LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT CLÔT LES TRAVAUX DE SA QUATORZIÈME SESSION

Communiqué de Presse
DH/G/478

LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT CLÔT LES TRAVAUX DE SA QUATORZIÈME SESSION

Genève, 24 janvier -- Le Comité des droits de l'enfant a terminé, ce matin, les travaux des sa quatorzième session, qui s'est ouverte à Genève le 6 janvier.

Le Comité a examiné, au cours de la présente session, les rapports initiaux qui lui seront présentés par la Bulgarie, l'Éthiopie, le Myanmar, la Nouvelle-Zélande, le Panama et la République arabe syrienne.

Dans ses observations finales sur le rapport de la Bulgarie, le Comité des droits de l'enfant, notant les difficultés auxquelles sont confrontés en particulier les enfants les plus vulnérables dans le contexte de la transition du pays à l'économie de marché, demande à la Bulgarie de veiller davantage à ce que le maximum de ressources soient allouées aux programmes sociaux en faveur de l'enfance.

Le Comité salue les mesures de démocratisation prises par l'Éthiopie depuis 1991. Il l'encourage à renforcer les mesures de lutte contre le Sida, et de poursuivre ses efforts pour mettre fin à l'excision. L'âge de mariage des filles devrait être relevé et le châtiment corporel interdit.

Le Myanmar devrait prendre des mesures pour prévenir les déplacements forcés de populations. Tous les cas de violences, de viol contre les enfants par des membres des forces armées doivent rapidement faire l'objet d'enquêtes et de sanctions. Le Comité demande que le Gouvernement ne recrute pas de jeunes enfants et qu'il soit mis fin à tout travail forcé des enfants. Il recommande des mesures de prévention de la vente et du trafic d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants.

Le Comité salue les mesures de protection de l'enfant adoptées par la Nouvelle-Zélande mais exprime sa préoccupation devant le taux élevé de suicide des jeunes, dont les causes doivent être étudiées. Il demande un renforcement des efforts dans les domaines de la santé, de l'éducation et du bien-être de la population maorie et l'adoption de mesures pour réduire les différences entre les enfants maoris et non maoris.

- 2 - DH/G/478 27 janvier 1997

Le Comité recommande que le Panama accorde davantage la priorité aux questions relatives aux enfants et, en particulier, de fournir les services suffisants dans les domaines de l'éducation et de la santé. Il lui demande des efforts pour éliminer l'analphabétisme et améliorer l'accès à l'éducation des enfants autochtones, des réfugiés et des enfants vivant en zone rurale.

Le Comité note, parmi les facteurs qui entravent la mise en oeuvre de la Convention en Syrie, l'occupation étrangère d'une partie du territoire syrien. Il estime que l'importance du budget accordé à la défense nationale et l'insuffisance du budget consacré aux dépenses sociales peut nuire à la pleine jouissance de leurs droits par les enfants syriens. La Syrie devrait accorder la nationalité syrienne aux enfants réfugiés et aux enfants kurdes nés en Syrie.

Observations et recommandations sur les rapports de pays

Le Comité salue les mesures prises par le gouvernement de la Bulgarie dans le domaine de la réforme juridique, en particulier l'adoption d'une nouvelle Constitution et de lois relatives à la protection sociale, à l'éducation, aux enfants sans abri, à la délinquance juvénile, à la réforme pénale. Il se félicite de la création, en 1995, du Comité national de la jeunesse et de l'enfance. Le Comité note les difficultés auxquelles sont confrontés en particulier les enfants les plus vulnérables dans le contexte de la transition du pays à l'économie de marché.

