L'ASSEMBLEE GENERALE PRIE LE COMITE DES CONTRIBUTIONS DE LUI PRESENTER HUIT OPTIONS CONCERNANT LE BAREME DES QUOTES-PARTS POUR 1998-2000

3 avril 1997

Communiqué de Presse
AG/632

L'ASSEMBLEE GENERALE PRIE LE COMITE DES CONTRIBUTIONS DE LUI PRESENTER HUIT OPTIONS CONCERNANT LE BAREME DES QUOTES-PARTS POUR 1998-2000

19970403 Elle adopte, sans vote, sur recommandation de la Cinquième Commission, une série de résolutions et de décisions

L'Assemblée générale a adopté, cet après-midi, sans vote, une série de résolutions et de décisions présentées sur recommandation de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), dont une résolution sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale prie le Comité des contributions de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, huit options concernant le barème des quotes-parts pour la période 1998-2000. La première de ces options reprend la méthode utilisée actuellement pour l'établissement du barème des quotes-parts. Les sept autres options reprennent les propositions présentées par des délégations, lors du débat mené sur la question au sein de la Cinquième Commission au cours de sa cinquante et unième session et de la première partie de sa reprise de session. Au cours de ce débat, les représentants du Mexique, de la République-Unie de Tanzanie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), des Etats-Unis, du Japon et du Canada avaient notamment présenté à la Cinquième Commission leurs propres projets de résolution sur la question. Les Etats-Unis proposaient l'établissement d'un taux plafond de contributions de 20%, les autres délégations appuyant quant à elles un taux de 25%.

Les représentants des Iles Marshall et du Mexique ont pris la parole.

L'Assemblée générale a par ailleurs adopté deux résolutions sur la gestion des ressources humaines.

Aux termes d'une première résolution, telle qu'amendée en cours de séance, l'Assemblée générale réaffirme son appui total au Secrétaire général, en sa qualité de plus haut fonctionnaire de l'Organisation, et souligne qu'elle respecte sans réserve les prérogatives et les responsabilités que lui confère la Charte des Nations Unies. Elle prie instamment le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour assurer l'application intégrale de sa stratégie en matière de ressources humaines.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'accroître les responsabilités qui incombent aux directeurs de programme en matière de prise des décisions concernant la gestion des ressources humaines, notamment en imposant des sanctions au cas où ils commettraient des erreurs manifestes de gestion du personnel, manquerait intentionnellement à leurs obligations ou contreviendraient aux règles et procédures établies, tout en préservant le droit de tous les fonctionnaires, y compris les directeurs de programme, au respect d'une procédure régulière.

L'Assemblée déplore le nombre élevé de dérogations aux procédures établies en matière de recrutement, d'affectation et de promotion du personnel, en particulier au Bureau de la gestion des ressources humaines.

L'Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général d'appliquer et de suivre pleinement le plan d'action stratégique pour l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat 1995-2000. Elle demande instamment au Secrétaire général d'employer au Secrétariat davantage de femmes provenant de pays en développement, en particulier de ceux qui ne sont pas représentés ou sont sous-représentés, et de pays qui ont une faible représentation féminine, notamment les pays en transition.

L'Assemblée générale déplore que le Secrétaire général n'ait pas encore établi de politique en matière d'organisation des carrières au Secrétariat, et le prie d'élaborer une telle politique dès que possible. Elle prie le Secrétaire général de s'efforcer d'atteindre une proportion de 70 % d'engagements à titre permanent pour les postes soumis à la répartition géographique. Elle décide que les cinq années de service continu qu'elle prévoyait dans sa résolution 37/126 du 17 décembre 1982 n'ouvrent pas automatiquement droit à un engagement à titre permanent et décide également que d'autres considérations telles qu'un comportement professionnel exceptionnel, les réalités opérationnelles des organisations et les fonctions essentielles attachées aux postes devraient être dûment prises en compte.

L'Assemblée générale se déclare préoccupée par la pratique consistant à recourir à des consultants pour remplir des fonctions attachées à des postes permanents et demanderait au Secrétaire général de s'abstenir de le faire.

Aux termes d'une deuxième résolution sur ce point, consacrée au respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés, l'Assemblée générale déplore notamment les dangers auxquels sont exposés les membres du personnel des Nations Unies, y compris ceux qui participent à des opérations de maintien de la paix et à des opérations humanitaires, et les membres du personnel local.

