COMITE CHARGE DE LA CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION : ABSENCE D'ACCORD SUR LE MECANISME MONDIAL DE FINANCEMENT

20 janvier 1997

Communiqué de Presse
ENV/DEV/400

COMITE CHARGE DE LA CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION : ABSENCE D'ACCORD SUR LE MECANISME MONDIAL DE FINANCEMENT

19970120 Sur proposition de son Président, le Comité procèdera à la reprise de sa dixième session du 18 au 22 août à Genève

Le Comité intergouvernemental de négociation chargé d'élaborer une Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, a suspendu le 17 janvier les travaux de sa dixième et dernière session. Ces travaux avaient été entamés le 6 janvier dernier. Conformément à son mandat, le Comité a poursuivi les préparatifs de la première Conférence des Parties qui doit se dérouler à Rome le 29 septembre 1997. Faute d'un consensus sur les fonctions du Mécanisme mondial de financement et les critères à utiliser pour la sélection de l'organisation qui l'abritera, le Comité, par une décision adoptée par consensus, a décidé de transmettre le texte de négociation à la Conférence des Parties.

La création d'un Mécanisme mondial, prévu par la Convention, repose sur la nécessité d'améliorer l'efficacité des mécanismes financiers existants. Le Président de Groupe de travail I, chargé de la question, a expliqué que trois ensembles de questions demeurent en suspens, notamment la façon de qualifier la Convention, la mobilisation des ressources et le fonctionnement du Mécanisme mondial. Au cours du débat général, les délégations des pays en développement ont souligné l'importance de ce Mécanisme qui doit être considéré, non pas comme un service d'appui, mais plutôt comme un outil efficace de financement leur permettant d'assurer la mise en oeuvre de la Convention.

Le Comité, sur proposition de son Président, a adopté une décision aux termes de laquelle conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la résolution 50/112 et 51/180 de l'Assemblée générale, le Comité décide de se réunir en reprise de session du 18 au 22 août 1997 à Genève. Le Président a motivé sa proposition par le fait qu'un grand nombre de questions techniques ne sont pas encore réglées avant la Conférence des Parties. Le représentant de la Bolivie a estimé qu'il convient de tirer parti de cette reprise de

session pour réaliser un consensus sur l'ensemble des questions en suspens, notamment la question du Mécanisme mondial. Les représentants de la Mauritanie, des Pays-Bas (au nom de l'Union européenne) et du Bénin se sont exprimés sur la représentation des Etats à la reprise de session.

Le Comité n'a pas non plus été en mesure de finaliser ses recommandations sur le projet de décision relatif au règlement intérieur de la Conférence des Parties. Le Président du Groupe de travail II a expliqué que si 59 articles sur 63 ont été adoptés, aucun accord n'a pu être réalisé sur la composition du Bureau de la Conférence des Parties et celui du Comité de la science et de la technologie. Des difficultés subsistent quant aux modalités de la répartition des sièges par groupes régionaux. La Conférence des Parties aura donc à réaliser le consensus.

Le Comité a par ailleurs soumis, un autre projet de décision à la Conférence des Parties concernant la participation des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Aux termes du projet de décision, la Conférence accréditerait les ONG qui avaient été accréditées par les sessions du CIND. Les représentants de la Syrie, de l'Iran et d'Oman ont émis des réserves quant à la participation d'une ONG nommée ECOPEACE. Le représentant d'Oman a fait référence à une lettre officielle adressée au Président du Comité dans laquelle la position de son pays est expliquée. Outre les textes précités, le Comité a recommandé à la Conférence des Parties des projets de décision relatifs à la désignation d'un Secrétariat permanent et aux dispositions pour en assurer le fonctionnement; aux règles de gestion financières de la Conférence des Parties, de ses organes subsidiaires et du secrétariat permanent; aux travaux à entreprendre en vue de la constitution d'un réseau d'institutions, d'organismes et d'organes; à l'utilisation du fonds bénévole spécial et du fonds d'affectation spécial; et au projet d'ordre du jour provisoire de la première Conférence des Parties.

Le Comité a en outre adopté des décisions suivantes relatives, entre autres, au programme et au budget, ainsi qu'au Comité de la science et de la technologie, et au rapport sur les activités d'autres organes effectuant des travaux semblables à ceux qui sont envisagés pour le Comité de la science et de la technologie. En fin de séance, le représentant de la Syrie a souhaité obtenir une clarification pour ce qui est de la composition du Groupe Asie en arguant que toute tentative de forcer un groupe à accepter un membre aurait pour conséquence de bloquer le processus de négociation. Le représentant d'Oman, a quant à lui, précisé qu'il n'avait pris aucune décision pour accepter un Etat dans son Groupe.