Le Comité recommande notamment à la Bulgarie de procéder à un réexamen de sa législation de façon à assurer sa conformité avec les dispositions de la Convention, en particulier en ce qui concerne les droits de l'enfant en matière d'emploi, d'adoption, d'administration de la justice juvénile. Le Comité recommande en outre l'adoption d'une loi sur la protection de l'enfant et une meilleure coordination entre les instances de l'État chargées de la protection de l'enfant. La Bulgarie devrait aussi envisager la création d'un mécanisme indépendant chargé de surveiller le respect des droits de l'enfant. Le Comité des droits de l'enfant a estimé que la Bulgarie devrait veiller davantage à ce que le maximum de ressources soient allouées aux programmes sociaux en faveur de l'enfance. Le gouvernement devrait en outre accorder une aide suffisante aux familles de façon, notamment, à prévenir la violence au sein de la famille et l'abandon ou le placement en institution des enfants.

Davantage d'efforts doivent être déployés pour lutter contre les châtiments corporels, les violences sexuelles, le mauvais traitement et l'exploitation des enfants, notamment dans les institutions de détention pour mineurs. Des mesures doivent également être prises pour lutter contre l'abandon scolaire.

- 3 - DH/G/478 27 janvier 1997

Le Comité salue les mesures de démocratisation prises par l'Éthiopie depuis 1991, et notamment l'adoption d'une nouvelle constitution qui fait directement référence à la Convention relative aux droits de l'enfant. Il se félicite aussi de la création d'un Comité chargé de réexaminer les dispositions de la législation nationale qui s'appliquent aux enfants. Le Comité se dit encouragé par les efforts pour protéger les enfants contre le Sida et lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes et des enfants, en particulier l'excision. Le Comité note les défis économiques, sociaux et politiques auxquels le pays est confronté après plusieurs années de guerre civile.

Le Comité recommande notamment à l'Éthiopie d'adopter des mesures visant à favoriser un changement dans les «attitudes négatives persistantes» dans la société éthiopienne à l'égard des enfants, en particulier des filles, des enfants handicapés, des enfants nés hors du mariage et des enfants atteints par le Sida. Des mesures doivent être prises pour mettre fin aux pratiques préjudiciable à la santé des filles et pour prévenir le mariage précoce et la grossesse précoce. Le Comité recommande une meilleure coordination des institutions de l'État chargés du bien-être des enfants et la création d'un mécanisme indépendant pour la surveillance du respect des droits de l'enfant. Ils ont aussi préconisé un système permettant aux enfants de porter plainte lorsqu'ils sont victimes de violences ou d'exploitation.

Une réforme de la législation doit être engagée pour assurer sa conformité avec les dispositions de la Convention, en particulier en ce qui concerne l'âge de mariage des filles, actuellement fixé à 15 ans, l'existence du châtiment corporel à l'école et au sein de la famille. Des mesures doivent aussi être prises pour appliquer les dispositions de la Convention relatives à l'emploi des enfants. Davantage de ressources devraient être consacrées à l'enfance, en particulier dans le domaine des soins de santé primaire, d'alimentation et d'hygiène.

Le Comité juge incomplet le rapport présenté par le Myanmar. Il se félicite du retrait de deux réserves aux dispositions de la Convention et se dit encouragé par l'adoption d'un plan d'action national sur l'enfance et la création du Comité national des droits de l'enfant. Il demande au Myanmar d'allouer des ressources budgétaires suffisantes, au maximum des possibilités de l'État, à la protection de l'enfance, en particulier pour aider les enfants appartenant aux groupes vulnérables et marginalisés. Tous les enfants, notamment ceux vivant dans les zones éloignées et appartenant aux groupes minoritaires, doivent avoir accès aux soins de santé.

Le Comité recommande que le Gouvernement entreprenne une révision d'ensemble de la législation nationale pour assurer sa conformité avec les dispositions de la Convention. Il demande en particulier que la loi sur la citoyenneté, qui définit des catégories de citoyens, les lois sur les communautés villageoises et urbaines et les lois sur la flagellation soient abrogées, et que les lois relatives à la non-discrimination, à la liberté

- 4 - DH/G/478 27 janvier 1997

d'association, au travail des enfants et à la justice des mineurs soient amendées de façon à se conformer aux principes de la Convention. Il demande qu'il soit mis fin à la mention, sur les documents d'identité, de la religion et de l'origine ethnique. En outre, les enfants qui ne sont pas bouddhistes doivent pouvoir avoir accès à un enseignement gratuit non-bouddhiste.

