DES TEXTES SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU KOSOVO, A CUBA ET SUR LES MESURES COERCITIVES UNILATERALES ADOPTEES PAR VOTE

27 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/296

DES TEXTES SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU KOSOVO, A CUBA ET SUR LES MESURES COERCITIVES UNILATERALES ADOPTEES PAR VOTE

19961127 MATIN AG/SHC/296 Parmi les projets adoptés sans vote, l'un concerne les droits de l'homme au Myanmar, un autre au Cambodge

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a adopté ce matin neuf projets de résolution sur les questions relatives aux droits de l'homme. Trois de ces textes ont été adoptés à la suite d'un vote. Il s'agit des projets portant respectivement sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, sur la situation des droits de l'homme au Kosovo, et sur la situation des droits de l'homme à Cuba.

Les autres textes adoptés traitent des sujets suivants : situation des droits de l'homme au Myanmar; situation des droits de l'homme au Cambodge; renforcement de l'action que l'ONU mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité; l'application et le suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne; une culture de la paix; les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

Aux termes du projet de résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, qui a été adopté par 55 voix pour, 44 contre et 49 abstentions, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de s'abstenir de toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte, et dénoncerait ces mesures comme moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays.

Par le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba, qui a été adopté par 59 voix pour, 26 contre et 71 abstentions, l'Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement cubain de libérer les nombreuses personnes arrêtées pour activités politiques, de mettre fin à toutes les violations des droits de l'homme, et d'ouvrir l'accès des prisons aux organisations humanitaires non gouvernementales et aux institutions humanitaires internationales.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/SHC/296 27 novembre 1996

Par le texte sur la situation des droits de l'homme au Kosovo, qui a été adopté par 102 voix pour, 3 contre (Fédération de Russie, Sainte-Lucie et Inde) et 45 abstentions, l'Assemblée générale demanderait impérativement aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement toutes les violations des droits fondamentaux des Albanais de souche au Kosovo et de respecter la volonté de la population du Kosovo.

Aux termes du texte sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, l'Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement de ce pays de libérer immédiatement et sans condition les dirigeants politiques incarcérés et tous les prisonniers politiques, et l'exhorterait à engager, au plus tôt, un dialogue politique avec Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants politiques, y compris des représentants des groupes ethniques.

Par un texte relatif à la situation des droits de l'homme au Cambodge, l'Assemblée générale engagerait vivement le Gouvernement cambodgien à faire en sorte que les droits de l'homme soient pleinement respectés et l'exhorterait à accorder une attention prioritaire à la lutte contre la prostitution et la traite des enfants.

Aux termes du projet de résolution sur le renforcement de l'action que l'ONU mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, l'Assemblée générale réaffirmerait que la promotion et la défense des droits de l'homme devraient obéir aux principes de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité et ne pas être utilisés à des fins politiques.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole ce matin : Irlande (au nom de l'Union européenne), Albanie, Etats-Unis, Philippines, Uruguay, Pérou, Fédération de Russie, Inde, Venezuela, Brésil, Sainte-Lucie, Chine, l'Egypte, Bulgarie, Gambie, Mexique, Malte, Costa Rica, El Salvador, Sénégal, Bangladesh, Maroc, Guatemala, Iran, Ghana, Grèce, Myanmar, Pays-Bas, Japon, Iraq et Cuba.

La Commission poursuivra ses travaux cet après-midi à 15 heures.

- 3- AG/SHC/292 25 novembre 1996

Adoption de projets de résolution

Par le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Cambodge (A/C.3/51/L.56), adopté sans vote, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire de son Représentant spécial et en collaboration avec le Centre pour les droits de l'homme, d'aider le Gouvernement cambodgien à assurer la protection des droits de l'homme et de fournir au Centre, dans les limites des ressources dont dispose l'ONU, les moyens dont il a besoin pour mener dans les meilleures conditions ses opérations au Cambodge. L'Assemblée générale engagerait vivement le Gouvernement cambodgien à assurer le bon fonctionnement de la démocratie multipartite et se féliciterait des mesures proposées pour faire en sorte que les prochaines élections municipales et nationales soient libres et régulières.

