LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES OUVRE LES TRAVAUX DE SA SEIZIEME SESSION

13 janvier 1997

Communiqué de Presse
FEM/897

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES OUVRE LES TRAVAUX DE SA SEIZIEME SESSION

19970113 MATIN FEM/897 Il élit son bureau et adopte son ordre du jour

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entamé ce matin les travaux de sa seizième session, sous la présidence de Mme Ivanka Corti (Italie), sa Présidente sortante.

Procédant à l'élection de son bureau, le Comité a élu, par acclamation, Mme Salma Khan (Bangladesh) à sa présidence. Il a également élu par acclamation Mmes Abaka (Ghana), Bustelo Garcia del Real (Espagne) et Estrada Castillo (Equateur) aux postes de Vice-Présidents, ainsi que Mme Javate de Dios (Philippines) au poste de Rapporteur. Il a par ailleurs adopté l'ordre du jour de la présente session qui se terminera le 31 janvier.

Dans une déclaration liminaire, la Présidente élue, Mme Khan, a rendu hommage à la Présidente sortante, Mme Corti. Elle a souligné le rôle dirigeant du Comité à la Quatrième conférence pour les femmes de Beijing. Attirant l'attention des membres du Comité sur les liens accrus entre le Comité et les autres organes chargés des droits de l'homme, la Présidente a déclaré que le Comité est chargé du suivi de la mise en oeuvre d'un des traités relatifs aux droits de l'homme les plus importants, après la Convention des droits de l'enfant. Mme Khan a rappelé la lutte menée contre la marginalisation du Comité au sein des Nations Unies. Indiquant que le Comité s'engage désormais dans une nouvelle voie très exigeante, la Présidente s'est déclarée préoccupée par le fait que les questions concernant les femmes n'aient pas été incluses dans les droits de l'homme. Cela nécessite une vigilance accrue, a-t-elle affirmée.

Mme Angela E.V. King, Directeur de la Division pour la promotion de la femme, dans sa déclaration liminaire, a fait observer que cette session marque le 50ème anniversaire de la création de la Commission sur la condition de la femme, élément essentiel dans l'élaboration de la Convention. Rappelant que désormais 154 Etats sont parties à la Convention, elle a estimé que l'objectif d'une ratification universelle d'ici l'an 2000 est de plus en plus réalisable. Elle a rappelé la résolution A/51/68 par laquelle l'Assemblée générale appelle les Etats, ainsi qu'ils s'y sont engagés lors de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Beijing, à ne pas émettre de réserves incompatibles avec les objectifs de la Convention ou d'autres traités internationaux.

Mme King a estimé que le nombre croissant d'Etats parties à la Convention pose avec plus d'acuité encore la question de l'examen en temps voulu de leurs rapports périodiques par le Comité. La deuxième session annuelle de trois semaines, octroyée au Comité, devrait permettre de rattraper le retard accumulé dans l'examen des rapports périodiques des Etats. Mme King a déclaré que le rôle central du Comité a été renforcé cette année. En effet, la Commission sur la condition des femmes a accédé à sa demande d'établir un protocole facultatif à la Convention. L'élection de Mme Corti en septembre dernier, à la présidence du Comité des Présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, est un autre témoignage de la confiance faite dans les travaux du Comité. Elle a souligné l'importance d'adopter le projet de réforme du Règlement intérieur dont un groupe de travail pertinent sera saisi lors de cette session, alors même que le Comité des Droits de l'homme est lui aussi en train de réformer son règlement intérieur. Elle s'est félicitée de voir que les relations avec les organisations non gouvernementales (ONG) se développent.

Le Comité a par ailleurs entendu une présentation orale du rapport de la Présidente sortante, Mme Corti, sur les activités entreprises depuis la quinzième session du Comité. Mme Corti a également présenté une synthèse des travaux durant sa présidence. Mettant l'accent sur les progrès du groupe de travail sur le protocole facultatif, elle s'est félicitée du résultat atteint, même si certaines suggestions du Comité ont été critiquées. Elle a estimé que ce protocole ne fait pas double-emploi avec le protocole facultatif sur le droit politique, au cas où ce dernier serait adopté, et qu'il serait discriminatoire de dénier aux femmes ce recours. Mme Corti a ainsi estimé que d'ici 1998, on pouvait espérer voir l'adoption du protocole facultatif.