Le Comité a entendu son Président, M. BO KJELLEN (Suède), qui, dans sa déclaration de clôture, a souligné que la Convention porte d'abord sur des questions essentielles pour l'homme et que le Comité a servi à créer les conditions d'un véritable changement dans lequel doivent vivre les êtres

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humains. Cette Convention est fondamentale car elle représente la vie et les intérêts de populations très éloignées du monde diplomatique. Le sens des réalités doit maintenant guider la première Conférence des Parties qui se tiendra à Rome en septembre 1997. Grâce aux mesures urgentes en faveur de l'Afrique et des mesures intérimaires dans les régions d'Asie, d'Amérique latine et des Caraïbes et de la Méditerranée septentrionale, il ne fait aucun doute que la Convention conservera la vitalité qu'elle connaît déjà, a conclu M. Kjellen.

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Présentation des travaux des Groupes de travail par leur Président

M. MOHAMMED MAHMOUD OULD EL GHAOUTH, Président du Groupe de travail I (Mauritanie), a déclaré que sur les quatre questions dont était saisi le Groupe de travail I, deux seulement ont fait l'objet d'un consensus et notamment celles relatives au secrétariat permanent et aux règles financières de la Conférence des parties. Pour ce qui est du programme et budget, un budget complet et compréhensible sera proposé à la prochaine session. A propos du Mécanisme mondial, le Groupe de rédaction a travaillé sous la direction de l'ancien Premier Ministre du Québec M. Pierre-Marc Johnson. Prenant la parole, M. Johnson a fait rapport des travaux de rédaction autour de l'article 4 de l'annexe 1 du document (A/51/76/Add 1) relatif aux fonctions du Mécanisme mondial. Le Groupe I a réussi à travailler avec ardeur mais la tâche a été difficile, a-t-il expliqué. En effet, le texte de la Convention est contraignant tandis que des relations complexes entre le pays hôte et le Mécanisme mondial existent.

M. Johnson a également mentionné la présence d'organisations bilatérales et multilatérales qui compliquent le processus de négociation notamment sur les plans juridiques et administratifs. Ainsi, a-t-il poursuivi, le texte élaboré comprend 10 paragraphes. Il a y trois ensembles de questions en suspens et notamment la façon de qualifier la Convention, la mobilisation des ressources, et le fonctionnement du Mécanisme mondial. Le Groupe de travail n'a pas pu parachever le texte sur le Mécanisme mondial pour le présenter à la plénière, a-t-il regretté en souhaitant que celui-ci soit présenté à la Conférence des Parties.

TAKEO SHIBATA, Président du Groupe de travail II (Japon), a déclaré que son Groupe a achevé ses travaux avec succès en présentant aujourd'hui six projets de décision. Le Groupe de travail, a expliqué M. Shibata, avait essentiellement deux questions à examiner dont l'une consistait à poursuivre les négociations sur le règlement intérieur de la Conférence des Parties. 59 articles sur 63 ont ainsi pu être adoptés. En ce qui concerne la deuxième question relative aux travaux du Comité de la science et de la technologie, le représentant a indiqué que grâce aux progrès accomplis lors de la précédente session, le Groupe a été en mesure de centrer son attention sur le programme de travail du Comité qui a ainsi recueilli le consensus. Les préparatifs ont été achevés avec succès et tout prête à croire que la première session du Comité de la science et de la technologie, devant se tenir en même temps que la première Conférence des Parties, donnera lieu à un débat fructueux.

Revenant à la question du règlement intérieur de la Conférence des Parties, le Président a indiqué qu'aucun accord n'a pu être réalisé sur la composition des bureaux. Si un accord est intervenu sur le nombre des membres qui sera de 11, y compris le Président du Comité et le Président du Comité de la science et de la technologie, les modalités de répartition des sièges entre les Groupes régionaux demeurent en suspens.

