LES INCIDENCES FINANCIERES DES RECOMMANDATIONS DE LA CFPI SUR LE BUDGET ORDINAIRE 1998-1999 SERAIENT D'ENVIRON 1,5 MILLION DE DOLLARS

2 janvier 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/397

LES INCIDENCES FINANCIERES DES RECOMMANDATIONS DE LA CFPI SUR LE BUDGET ORDINAIRE 1998-1999 SERAIENT D'ENVIRON 1,5 MILLION DE DOLLARS

19970102 Le Président de l'Assemblée générale demande à la Commission d'examiner en priorité les incidences financières du plan de réforme du Secrétaire général

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) s'est réunie, ce matin, pour examiner les incidences financières sur le budget ordinaire de l'exercice biennal 1998-1999 des décisions et recommandations contenues dans le rapport de la Commission de la Fonction publique internationale (CFPI). Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté oralement le rapport du CCQAB sur l'Etat présenté par le Secrétaire général sur cette question. Le CCQAB n'a pas essayé de remettre en question les décisions et les recommandations de la CFPI. Celles-ci seront présentées directement à l'Assemblée générale. Le CCQAB s'est borné à examiner les incidences financières des décisions et des recommandations de la CFPI. M. Mselle a indiqué que, au cas où l'Assemblée accepterait les décisions et les recommandations de la CFPI, les incidences financières seraient d'environ 1,5 millions de dollars au titre du budget ordinaire 1998-1999. Ce montant sera examiné par le Secrétaire général lors de la réévaluation des coûts du projet de budget-programme avant l'établissement du montant des crédits que devra ouvrir l'Assemblée générale.

Par ailleurs, le Président de la Commission, M. Anwarul Karim Chowdhury (Bangladesh), a attiré l'attention des délégations sur une lettre du Président de l'Assemblée générale, M. Hennadiy Udovenko (Ukraine), par laquelle il demande à la Commission d'examiner en priorité les incidences financières et budgétaires contenues dans le rapport du Secrétaire général (A/52/303) et découlant des propositions de réforme du Secrétaire général, présentées dans son rapport "Réforme des Nations Unies : mesures et propositions" (A/51/950).

La prochaine réunion de la Commission devrait avoir lieu demain, mercredi 3 décembre 1997 à 10 heures, pour poursuivre le débat général sur le financement des Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda (point 135 et 137).

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Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116) et Régime commun des Nations Unies (point 121)

Documentation

Au titre de l'examen de ce point, la Commission est saisie du document A/52/30 qui a été présenté dans notre communiqué de presse AG/AB/392 en date du 17 novembre 1997.

La Cinquième Commission est également saisie de l'Etat, présenté par le Secrétaire général (A/C.5/52/22), conformément à l'article 153 du règlement intérieur de l'Assemblée générale, sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (A/52/30). Les crédits supplémentaires demandés, d'un montant de 1 471 800 dollars au titre du budget ordinaire de l'exercice biennal 1998-1999, seront pris en compte lors de la réévaluation des coûts du projet de budget-programme.

En ce qui concerne le barème des traitements de base minima pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, que l'Assemblée générale a établi par référence aux traitements nets de base correspondants des fonctionnaires occupant des postes comparables qui sont en poste dans la ville de base de la fonction publique de référence (l'Administration fédérale des États-Unis d'Amérique), la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) a décidé de recommander à l'Assemblée que le barème du régime commun soit relevé de 3,1 %, et ce avec effet au 1er mars 1998. La CFPI a estimé à 2 029 000 dollars les incidences financières pour le régime commun des Nations Unies dans son ensemble pour les 10 mois allant de mars à décembre 1998. Les incidences financières sur le budget ordinaire de l'ONU pour ces 10 mois de 1998 ont été estimées à 676 300 dollars.

A propos de l'indice d'ajustement pour Genève, la CFPI a demandé à son secrétariat d'effectuer une analyse coûts-avantages avant de prendre toute décision à ce sujet. Cette analyse permettrait de déterminer si l'application d'un indice d'ajustement unique, comme l'a demandé l'Assemblée générale, serait avantageuse au vu des incidences techniques, juridiques et administratives que la CFPI avait mises à jour. Compte tenu de ce qui précède, il ne serait pas possible d'appliquer l'indice d'ajustement unique pour Genève avant le 1er janvier 1998 comme l'a demandé l'Assemblée générale dans sa résolution 51/216.

A propos des conditions d'emploi des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, la CFPI a conclu que les incohérences entres les résultats de l'application des principes Flemming et Noblemaire tenaient au fait que ceux-ci avaient des objectifs différents. Elle a estimé que le chevauchement entre les traitements des administrateurs et des agents des services généraux ne constituait pas un problème en soi tant que le chevauchement ne dépassait pas un niveau

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acceptable. En ce qui concerne l'examen des principes régissant le calcul de l'indemnité pour enfants à charge, la CFPI a conclu que la formule plancher devrait être révisée, le montant plancher étant ramené de 3 % à 2,5 % du point médian du barème local des traitements. La Commission a conclu que certaines modifications devaient être apportées à la méthode révisée de calcul de l'indemnité pour frais d'études notamment en ce qui concerne les contributions ponctuelles aux dépenses d'équipement, les frais d'internat, et le seuil de déclenchement.

Au sujet du suivi du comportement professionnel, la CFPI a recommandé que tout système de reconnaissance du mérite fondé sur la rémunération soit introduit à titre expérimental et élaboré en étroite consultation avec le secrétariat de la CFPI et a prié les organisations de lui présenter des rapports biennaux sur leur mécanisme de gestion des résultats, y compris l'octroi de récompenses pécuniaires, sur la base d'un modèle qui serait élaboré par son secrétariat en consultation avec les organisations. S'agissant des engagements de durée limitée, la CFPI est convenue du principe que les engagements à durée limitée, dans le cadre du régime commun, constituaient un mécanisme approprié dans la mesure où l'ampleur de cette pratique ne portait pas atteinte à l'existence de la fonction publique internationale. La simplicité du système d'engagements de durée limitée sur le plan de l'administration permettra à l'Organisation de réaliser des économies au titre de la gestion du système.

A propos des conditions de voyage et de l'indemnité journalière, la CFPI s'est bornée à déterminer s'il était nécessaire de maintenir en vigueur certaines indemnités et politiques en matière de voyage, par exemple, en ce qui concerne la classe empruntée, les arrêts de repos en cours de route et la période de repos. La CFPI a décidé de revenir ultérieurement sur les autres aspects de la question des voyages de fonction, par exemple le supplément à l'indemnité journalière de subsistance, les voyages de congé dans les foyers ou pour visite familiale, etc., et de présenter à l'Assemblée générale un rapport sur ces points.

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