Mme Corti a proposé qu'il ne soit plus nécessaire d'attendre le processus complet de ratification pour tout nouveau traité relatif aux droits de l'homme. Elle a également rappelé que l'institutionnalisation des relations avec les organisations non gouvernementales figurait à l'ordre du jour de la présente session. Elle a en outre souligné l'importance de la collaboration avec la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, ainsi que le renforcement de la collaboration avec les mécanismes régionaux relatifs aux droits de l'homme.

Par ailleurs, Mme Corti a indiqué que des accords avaient été pris entre le Comité et l'UNICEF pour une collaboration plus étroite. La participation du Comité à la réunion du Comité des droits de l'enfant du Caire est un pas en avant. Il faut étudier plus avant la complémentarité des deux conventions sur le terrain, a-t-elle ajouté. Elle a fait valoir que le Comité s'est également efforcé de renforcer ses relations avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Mme Corti a ensuite mis l'accent sur le travail de le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), qui a permis une très grande mobilisation des ONG sur le protocole facultatif à la

( suivre)

- 3 - FEM/897 13 janvier 1997

Convention et a exercé une pression efficace sur les Etats parties. L'UNIFEM contribue ainsi grandement à la mise en oeuvre du Plan d'action de Beijing.

Mme Corti a signalé qu'au cours des quatre dernières années, la Convention et le Comité sont, devenus le point de référence naturel pour le système des Nations Unies et plusieurs ONG en matière de protection de la femme. Il faut améliorer encore l'examen des rapports et faire mieux connaître aux gouvernements et aux ONG les commentaires développés au sein du Comité. Se félicitant de la deuxième session de trois semaines accordée au Comité par l'Assemblée générale, Mme Corti a toutefois souligné qu'en raison du retard pris, il est impératif de rationaliser les méthodes de travail et de poursuivre la pratique des rapports cumulatifs et s'attachant aux articles de la Convention. Elle a proposé de considérer la manière d'établir des relations régulières avec les ONG et d'examiner le mode de fonctionnement du groupe de travail avant session. Mme Corti a également estimé que l'adoption d'un nouveau règlement intérieur était d'une importance fondamentale. Ce dernier peut combler certaines lacunes contenues dans la Convention. Par ailleurs, à son avis, les relations entre le Secrétariat et la Présidente du Comité sont fondamentales et doivent être renforcées.

Le Comité a également examiné le rapport de la septième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et des dispositions prises par l'Assemblée générale en ce qui concerne lesdits organes.

Lors de l'échange de vues qui a suivi la présentation du rapport du Comité, certains experts ont regretté l'absence d'information sur les travaux des autres comités des droits de l'homme et ont souligné l'importance d'établir des relations permanentes entre le Comité et les autres instances des Nations Unies concernées par les droits de l'homme. Ils ont également souhaité que le Comité examine les moyens de collaborer avec les organisations non gouvernementales de manière plus étroite et plus structurée.

Mme Corti a répondu que les informations concernant les réunions des Présidents des comités relatifs aux droits de l'homme ont été diffusés. Elle a ajouté qu'il faut trouver un moyen de rendre public les travaux du Comité, car ces derniers tendent à être perdus avant même de devenir officiels.

Mme Timothy, Directrice-adjoint de la Division pour la promotion de la femme, a présenté le point 7 de l'ordre du jour relatif à l'application de l'article 21 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle a indiqué que le Comité a rédigé un projet de recommandation générale en vue de la réforme du règlement intérieur relatif aux articles 7 et 8 de la Convention. Ce texte fera l'objet de l'examen du groupe de travail pertinent. En ce qui concerne le droit de participer à la vie publique et l'article 25 de la Convention des droits de l'homme, une recommandation générale devrait pouvoir être présentée également à cette session. Rappelant que désormais d'autres instances des Nations Unies

( suivre)

- 4 - FEM/897 13 janvier 1997

ont la possibilité de présenter des informations au Comité, elle a demandé que les contributions des organes intéressés soient envoyées bien en avance. A ce jour, seules deux institutions ont envoyé leurs contributions pour cette session.

Mme Jane Connors, Chef de la division des droits des femmes, a présenté le rapport du Secrétariat sur les moyens d'accélérer les travaux du Comité. Elle a indiqué que le Comité des droits de l'homme refait actuellement son règlement intérieur. Si le Comité retardait ses travaux, il pourrait bénéficier de l'expérience du Comité des droits de l'homme en la matière. Elle a également précisé que la Commission du droit international était susceptible d'examiner les réserves aux traités lors de sa prochaine session.

