LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE PROCEDE A UN ECHANGE DE VUES SUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DIPLOMATIQUES A NEW YORK

27 mars 1997

Communiqué de Presse
PH/39

LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE PROCEDE A UN ECHANGE DE VUES SUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DIPLOMATIQUES A NEW YORK

19970327 Il examine l'avis rendu par le Conseiller juridique des Nations Unies sur la nouvelle réglementation de la ville de New York

Le Comité des relations avec le pays hôte, réuni ce matin sous la Présidence de M. Nicos Agathocleous (Chypre), a examiné la question des transports, et plus particulièrement l'utilisation d'automobiles, le stationnement et d'autres questions connexes.

Les représentants des pays suivants ont pris part à un échange de vues sur la question : Costa Rica, France, Canada, Espagne, Royaume-Uni, Chine, Bulgarie, Honduras, Fédération de Russie, Ukraine, Bélarus, Portugal, Cuba, Brésil, Indonésie, Soudan, Malaisie, Pakistan et République arabe syrienne.

La plupart des délégations ont souligné la nécessité de respecter un juste équilibre entre l'obligation pour tout automobiliste de se conformer aux réglementations édictées par la ville de New York en matière de circulation et de stationnement et l'obligation pour la ville et le pays hôte de respecter les dispositions du droit international en matière d'immunités et de privilèges. De nombreuses délégations ont déploré la situation actuelle et les excès commis par la police de New York, estimant que les diplomates font souvent l'objet d'une véritable discrimination. Plusieurs délégations ont fait part de leur appui à la proposition du représentant de la Fédération de Russie qui a estimé que l'examen de la question dépasse la compétence du Comité et a suggéré de saisir l'Assemblée générale pour qu'elle tranche le problème.

De son côté, le représentant du pays hôte, les Etats-Unis, a estimé que les diplomates, comme tous les habitants de la ville, doivent respecter les réglementations édictées en matière de circulation et de stationnement par la ville de New York. Il a indiqué qu'en vertu du programme adopté les véhicules diplomatiques bénéficieront de 700 à 800 places de stationnement. Chaque mission aura deux places de stationnement et chaque représentant permanent une.

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La Conseillère juridique de la Mission des Etats-Unis auprès des Nations Unies a pour sa part estimé que les éléments contenus dans le programme de la ville de New York ont notamment pour objectif de mettre un terme à certains excès dont ont parfois été victimes des diplomates. Il ne prive pas les missions et les représentants de leur capacité de s'acquitter de leurs fonctions. Selon elle, la ville de New York dispose de nombreux autres moyens de transport que pourraient utiliser les diplomates.

Pour l'examen de ces questions, le Comité était saisi d'un document présentant la réglementation de la Ville de New York en ce qui concerne le stationnement des véhicules diplomatiques et d'une lettre adressée le 21 mars 1997 à ses membres par le Président présentant l'avis du Conseiller juridique des Nations Unies en date du 20 mars 1997 portant sur la réglementation de la Ville de New York. Le Comité était également saisi d'une lettre en date du 11 mars 1997 adressée à son Président par le représentant de la Fédération de Russie, ainsi que d'une lettre du 14 mars, adressée au Président du Comité par le représentant des Etats-Unis auprès des Nations Unies. Le Président a en outre indiqué que le Comité avait été saisi d'une lettre du chargé d'affaires de la Côte d'Ivoire en date du 24 mars, qui sera prochainement diffusée.

Le Président a noté une volonté de la majorité des membres du Comité de poursuivre le débat sur cette question, lundi prochain, 31 mars. Le Comité a donc décidé de se réunir à cette date à une heure qui sera annoncée dans le Journal.

Question des transports: utilisation d'automobiles, stationnement et questions connexes

Le Président du Comité, M. NICOS AGATHOCLEOUS (Chypre), a expliqué que le Groupe de travail sur l'utilisation des véhicules diplomatiques, le stationnement et les questions connexes s'était réuni deux fois la semaine dernière, pour examiner, en particulier, le programme de stationnement diplomatique proposé par la Commission de la ville de New York. Presque tous les membres du Comité et les délégations ayant un statut d'observateur au Comité ont pu exprimer leurs vues et leurs préoccupations s'agissant dudit programme. Un nombre considérable d'intervenants a considéré que la date de mise en application de ce dernier, le 1er avril prochain, devrait être différée. Au nom du Groupe de travail, le Président a lancé un appel urgent à la délégation du pays hôte pour qu'elle prenne cette requête en considération dans ses contacts avec les autorités de la Ville de New York. Le Président du Comité a ensuite indiqué qu'à sa demande, vendredi dernier, le Conseiller juridique, M. Hans Corell, avait présenté son avis juridique sur cette question au Groupe de travail, et que le Groupe de travail avait estimé qu'il conviendrait que celui-ci soit examiné par le Comité en plénière.