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Adoption de projets de décision et de décisions par consensus

Désignation d'un secrétariat permanent et dispositions à prendre pour en assurer le fonctionnement : dispositions administratives et services d'appui (A/AC.241/WG.I(X)/L.1/Rev.1)

Par ce projet de décision, la Conférence des Parties accepterait l'offre du Secrétaire général de l'ONU tendant à ce que l'Organisation prenne les dispositions administratives et fournisse les services d'appui nécessaires au Secrétaire permanent de la Convention. Elle demanderait en outre que le Secrétaire général désigne, après avoir consulté la Conférence des Parties, le Secrétaire exécutif de la Convention dont la Conférence fixera le mandat et la classe. Elle déciderait que le Secrétariat permanent ne doit pas être pleinement intégré dans le programme de travail et dans la structure administrative d'un département ou d'un programme particulier de l'ONU afin qu'il puisse jouir de l'autonomie administrative et financière nécessaire pour assurer efficacement le service de la Convention et de son application. La Conférence prierait le Secrétaire exécutif de poursuivre l'examen de la question de l'attribution des frais généraux pour couvrir les dépenses administratives et de lui rendre compte des résultats à sa deuxième session.

Choix de l'organisation qui abritera le Mécanisme mondial (A/AC.241/WG.I(X)/L.2)

Aux termes de cette décision, tel qu'oralement amendée, le Comité intergouvernemental de négociation , décide de transmettre le texte figurant à l'annexe I de la présente décision, sur les fonctions du Mécanisme mondial et les critères à appliquer pour choisir l'institution qui l'abritera. Il décide de transmettre le texte en annexe à la Conférence des Parties lors de sa première session. Il invite le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à soumettre, le 1er mai 1997 au plus tard, la version révisée de leurs offres d'accueil du Mécanisme mondial, y compris les arrangements administratifs envisagés pour son fonctionnement, en tenant compte de l'annexe I.

Programme et budget (A/AC.241/WG.I(X)/L.3)

Aux termes de cette décision, telle qu'oralement amendée, le Comité intergouvernemental de négociation prie le secrétariat intérimaire de faire distribuer, quatre-vingt-dix jours au moins avant la première session de la Conférence des Parties, les projets de décision relatifs au programme de travail et au budget de la Conférence des parties, ainsi qu'un projet de budget détaillé pour l'exercice biennal 1998-1999. Il le prie de s'acquitter des tâches énoncées en tenant pleinement compte des observations formulées à ce sujet par les délégations à la dixième session et aux sessions antérieures du Comité ainsi que toute observation d'Etats membres formulée avant le 17 mai 1997.

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Règles de gestion financière de la Conférence des Parties, de ses organes subsidiaires et du secrétariat permanent (A/AC.241/WG.I(X)/L.4

Aux termes de ce projet de décision, la Conférence déciderait d'adopter les règles des gestion financière par lesquelles le chef du secrétariat permanent établit un projet de budget faisant apparaître les recettes et les dépenses prévues pour chacune des deux années à toutes les Parties à la Convention au moins 90 jours avant l'ouverture de la session de la Conférence au cours de laquelle le budget doit être adopté. Un Fonds général pour la Convention est constitué par le Secrétaire général de l'ONU et géré par le chef du secrétariat permanent.

Les contributions versées ainsi que toutes les contributions supplémentaires destinées à couvrir les dépenses inscrites au budget de base qui sont versées par le gouvernement qui accueille le secrétariat permanent et par l'ONU sont portées au crédit du Fonds général. Toutes les dépenses inscrites au budget de base sont imputées sur le Fonds général. Il est maintenu, dans la cadre du Fonds général, une réserve de trésorerie à un niveau déterminé de temps à autre par la Conférence des Parties par consensus. Un Fonds supplémentaire est constitué par le Secrétaire général de l'ONU et géré par le chef du secrétariat permanent. Il vise à appuyer la participation de certains représentants d'organisations non gouvernementales des pays en développement, à faciliter l'octroi d'une assistance aux pays en développement touchés et à être utilisé à d'autres fins appropriées compatibles avec les objectifs de la Convention.

Un Fonds spécial est constitué par le Secrétaire général et géré par le chef du secrétariat permanent. Il est destiné à appuyer la participation de représentants des pays en développement Parties à la Convention aux sessions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires. Les ressources de la Conférence comprennent les contributions annuelles que les parties versent sur la base d'un barème indicatif adopté par consensus par la Conférence des Parties et d'un barème des quotes-parts au budget de l'ONU, tel qu'il peut être arrêté de temps à autre par l'Assemblée générale, ajusté de manière à faire en sorte qu'aucune des Parties n'acquitte une contribution inférieure à 0,01% du total, qu'aucune contribution ne représente plus de 25% du total et que la contribution des pays Parties figurant parmi les moins avancés ne soit en aucun cas supérieure à 0,01% du total. Les ressources comprennent aussi les autres contributions en sus versées par les Parties et les contributions d'Etats non parties à la Convention ainsi que d'organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales et d'autres sources. Elles comprennent les recettes accessoires attribuées au fonds concerné. Les comptes et la gestion financière de tous les fonds régis par les présentes règles sont soumis aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes de l'ONU.

