LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE PROPOSE QUE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SECURITE PASSE A 24, AVEC 5 MEMBRES PERMANENTS, ET 4 MEMBRES NON PERMANENTS SUPPLEMENTAIRES

25 mars 1997

Communiqué de Presse
GA/9228

LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE PROPOSE QUE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SECURITE PASSE A 24, AVEC 5 MEMBRES PERMANENTS, ET 4 MEMBRES NON PERMANENTS SUPPLEMENTAIRES

19970325 Selon lui, le droit de veto ne doit pas être octroyé aux 5 nouveaux permanents, "élus" et dont les pouvoirs ne découlent pas de la Conférence de 1945

On trouvera ci-après les extraits de la déclaration faite par le Président de l'Assemblée générale, Razali Ismail (Malaisie), en sa qualité de Président du Groupe de travail à composition non limitée chargé d'examiner la question de la représentation équitable au sein du Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que d'autres questions ayant trait au Conseil de sécurité, lorsqu'il a présenté au Groupe de travail ce matin un document sur la réforme du Conseil :

Lorsque j'ai convoqué la première séance de fond de ce groupe de travail il y a 10 jours, le 10 mars, j'ai indiqué que, compte tenu des efforts considérables que nous avions déjà investis dans ce processus, j'avais nettement le sentiment qu'il nous fallait entrer dans une nouvelle phase de nos délibérations afin de mener à terme nos travaux et, qu'en ma qualité de Président du Groupe, il m'incombait de dresser un bilan général pour que tous les membres puissent l'examiner et se prononcer à ce sujet. C'est précisément ce que je me propose de faire ce matin, animé par la ferme conviction qu'aucun pays ou groupe de pays ne devrait nier aux membres de notre groupe de travail la possibilité d'avoir une vue d'ensemble du problème.

Avant de poursuivre, je souhaite saisir l'occasion qui m'est ici offerte de dire que les cinq groupes de travail de l'Assemblée générale chargés d'examiner la réforme de l'Organisation des Nations Unies devraient achever leurs travaux indépendamment en se gardant, dans la mesure du possible, d'établir des liens entre leurs travaux. Bien entendu, l'examen de certaines questions met en évidence l'existence de certains liens et chevauchements, mais je conseille à tous les Etats Membres d'éviter toute corrélation négative sous peine d'entraîner dans une impasse l'ensemble du processus de réforme de l'Organisation des Nations Unies. Si d'aucuns imaginent qu'il existe une sorte de "règlement global", qui se prépare en coulisse, je tiens à dissiper ce mythe immédiatement.

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Le document que je vais présenter ce matin revêt la forme d'un projet de résolution exposant brièvement les principes fondamentaux et les principaux éléments de réforme qui représentent une ébauche de bilan général. Le projet de résolution comprend un préambule composé de 12 alinéas et un dispositif contenant 10 paragraphes; les termes choisis reprennent autant que possible ceux de la Charte des Nations Unies ou les formulations communément admises. Les propositions énoncées dans ce document portent sur tous les aspects de la réforme du Conseil de sécurité, y compris la question de son élargissement, la prise de décisions dont le droit de veto, et les méthodes de travail du Conseil.

Cette proposition s'inspire des vues très diverses et générales exprimées par les délégations au cours des trois dernières années, ainsi que des déclarations faites à l'Assemblée générale et des divers documents présentés au Groupe de travail. Ce document contient des éléments méritant d'être examinés et débattus avec soin par l'ensemble des membres et, si tout Etat Membre est en droit de faire valoir son point de vue et devrait continuer à le défendre, j'estime néanmoins que tous les membres du Groupe de travail doivent avoir la possibilité d'avoir une vue complète du problème et de se prononcer sur les différentes propositions. Si le Groupe de travail doit parvenir à un "accord général" sur la réforme du Conseil de sécurité dans son ensemble, malgré l'ambiguïté de l'expression "accord général", les propositions concrètes de réforme doivent en dernière analyse recueillir une immense majorité à l'Assemblée générale.

La raison d'être de cette proposition est dictée par la nécessité d'accroître la représentativité, la crédibilité, la légitimité et l'autorité du Conseil de sécurité. Il me semble que le but de l'opération est de prendre des mesures qui se traduiront pas une amélioration qualitative de tous les aspects des travaux du Conseil et de permettre ainsi à ce dernier de s'acquitter plus efficacement de la responsabilité principale qui lui incombe de maintenir la paix et la sécurité internationales au nom de tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies. En ma double qualité de Président du Groupe de travail et de Président de l'Assemblée générale, j'estime que les propositions énoncées dans le document en question représentent une position juste et équilibrée permettant aux membres de déterminer les éléments dans la composition et les méthodes de travail d'un nouveau Conseil qui mettront plus clairement en évidence la capacité de celui- ci de traiter des questions ayant trait à la paix et à la sécurité.

J'ai proposé de porter de 15 à 24 le nombre des membres du Conseil de sécurité en y ajoutant 5 membres permanents et 4 membres non permanents. Aucun nom ne figure dans ma proposition. Les cinq nouveaux membres permanents et les quatre nouveaux membres non permanents seraient élus selon les modalités que j'ai décrites au paragraphe 1 :

- Cinq membres permanents : un Etat en développement originaire d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine et des Caraïbes respectivement, et deux Etats industrialisés;

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- Quatre membres non permanents : un Etat d'Afrique, d'Asie, d'Europe orientale et d'Amérique latine et des Caraïbes respectivement.