L'Assemblée générale a par ailleurs adopté une résolution sur les rapports financiers et états financiers, et rapports du Comité des commissaires aux comptes. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale accepte les rapports financiers et les états financiers vérifiés, ainsi que

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les opinions et les rapports du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le Centre du commerce international et l'Université des Nations Unies, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, les contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement, du Fonds des Nations Unies pour la population, la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains, le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle accepte également le résumé concis des principales constatations, conclusions et recommandations du Comité des commissaires aux comptes, sous réserve des dispositions de la présente résolution.

L'Assemblée se félicite des efforts déployés par les organisations au cours de l'exercice biennal 1994-1995 pour appliquer les normes comptables communes des Nations Unies. Elle note toutefois qu'il faut pousser plus loin les efforts au cours de l'exercice biennal 1996-1997 pour faire en sorte que les états financiers soient pleinement conformes à ces normes, et prie le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des organisations et programmes des Nations Unies de poursuivre leurs efforts afin d'assurer l'application intégrale de ces normes, en particulier en ce qui concerne la publication de la valeur des biens, l'encaisse détenue en monnaies non convertibles, le calcul et la publication des sommes à verser au titre des prestations payables à la cessation de service et la publication des retards enregistrés dans le recouvrement des quotes-parts.

L'Assemblée note avec une vive préoccupation les graves problèmes décelés dans la gestion de la réserve du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour les logements dans les bureaux extérieurs. L'Assemblée prend acte également de la décision du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) relative au rapport du Comité des commissaires aux comptes et à sa demande selon laquelle le Directeur exécutif devrait, avant la fin de l'exercice biennal 1996-1997, prendre les mesures correctives recommandées par le Comité.

L'Assemblée générale a également adopté une résolution sur le financement du groupe d'observateurs militaires de la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala, aux termes de laquelle elle décide d'ouvrir, au titre du fonctionnement du Groupe d'observateurs pendant la période allant du 15 février au 31 mai 1997, un crédit d'un montant brut de 4 millions de dollars (soit un montant net de 3 956 300 dollars), comprenant le montant brut de 3 millions de dollars (soit un montant net de 2 949 300 dollars) déjà autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

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L'Assemblée générale a d'autre part adopté une décision sur le budget-programme 1994-1995, aux termes de laquelle elle décide qu'elle a terminé l'examen du point intitulé "Budget-programme de l'exercice biennal 1994-1995".

L'Assemblée générale a par ailleurs adopté une résolution et deux décisions dans le cadre du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997.

Aux termes d'une première décision, relative au huitième rapport intérimaire sur le Système intégré de gestion (SIG), l'Assemblée générale demande instamment que l'on harmonise les systèmes de gestion dans l'ensemble des organisations, organismes, fonds et programmes des Nations Unies, pour autant qu'une telle harmonisation soit efficace par rapport au coût.

Aux termes d'une deuxième décision, relative aux frais de voyages et dépenses connexes, l'Assemblée générale prend note des rapports du Secrétaire général sur les frais de voyages et autres indemnités ainsi que des rapports connexes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). L'Assemblée prie la Commission de la fonction publique internationale d'examiner le plus tôt possible, compte tenu des rapports pertinents du CCQAB et du Corps commun d'inspection, la question des frais de voyage du personnel relevant du régime commun des Nations Unies et de lui faire rapport à la reprise de sa cinquante et unième session.

Aux termes d'une résolution relative au personnel fourni à titre gracieux fourni par les Gouvernements et d'autres entités, l'Assemblée générale décide de reporter à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante et unième session l'examen du rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités et le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Elle prie le Secrétaire général, à titre provisoire, et en attendant l'examen de cette question et l'adoption d'une décision définitive à son sujet : de ne pas accroître le nombre de personnes détachées à titre gracieux qui exécutent actuellement des activités prescrites mentionnées aux paragraphes 24 à 40 de son rapport; dans le cas de mandats nouveaux et/ou élargis pour l'exécution desquels il faut d'urgence des compétences spécialisées qui ne sont pas disponibles au sein de l'Organisation, de recourir, pour une période très limitée et bien spécifiée, à du personnel fourni à titre gracieux, en tenant dûment compte du fait qu'il importe de maintenir une base géographique aussi large que possible, et, pour assurer la transparence, de demander à tous les Etats Membres s'il leur est possible de fournir ces compétences spécialisées sur une base temporaire.