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Aux termes du projet de décision amendé tel qu'oralement (A/AC.241/WG. II (X)/L.1) relatif au règlement intérieur de la Conférence des parties, la Conférence des Parties déciderait d'adopter le règlement intérieur contenu dans le document (la cote sera communiqué ultérieurement) à l'exception du paragraphe 1 de l'article 6, du paragraphe 1 de l'article 22, de l'article 31 et du paragraphe 1 de l'article 47, et d'appliquer de façon provisoire les articles 22 et 31. Le règlement intérieur détermine le lieu et la date des sessions qui auront lieu au siège du secrétariat permanent, à moins que la Conférence des parties n'en décide autrement. Ainsi, les deuxième, troisième et quatrième sessions ordinaires de la Conférence des Partie se tiendront annuellement, et les sessions ordinaires ultérieures auront lieu tous les deux ans. Le règlement intérieur détermine également la participation de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, la participation d'autres organes et organismes, et les points inscrits à l'ordre du jour provisoire.

Il fait également rapport sur les incidences administratives et budgétaires, précise la composition des délégations participant à une session, détaille la procédure en vue de l'élection des membres du Bureau ainsi que les pouvoirs généraux du Président et du Président par intérim. Pour ce qui est du Secrétariat permanent, le règlement intérieur détaille les fonctions du chef du secrétariat permanent et du secrétariat permanent. Il explique également les procédures relatives aux interventions, le mode de scrutin pour les questions de fond et pour les élections d'une personne ou une délégation.

Aux termes de la décision (A/AC.241/WG.II (X)/L.2) relative au Comité de la science et de la technologie: rapports concernant les modalités et le calendrier des travaux futurs touchant les inventaires des travaux de recherche, des technologies, des connaissances, du savoir-faire et des pratiques de caractère traditionnel et local et la définition des priorités en matière de recherche, le Comité intergouvernemental de négociation invite les membres intéressés du Comité à présenter au secrétariat intérimaire, le 17 mars 1997 au plus tard, des suggestions quant aux modalités et au calendrier de travail du Comité de la science et de la technologie sur les inventaires des travaux de recherche, des technologies, des connaissances, du savoir-faire et des pratiques de caractère traditionnel et local et les priorités en matière de recherche. Il prie le secrétariat intérimaire de présenter, en s'inspirant des communications reçues en application du paragraphe précédent, un rapport élargi sur la question, y compris les modalités et le calendrier, au Comité de la science et de la technologie pour qu'il les examine lors de sa première session.

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Par la décision (A/AC.241/WG.II (X)/L.3) relative au rapport sur les activités d'autres organes effectuant des travaux semblables à ceux qui sont envisagés pour le Comité de la science et de la technologie, le Comité intergouvernemental de négociation invite les membres intéressés du Comité et les organisations compétentes à présenter par écrit des communications qui devront parvenir au secrétariat intérimaire, le 17 mars 1997 au plus tard, concernant le document (A/AC.241/67) relatif aux activités d'autres organes effectuant des travaux semblables à ceux qui sont envisagés pour le Comité de la science et de la technologie. Il prie le secrétariat intérimaire d'actualiser ses travaux sur le recensement d'autres organes effectuant des travaux semblables à ceux qui sont envisagés pour le Comité de la science et de la technologie, et à cet égard de mettre en place un mécanisme consultatif informel à composition non limitée pour l'aider dans ses travaux, de recenser les organisations régionales et sous-régionales dont les organes effectuent des travaux semblables à ceux qu'envisage d'entreprendre le Comité de la science et de la technologie.