Mme EMILIA COSTA DE BARISCH (Costa Rica), après avoir souligné la pertinence de l'avis donné par le Conseiller juridique des Nations Unies, a rappelé que tous les devoirs des diplomates sont compris comme ne devant pas porter atteinte à leurs immunités et privilèges. La représentante a regretté que la plupart du temps les diplomates ne peuvent utiliser les emplacements qui leur sont réservés. L'affectation de deux emplacements par mission est un geste certes appréciable, mais insuffisant. De même, la mise en service d'un numéro de téléphone pour appeler la police de New York en cas d'urgence est une mesure positive, mais inapplicable dans la pratique. La représentante a également jugé fort utiles les réunions organisées par le pays hôte avec les représentants du Corps diplomatique. La Commission de la ville de New York doit rester le point central des relations entre le corps diplomatique et la municipalité de New York. En tout état de cause, il convient de tenir compte des difficultés que rencontrent les diplomates en poste à New York en termes de stationnement.

M. HUBERT LEGAL (France) a estimé que la mise en oeuvre de la réglementation instituée par la ville de New York en ce qui concerne le stationnement des véhicules diplomatiques, mais surtout l'avis juridique rendu par le Conseiller juridique sont des documents d'une importance capitale eu égard au droit international. Il importe désormais que la mission du pays hôte se prononce sur la question. Un refus de sa part, pourrait être considérée comme une fin de non-recevoir. La mission du pays hôte a déjà reconnu que le programme qui doit prochainement entrer en vigueur contient des engagements qui par le passé non pas été respectés et non pas été suivis d'application. Le représentant a estimé que les contraventions sont délivrées de manière discriminatoire à l'encontre des représentants du corps diplomatique par la ville de New York. Il a rappelé que peu de temps avant

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les dernières élections municipales tant l'ancien Maire, M. David Dinkins, que son challenger, l'actuel maire, M. Giuliani avaient présenté des programmes similaires qui n'ont pas été appliqués.

Le représentant du Canada s'est dit satisfait de l'initiative de la délégation du pays hôte d'organiser une réunion d'information avec la Ville de New York, et s'est félicité des questions importantes qui ont été soulevées à cette occasion, notamment les observations qui y ont été faites quant à la question de la formation des contractuels. Il a émis des réserves quant à certains aspects de l'avis juridique présenté devant le Groupe de travail du Comité vendredi dernier. Selon lui, cet avis n'est pas entièrement fondé sur le droit international. Le paragraphe 28 du document, notamment, traite plus d'une question politique que d'une question de droit international. Par ailleurs, les contraventions devraient être examinées par les missions et non par les particuliers. En outre, la mise en fourrière des véhicules diplomatiques ne devrait avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles. Le coût de la mise en fourrière devrait être assumé par le diplomate responsable de l'infraction. Nous ne pensons pas que le droit de conduire soit en soi, un privilège, a dit le représentant, qui a cependant insisté sur le fait que si un pays prenait des mesures pour limiter le droit des diplomates d'utiliser leur véhicule dans l'exercice de leur fonctions, il y aurait évidemment là infraction au droit international. Le Comité, a-t-il jugé, a besoin d'informations supplémentaires sur le programme proposé, et il serait opportun d'en repousser la date de la mise en application.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que ce qui est essentiel aujourd'hui, étant donné le peu de temps dont on dispose avant l'entrée en vigueur du programme proposé, c'est de connaître l'opinion du pays hôte sur l'avis juridique présenté par M. Corell.

Le représentant du pays hôte a indiqué que cette question n'a pas été négligée, mais qu'elle se réservait le droit de s'exprimer sur ce point un peu plus tard.

Le représentant de l'Espagne a estimé que l'avis du Conseiller juridique des Nations Unies est en accord avec la nature du problème de stationnement auquel sont confrontés les délégations, même si l'interprétation juridique faite par le pays hôte aurait pu aller plus loin. L'Espagne espère que l'attribution des places de stationnement aux missions diplomatiques sera terminée dans les prochains jours. Il ne faudrait pas que dans un mouvement de précipitation que des places fictives soient attribuées aux diplomates. Le représentant a également souligné le problème de la réaffectation des places de stationnement aux missions qui ont déménagé. Il a déclaré que le programme de stationnement de la ville de New York n'a pas seulement des répercussions pratiques, mais également juridiques. Selon lui, le droit international dispense les diplomates de la procédure d'appel si généreusement offerte par la ville de New York. Le représentant a mis en garde le pays hôte contre toute violation du droit international, notamment l'application de l'Accord de

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siège et l'avis du Conseiller juridique des Nations Unies. Le représentant s'est dit convaincu que le pays hôte saura faire preuve de sagesse et décidera de reporter l'application du programme élaboré par la ville de New York.

La représentante du Royaume-Uni a rappelé que la Convention des Nations Unies sur les privilèges et immunités stipule notamment qu'ils ne sont pas accordés à titre individuel aux diplomates mais pour permettre aux missions des pays représentés d'exercer leur rôle, conformément au droit international. Pour la représentante, il conviendra tôt ou tard d'envisager les mesures pratiques que doit adopter le Comité, en obtenant notamment des éclaircissements de la part du pays hôte. Ce dernier semble envisager la possibilité de reporter la décision de retirer les plaques diplomatiques des voitures de diplomates déclarées en stationnement interdit. Tout en partageant l'idée selon laquelle les diplomates ne doivent pas bénéficier d'un régime de faveur par rapport aux habitants de New York, la représentante a souligné que son pays ne saurait accepter une quelconque discrimination à l'encontre des diplomates.