Les projets de décision et de résolution, figurant dans les rapports pertinents de la Cinquième Commission, ont été présentés par le Rapporteur de la Commission, M. Ihor Humenny (Ukraine).

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Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 111)

Résolution adoptée

Aux termes de la partie A d'une résolution sur la question (A/51/849), l'Assemblée générale accepte les rapports financiers et les états financiers vérifiés, ainsi que les opinions et les rapports du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le Centre du commerce international et l'Université des Nations Unies, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, les contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement, du Fonds des Nations Unies pour la population, la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains, le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle accepte également le résumé concis des principales constatations, conclusions et recommandations du Comité des commissaires aux comptes, sous réserve des dispositions de la présente résolution.

L'Assemblée note avec une vive inquiétude que le Comité des commissaires aux comptes a assorti de réserves son opinion concernant les états financiers du Programme des Nations Unies pour le développement, du Programme des Nations Unies pour la population, du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, du Programme des Nations Unies pour l'environnement, de la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains et de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II). Elle prie le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies ci-dessus de prendre des mesures pour remédier à la situation afin d'éviter que le prochain audit ne soit aussi assorti de réserves.

L'Assemblée générale approuve toutes les recommandations et conclusions du Comité des commissaires aux comptes ainsi que les observations y relatives figurant dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle prie le Comité des commissaires aux comptes d'indiquer plus clairement, dans ses futurs rapports, les recommandations dont l'application laisse à désirer, et d'exposer avec plus de précision les cas de faute professionnelle et de violation des règles et règlements.

L'Assemblée prie également le Comité des commissaires aux comptes de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, des propositions visant à améliorer la suite donnée par le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies aux recommandations du

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Comité qu'elle a approuvées, et à modifier, éventuellement, l'établissement des rapports relatifs à l'application de ces recommandations. Elle note avec préoccupation les retards dans la présentation, par l'intermédiaire du Comité consultatif, des rapports du Comité des commissaires aux comptes et des rapports du Secrétaire général sur l'application des recommandations de celui-ci, et prie le Secrétaire général de veiller à assurer l'appui financier et administratif nécessaire pour qu'à l'avenir, ces rapports soient présentés à temps.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de donner suite en temps utile aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes et demande à nouveau que les rapports sur les mesures prises ou à prendre en application des recommandations du Comité contiennent un échéancier.

L'Assemblée note avec une profonde inquiétude les cas de fraude et de présomption de fraude signalés par le Comité des commissaires aux comptes. Elle prie le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des organismes intéressés de prendre les mesures disciplinaires nécessaires lorsque la fraude est établie et de renforcer la responsabilité individuelle des fonctionnaires, notamment en intensifiant le contrôle de gestion.

L'Assemblée générale souligne la nécessité d'assurer une gestion plus transparente et des contrôles plus rigoureux des fonds d'affectation spéciale, notamment en veillant à ce qu'il ne soit engagé de dépenses imputables sur les fonds d'affectation spéciale ni avant que les fonds correspondants n'aient été suffisamment été alimentés, ni par prélèvement sur d'autres comptes ou sur le budget ordinaire.

L'Assemblée se félicite des efforts déployés par les organisations au cours de l'exercice biennal 1994-1995 pour appliquer les normes comptables communes des Nations Unies. Elle note toutefois qu'il faut pousser plus loin les efforts au cours de l'exercice biennal 1996-1997 pour faire en sorte que les états financiers soient pleinement conformes à ces normes, et prie le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des organisations et programmes des Nations Unies de poursuivre leurs efforts afin d'assurer l'application intégrale de ces normes, en particulier en ce qui concerne la publication de la valeur des biens, l'encaisse détenue en monnaies non convertibles, le calcul et la publication des sommes à verser au titre des prestations payables à la cessation de service et la publication des retards enregistrés dans le recouvrement des quotes-parts.

L'Assemblée souligne qu'il importe de procéder en temps voulu à l'auto-évaluation des sous-programmes et prie le Secrétaire général d'assurer une meilleure couverture et un meilleur suivi des exercices d'auto-évaluation. Elle prie le Comité des commissaires aux comptes, le Bureau des services de

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contrôle interne et le Corps commun d'inspection de maintenir et de renforcer, dans toute la mesure du possible, leur coopération, tout en respectant la nette distinction qui existe entre les tâches de vérification interne et les tâches de vérification externe.