Par la décision (A/AC.241/WG.II(X)/L.4./Rev.1) sur le rapport relatif aux travaux en cours sur les repères et indicateurs, le Comité prie le Secrétariat intérimaire de poursuivre ses travaux sur les repères et indicateurs et, à cet égard : de conserver le mécanisme consultatif informel à composition non limitée, avec la participation de tout membre du Comité qui s'intéresse à la question, et des organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes; de s'attacher tout particulièrement, dans le cadre de ce mécanisme consultatif, à préciser les indicateurs relatifs à l'application de la Convention et à mettre au point une méthode permettant d'établir des indicateurs portant sur les effets. Le Comité prie le Secrétariat intérimaire d'élargir encore davantage les travaux de manière à englober les régions de l'Asie, de l'Amérique Latine et des Caraïbes; et de tenir compte des observations que le Groupe de travail II a faites à ce sujet.

Comité de la science et de la technologie : travaux à entreprendre en vue de la constitution d'un réseau d'institutions, d'organismes et d'organes (A/AC.241/WG.II(X)/L.5./Rev.1)

Aux termes de ce projet de décision, la Conférence des Parties approuverait, sur recommandation du Comité de la science et de la technologie, le mandat relatif aux travaux à entreprendre en vue de la constitution d'un réseau d'institutions, d'organismes et d'organes, et approuverait en outre la demande du Comité tendant à ce que soit constitué un groupe spécial qui serait chargé d'examiner le projet de rapport du prestataire de services au cours de la période intersessions.

Le mandat - compris dans l'Annexe I du document) - précise que le Comité de la science et de la technologie devra diviser son travail en trois phases qui sont le recensement des principales unités potentielles, en particulier

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des réseaux; l'enquête et l'évaluation pilotes approfondies portant sur les unités potentielles d'une région ou d'une sous-région donnée; et l'application de l'enquête et de l'évaluation pilotes aux unités d'autres régions et sous-régions. Au cours de ces trois phases, les unités faisant l'objet de l'enquête et de l'évaluation comprendraient des organisations gouvernementales, intergouvernementales, non gouvernementales, des établissements universitaires et d'autres entités du secteur privé.

Le Comité intergouvernemental de négociation demandera à un prestataire compétent de lui faire des offres de services pour les travaux de recensement et d'évaluation préliminaires des "unités potentielles", en particulier des "réseaux existants" et de proposer une méthode de travail pour les deuxième et troisième phases. L'Annexe II du document contient la liste de organisations que le secrétariat intérimaire invitera à présenter des propositions pour les activités à exécuter au cours de la première phase, immédiatement après la dixième session.

Aux termes de la décision, telle qu'oralement amendée, relative à l'organisation des travaux du Comité de la science et de la technologie (A/AC.241/WG.II (X) L.6), le Comité intergouvernemental de négociation invite les Parties à présenter par écrit, par les voies diplomatiques, la candidature d'experts indépendants possédant des connaissances spécialisées et une expérience dans les domaines concernés pour qu'ils soient inscrits dans le fichier mentionné au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, en tenant compte d'une approche pluridisciplinaire, de l'équilibre voulu entre les sexes et d'une répartition géographique large et équitable. Il prie le secrétariat intérimaire de préparer une liste de candidatures reçue au 31 mai 1997 et de présenter cette liste à la Première session de la Conférence des Parties afin d'établir un fichier d'experts qui aurait été préalablement examiné par le Comité de la science et de la technologie.

Par le projet de décision (A.AC.241/L.36) relatif à la participation d'organisations intergouvernementales et non-gouvernementales, la Conférence des Parties accréditerait, pour sa première session, les organisations non gouvernementales qui avaient été accréditées pour les sessions du Comité et dont la liste figure à l'annexe I de la présente décision. La Conférence des Parties accréditerait, pour sa première session et pour ses sessions ultérieures, d'autres organisations non gouvernementales dont le secrétariat recommande l'accréditation et dont la liste figure à l'annexe II de la présente décision. La Conférence des Parties octroierait également le statut d'observateur, à sa première session, à toutes les organisations intergouvernementales qui s'étaient vu accorder un tel statut aux sessions du Comité dont la liste figure en annexe III de la présente décision. Elle octroierait le statut d'observateur, à sa première session et à ses session ultérieures, aux organisations intergouvernementales pour lesquelles le secrétariat recommande un tel statut et dont la liste figure à l'Annexe IV de la présente décision.