Le représentant de la Chine s'est déclaré satisfait de l'avis juridique présenté par M. Hans Corell, qui fournit des orientations judicieuses sur le plan juridique et de nombreuses informations précieuses sur le stationnement pour les diplomates. Il a formulé l'espoir que cet avis sera respecté, de sorte que les problèmes actuels soient rapidement réglés. Il a attiré l'attention sur le caractère important de la question du recours dont dispose les diplomates qui veulent faire appel à une contravention. Il a fait part également de ses réserves quant à l'élément rétroactif du programme. Selon la Chine, ce nouveau programme mérite d'être révisé, dans la mesure où il n'est pas tout à fait conforme au droit international. La Ville de New York ne peut et ne doit pas, a-t-il dit, mettre en oeuvre ce programme tel qu'il est dans sa forme actuelle.

Le représentant de la Bulgarie a partagé la vue selon laquelle ce programme devrait être révisé, et qu'il ne saurait être mis à exécution le 1er avril prochain dans sa forme actuelle. Il a attiré l'attention des membres du Comité sur le chapitre 4 de l'avis juridique, qui souligne que certaines parties du programme proposé ne sont pas en conformité avec le droit international. Il a notamment émis des réserves quant à la nature même de la procédure d'appel offertes aux diplomates dans le programme. C'est là selon lui l'une des parties du programme qui doit faire l'objet d'une révision importante. Nous comprenons la sensibilité du public quant à la question du stationnement diplomatique. Cependant, des mesures pratiques peuvent être trouvées pour régler ce problème conformément au droit international. le Comité a adressé certaines questions à la Ville de New York, qui n'y a pas encore répondu. Nous sommes disposés à coopérer, mais il est essentiel que le processus de recherche de solutions à nos problèmes ne soit pas à sens unique.

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Le Président du Comité a demandé au représentant du pays hôte si la Ville de New York avait l'habitude d'enlever des plaques d'immatriculation dans les cas d'infraction au stationnement.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué qu'il conviendrait de poser cette question à la Ville de New York, qui pourrait donner une réponse détaillée. Quoiqu'il en soit, en vertu de la loi fédérale, dès qu'un citoyen devient un "réfractaire", ses biens peuvent être saisis pour payer les frais des amendes. Cette loi, bien entendu, ne saurait être appliquée au Corps diplomatique, et c'est bien la raison pour laquelle le programme proposé a été établi.

Le représentant du Honduras a estimé que l'avis du Conseiller juridique des Nations Unies contient des éléments précieux. De même, le programme de la ville de New York s'il comprend certaines mesures positives, suscite de la part du Honduras plusieurs réserves. Tout en reconnaissant que les diplomates ont certains devoirs en ce qui concerne les réglementations prescrites par le pays hôte, le représentant a estimé que le droit international, en particulier les règles relatives aux privilèges et immunités dont jouissent les missions ne sauraient être violées. La délégation du Honduras s'associe aux déclarations de la Chine, du Costa Rica et de l'Espagne sur ce point.

Le représentant des Etats-Unis a estimé que l'on ne peut écarter d'un revers de main les préoccupations et les réglementations édictées par le ville de New York en matière de circulation et de stationnement. Les diplomates, comme tout habitant de la ville, doivent respecter ces réglementations. Le pays hôte estime que le programme de la ville de New York aura des effets globaux. Les véhicules diplomatiques bénéficieront de 700 à 800 places de stationnement. Chaque mission aura deux places de stationnement et chaque représentant permanent une.

Pour le représentant, il importe désormais que toutes les missions diplomatiques répondent au questionnaire que le pays hôte leur a envoyé afin d'informer la ville de New York de problèmes éventuels restés en suspens. Le Département d'Etat américain estime que des éclaircissements complémentaires qu'il est sur le point d'apporter seront à même de lever les réserves émises par le Conseiller juridique des Nations Unies sur le programme de la ville de New York.

La Conseillère juridique de la délégation des Etats-Unis, Mme CAROLYN L. WILLSON, a estimé que les éléments contenus dans le programme de la ville de New York sont conformes aux droit américain et à la possibilité reconnue à une collectivité locale américaine d'édicter des réglementations relatives à la circulation et au stationnement. Il conviendra de vérifier que ce programme n'enfreint pas les dispositions pertinentes du droit international, notamment l'Accord de Siège et la Convention sur les privilèges et immunités. Le programme de la ville de New York a notamment pour objectif de mettre un terme à certains excès dont parfois ont pu être victimes des diplomates. La mission

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des Etats-Unis précise que ses représentants disposent à New York des mêmes droits et privilèges que les autres diplomates américains en poste à l'étranger. De plus, il faut préciser que certains diplomates américains en poste à New York ne disposent pas de voitures, et de ce fait, évitent bien des désagréments.