L'Assemblée générale déplore la diminution constante des fonds provenant des activités productrices de recettes au cours de l'exercice biennal 1994-1995, et déplore également que l'Administration postale de l'Organisation des Nations Unies et les services aux visiteurs aient enregistré des pertes nettes au cours de l'exercice biennal 1994-1995. Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation, et de lui faire rapport à ce sujet.

Aux termes de la partie B de ce projet, l'Assemblée générale note avec une vive préoccupation les graves irrégularités financières constatées au Centre des Nations Unies pour les établissements humains et la décision prise par les responsables du Centre et de la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains de prélever un montant de 900 000 dollars sur les fonds de la Fondation pour financer les activités préparatoires de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II). Elle appelle l'attention de la Commission des établissements humains sur ces irrégularités afin qu'elle demande, lors de sa seizième session, que des mesures correctives soient prises immédiatement.

L'Assemblée note avec une vive préoccupation les graves problèmes décelés dans la gestion de la réserve du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour les logements dans les bureaux extérieurs. Elle prend acte également de la décision du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) relative au rapport du Comité des commissaires aux comptes et du fait que le Conseil a demandé que le Directeur exécutif prenne, avant la fin de l'exercice biennal 1996-1997, les mesures correctives recommandées par le Comité.

L'Assemblée note avec une vive préoccupation, en ce qui concerne le PNUE, les graves problèmes signalés par le Comité des commissaires aux comptes, y compris le fait que huit des 12 projets vérifiés ont enregistré des majorations de coûts, et que neuf projets n'ont pas été exécutés dans les délais prévus en raison de difficultés liées à la sélection de consultants. Elle appelle l'attention du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement sur ces irrégularités afin qu'il demande, lors de ses prochaines sessions, que des mesures correctives soient prises immédiatement.

Financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (point 165)

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Résolution adoptée

Aux termes d'une résolution sur la question (A/51/844), l'Assemblée générale décide d'ouvrir, au titre du fonctionnement du Groupe d'observateurs pendant la période allant du 15 février au 31 mai 1997, un crédit d'un montant brut de 4 millions de dollars (soit un montant net de 3 956 300 dollars), comprenant le montant brut de 3 millions de dollars (soit un montant net de 2 949 300 dollars) déjà autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires en vertu de la section IV de la résolution 49/233 A de l'Assemblée générale en date du 23 décembre 1994.

L'Assemblée générale décide également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres, pour la période allant du 15 février au 31 mai 1997, le montant brut de 4 millions de dollars (soit un montant net de 3 956 300 dollars), en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997. Elle décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1995, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de préréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Groupe d'observateurs pour la période allant du 15 février au 31 mai 1997, soit un montant de 43 700 dollars.

Budget-programme de l'exercice biennal 1994-1995 (point 113)

Décision adoptée

Aux termes d'une décision sur la question (A/51/846), l'Assemblée générale, rappelant sa résolution 50/205 A du 23 décembre 1995, relative au montant définitif des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1994-1995, et la section IV de sa résolution 51/219 du 18 décembre 1996, relative à l'exécution des programmes de l'Organisation des Nations Unies pour ledit exercice, décide qu'elle a terminé l'examen du point intitulé "Budget-programme de l'exercice biennal 1994-1995".

Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)

L'Assemblée générale a adopté deux décisions (A/51/750/Add.1) et une résolution (A/51/848) dans le cadre de ce point de l'ordre du jour.

Décisions adoptées

Aux termes d'une première décision, relative au huitième rapport intérimaire sur le Système intégré de gestion (SIG), l'Assemblée générale demande instamment que l'on harmonise les systèmes de gestion dans l'ensemble des organisations, organismes, fonds et programmes des Nations Unies, pour autant qu'une telle harmonisation soit efficace par rapport au coût. L'Assemblée prie le Secrétaire général de présenter, dans le cadre du budget- programme qu'il propose pour l'exercice biennal 1998-1999, les besoins de ressources et de personnel du SIG, conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation. Elle prie également le Secrétaire général de veiller à ce que les renseignements requis par le CCQAB soient inclus dans le neuvième rapport intérimaire sur le SIG, qui doit être

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présenté à l'Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session.

