LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS REPORTE L'EXAMEN DU RAPPORT DU GUYANA À SA PROCHAINE SESSION

30 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/539

LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS REPORTE L'EXAMEN DU RAPPORT DU GUYANA À SA PROCHAINE SESSION

19970430 Il poursuit l'examen d'un projet d'observation générale sur les expulsions forcées

Genève - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a décidé, cet après-midi, de reporter à sa prochaine session l'examen du rapport présenté par le Guyana sur l'application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a ensuite repris l'examen d'un projet d'observation générale sur les expulsions forcées dans le cadre de l'application de l'article 11 du Pacte, qui concerne le droit à un logement suffisant.

En début de séance, les membres du Comité ont fait part de leurs observations suite à la présentation, ce matin, du rapport initial du Guyana, regrettant l'insuffisance du rapport présenté et des réponses fournies par le Guyana aux questions que lui a adressées le Comité.

Examinant un projet d'observation générale sur les expulsions forcées, les experts se sont notamment entendu sur la nécessité, pour les Etats, de veiller à l'application de protections juridiques en cas d'expulsions forcées, ainsi que de respecter le droit de faire appel des décisions d'expulsions.

M. Dumitru Ceausu, rapporteur du Comité chargé de la situation en République centrafricaine, a présenté brièvement un projet d'observations finales sur la situation dans ce pays, que le Comité a décidé d'examiner bien que ce pays n'ait jamais présenté de rapport au Comité. Les sources d'information se sont avérées difficiles à trouver, a-t-il expliqué, souhaitant qu'un représentant de la République centrafricaine vienne présenter au Comité la situation économique et sociale de son pays.

Le Président du Comité a également présenté un projet de plan d'action en vue de renforcer l'application du Pacte international relatif aux droits

( suivre)

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économiques, sociaux et culturels. Ce plan prévoit, notamment, de collecter 150 000 dollars destinés notamment au recrutement de consultants chargés de fournir des éléments d'analyse aux membres du Comité.

Le Comité poursuivra l'examen de ce projet demain matin, à partir de 10 heures. Il devrait aussi discuter de ses méthodes de travail et de ses relations avec les institutions spécialisées.

Examen du rapport du Guyana

Mme Virginia Bonoan-Dandan, rapporteur du Comité pour le Guyana, a souhaité, s'agissant du rapport initial du Guyana, que ce pays fournisse des statistiques ventilées par sexe sur les questions traitées dans le rapport. Des informations détaillées sont en outre nécessaires pour permettre une évaluation de l'application des dispositions du Pacte. Elle a par ailleurs demandé des informations sur les efforts déployés par le gouvernement pour faire connaître le Pacte à la population et sensibiliser les autorités compétentes aux droits qui y sont énoncés.

D'une manière générale, les experts du Comité ont regretté la brièveté et le caractère superficiel des informations contenues dans le rapport du Guyana. Les informations attendues devraient leur permettre d'évaluer les difficultés rencontrées par le Gouvernement guyanien dans la mise en oeuvre des dispositions du Pacte.

Le Comité a décidé de reporter l'examen du rapport du Guyana à sa prochaine session.

Examen d'un projet d'observation générale sur les expulsions forcées

Poursuivant l'examen d'un projet d'observation générale sur les expulsions forcées, les membres du Comité ont souligné que des mesures de protection devraient être appliquées dans le cadre des procédures d'expulsion forcée. Il ont notamment estimé qu'un préavis raisonnable devrait être donné à toutes les personnes menacées d'expulsion. Avant de faire procéder à toute expulsion et, en particulier, lorsque de larges groupes de population sont concernés, les gouvernements devraient veiller à ce que toutes les autres solutions possibles soient envisagées afin d'éviter l'expulsion par la force. Par ailleurs, la loi devrait garantir le droit de faire appel d'une décision d'expulsion.

Les membres du Comité ont estimé que l'article 11 du Pacte fait obligation aux Etats parties de prendre des mesures afin que, lorsqu'un

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jugement d'expulsion est prononcé, la personne concernée ne reste pas sans abri ou soit exposée à la violation de ses autres droits fondamentaux. Le fait que les personnes touchées par des mesures d'expulsion ont enfreint la loi, comme c'est le cas pour les «squatters», ne dispense pas un gouvernement de son obligation de garantir le droit à un logement suffisant de ces personnes. Certains experts ont souligné que la contradiction soulevée entre le droit à la propriété et le droit à un logement suffisant ne doit pas toujours conduire à privilégier le droit à le propriété. D'autres ont en outre souligné que, dans les pays en développement, l'absence de ressources ne permet pas d'exiger de la part du gouvernement la réalisation du droit à un logement suffisant.

Certains experts ont souhaité que la présomption de légalité soit retenue jusqu'à ce que la preuve d'illégalité de l'occupation soit fournie, avant qu'il ne soit procédé à une expulsion forcée. Le Comité a rappelé qu'il est essentiel de veiller au plein respect des directives concernant le relogement ou la réinstallation adoptées par certaines institutions internationales telles que la Banque mondiale et l'Organisation pour la coopération et le développement économique, afin de limiter l'ampleur des souffrances humaines liées à la pratique des expulsions forcées, notamment lors de la réalisation de projets de développement à grande échelle, tels que la construction de barrages et d'autres grands projets de développement.

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