LE COMITE CONTRE LA TORTURE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DU DANEMARK

Communiqué de Presse
DH/G/42

LE COMITE CONTRE LA TORTURE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DU DANEMARK

Genève, 1er mai - Le Comité contre la torture a terminé, cet après-midi, l'examen du rapport du Danemark en présentant ses observations et recommandations sur l'application, dans ce pays, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité considère comme un élément positif que les droits de l'homme figurent au programme de formation de base des agents de la force publique. Le Comité prend acte des difficultés du Danemark quant à l'incorporation de la Convention dans son droit interne, compte tenu de son attachement à un système juridique dualiste.

Le Comité est préoccupé du fait que le Danemark continue à ne pas introduire dans son système pénal un délit spécifique de torture. Il s'inquiète de la pratique du placement en isolement dans les lieux de détention aussi bien en tant que mesure préventive pendant la détention provisoire que comme sanction disciplinaire. Le Comité exprime sa préoccupation face aux méthodes employées par la police danoise aussi bien en ce qui concerne le traitement des détenus que lors des manifestations publiques, par exemple l'utilisation des chiens lors des manifestations.

Le Comité recommande que le Danemark envisage d'incorporer les dispositions de la Convention dans son droit interne et prévoie dans son droit pénal le délit de torture. Sauf dans des cas exceptionnels où la sécurité des personnes ou des biens est menacée, le Comité recommande l'abolition de la pratique du placement en isolement, en particulier durant la période de détention provisoire avant jugement.

Le Comité recommande au Danemark de revoir les méthodes employées par la police danoise dans le traitement des prévenus ou dans le cadre des mesures anti-émeutes. Le Comité recommande enfin au Danemark de veiller à ce que les plaintes pour mauvais traitement déposées par les détenus soient traitées par des organes indépendants.

En début de séance, le Comité a entendu les réponses de la délégation aux questions posées, ce matin, par certains membres du Comité. S'agissant de

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la question de l'incorporation de la Convention dans l'ordre juridique danois, la délégation a déclaré que toutes les autorités danoises sont invitées à appliquer les termes de la Convention. L'incorporation de la Convention dans le droit n'ajouterait rien, a-t-elle estimé. En ce qui concerne la définition de la torture, le représentant a indiqué que les dispositions du Code pénal danois couvrent tous les aspects de la torture. L'incorporation à une législation existante est une procédure complexe. Selon la délégation, les critères appliqués peuvent tenir lieu de définition dans le cadre du nouveau système pour traiter des plaintes contre la police.

En ce qui concerne les réfugiés et demandeurs d'asile, la loi sur les étrangers appliquée au Danemark est pratiquement identique à la Convention de Genève de 1951 sur le statut de réfugié. Selon la loi danoise, aucun étranger ne sera expulsé vers un pays où il risque de subir des persécutions. L'interdiction de refoulement prévue par la loi s'applique à tous les étrangers et n'est pas limitée aux seuls titulaires d'un permis de séjour. À propos du demandeur d'asile algérien dont le cas a été soulevé par un membre du Comité, l'affaire a été examinée à deux reprises par la Commission de recours des réfugiés qui a décidé de ne pas accorder l'asile au vu d'informations sur la personne concernée. Quant au demandeur Tchétchène également mentionné, l'asile lui sera accordé pour des raisons humanitaires et de santé.

La loi sur l'administration de la justice prévoit la réparation au cas où une personne aurait été indûment détenue en isolement. Les cellules de sécurité sont équipées de meubles fixes. Un garde est toujours présent quand le détenu est attaché. En isolement, le châtiment est la privation de communication avec les autres détenus, mais le prisonnier peut communiquer avec le personnel de la prison. Dans la prison de Copenhague, il y a des services psychiatriques mis à la disposition des prisonniers. Les détenus ont également accès à des cours, à la lecture et au jeu. L'imposition d'un travail aux détenus est conforme aux normes du BIT.

La délégation danoise a déclaré que l'ombudsman parlementaire exerce une grande influence et que ses avis peuvent infléchir une décision administrative. Toute personne détenue par la police a droit à une assistance juridique. La Commission d'investigation des plaintes contre la police est composée d'un fonctionnaire de la justice et de deux autres personnes non spécialisées. Les sangles ou verrouillages des mains et des jambes sont maintenant illégales. Un manuel d'utilisation des menottes sera mis prochainement à la disposition des agents de police. Répondant à une question sur l'utilisation des chiens, la délégation a indiqué que cette méthode est légale au Danemark, mais les chiens doivent être contrôlés d'une façon stricte. Avant d'utiliser ces chiens, il faut soumettre une notification au chef de la police locale.

À propos de la représentation des minorités dans les forces de police, la délégation a expliqué qu'en 1996, il y a eu 7 demandes de candidature (environ 5%) de la part de personnes d'origine non-danoise. D'autre part, les

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fonctionnaires de la police reçoivent, lors de la formation de base, un enseignement sur leur comportement avec les membres des minorités ethniques.

Le Comité reprendra ses travaux demain, vendredi 2 mai, à 10 heures, pour examiner le rapport du Paraguay. Il adoptera, vers midi, ses observations et recommandations sur le rapport du Mexique.

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