L'Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par les observations que le Représentant spécial a formulées au sujet du problème continu de l'impunité. Elle exhorterait le Gouvernement cambodgien à accorder une attention prioritaire à la lutte contre la prostitution et la traite des enfants, encouragerait le Gouvernement cambodgien à continuer de s'employer à faire enlever les mines terrestres, et l'engagerait à interdire toutes les mines terrestres antipersonnel.

Aux termes du projet de résolution sur une culture de la paix (A/C.3/51/L.60), adopté sans vote tel que révisé oralement, l'Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la recrudescence des actions violentes et des conflits de toute sorte en divers endroits du monde et appellerait à oeuvrer pour une culture de la paix fondée sur les principes consacrés par la Charte des Nations Unies, ainsi que sur l'effort de développement, l'éducation à la coexistence pacifique, la libre circulation de l'information et une plus grande participation des femmes, en fondant tous ces objectifs dans une même démarche pour prévenir la violence et les conflits et favoriser l'instauration et la consolidation de la paix. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui faire connaître notamment, à sa cinquante-deuxième session, avec le concours du Directeur général de l'UNESCO, les dispositions qui auront été prises pour donner suite à la présente résolution, de même que les activités d'éducation réalisées dans le cadre du projet de l'UNESCO "Vers une culture de la paix".

La représentante des Philippines, a souligné l'importance que son pays attache à la promotion de la culture de la paix et a indiqué que son gouvernement a lancé son propre programme national dans ce domaine, sous l'égide de l'UNESCO. Cette question va bien au-delà des questions relatives aux droits de l'homme, a par ailleurs dit la représentante, qui a mis l'accent sur le fait que le concept de la culture de la paix couvrait un vaste éventail de sujets. Aussi, la "culture de la paix" devrait-elle faire l'objet d'un

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point séparé de l'ordre du jour de l'Assemblée générale, a-t-elle dit. Elle a vivement regretté que le texte ait dû être amputé d'un élément essentiel pour faire l'objet d'un consensus, à savoir la suppression du paragraphe demandant l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la prochaine session de l'Assemblée générale.

Les représentants du Sénégal, du Bangladesh, du Costa Rica, du Pérou, du Maroc et du Guatemala, mettant eux aussi l' accent sur l'importance qu'ils accordent à cette question, ont appuyé les observations faites par la représentante des Philippines.

Par le projet de résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/C.3/51/L.62), adopté sans vote tel que révisé oralement, l'Assemblée générale soulignerait l'importance du programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme et inviterait à nouveau tous les gouvernements à envisager d'utiliser la possibilité qu'offre l'Organisation des Nations Unies d'organiser, dans le cadre de ce programme, des cours d'information ou de formation au niveau national, à l'intention du personnel gouvernemental concerné, sur l'application des normes internationales dans le domaine des droits de l'homme et l'expérience acquise par les organismes internationaux compétents. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à renforcer les échanges entre l'Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales régionales qui s'occupent de droits de l'homme. L'Assemblée générale inviterait les Etats des régions ou il n'existe pas encore d'arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme à envisager de conclure des accords visant à mettre en place, dans leurs régions respectives, des mécanismes régionaux appropriés pour la promotion et la protection des droits de l'homme et prierait la Commission des droits de l'homme de continuer à prêter une attention particulière aux moyens les plus appropriés d'assister, sur leur demande, les pays des différentes régions.

Aux termes du projet de résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/C.3/51/L.65), adopté, tel que révisé et amendé oralement, par 54 voix pour, 44 contre et 49 abstentions, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier les mesures de nature coercitive dont l'application extraterritoriale a des incidences négatives qui entravent les relations commerciales entre Etats, empêchant de ce fait l'exercice effectif des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier du droit des individus et des peuples au développement. Elle dénoncerait les mesures coercitives unilatérales avec tous leurs effets extraterritoriaux comme moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays, en particulier sur des pays en développement,

- 4- AG/SHC/296 27 novembre 1996

en raison de leurs effets négatifs sur la jouissance de tous les droits fondamentaux par des secteurs importants des populations de ces pays. Elle demanderait aux Etats Membres qui ont pris de telles mesures de s'acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels ils sont parties, en rapportant ces mesures dans les meilleurs délais.