Le Comité a établi deux groupes de travail chargé d'examiner ces questions. Le groupe de travail I sera chargé d'étudier et de proposer des moyens d'accélérer les travaux du Comité. Le groupe de travail II est chargé d'examiner les moyens d'appliquer l'article 21 de la Convention.

Un débat a eu lieu entre les experts sur les questions relatives à l'accélération des travaux du Comité et à l'application de l'article 21 de la Convention. Répondant à la question d'un expert sur le protocole facultatif, Mme King a indiqué que cet examen sera fait dans le cadre des groupes de travail.

Un expert a indiqué qu'il existe actuellement une discussion entre les Etats membres sur la question d'un rapport mondial sur le suivi et l'application de toutes les conventions relatives au droit de l'homme et a demandé qu'un résumé soit présenté lors des trois prochaines semaines sur ce qui se fait en la matière au sein du système des Nations Unies. Par ailleurs, sur la question des réserves, il existe une étude, dont le Secrétariat du Comité devrait donner connaissance aux experts.

Plusieurs experts ont estimé que la question du Règlement intérieur du Comité peut être examiné par le groupe de travail I relatif aux moyens d'accélérer les travaux du Comité en tenant compte du document préparé. Le Groupe de travail I, selon plusieurs autres intervenants, devrait également aborder la question des rapports entre le Comité et les ONG, et présenter ainsi un certain nombre d'idées lors de la prochaine session du Comité en juillet. Un autre expert, soulignant que la réunion du mois de juillet a pour but de rattraper le retard accumulé dans l'examen des rapports, a demandé si elle sera consacrée uniquement aux rapports des Etats parties. Ce sera une session ordinaire a répondu la représentante du Secrétariat. Le même expert, signalant que le Comité dispose désormais de deux sessions, a jugé nécessaire de réexaminer les méthodes de travail du Comité.

Les cinq nouveaux membres du Comité, à savoir Mmes Ayse Feride Acar (Turquie), Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique),

( suivre)

- 5 - FEM/897 13 janvier 1997

Yung-Chung Kim (République de Corée) et Anne Lise Ryel (Norvège), ainsi que cinq des six membres réélus, à savoir Mmes Carlota Bustelo Garcia del Real (Espagne), Silvia R. Cartwright (Nouvelle-Zélande), Salma Khan (Bangladesh), Ahoua Ouedraogo (Burkina Faso), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), ont fait une déclaration solennelle.

Les membres du Comité ont observé une minute de silence à la mémoire de Irène Cortes (Philippines), expert au sein du Comité de 1982 à 1986. Ils ont par ailleurs rendu hommage à la Présidente sortante du Comité.

Le Comité se réunira cet après-midi à partir de 15 heures. Il poursuivra l'étude de l'application de l'article 21 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que des moyens d'accélérer ses travaux.

( suivre)

- 6 - FEM/897 13 janvier 1997

Documentation

Le Comité est saisi d'une note du Secrétaire général transmettant le rapport de la septième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (A/51/482), au titre du point concernant ladite réunion. Les représentants des organes suivants ont participé à la réunion qui a eu lieu à Genève du 16 au 20 septembre 1995 : Comité des droits de l'homme, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Comité des droits de l'enfant, Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et Comité contre la torture. Etaient également présents les représentants des organismes et des institutions spécialisées des Nations Unies suivants : Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Division de la promotion de la femme, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Organisation internationale du travail (OIT), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Un membre de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a assisté à la réunion, ainsi que des représentants du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Par ailleurs, diverses organisations non gouvernementales étaient également représentées.

Au titre des conclusions et recommandations qu'ils ont adopté à l'issue de leur septième réunion, les Présidents ont recommandé que tout nouveau traité relatif aux droits de l'homme comporte une disposition qui facilite les amendements de procédure en n'exigeant pas qu'ils soient soumis au processus complet de ratification prévu par la Constitution de chaque Etat partie en prévoyant, par exemple, que si les deux tiers des Etats partie au traité estiment qu'un amendement porte sur la procédure, cet amendement peut être adopté lors d'une réunion des Etats parties et n'est pas soumis à ratification. Ils ont souhaité également que le Conseil économique et social modifie le règlement de la Commission des droits de l'homme pour qu'un statut particulier leur permettant de participer à toutes les réunions les concernant soit reconnu aux organes conventionnels. Les Présidents ont constaté avec inquiétude que les plans de restructuration du Centre pour les droits de l'homme ont été élaborés sans que les présidents ou les organes conventionnels n'aient été véritablement consultés.

