LE CONSEIL DE SECURITE AUTORISE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS DE LA MISSION EN BOSNIE-HERZEGOVINE DE 186 POLICIERS ET 11 FONCTIONNAIRES CIVILS
Communiqué de Presse
CS/799
LE CONSEIL DE SECURITE AUTORISE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS DE LA MISSION EN BOSNIE-HERZEGOVINE DE 186 POLICIERS ET 11 FONCTIONNAIRES CIVILS
19970331 Le Conseil demande à toutes les parties à l'Accord de paix de coopérer pleinement avec le Groupe international de policeRéuni cet après-midi pour examiner la situation en Bosnie-Herzégovine, le Conseil de sécurité a adopté, à l'unanimité, la résolution 1103 (1997) par laquelle elle décide d'autoriser que les effectifs de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) soient augmentés de 186 policiers et 11 fonctionnaires civils, et ce, afin de permettre au Groupe international de police (GIP) de s'acquitter de son mandat énoncé dans l'Accord de paix et dans la résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996. Le Conseil considère qu'il importe de veiller à ce que le GIP soit en mesure de s'acquitter de toutes les tâches qui lui ont été confiées et décide d'examiner sans retard les recommandations concernant ces tâches formulées par le Secrétaire général dans son rapport du 14 mars dernier.
Le Conseil demande à toutes les parties à l'Accord de paix de l'appliquer sous tous ses aspects et de coopérer pleinement avec le GIP afin que celui-ci mène ses activités.
Aux fins de son examen, le Conseil était saisi d'un rapport du Secrétaire général sur les activités de la MINUBH.
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Documentation
Texte du projet de résolution (S/1997/263)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, notamment ses résolutions 1035 (1995) du 21 décembre 1995 et 1088 (1996) du 12 décembre 1996,
Rappelant la nécessité d'appliquer les dispositions de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement Accord de paix, S/1995/999, annexe), en particulier celles qui concernent la coopération avec le Tribunal international pour l'ex- Yougoslavie,
Notant que le Groupe international de police (GIP) a été chargé des tâches visées à l'annexe 11 de l'Accord de paix, y compris celles qui sont mentionnées dans les conclusions de la Conférence de Londres (S/1996/1012) et dont sont convenues les autorités de Bosnie-Herzégovine,
Prenant note de la décision adoptée le 14 février 1997 par le Tribunal d'arbitrage pour le différend concernant la ligne de démarcation interentités dans la zone de Brcko (S/1997/126), et prenant note de la tenue à Vienne, le 7 mars 1997, de la Conférence sur la mise en oeuvre de la sentence arbitrale relative à Brcko,
Rappelant à toutes les parties à l'annexe 2 de l'Accord de paix qu'elles ont l'obligation, conformément à l'article V de ladite annexe, de se conformer à la décision du Tribunal d'arbitrage et de l'appliquer sans retard,
Exprimant sa gratitude au personnel de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), y compris celui du GIP, pour sa contribution à l'application de l'Accord de paix en Bosnie-Herzégovine, ainsi qu'à tous les autres personnels de la communauté internationale prenant part à l'application de l'Accord de paix,
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 14 mars 1997 (S/1997/224 et Add.1),
1. Décide, eu égard à la recommandation relative au rôle du GIP à Brcko formulée par le Secrétaire général dans son rapport du 14 mars 1997, et afin de permettre au Groupe de s'acquitter de son mandat, énoncé à l'annexe 11 de l'Accord de paix et dans la résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996, d'autoriser que les effectifs de la MINUBH soient augmentés de 186 policiers et 11 fonctionnaires civils;
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2. Considère qu'il importe de veiller à ce que le GIP soit en mesure de s'acquitter de toutes les tâches qui lui ont été confiées, en particulier celles qui sont définies dans les conclusions de la Conférence de Londres, et comme les autorités de Bosnie-Herzégovine en sont convenues, et décide d'examiner sans retard les recommandations concernant ces tâches formulées par le Secrétaire général dans son rapport du 14 mars 1997;
3. Prie instamment les États Membres, agissant avec le concours du Secrétaire général, d'assurer les services de contrôleurs de police qualifiés et toutes autres formes d'aide et d'appui nécessaires au GIP et de soutien à l'Accord de paix;
4. Demande à toutes les parties à l'Accord de paix de l'appliquer sous tous ses aspects et de coopérer pleinement avec le GIP afin que celui-ci mène ses activités;
5. Souligne qu'il importe de maintenir la coordination la plus étroite possible entre la Force de stabilisation multinationale et le GIP, en particulier dans la zone de Brcko;
6. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1088 (1996) du Conseil de sécurité (S/1997/224 et Add.1)
Le rapport porte sur les activités de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) et ainsi que sur celles des organismes des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine durant la même période. Le Représentant spécial et Coordonnateur des opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, M. Kai Eide (Norvège), a pris ses fonctions le 11 février 1997. Le 3 mars, M. Manfred Seitner a assumé celles de Commissaire du Groupe international de police (GIP). Le rapport indique qu'au cours de la période considérée, la Force internationale de mise en oeuvre de la paix (IFOR) dirigée par l'OTAN a été remplacée par la Force de stabilisation (SFOR), son successeur légal, dont les effectifs ont été déployés. Cette force est actuellement le principal garant de la paix "fragile" qui existe aujourd'hui en Bosnie-Herzégovine. Dans le rapport, le Secrétaire général fait toutefois remarquer que deux grandes menaces pèsent sur cette paix "fragile" : l'une résulte des frictions continues entre les partenaires de la Fédération et l'autre des frictions entre les entités au sein des institutions communes.