Le Comité des droits de l'enfant recommande qu'un système multidisciplinaire de surveillance des droits de l'enfant soit créé et que des efforts soient faits pour assurer la promotion et la protection des droits de l'enfant en coopération avec les organes des Nations Unies et des institutions spécialisées, en particulier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Il lui demande de mettre en oeuvre les recommandations du Rapporteur spécial et de ratifier les autres instruments internationaux en matière de droits de l'homme.

Le Myanmar doit garantir la liberté d'association et de parole. Le Gouvernement doit prévenir les déplacements forcés de populations. Tous les cas de violences, de viol contre les enfants par des membres des forces armées doivent rapidement faire l'objet d'enquêtes approfondies et de sanctions pour les responsables. Le Comité demande que le Gouvernement ne recrute pas de jeunes enfants et qu'il soit mis fin à tout travail forcé des enfants. Il recommande que des mesures soient prises pour prévenir la violence à l'égard des enfants, notamment les violences sexuelles et la vente et le trafic d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

Le Comité a salué l'adoption, par la Nouvelle-Zélande, de la Loi sur la protection des personnes au sein de la famille (Domestic Protection Law) qui vise en particulier la protection des enfants contre la violence au sein de la famille, ainsi que les mesures habilitant la Commission nationale des droits de l'homme à recevoir des plaintes. Il demande un renforcement des pouvoirs et de l'indépendance du bureau du Commissaire aux enfants et le retrait des réserves néo-zélandaises en ce qui concerne trois articles de la Convention. Il demande par ailleurs que la Nouvelle-Zélande étende l'application de la Convention au territoire de Tokelau. Le Comité demande aussi un renforcement des efforts dans les domaines de la santé, de l'éducation et du bien-être de la population maorie et de prendre des mesures pour réduire les différences entre les enfants maoris et non maoris.

Le Comité demande au gouvernement d'allouer des ressources budgétaires suffisantes, au maximum des possibilités de l'État, à la protection de l'enfance, en particulier pour aider les enfants appartenant aux groupes vulnérables et marginalisés, et de mener une étude sur l'impact sur les enfants et les familles du processus de réforme économique engagé depuis quelques années, ainsi que sur la situation des familles mono-parentales. La priorité doit être accordée à l'étude des causes du taux élevé de suicide des jeunes néo-zélandais et à l'adoption de mesures de soutien et de prévention.

- 5 - DH/G/478 27 janvier 1997

Le Comité recommande que la Nouvelle-Zélande adopte une déclaration de principe en matière de droits de l'enfant en tenant compte des principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, et l'encourage à poursuivre le processus en cours visant à harmoniser la législation nationale avec les disposition de la Convention, en particulier en ce qui concerne l'âge minimum de responsabilité pénale et d'accès à l'emploi.

S'agissant du rapport du Panama, le Comité, tout en saluant un dialogue constructif, regrette l'absence d'informations au sujet de mesures spécifiques visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention. Le Comité se félicite de ce que la Convention soit directement applicable dans le système juridique panaméen et salue les efforts consentis dans le domaine de la réforme juridique, ainsi que la création de l'institution de «défenseur du peuple», chargé de surveiller le respect des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant. Il suggère au Panama de créer un organe indépendant chargé de surveiller les droits de l'enfant.

Le Comité recommande que le Gouvernement accorde un rang de priorité plus élevé aux questions relatives aux enfants, et que des ressources budgétaires suffisantes, au maximum des possibilités de l'État, soient allouées à la protection de l'enfance, en particulier pour aider les enfants appartenant aux groupes vulnérables et marginalisés et pour fournir les services suffisants dans les domaines de l'éducation et de la santé. Davantage d'efforts devraient être déployés pour éliminer l'analphabétisme et améliorer l'accès à l'éducation des enfants autochtones, réfugiés et ruraux. Le Gouvernement devrait mener une campagne efficace pour éliminer le travail des enfants, en particulier en zone rurale, et pour encourager l'inscription scolaire et la poursuite des études.