La Conseillère juridique a estimé que la réglementation relative à la circulation adoptée par la ville de New York ne prive pas les missions et les représentants de leur capacité de s'acquitter de leurs fonctions. La ville de New York dispose de nombreux autres moyens de transport que pourraient utiliser les diplomates. Le refus de renouveler les plaques minéralogiques des véhicules diplomatiques ne viole pas le droit international et notamment la Convention sur les privilèges et immunités. Le retrait des plaques d'immatriculation d'un véhicule ne prive pas le diplomate du droit de conduire. Le droit de conduire un véhicule aux Etats-Unis est assorti de certaines réserves, applicables à tous.

La Conseillère juridique a regretté qu'il y ait pu avoir une appréciation erronée des faits s'agissant notamment des procédures d'enlèvement et de remorquage des véhicules. L'avis du Conseiller juridique des Nations Unies doit être complété en ce qui concerne l'effet rétroactif des sanctions encourues avant le 1er avril 1997, en particulier en ce qui concerne les véhicules verbalisés pour avoir empêché l'accès aux bouches à incendie. La Conseillère juridique s'est dite convaincue que le programme de la ville de New York ne viole en rien le droit international et n'a pour objectif que de faciliter la vie de tous les habitants de New York.

Le représentant de la Fédération de Russie a jugé que la traduction de l'avis juridique de M. Corell laissait à désirer. L'avis lui-même contient une analyse juridique approfondie et répond à de nombreuses questions soulevées par les membres du Comité. Les commentaires clairs présentés sur les éléments fondamentaux du problème sont clairement repris, et les conclusions tirées devraient permettre d'engager un dialogue constructif avec les autorités fédérales et municipales concernées, afin de trouver une solution conforme au droit international. Selon le représentant, il ne faut pas manquer, en examinant cette question, d'insister sur les obligations des diplomates d'observer les lois du pays hôte. Cependant, il est également essentiel, comme indiqué dans l'avis juridique dont nous disposons aujourd'hui, de mettre l'accent sur le fait que l'adoption des mesures exécutoires par les autorités pertinentes du pays hôte est inacceptable et injustifiée. La question du respect par les diplomates, des obligations que leur impose leur statut diplomatique, ne saurait être examinée indépendamment de celle des obligations qu'imposent cette fonction au pays hôte. La situation dans laquelle se trouve aujourd'hui la communauté diplomatique en ce qui concerne le stationnement de ses véhicules est devenue inacceptable. A la veille de la mise à exécution du programme de stationnement qui nous est imposé, on observe une augmentation importante du nombre de contraventions

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distribuées aux diplomates dans la ville de New York, qui semble véritablement relever d'une campagne de "chasse aux diplomates" articulée par les autorités concernées de la Ville de New York.

Le représentant a fait valoir que nombre d'exemples pouvaient être cités témoignant de la discrimination dont la fonction diplomatique fait l'objet. Il serait opportun de demander aux autorités new-yorkaises de fournir des chiffres, pour évaluer concrètement si la communauté diplomatique pose un grave problème à la Ville en matière de transports. Ne sommes nous pas ici victimes d'une manoeuvre de certains visant à détourner l'attention du public du réel problème que pose la circulation routière à New York, s'est demandé le représentant. Quoiqu'il en soit, a-t-il dit, la décision des autorités du pays hôte d'appliquer des mesures unilatérales n'est cohérente ni d'un point vue juridique ni d'un point de vue pratique.

Le Groupe de travail devrait examiner tous les aspects de cette question et engager un dialogue avec le pays hôte afin de faire avancer la recherche de solutions pratiques, qui se trouve actuellement au point mort. La première mesure à prendre à cette fin serait de reporter la date de mise en application du programme de stationnement. Cette décision illustre une attitude d'affrontement vis à vis de la communauté diplomatique, et des Nations Unies. Il en résulte que la poursuite de l'examen de cette question au sein du Comité n'a pratiquement plus aucun sens. Nous en sommes au point où il est nécessaire de saisir une instance supérieure de ce problème, à savoir l'Assemblée générale, à qui le Comité devrait recommander des solutions possibles, sous la forme d'un projet de résolution que celle ci adopterait.

La représentante du Costa Rica a tenu à remercier la délégation américaine des éclaircissements qu'elle a apportés. Elle a toutefois estimé que l'interprétation de la Convention de Vienne selon laquelle les missions diplomatiques doivent être en mesure d'exercer leurs fonctions ne saurait être seulement abstraite. Il convient d'envisager l'aspect humain de la question. Ce sont des diplomates qui sont verbalisés. Dans la pratique, on ne peut que déplorer que les diplomates ne puissent garer leur véhicule sur d'autres emplacements que ceux qui leur sont réservés, même en cas d'urgence.

Le représentant de l'Ukraine a jugé que le Comité doit adopter une approche constructive qui tienne compte des règles du droit international et des dispositions de la Convention de Vienne de 1961. L'Ukraine pense que les contraventions imposées aux agents diplomatiques sont des décisions administratives qui vont à l'encontre de la Convention de Vienne qui prévoit une immunité diplomatique en la matière. L'enlèvement et le refus de délivrer des plaques diplomatiques constituent une violation de cette immunité. De telles pratiques sont inacceptables. Le fait de persister dans l'application de telles mesures représenterait une grave atteinte au droit international. L'immunité diplomatique est protégée par les articles 22 et 30 de la Convention de Vienne. Aucun pays, aucune autorité ne peut décider de se soustraire à ses obligations en la matière.