Dans ma proposition, tous les candidats devraient faire savoir à l'Assemblée générale qu'ils sont prêts à assumer les responsabilités qui incombent aux membres permanents. Selon les modalités que j'ai décrites, pour qu'un Etat devienne membre permanent, il faudra que quatre autres recueillent aussi la majorité requise d'au moins deux tiers des voix à l'Assemblée générale. Le sort des uns est donc indissociablement lié à celui des autres et l'on empêchera ainsi que ne soit adoptée une solution à la hâte. C'est là, me semble-t-il, le moyen le plus démocratique d'augmenter le nombre des membres permanents.

Certains Etats Membres se sont déclarés préoccupés par l'ampleur de l'élargissement prévu, faisant valoir qu'au-delà d'un certain nombre de membres, le Conseil n'est plus à même de travailler avec efficacité et diligence. À mon avis, une augmentation du nombre des membres dans les deux catégories ne peut qu'être salutaire pour les travaux du Conseil non seulement parce que ses délibérations bénéficieront d'apports nouveaux et des alliances plus larges seront forgées lors de la prise des décisions, mais aussi parce qu'un tel élargissement renforcera l'efficacité et l'autorité du Conseil dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité dans un monde en mutation rapide et marqué par une instabilité toujours plus grande.

Aspect tout aussi important, la création de neuf nouveaux sièges donnera en outre aux petits pays en développement de plus grandes chances de prendre part aux travaux du Conseil en tant que membres. Il convient également de signaler que sur les neuf membres supplémentaires, six seront originaires des pays en développement et trois d'entre eux seront des membres permanents.

Selon ma proposition, l'Assemblée déciderait d'engager les membres permanents initiaux à limiter l'exercice du droit de veto aux mesures prises en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et de ne pas octroyer ce droit aux nouveaux membres permanents.

Je pense que ce serait là une première mesure concrète en vue de rendre progressivement et politiquement intenable l'exercice du droit de veto par les membres permanents initiaux pour les questions autres que le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Par ailleurs, cette proposition tient compte du fait que malheureusement les membres de l'Assemblée générale ne peuvent restreindre l'exercice du droit de veto par les membres permanents du Conseil puisqu'il faudrait pour cela apporter des amendements à la Charte, lesquels devraient eux-mêmes être soumis à l'agrément des membres du Conseil.

Evidemment, d'aucuns feront valoir que je propose une sous-catégorie de membres permanents en faisant une distinction entre les anciens membres permanents et les nouveaux. Qu'à cela ne tienne. Toutefois, le droit de veto n'ayant cessé de faire l'objet d'une condamnation quasi universelle, j'estime

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qu'il est contradictoire et inacceptable à la fois du point de vue logique et moral d'octroyer un tel droit aux nouveaux membres permanents du Conseil de sécurité, puisque l'on ne ferait qu'aggraver ainsi une iniquité. Les cinq nouveaux membres permanents sont différents : ils sont élus et n'ont pas hérité leur pouvoir ou leur qualité de membre de la Conférence tenue en 1945. Je crois que la conception des attributions et responsabilités des membres permanents du Conseil de sécurité doit commencer à évoluer pour que celles-ci soient dissociées du droit de veto ou du moins ne lui soient plus assimilées.

Le document que j'ai proposé contient une série de mesures à prendre selon un calendrier précis. Concrètement, j'ai demandé la prise des mesures suivantes :

Première étape : Le Groupe de travail et l'Assemblée générale doivent adopter une décision-cadre entre les mois de juin et de septembre.

Deuxième étape : D'ici la fin du mois de février 1998, la candidature des pays souhaitant devenir membres permanents (cinq ou plus) sera soumise à l'Assemblée générale pour confirmation à la majorité des deux tiers. Il convient de souligner que les cinq pays doivent être tous élus en même temps, leur sort étant indissociablement lié.

Troisième étape : Une semaine plus tard, l'Assemblée générale adoptera une résolution apportant des amendements à la Charte des Nations Unies. La majorité des deux tiers des Membres de l'Organisation, y compris les cinq membres permanents du Conseil, sera requise pour la ratification et l'entrée en vigueur des amendements.

J'ai proposé que, dans les 10 ans suivant l'entrée en vigueur de ces amendements, une conférence soit convoquée pour examiner la situation créée par lesdits amendements.

Pour ce qui est des méthodes de travail, le document décrit en détail les mesures que l'Assemblée prierait instamment le Conseil de sécurité de prendre en vue d'assurer une plus grande transparence et de faire en sorte que les décisions du Conseil de sécurité soient mieux comprises et soutenues par tous les Membres de l'Organisation. Il s'agit notamment des mesures ci- après :

- Institutionnaliser la tenue de consultations mensuelles entre le Président de l'Assemblée générale et le Président du Conseil de sécurité, ainsi qu'avec les présidents des grandes commissions de l'Assemblée générale et les membres du Conseil de sécurité;

- Encourager les consultations entre les membres du Conseil de sécurité et les pays les plus touchés par une décision du Conseil;

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- Institutionnaliser un système de consultations pendant le processus de prise des décisions touchant la mise en place, le déroulement et la cessation d'opérations de maintien de la paix, le but état de renforcer les mesures décrites dans la déclaration du Président du Conseil en date du 28 mars 1996;

- Institutionnaliser la pratique consistant à donner aux Etats et organismes intéressés la possibilité de présenter leurs vues au cours des séances privées des comités des sanctions sur des problèmes découlant de l'application des régimes de sanctions imposées par le Conseil de sécurité;

- Préciser ce qui constitue une question de procédure au sens du paragraphe 2 de l'Article 27;

- Faire plus largement appel à la Cour internationale de Justice en lui demandant de rendre des avis consultatifs conformément au paragraphe 1 de l'Article 96.

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