LE CONSEIL DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS ENTEND UN RAPPORT ORAL DU PRESIDENT DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE
Communiqué de Presse
MER/178
LE CONSEIL DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS ENTEND UN RAPPORT ORAL DU PRESIDENT DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE
19970325 Kingston, 24 mars -- Le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins, qui se réunit actuellement à Kingston, a entendu cet après-midi un rapport intérimaire oral du Président de la Commission juridique et technique, M. Jean-Pierre Lenoble, sur les progrès réalisés dans les discussions relative au projet de code d'exploitation minière. Celui-ci a indiqué que, à ce jour, des progrès considérables avaient été réalisés par la Commission juridique et technique qui se réunit à huis clos depuis le début de la session.Tout en promettant un rapport plus détaillé dans quelques jours, M. Lenoble a fait remarquer que, sur les 42 règles proposées dans le document rédigé par le Secrétariat, les 33 premières avaient fait l'objet d'un examen initial. Bien qu'il soit prévu d'achever l'examen du projet avant la fin de cette première partie de la session, ce n'est qu'en août que les membres du Conseil pourront se pencher sur les résultats de cette révision. Par ailleurs, les membres de la Commission sont parvenus à un consensus sur 23 des 33 règles déjà étudiées; les dix autres feront l'objet d'un examen plus approfondi.
Le projet de règlement est basé sur le travail accompli entre 1985 et 1993 par la Commission spéciale 3 de la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer ainsi que sur deux traités de base définissant les fonctions de l'Autorité, à savoir, la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer et l'Accord d'application de 1994.
Le projet de règlement relatif à la prospection et à l'exploration des nodules polymétalliques sur les fonds marins internationaux doit servir de fondement juridique d'un système qui, à terme, définira le cadre de toutes les activités économiques menées dans les fonds marins dans une zone qui représente environ 49% de la surface du globe : celle qui est située au-delà des limites de la juridiction nationale. La Convention et l'Accord d'application de 1994 établissent un régime - dont l'Autorité est l'organe de contrôle - permettant de réglementer le comportement dans cette zone des Etats et d'autres entités comme, en particulier, les consortiums internationaux et les sociétés nationales privées.
Après une première partie consacrée aux définitions, le projet de règlement traite de la prospection, de l'examen des plans de travail concernant l'exploration, et de l'approbation desdits plans de travail en vue d'éventuels contrats ainsi que des termes et conditions du contrat.
Répondant à une demande d'information du Président du Conseil, le Président de la Commission juridique et technique a affirmé que ses collègues et lui déploieront tous les efforts possibles afin d'établir un rapport pour jeudi, dernier jour de la session. Le Président a néanmoins souhaité obtenir un rapport préliminaire à défaut d'un rapport final.
Le représentant de la délégation de l'Indonésie a demandé à ce que les 42 articles du projet établissent clairement les intérêts de l'Autorité. Il a également déploré que la composition de la Commission juridique et technique soit déséquilibrée, et a souhaité qu'un rapport intérimaire soit établi. Il a déclaré que, n'étant pas membre de la Commission juridique et technique, il évaluerait les travaux de cette dernière en fonction des intérêts de l'Autorité. Le représentant de l'Inde a pour sa part souligné qu'aucun groupe n'était responsable du déséquilibre et a émis l'espoir que la Commission procéderait à son évaluation en fonction de l'expertise de ses membres plutôt que de considérations politiques.
S'agissant des difficultés rencontrées sur les articles relatifs à l'accord entre l'Autorité et le Gouvernement jamaïquain relativement au siège de l'Autorité, le Président a suggéré que des consultations soient menées auprès des membres pour parvenir à un consensus.
Répondant à une question de la Pologne, le représentant du Soudan a estimé que le Tribunal international du droit de la mer pourrait éventuellement s'avérer compétent pour régler les éventuels différends entre les parties au cas où l'arbitre se déclarerait incompétent. Toutefois, il appartient au groupe de travail d'étudier la question.
La suggestion faite par le Soudan concernant l'article 48 prévoit le règlement des différends entre les parties contractantes par arbitrage et ce, en ultime recours, après que les tentatives de consultation, de négociation ou d'accord aient échouées. Selon la délégation du Soudan, il est nécessaire que l'article comporte une disposition visant une solution judiciaire dans une période donnée pour traiter et pallier à un éventuel vide.
Le Conseil se réunira demain à 11 heures 30 afin de poursuivre ses discussions sur l'accord de siège.
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