En ce qui concerne la coopération entre les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, les mécanismes et organes non conventionnels des Nations Unies qui s'occupent des droits de l'homme et les organisations régionales, les Présidents ont recommandé que le Centre pour les droits de l'homme établisse un dialogue suivi avec les institutions de Bretton Woods de sorte qu'elles privilégient les instruments

( suivre)

- 7 - FEM/897 13 janvier 1997

des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme lorsqu'elles font référence aux normes en matière de droits de l'homme.

Pour ce qui est de l'intégration des questions intéressant les femmes dans les activités des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, les Présidents ont estimé que les organes conventionnels devraient tenir dûment compte des questions intéressant les femmes dans leurs méthodes de travail, en particulier l'incidence sur les droits et la condition de la femme des différentes questions traitées dans chacun des articles des instruments relatifs aux droits de l'homme. Il conviendrait également de modifier les principes directeurs qui président à l'établissement des rapports par les Etats parties, afin d'y faire figurer les informations relatives aux droits fondamentaux des femmes, en vue de leur examen par les différents comités.

Quant à l'assistance aux Etats en vue de l'application des recommandations du Comité, les Présidents ont recommandé que les organes conventionnels soient aussi précis que possible dans leurs observations sur les rapports des Etats parties et formulent des recommandations sur l'assistance technique que devrait fournir le Centre pour les droits de l'homme aux Etats concernés.

Au titre de l'application de l'article 21 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Comité était saisi d'une série de rapports soumis par les institutions spécialisées du système sur l'application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités et programmes (CEDAW/C/1997/3 et Add.1 à 4). Les institutions suivantes ont communiqué leur rapport : Organisation mondiale de la santé (OMS), Organisation internationale du Travail (OIT), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Le Comité est également saisi d'un rapport du Secrétariat sur les moyens d'accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/1997/5), qui fait suite à la décision prise par le Comité à sa douzième session demandant au Secrétariat d'établir chaque année à titre de document de présession, un rapport sur les moyens d'améliorer les travaux du Comité. Le document aborde les différentes modalités que les institutions spécialisées du système pourraient retenir pour contribuer aux travaux du Comité, ainsi que les modifications et ajouts à apporter au Règlement intérieur pour l'harmoniser aux pratiques suivies par le Comité, notamment afin d'associer plus largement la participation des institutions spécialisées à ses travaux et d'y autoriser la participation des organisations non gouvernementales, soit en décidant de se rendre disponible pour des réunions d'information, hors réunions officielles, avec des organisations non gouvernementales ; soit en invitant les organisations non gouvernementales à participer aux réunions de son groupe de travail de présession pour des échanges de vues.

( suivre)

- 8 - FEM/897 13 janvier 1997

Par ailleurs, le rapport rappelle que le Comité formulera pour la quatrième fois des observations finales, pratique adoptée afin de rendre ses travaux plus accessibles aux gouvernants, aux fonctionnaires et aux organisations non gouvernementales et il suggère que le Comité généralise la pratique consistant à désigner des membres chargés de rédiger les observations finales sur les pays qui font l'objet d'un examen. En ce qui concerne les relations du Comité avec les autres organes crées en vertu d'instruments internationaux, le Comité devrait continuer à désigner des membres chargés d'assurer la coordination avec chaque organe conventionnel et suivre de près les progrès accomplis par chaque organe dans l'application des recommandations des présidents des organes.

A l'égard de l'organisation des prochaines sessions, le document indique que 32 rapports d'Etats parties restent à examiner par le Comité. Il propose que ce dernier en retienne au moins 10 pour les examiner à sa session de juillet et que le Comité envisage de sélectionner les rapports devant être examinés à ses 18 et 19èmes sessions. La question de l'examen du rapport périodique est également à l'étude, en particulier au sein du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui examine également une proposition tendant à maintenir les rapports initiaux détaillés et à éliminer les rapports périodiques ultérieurs au profit de rapports relatifs à une liste restreinte de questions établie par le Comité.

* *** *

( suivre)