Cela fait à peine trois mois que les autorités de Bosnie-Herzégovine, avec l'aide de la communauté internationale, ont commencé à s'atteler aux tâches prévues pour la période de "stabilisation" ou de "consolidation". Bien que des progrès "admirables" aient été accomplis dans certains domaines, s'agissant notamment de la création d'institutions communes conformément à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, il y a lieu de s'inquiéter de la
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lenteur des progrès faits dans d'autres. Sur le terrain, des tensions persistent entre les différentes communautés ethniques comme en attestent les flambées de violence auxquelles on a assisté trop souvent chaque fois que des personnes déplacées tentaient de regagner leurs foyers. Les événements qui se sont produits à Mostar le 10 février ne sont que le dernier exemple des graves défis lancés à la volonté collective de la communauté internationale. Ces défis doivent être relevés si l'on veut que les institutions communes et celles de la Fédération puissent fonctionner dans le climat de confiance mutuelle nécessaire.
Dans un domaine qui revêt une grande importance pour l'Organisation des Nations Unies la coopération avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 quatre des cinq signataires de l'annexe 1A de l'Accord de paix ne se sont pas encore acquittés des principaux engagements qu'ils avaient pris aux termes de l'Accord. Le Secrétaire général réitère sa profonde conviction qu'il n'y aura pas de paix véritable en Bosnie-Herzégovine sans justice. La réconciliation ne sera pas possible si les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes indescriptibles peuvent se déplacer librement et vivre dans l'impunité au sein de la société. La communauté internationale doit s'attaquer à ce problème. La sentence arbitrale concernant la zone de Brcko, annoncée le 14 février, impose tout particulièrement aux autorités de la Republika Srpska des obligations dont celles-ci répugnent toujours à s'acquitter dans d'autres parties de l'entité. Ces obligations concernent la liberté de mouvement, le retour des réfugiés et la restructuration de la police. Au cas où le Conseil de sécurité conviendrait que le GIP doit s'acquitter des fonctions de police internationale proposées par la conférence sur la mise en oeuvre de la sentence arbitrale relative à Brcko, tenue à Vienne, des ressources supplémentaires seraient nécessaires. En conséquence, le Secrétaire général recommande au Conseil d'approuver la proposition tendant à accroître l'effectif autorisé de la MINUBH de 186 policiers et de 11 fonctionnaires civils.
Le Secrétaire général rappelle que le GIP devra jouer le rôle que l'on compte lui confier dans la zone de Brcko en coopération étroite avec la SFOR. La tâche principale du GIP consistera à constituer une force de police locale représentative des intérêts de tous les habitants de la zone, quelle que soit leur origine ethnique. Le GIP demeurera une force non armée et ne pourra pas procéder à des arrestations. En tant que telle, elle aura besoin de l'appui concerté et constant de la communauté internationale afin que toutes les parties jouent le rôle qui est le leur dans la réalisation des objectifs de la sentence arbitrale. Il est certes possible de former des policiers locaux, de surveiller leurs activités et de leur donner des conseils. Toutefois, le succès du plan de mise en place d'une force de police locale à Brcko dépendra en fin de compte, comme dans le cas de la situation à Mostar, des autorités sur le terrain et de la volonté de la communauté internationale de faire en sorte que ces autorités tiennent leurs engagements.
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Dans sa résolution 1088 (1996), le Conseil de sécurité a approuvé les tâches supplémentaires en matière d'enquêtes sur les droits de l'homme confiées au GIP, tâches qui se sont avérées utiles dans le cadre du suivi des incidents qui se sont produits le 10 février à Mostar. Le Commissaire du GIP estime que pour que le Groupe puisse s'acquitter de ces tâches additionnelles, il lui faudra disposer de 120 policiers supplémentaires. En conséquence, le Secrétaire général recommande que le Conseil de sécurité envisage d'autoriser
cette augmentation des effectifs, qui devrait permettre au GIP de s'acquitter de son mandat élargi dans le domaine des droits de l'homme sans compromettre sa capacité d'exercer ses fonctions essentielles de surveillance dans l'ensemble du pays. Les incidences financières de la recommandation tendant à augmenter les effectifs du GIP de 306 policiers et de l'adjonction de 11 fonctionnaires civils supplémentaires seront présentées dans un additif au présent rapport.
Dans un additif à son rapport, le Secrétaire général indique que les coûts associés au déploiement de 186 fonctionnaires civils de police supplémentaires à la MINUBH dans le cadre des tâches de police du GIP à Brcko pour une période de 12 mois sont estimés à 13,9 millions de dollars. Par ailleurs, les coûts associés au déploiement de 120 contrôleurs de police du GIP supplémentaires dans le cadre des tâches de protection des droits de l'homme, de formation et de recrutement de la Force pour une période de 12 mois sont estimés à 9,5 millions de dollars. Le Secrétaire général indique qu'au cas où le Conseil de sécurité décide de déployer des contrôleurs de police supplémentaires, il demandera alors les ressources additionnelles nécessaires à l'Assemblée générale.
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