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Le représentant a estimé que le programme de la ville de New York vise seulement à imposer des sanctions aux véhicules portant des plaques diplomatiques. Or ces véhicules ne sont pas source d'embouteillage à New York. L'Ukraine estime insuffisant le nombre d'emplacements octroyés aux délégations. Elle s'associe à l'intervention de la Fédération de Russie.

Le représentant du Bélarus a estimé que les données statistiques présentées par le représentant du pays hôte sont particulièrement maigres et que les réponses apportées sont insuffisantes eu égard à la gravité de la question examinée par le Comité. Le Bélarus, en tant qu'Etat fondateur des Nations Unies, souligne l'importance qu'il y a de respecter la Convention de Vienne de 1961. Le respect par le pays hôte de ses obligations ne doit pas porter atteinte aux privilèges et immunités des agents diplomatiques. La question du stationnement des véhicules des représentants des missions n'a pas été abordée comme il se doit et la situation en la matière est loin d'être acceptable. Une telle situation rend difficile la représentation diplomatique et constitue un obstacle à de bonnes relations internationales au sein du système des Nations Unies.

Le représentant a regretté qu'une grande partie des emplacements réservés aux diplomates soit occupée par d'autres véhicules, souvent par des véhicules de police. L'imposition d'amendes aux véhicules diplomatiques représente une grave discrimination, à fortiori lorsque l'on sait que les véhicules des administrations américaines ne font pas l'objet d'un tel acharnement. En effet ceux ne sont pour ainsi dire jamais verbalisés et disposent d'un nombre adéquat de places de stationnement. Le Bélarus estime qu'il n'est pas possible de régler la question du stationnement des véhicules des représentants diplomatiques au sein du Comité des relations avec le pays hôte. C'est pourquoi, le Bélarus appuie la proposition de la Fédération de Russie visant à confier l'examen de la question à l'Assemblée générale.

La représentante du Portugal a dit partager l'ensemble des éléments présentés dans l'avis juridique dont le Comité est saisi. Ma délégation aurait souhaité une formulation beaucoup plus catégorique et virulente du texte, a-t-elle dit. Nous supposons que c'est par souci de "diplomatie" que le Conseiller juridique a formulé ses observations tels qu'elles nous sont présentées aujourd'hui. Elle a notamment contesté l'interprétation pour le moins étrange que le pays hôte fait du concept de "disposition juridique", lorsqu'il défend que l'élément rétroactif dans le nouveau programme de stationnement pour les diplomates n'est pas rétroactif... ". Elle a en suite considéré qu'il était temps qu'une solution conforme au droit internationale soit apportée à ce problème.

Le représentant de Cuba a indiqué que la situation actuelle de la communauté diplomatique new-yorkaise était bel et bien déplorable. Il a félicité le Conseiller juridique pour les efforts qu'il a déployé pour tenter de faire avancer la recherche de solutions à ce problème. L'avis juridique de M. Corell est très clair, a-t-il dit : De nombreuses dispositions du programme

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de la ville de New York sont en contradiction avec le droit international. Il est préoccupant d'observer que cette la décision de prendre cette mesure ait déjà engendré des actions qui suscitent des tensions entre la police de New York et la communauté diplomatique de la ville. Il est important que nous tenions compte dans nos discussions du fait que la recherche d'électeurs pour la Ville de New York ne peut se faire au détriment de la communauté des diplomates. Nous ne saurions accepter le traitement arbitraire auquel les autorités locales soumettent la communauté diplomatique new-yorkaise, ni les mesures coercitives prises par ces dernières qui affectent l'exercice de la fonction diplomatique. Comment peut-on se permettre de nous dire si l'utilisation d'un véhicule est nécessaire dans l'exercice de la fonction diplomatique; comment peut-on s'arroger le droit de décréter que conduire dans l'exercice de cette fonction est un privilège? Si ce Comité n'est pas en mesure de protéger la communauté diplomatique de ce type d'action, il convient de s'adresser à une instance supérieure, plus démocratique, telle que l'Assemblée générale.

Le représentant du Brésil a déclaré comprendre le souci que pouvait poser le stationnement des véhicules diplomatiques au autorités d'une ville telle que New York, mais a indiqué que sa délégation désapprouve l'imposition d'amendes au corps diplomatique lorsque le stationnement de ses véhicules ne met pas en péril la sécurité ou le bon fonctionnement de la circulation. Une séance d'information sur cette question devrait être accordée par la Ville de New York à tous les représentants de la communauté internationale des Nations Unies. Elle devrait avoir lieu au plus tôt au Siège de l'Organisation. Trop de questions restent en suspens en ce qui concerne la nouvelle réglementation de la Ville de New York, et trop de points importants doivent être éclaircis pour que cette dernière entre en vigueur dans un délai aussi rapproché. Il conviendrait de désigner une personne qui puisse examiner les contraventions imposées aux diplomaties et leur légitimité. Les pénalités prévues dans la nouvelle réglementation sont des mesures inacceptables, comme l'a dit le Conseiller juridique des Nations Unies. De l'avis du Brésil, si l'on ne peut parvenir à un accord sur ce problème dans cette instance, il faut saisir une instance supérieure. La question est suffisamment grave pour justifier une telle mesure.