Intervenant avant le vote, le représentant de la République islamique d'Iran a souligné que les impacts et conséquences négatifs des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance de tous les droits de l'homme des populations ainsi que leurs conséquences sociales et économiques ont atteint un niveau inquiétant. Il a souligné que la communauté internationale ne pouvait plus rester indifférente face à ce type de mesures.

Intervenant avant le vote, le représentant de l'Irlande, parlant au nom de l'Union européenne, a rejeté les tentatives d'appliquer une législation nationale sur une base extraterritoriale, mais a toutefois estimé que la Troisième Commission n'était pas le lieu où discuter de cette question. L'Union européenne fait une distinction claire entre les mesures unilatérales et celles entreprises sous la pleine autorité du Conseil de sécurité, a-t-il souligné, indiquant que l'Union européenne voterait contre le projet de résolution, comme elle l'a fait concernant un projet similaire à la Commission des droits de l'homme.

Le représentant de l'Albanie a indiqué que sa délégation se réservait le droit d'exprimer sa position lors de l'adoption du texte en plénière.

La représentante des Etats-Unis a expliqué que sa délégation voterait contre le projet de résolution, estimant que ce texte fournit un prétexte pour ne pas respecter les droits de l'homme en plaçant la responsabilité sur un facteur externe à la question. Elle a indiqué, par ailleurs, que le projet de résolution contenait des citations et des déclarations incorrectes, soulignant notamment que rien dans les instruments internationaux n'empêche l'imposition de sanctions au titre de la loi nationale.

Intervenant après le vote, la représentante des Philippines a indiqué que sa délégation s'était abstenue, car qu'elle comprenne l'esprit du projet de résolution, elle est d'avis que le texte aurait dû faire l'objet d'un examen plus approfondi.

La représentante de l'Uruguay a indiqué que sa délégation se réservait le droit d'expliquer sa position lors de l'adoption du projet de résolution en plénière.

- 5- AG/SHC/296 27 novembre 1996

Aux termes du projet de résolution sur le renforcement de l'action que l'Organisation des Nations Unies mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et l'importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité (A/C.3/51/L.71/Rev.1), adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale réaffirmerait que tous les peuples ont le droit de déterminer librement, sans ingérence extérieure, leur statut politique et d'assurer librement leur développement économique, social et culturel, et que chaque Etat est tenu de respecter ce droit, qui recouvre le respect de l'intégrité territoriale. Elle estimerait que la coopération internationale dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme devrait contribuer de façon efficace et concrète à la tâche pressante que constitue la prévention des violations massives et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'égard de tous et au renforcement de la paix et de la sécurité internationales.

L'Assemblée générale réaffirmerait que la promotion, la défense et la pleine réalisation de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales devraient obéir aux principes de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité et ne pas être utilisés à des fins politiques. Elle soulignerait qu'il importe de continuer à assurer une information impartiale et objective sur la situation de tous les pays et sur les événements politiques, économiques et sociaux qu'ils connaissent. Elle inviterait les Etats Membres à envisager d'adopter dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs des mesures propres à renforcer encore la coopération internationale tendant à développer et encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovo (A/C.3/51/L.59), mis aux voix à la demande de la Fédération de Russie, a été adopté par 102 voix pour, 3 voix contre (Fédération de Russie, Inde et Sainte- Lucie) et 45 abstentions tel que révisé oralement. Aux termes du texte, l'Assemblée générale demanderait impérativement aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement toutes les violations des droits fondamentaux des Albanais de souche au Kosovo, et de rapporter toutes les dispositions de loi discriminatoires, en particulier celles qui sont entrées en vigueur depuis 1989; de libérer tous les prisonniers politiques et de cesser de persécuter les dirigeants politiques et les membres d'organisations locales de défense des droits de l'homme; de permettre l'établissement de véritables institutions démocratiques au Kosovo, et de respecter la volonté de la population; d'autoriser la réouverture des établissements d'enseignement et des institutions culturelles et scientifiques des Albanais de souche; de poursuivre un dialogue constructif avec les représentants des Albanais de souche au Kosovo.