Aux termes d'une deuxième décision, relative aux frais de voyages et dépenses connexes, l'Assemblée générale prend note des rapports du Secrétaire général sur les frais de voyages et autres indemnités ainsi que des rapports connexes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Elle prie la Commission de la fonction publique internationale d'examiner le plus tôt possible, compte tenu des rapports pertinents du CCQAB et du Corps commun d'inspection, la question des frais de voyage du personnel relevant du régime commun des Nations Unies et de faire rapport à l'Assemblée générale à la reprise de sa cinquante et unième session.

Résolution adoptée

Aux termes d'une résolution sur le personnel fourni à titre gracieux par les Gouvernements et autres entités, l'Assemblée générale décide de reporter à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante et unième session l'examen du rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/51/813) et le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/51/688 et Corr.1). Elle prie le Secrétaire général, à titre provisoire et en attendant l'examen de cette question et l'adoption d'une décision définitive à son sujet : de ne pas accroître le nombre de personnes détachées à titre gracieux qui exécutent actuellement des activités prescrites mentionnées aux paragraphes 24 à 40 de son rapport; dans le cas de mandats nouveaux et/ou élargis pour l'exécution desquels il faut d'urgence des compétences spécialisées qui ne sont pas disponibles au sein de l'Organisation, de recourir, pour une période très limitée et bien spécifiée, à du personnel fourni à titre gracieux, en tenant dûment compte du fait qu'il importe de maintenir une base géographique aussi large que possible, et, pour assurer la transparence, de demander à tous les Etats Membres s'il leur est possible de fournir ces compétences spécialisées sur une base temporaire.

Gestion des ressources humaines (point 120)

L'Assemblée générale a adopté deux résolutions dans le cadre de ce point de l'ordre du jour (A/51/643/Add.2).

Résolutions adoptées

Aux termes d'une première résolution, l'Assemblée générale réaffirme son appui total au Secrétaire général, en sa qualité de plus haut fonctionnaire de l'Organisation, et souligne qu'elle respecte sans réserve les prérogatives et les responsabilités que lui confère la Charte des Nations Unies.

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Aux termes d'une partie I consacrée à la mise en oeuvre de la stratégie du Secrétaire général pour la gestion des ressources humaines de l'Organisation, l'Assemblée générale regrette avec une vive inquiétude que de nouveaux progrès n'aient pas été réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie adoptée en matière de ressources humaines et prie instamment le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour en assurer l'application intégrale et de faire rapport à ce sujet au cours de sa cinquante-troisième session.

L'Assemblée déplore que n'aient pas abouti les efforts visant à mettre en place un cadre et un style de gestion qui permettent aux fonctionnaires d'exercer leurs fonctions avec le maximum d'efficacité et de productivité et en exploitant tout leur potentiel. Elle demande au Secrétaire général de continuer sanstarder d'appliquer intégralement sa stratégie, en ayant à l'esprit les dispositions de la présente résolution.

Aux termes d'une partie II consacrée au rôle du Bureau de la gestion des ressources humaines, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'accroître les responsabilités qui incombent aux directeurs de programme en matière de prise des décisions concernant la gestion des ressources humaines, notamment en imposant des sanctions au cas où ils commettraient des erreurs manifestes de gestion du personnel, manquerait intentionnellement à leurs obligations ou contreviendraient aux règles et procédures établies, tout en préservant le droit de tous les fonctionnaires, y compris les directeurs de programme, au respect d'une procédure régulière. Elle prie également le Secrétaire général de publier des instructions administratives précisant clairement les responsabilités et obligations redditionnelles des directeurs de programme en ce qui concerne la bonne gestion des ressources humaines, et instituant, conformément à la disposition 112.3 du Règlement du personnel, des sanctions pour tout préjudice financier que l'Organisation pourrait avoir subi en raison d'une faute grave qu'ils auraient commise, notamment en agissant de façon irrégulière ou en contrevenant de manière intentionnelle ou irréfléchie au Statut et au Règlement du personnel, ainsi qu'aux politiques applicables en matière de recrutement, d'affectation et de promotion.

L'Assemblée déplore le nombre élevé de dérogations aux procédures établies en matière de recrutement, d'affectation et de promotion du personnel, en particulier au Bureau de la gestion des ressources humaines. Elle prie le Secrétaire général d'annoncer toutes les vacances de poste afin de donner des chances égales à tous les fonctionnaires qualifiés et d'encourager la mobilité, étant entendu que le pouvoir discrétionnaire dont il dispose en matière de nomination et de promotion en dehors des procédures établies devrait se limiter au personnel de son Cabinet, aux postes de secrétaire général adjoint et de sous-secrétaire général, ainsi qu'aux envoyés spéciaux à tous les niveaux.