Le représentant de l'Indonésie s'est félicité de l'exhaustivité de l'avis juridique présenté par le Conseiller juridique des Nations Unies, qui constitue une excellente base de travail. Tout en rappelant que le Corps diplomatique est censé respecter les réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne la circulation automobile, il a rappelé que le pays hôte ne peut en vertu du droit international prendre des mesures exécutoires à l'encontre du corps diplomatique. Le représentant a fait valoir que seule la concertation permettra d'arriver à un compromis sur cette question délicate.

Le représentant du Soudan a indiqué que son pays s'efforce d'entretenir les meilleures relations avec le pays hôte en dépit des différends qui opposent les deux pays. Il a déploré l'effet rétroactif des dispositions

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contenues dans la réglementation de la ville de New York. Le représentant a estimé que cette situation risque de créer de graves précédents. Selon lui, il est inacceptable d'opérer une distinction entre les diplomates pris individuellement et la mission à laquelle ils sont rattachés. Les conventions et instruments juridiques internationaux en vigueur interdisent formellement toute extension des mesures prises par la ville de Washington à celle de New York. D'ores et déjà, les véhicules diplomatiques font l'objet d'une grave discrimination qui viole le droit international. Cette attitude s'apparente à celle dont sont victimes certains diplomates dans les aéroports new yorkais.

Le représentant de la Malaisie a exhorté le pays hôte de reporter l'application de la réglementation qui doit entrer en vigueur le 1er avril. La délégation souscrit à l'avis émis par le Conseiller juridique des Nations Unies sur cette réglementation. Elle déplore le nombre insuffisant de places de stationnement octroyées aux délégations et engage vivement la ville de New York à respecter ses engagements. La Malaisie est également d'avis que les policiers de la ville de New York doivent être sensibilisés à la spécificité du stationnement des véhicules diplomatiques. Elle suggère que les Nations Unies contactent directement le Maire et le Chef de la police de New York, pour participer en personne au règlement de la question.

Le représentant du Pakistan a estimé qu'il était temps de s'engager dans un processus de négociation. Nous sommes bloqués, a-t-il insisté. Le débat a été très exhaustif, toutes les références qu'il s'imposait de faire aux éléments du programme qui sont en opposition avec le droit international ont été faites. Il est inutile de poursuivre le débat. Comme cela a déjà été souligné, la Ville de New York n'est pas partie à l' Accord de Siège signé entre le Gouvernement des Etats-Unis et les Nations Unies. Nous comprenons pleinement les problèmes que le stationnement des véhicule du corps diplomatique peut poser à la Ville de New York, et nous sommes déterminé à trouver une solution de ce différent qui convienne à tous. Nous ne saurions cependant imaginer que des mesures soient imposées à la communauté des diplomates de la sorte. S'il s'avère que leur exécution ne peut être différée, une réunion du Comité lundi prochain, 31 mars, s'impose.

Le représentant de la Syrie a indiqué que sa délégation aborde cette question avec le plus grand sérieux, comme semble d'ailleurs le faire les autres personnes dans cette salle. Son pays espère que le pays hôte tiendra compte des observations faites par le Comité. Le Comité aurait espérer entendre l'opinion du pays hôte sur l'avis du Conseil juridique, plutôt qu'un exposé détaillé des dispositions de la nouvelle réglementation qui doit entrer en vigueur dans quelques jours à peine. En agissant de la sorte, la délégation du pays hôte laisse penser qu'elle n'accorde aucune valeur juridique à l'avis du Conseiller juridique des Nations Unies. Le représentant a une fois de plus exhorté le pays hôte à respecter les recommandations du

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Conseiller juridique, tout en soulignant qu'il ne doutait pas une seconde que la mise à exécution de la nouvelle réglementation mardi prochain ne sera qu'un "poisson d'avril".

Documentation

Le Comité des relations avec le pays hôte était saisi d'une note (A/AC.154/305) relative à la réglementation instituée par la ville de new york en ce qui concerne le stationnement des véhicules diplomatiques. Aux termes de la note, il est indiqué que la réglementation ne s'appliquera qu'aux véhicules portant une plaque "D", "A" et "C". Les véhicules portant une plaque "S" continueront d'être soumis à toutes les règles de stationnement en vigueur à New York. La Commission de la ville de New York pour l'Organisation des Nations Unies et le corps consulaire veilleront à ce que chaque mission auprès de l'ONU et chaque consulat dispose effectivement des places de stationnement qui leur sont attribuées (à l'heure actuelle, deux places devant les bureaux et une place devant la résidence de l'Ambassadeur ou du Consul général).