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Aux termes du projet de décision relatif à l'utilisation du Fonds bénévole spécial et du Fonds d'affectation spéciale (A/AC.241/L.37), tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale déciderait que le chef du secrétariat intérimaire pourra, sous l'autorité du Secrétaire général, utiliser le Fonds bénévole spécial, selon qu'il conviendra, pour permettre aux pays en développement touchés par la désertification et la sécheresse, en particulier les pays les moins avancés, de participer pleinement et effectivement aux travaux de la Première Conférence des Parties. L'Assemblée générale déciderait en outre que le chef du secrétariat intérimaire pourra également, sous l'autorité du Secrétaire général, utiliser le Fonds d'affectation spéciale, selon qu'il conviendra, pour permettre à des représentants d'organisations non gouvernementales de participer aux travaux de la première Conférence des Parties.

Aux termes du projet de décision (A/AC.241/L.38) relatif au projet d'ordre du jour provisoire de la première Conférence des Parties, adopté tel qu'oralement amendé, la première Conférence des Parties adopterait son ordre du jour ci après: élection du président, adoption du règlement intérieur, élection d'autres membres du Bureau, adoption de l'ordre du jour et organisation des travaux, pouvoirs des délégations, accréditations des organisations non gouvernementales et intergouvernementales, admission d'observateurs, adoption des recommandations faites à la Conférence et d'autres décisions et conclusions auxquelles la Conférence des Parties doit donner suite à savoir: maintien des dispositions intérimaires énoncées au paragraphe 12 de la résolution 51/180, y compris les dispositions financières intérimaires, adoption des règles de gestion financières, approbation du programme et du budget, désignation d'un secrétariat permanent et dispositions à prendre pour en assurer le fonctionnement.

Discussions portant sur la représentation des pays à la reprise de session du Comité conformément à une décision du Comité

M. OULD EL GHAOUTH (Mauritanie), faisant référence à la déclaration du représentant des Pays-Bas au nom de l'Union européenne (UE), qui précise que les membres de l'UE seront représentés par des membres de leur mission à Genève, a formé l'espoir qu'il ne s'agissait pas d'une proposition officielle. L'UE sera autant que nous affectée par la désertification, a-t-il ajouté, en formant l'espoir qu'à la prochaine session l'UE sera mieux représentée.

M. HANS HOOGEVEEN (Pays-Bas), au nom de l'Union européenne, a répondu qu'il a été mal compris. L'Union européenne sera présente à la réunion par le biais des membres des missions permanentes. Etant donné que les réunions porteront sur des questions d'ordre technique, les membres des délégations sont les mieux placés pour y assister.

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M. ROGATIEN BIAOU (Bénin), s'exprimant en qualité de coordonnateur du Groupe africain, a indiqué que si l'Union européenne est présente au niveau seulement des représentants des Missions à Genève, le Groupe africain estimera qu'il s'agit d'un boycottage de la reprise de session et en prendra bonne note.

Déclarations de clôture

Dans sa déclaration de clôture, M. BO KJELLEN, Président du Comité (Suède), a souligné que la Convention porte d'abord sur des questions essentielles pour l'homme. Quelle que soit la singularité des activités de ce Comité qui consistent à travailler sur des mots et des expressions, il faut garder à l'esprit que le Comité a, au cours de dix années, poursuivi un but réel. Il a, en effet, créé les conditions d'un véritable changement dans lequel doivent vivre les êtres humains. Si le Comité est constitué de représentants des gouvernements, il est aussi et surtout constitué de représentants d'hommes et de femmes certes éloignés de la vie diplomatique. Le processus initié par le Comité demeure une expérience humaine extraordinaire en ce qu'il a permis de travailler de concert et de manière intime pour une cause à laquelle chacun attache la même importance. Cette Convention est fondamentale car elle représente la vie et les intérêts de populations très éloignées. Elle parle du soleil, de la terre, de l'eau et des êtres humains. Le sens des réalités doit maintenant guider la première Conférence des Parties qui se tiendra à Rome en septembre 1997.

D'autre part, l'ordre du jour des Nations Unies pour l'environnement et le développement se dirige vers une étape importante avec notamment la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre d'Action 21. A cet égard, le Comité envoie un message important à ceux qui participeront aux futures réunions importantes, en indiquant que la Convention est entrée en vigueur et qu'elle bénéficie d'un appui ferme de la part de nombreux pays. Grâce aux mesures urgentes en faveur de l'Afrique et des mesures intérimaires dans les régions d'Asie, d'Amérique latine et des Caraïbes et de la Méditerranée septentrionale, il ne fait aucun doute que la Convention conservera la vitalité qu'elle connaît déjà, a conclu M. Kjellen.