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L'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'accélérer les travaux visant à simplifier et à rationaliser toutes les règles et procédures relatives au personnel afin de les rendre transparentes et plus faciles à appliquer, et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-troisième session.

Aux termes d'une partie III relative à la planification des ressources humaines, au recrutement, à la situation des femmes et à l'organisation des carrières, l'Assemblée générale prend note des travaux préliminaires accomplis en matière de planification des ressources humaines, en particulier en ce qui concerne la projection des besoins de recrutement à la classe de début pour la période de 1997 à 2001, et demande que ces activités soient poursuivies et élargies.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général, conformément aux dispositions pertinentes du Règlement et du Statut du personnel, de recourir dans toute la mesure possible aux mécanismes existants, tels que le licenciement amiable et l'octroi de congés sans traitement, pour offrir des possibilités d'avancement aux fonctionnaires en poste et pour recruter de nouveaux fonctionnaires.

L'Assemblée générale réaffirme qu'aucun poste ne doit être considéré comme l'apanage d'un État Membre ou d'un groupe d'États, y compris au niveau le plus élevé. Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures possibles pour assurer, au niveau des postes de direction et de décision du Secrétariat, la représentation équitable des États Membres, en particulier celle des pays en développement et des États Membres insuffisamment représentés à ce niveau, conformément à ses résolutions pertinentes, et de faire figurer dans les rapports à venir sur la composition du Secrétariat des renseignements à ce sujet.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général, tout en veillant à ce que les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité soient le principal critère de recrutement, de faire en sorte que la recherche et la sélection des candidats soient menées conformément aux principes directeurs que sont la réalisation de la répartition géographique équitable et la nécessité de donner aux hommes et aux femmes les mêmes chances de participer, en quelque qualité que ce soit et dans des conditions d'égalité, aux travaux du Secrétariat.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de ne procéder à des nominations à titre temporaire à des postes inscrits au budget ordinaire ou financés à l'aide de ressources extrabudgétaires pour des périodes d'un an ou plus que lorsqu'il s'agit de répondre à des besoins temporaires, par exemple pour remplacer des fonctionnaires affectés à des missions ou en congé autorisé. Elle prie également le Secrétaire général de prendre des mesures efficaces pour empêcher que des fonctionnaires ne soient affectés à des postes vacants d'une classe plus élevée que la leur pour des périodes d'une durée

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supérieure à trois mois, et le prie en outre de publier les avis de vacance correspondants avant l'expiration de la période de trois mois.

L'Assemblée prie le Secrétaire général de donner pour instructions à tous les directeurs de programme d'informer le Bureau de la gestion des ressources humaines immédiatement de tout poste devenu vacant et six mois à l'avance de tout poste devant devenir vacant. Elle prie le Secrétaire général de continuer d'organiser des concours nationaux pour le recrutement de fonctionnaires aux classes P-2 et P-3, estimant qu'il s'agit là d'un instrument utile pour sélectionner les candidats les plus qualifiés originaires d'États Membres insuffisamment représentés. Une attention particulière devrait être accordée aux perspectives d'avancement des fonctionnaires à la classe P-3 et à la nécessité d'organiser ces concours avec le maximum d'efficacité et d'économie.

L'Assemblée prie le Secrétaire général de ne pas réduire la proportion de postes des classes de début (P-1 à P-3) pour des raisons budgétaires et prie également le Secrétaire général, nonobstant les dispositions de la section V de la présente résolution, d'offrir ou de continuer d'offrir des nominations pour une période de stage à tous les lauréats d'un concours de recrutement et d'envisager de leur offrir à tous une nomination à titre permanent à l'issue de leur période de stage.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'achever d'aligner les concours pour la promotion d'agents des services généraux et autres catégories à la catégorie des administrateurs sur les concours nationaux de recrutement, s'agissant en particulier des titres universitaires exigés. Elle prie le Secrétaire général de présenter des propositions concernant l'introduction d'une période de stage pour les lauréats des concours pour la promotion d'agents des services généraux à la catégorie des administrateurs.