Le Département des finances de la ville de New York désignera une personne ou un bureau qu'il chargera d'examiner les contraventions concernant des véhicules diplomatiques afin de déterminer si elles sont valables ou si elles ont été délivrées incorrectement et ne doivent donc pas être retenues. Cet examen aura lieu dans tous les cas, que l'infraction soit ou non passible d'une amende.

Les services de police de la ville de New York mettront à la disposition des missions et des consulats un "numéro d'urgence" à composer pour signaler des véhicules en stationnement irrégulier sur les emplacements qui leur sont réservés. Ces véhicules en stationnement abusif pourront être enlevés.

La réglementation en vigueur concernant la mise en fourrière sera maintenue. On continuera de procéder à l'enlèvement des véhicules dont le stationnement contrevient aux règles d'hygiène ou de sécurité publique.

Le Département des finances de la ville de New York établira une liste mensuelle de toutes les citations en suspens concernant des véhicules portant une plaque "D", "A" et "C" qu'il communiquera au Bureau régional de New York de l'Office des missions étrangères (New York) et à toutes les missions et consulats concernés. Pour les véhicules appartenant à des missions auprès de l'Organisation des Nations Unies, une liste sera également communiquée au Bureau des affaires du pays hôte et à la Mission des États-Unis auprès de l'ONU. Les contraventions non acquittées seront classées en fonction du délai écoulé depuis la constatation (30, 60 ou 120 jours et plus).

Chaque conducteur sera tenu soit de payer l'amende fixée, soit de comparaître devant les instances du Département des finances de la ville de New York s'il veut plaider "non coupable". Une décision sera alors prise par

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le fonctionnaire compétent du Département des finances, qui veillera également à ce qu'une procédure d'appel puisse être suivie.

Sera réputé coupable de violations répétées de la loi quiconque n'a pas payé une ou plusieurs amendes 12 mois après la date de la constatation, et ceci également s'il s'agit d'autres véhicules immatriculés au nom d'un diplomate.

En cas de violations répétées de la loi décrites au paragraphe 8 ci- dessus, l'Office des missions étrangères (New York) avertira le détenteur du véhicule incriminé que celui-ci ne pourra pas être utilisé légalement tant que la ou les contraventions n'auront pas été réglées. Après l'envoi de cette notification, le Département d'État exigera que des plaques diplomatiques lui soient restituées jusqu'à la régularisation de la situation. Dans le cas où un véhicule dont le propriétaire a bafoué le droit à plusieurs reprises serait enlevé et mis en fourrière, les plaques diplomatiques seront enlevées et ne seront rendues audit propriétaire que sur présentation d'une attestation d'assurance et d'une carte grise du Département d'État. Le propriétaire pourra faire enlever son véhicule de la fourrière à ses frais; toutefois, le véhicule ne pourra être utilisé tant qu'il n'aura pas été immatriculé conformément à la réglementation en vigueur au Département d'État.

Cette disposition s'applique chaque fois que la ville de New York a établi qu'une ou plusieurs contraventions ont été dressées pour stationnement devant une bouche d'incendie entre le 1er janvier 1997 et l'entrée en vigueur de la présente réglementation. Le Département d'État rappellera au propriétaire du véhicule qu'il n'a pas payé sa contravention pour stationnement devant une bouche d'incendie et lui demandera de le faire. Toute personne ainsi avisée qui reçoit une autre contravention pour violation des règles d'hygiène ou de sécurité après l'entrée en vigueur de la présente réglementation pourra être réputée coupable de violations répétées des lois si elle n'a pas comparu devant l'instance compétente dans les 30 jours après sa convocation en vertu de ladite réglementation. Le contrevenant devra alors régler toutes les contraventions pour stationnement devant une bouche d'incendie qui lui auront été notifiées au préalable en même temps que la contravention la plus récente.

La présente réglementation entrera en vigueur dans les meilleurs délais, dans les 30 jours qui suivront la conclusion d'un accord entre la ville de New York et le Département d'État.

Avant d'entrer en vigueur, cette réglementation fera l'objet d'une réunion du Comité des relations avec le pays hôte et d'une série de réunions d'information organisées à l'intention des milieux diplomatiques par la Mission des États-Unis, l'Office des missions étrangères et les responsables de la ville de New York. Les milieux diplomatiques seront officiellement avisés de cette réglementation par une lettre de la ville de New York et par une note diplomatique de la Mission des États-Unis auprès de l'ONU.

( suivre)

- 13 - PH/39 27 mars 1997

Le Comité était saisi lettre datée du 21 mars 1997 adressée à ses membres par le Président du comité (A/AC.154/307) par laquelle il leur transmet l'avis du Conseiller juridique des Nations Unies, datée du 20 mars 1997, sur la réglementation instituée par la ville de New York en ce qui concerne le stationnement des véhicules diplomatiques. Le Conseiller juridique estime que dans l'ensemble, les éléments de la réglementation de la ville relèvent manifestement du pouvoir qu'a le pays hôte d'établir des lois et règlements régissant l'utilisation et le stationnement de véhicules diplomatiques et les questions connexes et ne semblent pas soulever d'objection en vertu du droit international; au contraire, certaines dispositions de la réglementation devraient être accueillies avec satisfaction puisqu'elles auront, selon toute vraisemblance, pour effet de réduire les difficultés qu'éprouvent actuellement les missions diplomatiques pour trouver des places de stationnement et faire annuler des contraventions délivrées abusivement. Toutefois, comme indiqué plus haut, certaines dispositions de la réglementation ne semblent pas être conformes au droit international.