Le Comité encourage le Panama à poursuivre ses efforts visant à adopter un code des enfants et lui demande de mettre au point, d'urgence, une stratégie nationale pour la protection de l'enfance. Il lui demande de fixer, dans la loi, un âge minimum pour la privation de la liberté, et de relever l'âge minimum de mariage pour les filles. Des mesures appropriées devraient par ailleurs être adoptées pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle. Des efforts doivent être faits pour modifier les attitudes sociales à l'égard des enfants, en particulier en ce qui concerne les enfants autochtones. Le Gouvernement devrait fournir une aide aux familles et un service de conseils aux parents pour prévenir la violence domestique et les grossesses précoces, notamment.

Le Comité se félicite de l'incorporation de la Convention relative aux droits de l'enfant dans la législation nationale de la République arabe syrienne, ainsi que de la création d'un Comité de haut niveau pour la protection de l'enfance et d'un Comité national des enfants. Le Comité note, parmi les facteurs qui entravent la mise en oeuvre de la Convention, l'occupation étrangère d'une partie du territoire syrien. Il estime que

- 6 - DH/G/478 27 janvier 1997

l'importance du budget accordé à la défense nationale et l'insuffisance du budget consacré aux dépenses sociales peut contribuer à empêcher les enfants de jouir pleinement de leurs droits. Le Comité recommande que la Syrie poursuive ses efforts de coordination entre les instances qui oeuvrent au niveau national, régional et local pour la protection de l'enfance. La priorité doit être accordée, dans l'allocation des ressources de l'État, aux droits de l'enfant, en particulier en ce qui concerne la santé et l'éducation.

Le Comité des droits de l'enfant recommande que les dispositions spécifiques de la Convention figurent explicitement dans la législation syrienne, en particulier en ce qui concerne l'âge de mariage des filles, l'âge minimum de responsabilité pénale, l'âge minimum de l'emploi des jeunes. Le Comité souhaite que des campagnes d'information soient lancées pour combattre la discrimination dont continuent de souffrir les filles. Des mesures adéquates doivent être prises pour protéger les enfants nés hors du mariage.

Le Gouvernement syrien doit accorder à tous les enfants, notamment les enfants réfugiés nés en Syrie et les enfants kurdes nés en Syrie, le droit de faire enregistrer leur naissance et d'acquérir la nationalité syrienne sans discrimination aucune. Il doit porter une attention particulière au problème des mauvais traitements au sein de la famille et à la question du châtiment corporel dans les établissements scolaires.

Le Comité des droits de l'enfant

Le Comité a été créé en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant afin d'examiner les progrès accomplis par les États parties dans l'application des dispositions de la Convention. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 novembre 1989, la Convention est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Aucun autre instrument international n'a été ratifié par un aussi grand nombre de pays, soit 188 à ce jour. Seuls les Émirats arabes unis, la Somalie, les Îles Cook, la Suisse et les États-Unis ne l'ont pas encore ratifiée. La Suisse et les États-Unis ont indiqué leur intention de la ratifier. Depuis le début de ses travaux, en octobre 1991, soixante sept États parties ont présenté leur rapport initial devant le Comité.

Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des dix experts suivants : Mme Hoda Badran (Égypte), Mme Akila Belembaogo (Burkina Faso), Mme Flora Corpuz Eufemio (Philippines), M. Thomas Hammarberg (Suède), Mme Judith Karp (Israël), M. Youri Kolosov (Fédération de Russie), Mme Sandra Mason (Barbade), M. Swithun Mombeshora (Zimbabwe), Mme Marta Santos Pais (Portugal) et Mme Marilia Sardenberg Zelner Gonçalves (Brésil).

Le Comité est présidé par Mme Belembaogo. Les Vice-Présidents sont Mme Eufemio, Mme Sardenberg et M. Hammarberg. Mme Santos Pais est le Rapporteur.

* *** *