L'Assemblée prie en outre le Secrétaire général de faire en sorte que les personnes engagées pour des missions de maintien de la paix ou d'autres missions hors Siège puissent faire acte de candidature, au même titre que les candidats internes, à des postes devenus vacants au Secrétariat après une période de service de douze mois, étant entendu que les critères de recrutement et les dispositions en vigueur leur seront applicables si leur candidature est retenue. Elle prie le Secrétaire général de reprendre dès que possible les activités normales de recrutement à tous les niveaux.

L'Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général d'appliquer et de suivre pleinement le plan d'action stratégique pour l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat 1995-2000. Elle prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts visant à ce que se crée un milieu de travail respectueux des sexospécificités, en appliquant toutes les politiques et procédures appropriées en matière de gestion des ressources humaines, et en prévoyant une évaluation des activités des directeurs de programme à cet égard dans le cadre du système de notation.

( suivre)

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L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général de mettre au point, à l'intention des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies, un programme de congé pour motif familial sans ouvrir de droit à congé supplémentaire et de lui faire rapport à ce sujet dès que possible.

L'Assemblée demande instamment au Secrétaire général, conformément à l'Article 101 de la Charte des Nations Unies, d'employer au Secrétariat davantage de femmes provenant de pays en développement, en particulier de ceux qui ne sont pas représentés ou sont sous-représentés, et de pays qui ont une faible représentation féminine, notamment les pays en transition. L'Assemblée générale déplore que le Secrétaire général n'ait pas encore établi de politique en matière d'organisation des carrières au Secrétariat, et le prie d'élaborer une telle politique dès que possible et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-troisième session. Elle prie le Secrétaire général d'atteindre les buts et objectifs arrêtés par l'Assemblée générale dans diverses résolutions en mettant en place, à titre prioritaire, un système complet d'organisation des carrières et de promotion.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de mettre à profit le système de notation pour encourager le dialogue entre le personnel et l'Administration, notamment pour déterminer les possibilités de perfectionnement et d'avancement professionnel, et de lui faire rapport à la reprise de sa cinquante et unième session sur les conclusions de l'étude relative au premier cycle du système de notation.

Aux termes d'une partie IV consacrée aux réaffectations, l'Assemblée générale réitère la demande qu'elle a formulée au paragraphe 12 de sa résolution 51/221 et décide que la Cinquième Commission examinerait à titre prioritaire au cours de la prochaine reprise de sa session le rapport sur la situation des fonctionnaires inscrits sur la liste relative aux réaffectations.

Aux termes d'une partie V relative au rapport entre les engagements de carrière et les engagements pour une durée déterminée, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de s'efforcer d'atteindre une proportion de 70 % d'engagements à titre permanent pour les postes soumis à la répartition géographique et de lui rendre compte à sa cinquante-troisième session. Elle décide que les cinq années de service continu qu'elle prévoyait dans sa résolution 37/126 du 17 décembre 1982 n'ouvrent pas automatiquement droit à un engagement à titre permanent et décide également que d'autres considérations telles qu'un comportement professionnel exceptionnel, les réalités opérationnelles des organisations et les fonctions essentielles attachées aux postes devraient être dûment prises en compte.

L'Assemblée générale approuve le principe de l'introduction d'un système à double filière comportant des engagements de carrière et des engagements pour une durée déterminée, et prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, des propositions détaillées concernant la mise en place de ce système, dans lesquelles devront figurer une définition des

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fonctions essentielles à caractère continu accompagnée d'explications complètes sur les modalités d'application de cette définition, et le texte des modifications du Statut et du Règlement du personnel que la mise en place du nouveau système pourrait exiger.

Aux termes d'une partie VI relative aux consultants, l'Assemblée générale se déclare préoccupée par la pratique consistant à recourir à des consultants pour remplir des fonctions attachées à des postes permanents et demanderait au Secrétaire général de s'abstenir de le faire. Elle prend note avec inquiétude des observations du Comité des commissaires aux comptes selon lesquelles nombre de constatations justifient une enquête plus poussée en vue de prendre les mesures appropriées à l'encontre des fonctionnaires responsables de ces fautes professionnelles et demande au Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires à cet égard et de lui en rendre compte à sa cinquante-deuxième session.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des organismes et programmes des Nations Unies de veiller à ce qu'il soit plus largement fait appel à la concurrence pour le recrutement des consultants et de réduire à un strict minimum les cas de recours aux candidatures uniques, chaque cas devant être formellement approuvé, à titre exceptionnel, par un fonctionnaire dûment habilité, avant l'engagement.