M. HOOGEVEN (Pays-Bas) a déclaré, au nom de l'Union européenne, que l'accent qui a été mis sur l'importance d'une approche intégrée illustre la nécessité qu'il y a à diriger les objectifs de la Convention vers la base, notamment pour soulager ceux qui luttent contre la désertification et la sécheresse. Pendant les sessions du Comité, la solidarité avec l'Afrique a été largement démontrée. Les activités entreprises en vue de mettre en oeuvre la résolution sur les mesures urgentes en faveur de l'Afrique ont montré que les programmes sur le terrain ont été couronnés de succès, même si les questions telles que l'identification d'une structure d'accueil pour le secrétariat permanent ou le Mécanisme mondial n'ont pas encore été réglées,

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a indiqué le représentant. La finalisation du processus de négociation aurait pu être un pas important vers la mise en oeuvre d'Agenda 21, alors même que la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le sujet se tiendra en juin prochain, a-t-il précisé. Il a formé l'espoir que le Comité sera en mesure d'adopter des méthodes de travail efficaces afin de conclure les négociations.

Abordant les travaux du Groupe de travail I, le représentant a expliqué que le Mécanisme mondial a donné lieu à de longues négociations et à différentes propositions. Exprimant son regret devant l'absence de consensus sur cette question, il a dit son appréciation quant à l'atmosphère constructive qui a dominé les débats. A propos du Groupe de travail II, de nombreux progrès ont été réalisés dans le domaine de l'organisation de la coopération scientifique et technique. Des mesures préparatoires permettront de travailler immédiatement à la mise en oeuvre de l'article 25 de la Convention relatif à la constitution de réseaux immédiatement après la première Conférence des Parties. Les priorités ont été établies pour ce qui est du programme de travail du Comité de la science et de la technologie tandis que les négociations sur le règlement intérieur sont pratiquement achevées.

Mme KABA CAMARA (Côte d'Ivoire) s'est félicitée des réalisations de la dixième session du Comité. Abordant la question relative aux mesures urgentes pour l'Afrique, elle a formé l'espoir que les discussions à ce sujet se poursuivront au delà de la Première Conférence des Parties. Elle a ajouté que la Convention était une source d'espoir immense pour les habitants des pays d'Afrique.

M. ARBO DIALLO, Secrétaire exécutif du secrétariat intérimaire de la Convention, s'est dit une nouvelle fois convaincu de la justesse de la cause contre la désertification. Il a déclaré avoir pris bonne note de toutes les remarques formulées par les délégations.

Informations de base

Le Comité a été créé par la résolution 47/188 de l'Assemblée générale sur recommandation de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (1992 Rio de Janeiro). Il a eu pour mandat premier d'élaborer la Convention qui a été adoptée le 17 juin 1994 et ouverte à la signature, à Paris les 14 et 15 octobre 1994. La Convention est entrée en vigueur le 26 décembre 1996, 90 jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification. A ce jour, la Convention compte 62 ratifications. Le Comité a eu également pour mandat de servir d'organe préparatoire à la première Conférence des Parties, qui conformément à une décision de l'Assemblée générale au cours de sa 51ème session, aura lieu à Rome, le 29 septembre 1997.

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Le caractère novateur de la Convention réside dans l'importance qu'elle attache à une réorientation des transferts de technologie et à la participation des populations et des collectivités locales à la conception et à la mise en oeuvre des programmes d'action nationaux.

Le secrétariat intérimaire de la Convention, dirigé par un secrétaire exécutif, est chargé de coordonner l'aide aux pays touchés pour les assister dans la mise en oeuvre de la Convention. Il a ainsi contribué à l'élaboration des programmes d'action nationaux et à l'organisation d'ateliers, de séminaires, de journées d'information et de sensibilisation dans les pays touchés en Afrique, en Amérique latine et aux Caraïbes et en Asie.

Le Bureau du Comité était composé de M. Bo Kjellen (Suède), Président; et de MM. Alok Jain (Inde), Jose Urrutia (Pérou), Fassassi Adam Yacoubou (Bénin), Vice-Présidents. M. Anatoli M. Ovchinnikov (Ouzbékistan) remplissait les fonctions de Rapporteur. Les deux Groupes de travail, constitués par le Comité, étaient présidés par M. Mohamed Mahmoud Ould El Ghaouth (Mauritanie) et M. Takao Shibata (Japon).

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