Dans la partie de son avis consacrée aux éléments de la réglementation semblant ne pas être conforme à la réglementation internationale, M. Hans Corell met l'accent sur le fait que l'enlèvement des plaques d'immatriculation des véhicules mis en fourrière et la non-restitution d'un véhicule diplomatique tant que certaines conditions n'ont pas été satisfaites, telles que le paiement d'une amende ou des droits à acquitter pour son enlèvement et sa mise en fourrière semblent être des mesures exécutoires équivalant à l'exercice d'une juridiction et, en conséquence, contraires à l'article 31 de la Convention de Vienne, aux articles IV et V de la Convention de 1946 et à l'article V de l'Accord de Siège. Ces mesures, qui plus est, sont incompatibles avec l'obligation qu'a le pays hôte de faciliter le fonctionnement des missions accréditées auprès de l'Organisation des Nations Unies et de ne pas empêcher leurs membres d'exercer leurs fonctions.

Le fait que le pays hôte ne peut pas, en vertu du droit international, prendre toutes les mesures envisagées au titre de la réglementation, ne devrait cependant pas créer l'impression qu'il n'est pas possible de remédier à la situation d'un diplomate accrédité auprès d'une organisation internationale qui refuse d'observer les lois locales.

Enfin, la disposition de la réglementation envisageant un régime spécial concernant tout véhicule diplomatique dont le conducteur a reçu une contravention pour stationnement devant une bouche d'incendie au cours de la période allant du 1er janvier 1997 à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation contient de toute évidence un élément de rétroactivité. L'application rétroactive d'un nouveau régime ne serait pas conforme aux principes généraux du droit. En toutes circonstances, comme il est indiqué aux paragraphes 30 et 31 ci-dessus, les mesures envisagées dans ces cas sembleraient incompatibles avec le droit international.

- 14 - PH/39 27 mars 1997

Le Comité était saisi d'une lettre datée du 14 mars 1997, adressée à son président par le représentant des Etats-Unis au Conseil économique et social et au Comité (A/AC.154/306) qui présente la note verbale que sa mission a adressée le même jour, 14 mars, à toutes les missions permanentes et au Secrétariat de l'ONU. Par cette note, la Mission les informe que la ville de New York a institué une nouvelle réglementation pour résoudre les problèmes liés au stationnement de véhicules diplomatiques sur la voie publique.

Le Département d'État des États-Unis reconnaît à la ville de New York le pouvoir d'instituer une réglementation du stationnement à l'intérieur des limites municipales. Il a examiné la nouvelle réglementation de la ville en matière de stationnement et a conclu que celle-ci était conforme aux obligations et responsabilités qui incombent au pays hôte vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies et des missions permanentes des États Membres accrédités auprès de l'ONU.

La Mission des États-Unis appelle l'attention des missions permanentes et du Secrétariat de l'ONU sur les principaux volets de la nouvelle réglementation. Elle organisera une série de séances d'information pour expliquer les divers avantages de la nouvelle réglementation ainsi que les responsabilités qui incombent aux missions permanentes et à leur personnel pour ce qui est des nouvelles règles de stationnement. Les missions permanentes seront invitées à téléphoner à la Mission des États-Unis (212-415- 4140) pour s'inscrire à l'une de ces séances d'information.

La Mission des États-Unis tient à souligner que la ville de New York juge nécessaire sa nouvelle réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques pour éviter les encombrements sur la voie publique, veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité publique en dégageant la chaussée devant les postes de police, les casernes de pompiers, les hôpitaux et les bouches d'incendie, libérer les couloirs de circulation réservés aux autobus et aux véhicules prioritaires et assurer l'égalité d'accès aux emplacements de stationnement à tous les automobilistes dans la ville. La Mission des États-Unis et le Département d'État des États-Unis engagent la communauté des Nations Unies à apporter à la ville son appui total et son entière coopération dans l'accomplissement de ces louables objectifs.

Le Comité était saisi d'une lettre du 11 mars 1997 (A/AC.154/304), adressée à son Président par le représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l'Organisation des Nations Unies. Dans cette lettre, il se réfère à la réunion qu'a tenue le 10 mars le Comité des relations avec le pays hôte au cours de laquelle il a été décidé de créer un groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier tous les aspects relatifs à l'usage de véhicules diplomatiques et aux règles de stationnement applicables et questions connexes. Le représentant demande au Président de prendre les dispositions voulues pour faire distribuer comme document officiel du Comité à la première séance du Groupe de travail la réglementation instituée par la ville de New York en ce qui concerne le stationnement des véhicules diplomatiques.

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