L'Assemblée générale prie aussi le Secrétaire général d'élaborer, d'ici à la fin de 1997, un ensemble de principes directeurs concernant le mandat (y compris les objectifs à atteindre, les tâches à accomplir et les échéances à respecter), la sélection, le recrutement et le réengagement des consultants, garantissant la transparence et l'objectivité du processus de sélection, et de soumettre ces principes au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires pour examen, avant qu'elle ne les examine à sa cinquante-deuxième session, au titre du point intitulé "Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes".

Aux termes d'une partie VII relative à la présentation de rapports à l'Assemblée générale, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter un certain nombre de rapports au titre de plusieurs points pertinents de l'ordre du jour, notamment un rapport sur un programme de congé pour motif familial à l'intention des fonctionnaires des Nations Unies; un rapport sur les conclusions de l'examen du premier cycle du système de notation du personnel; des renseignements sur les mesures prises pour assurer la représentation équitable des États Membres aux postes de niveaux supérieur et de direction du Secrétariat, renseignements qui devront figurer dans le rapport sur la composition du Secrétariat.

Aux termes d'une deuxième résolution sur ce point, relative au respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés, l'Assemblée générale déplore les dangers auxquels sont exposés les membres du personnel

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des Nations Unies, y compris ceux qui participent à des opérations de maintien de la paix et à des opérations humanitaires, et les membres du personnel local. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport sur le respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés ainsi que sur leur sécurité. Elle prie également le Secrétaire général d'accorder dans son rapport une attention particulière aux restrictions imposées par les Etats Membres, qui peuvent entraver la capacité des fonctionnaires de l'ORganisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés de s'acquitter de leurs fonctions, et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-troisième session.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 119)

Résolution adoptée

Aux termes d'une résolution sur la question (A/51/747/Add.1), l'Assemblée générale prie le Comité des contributions de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, huit options concernant le barème des quotes-parts pour la période 1998-2000. La première de ces options reprend la méthode utilisée actuellement pour l'établissement du barème des quotes-parts. Les sept autres options reprennent les propositions présentées par des délégations, lors du débat mené sur la question au sein de la Cinquième Commission au cours de sa cinquante et unième session et de la première partie de sa reprise de session.

Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale décide également que, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'Etat Membre visé dans sa décision 50/471 B du 23 décembre 1995 ne devrait pas avoir à supporter d'augmentation de sa quote-part pour la période 1998-2000 du fait de l'abandon progressif de la formule de limitation des variations au cours de cette période.

Déclarations

M. LAURENCE EDWARDS (Iles Marhall) a déclaré que sa délégation, qui n'avait pu s'exprimer lors du vote du projet de résolution à la Cinquième Commission jeudi dernier, s'opposait au paragraphe 1 (a), qui présente une proposition reprenant la méthode actuellement utilisée pour l'établissement du barème des quotes-parts. En effet, une telle proposition, si elle était retenue, signifierait que le travail de la Cinquième Commission n'aboutira à rien à l'automne prochain et que le consensus fragile qui a été obtenu sur un certain nombre de questions est ignoré. La délégation des îles Marshall regrette que l'on fasse ainsi marche arrière, et voudrait que le paragraphe soit supprimé. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite que ces commentaires soient enregistrés, à savoir que les îles Marshall n'admettent pas la

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possibilité de retourner au status quo du barème actuel. La délégation rejettera une telle solution au cours de la discussion sur la question lors de la 52ème session de l'Assemblée générale.

Mme MARTA PENA (Mexique) a estimé que la résolution adoptée, qui présente différentes propositions aux fins de l'établissement du barème des quotes-parts, est le prix à payer pour permettre le consensus sur cette question à ce stade des négociations. Elle a souligné que la pratique instituée par la résolution 41/213, en vertu de laquelle les décisions doivent être prises sur la base d'un accord aussi large que possible, ne doit préjuger ni exclure le droit qu'ont les Etats Membres de présenter leurs propres projets de résolution s'ils l'estiment approprié. La représentante a indiqué que des éléments du projet de résolution A/C.5/51/L.21 que son pays avait présenté sur la question au cours de la session ordinaire ont été intégrés dans la résolution qui vient d'être adoptée.

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