agressions physiques dans leur propre pays. Toutefois, l'expert a souligné que le Comité n'est pas d'accord avec l'argument de la Suède qui a choisi de ne pas définir le délit de torture dans son Code pénal mais d'invoquer les divers délits définis dans le Code pénal suédois. Si la torture ne fait pas l'objet d'une définition spécifique, il n'est pas possible, selon M. Burns, d'établir des statistiques fiables sur la pratique de la torture. Il a demandé quelle était la durée moyenne de détention des demandeurs d'asile.

S'associant pleinement aux constatations positives qui ont été faites au sujet de l'application de la Convention par la Suède, d'autres experts ont estimé qu'il ne suffisait pas d'avoir des textes conformes aux dispositions de la Convention contre la torture: il est nécessaire d'adopter la définition de la torture qui figure dans la Convention et de la qualifier de délit dans le droit interne suédois. Ils ont rappelé que le Comité avait fait des recommandations dans ce sens à l'issue de l'examen du deuxième rapport de la Suède. Se fondant sur des informations d'Amnesty International, un expert a voulu connaître les circonstances entourant les décès de trois détenus dont deux à la suite de mauvais traitements. Ils voudraient savoir si les policiers coupables avaient été condamnés. Un autre expert s'est étonné de l'indulgence dont a bénéficié l'agent de police qui a molesté une femme et l'a tirée par les cheveux. Il a aussi demandé des précisions sur l'utilisation des chiens policiers.

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Le Comité présentera, cet après-midi à 15 heures, ses observations et recommandations sur le rapport du Paraguay, examiné vendredi 2 mai. À 15h30, il entendra les réponses de la Suède aux questions posées ce matin par les experts.

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