- 6- AG/SHC/296 27 novembre 1996

L'Assemblée prierait le Rapporteur spécial de continuer à surveiller de très près la situation des droits fondamentaux dans cette région. Elle demanderait instamment aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'autoriser immédiatement et sans conditions la reprise de la mission de longue durée de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe au Kosovo. Elle encouragerait le Secrétaire général à poursuivre son action humanitaire dans l'ex-Yougoslavie, en prenant d'urgence des mesures concrètes pour répondre aux besoins impératifs de la population du Kosovo, et pour faciliter le retour en toute sécurité et dans la dignité des personnes déplacées qui souhaitent regagner leurs foyers et en le priant de continuer à étudier les moyens de mettre en place au Kosovo un dispositif international approprié pour y surveiller la situation des droits de l'homme.

Le représentant du Ghana a indiqué ne pas être très satisfait de la manière dont les projets de résolution relatifs aux droits de l'homme ont été élaborés au cours de cette session. Pour ce seul point de l'ordre du jour de la Commission, a-t-il dit, nous avons quelque 37 textes sur lesquels nous prononcer, ce qui ne va pas véritablement dans le sens d'une rationalisation des travaux de la Commission. Sa délégation considère que ce texte aurait dû être intégré au projet de résolution omnibus sur la situation des droits de l'home dans les territoires de l'ex-Yougoslavie.

La représentante de la Grèce a souligné l'importance que son pays accorde à la question de la protection des droits des minorités. On ne saurait interpréter cette question comme un prétexte servant des intérêts sécessionnistes, a-t-elle dit, et cela, à plus forte raison dans les Balkans, où cette question relève et requiert la plus grande attention.

Le représentant du Pérou a indiqué que sa délégation comme les années précédentes, s'abstiendrait lors du vote sur ce texte, dans la mesure où elle estime que les préoccupations qui y figurent relatives, auraient dû être intégrées au projet de résolution omnibus sur les territoires de l'ex-Yougoslavie.

Le représentant de la Fédération de Russie s'est dit inquiet que d'année en année la Commission continue de traiter de la situation des droits de l'homme dans une région partie d'un Etat souverain dans un projet de résolution séparé. La question des droits de l'homme au Kosovo aurait dû être intégrée au texte omnibus sur les territoires de l'ex-Yougoslavie.

Le représentant de l'Irlande, au nom des pays de l'Union européenne, a souligné que les pays de l'Union avaient soutenu cette résolution, en raison de leurs préoccupations quant à la situation des droits de l'homme au Kosovo. Ils n'ont toutefois pas parrainé ce texte qui, selon eux, auraient dû être intégré dans le projet omnibus sur les territoires de l'ex-Yougoslavie.

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Le représentant de l'Inde s'est réservé le droit d'intervenir sur ce texte lors de son adoption en plénière.

La représentante du Venezuela a indiqué s'être abstenue lors du vote, dans la mesure où son gouvernement considère que le texte ne tient pas suffisamment compte de l'évolution récente de la situation, et des efforts faits par les autorités de Belgrade dans le domaine des droits de l'homme. Il estime en outre que les préoccupations relatives à la situation des droits de l'homme au Kosovo auraient dû être intégrées au texte omnibus sur les territoires de l'ex-Yougoslavie.

Le représentant du Brésil a indiqué q'il avait voté en faveur de ce texte. Il a estimé qu'il y aurait cependant eu lieu de mettre davantage l'accent sur les développements positifs dans les territoires de l'ex- Yougoslavie, relevés par le Rapporteur spécial; et cela, afin d'encourager une évolution positive.

Le représentant de Sainte-Lucie a indiqué que son gouvernement avait voulu s'abstenir lors du vote et non se prononcer contre ce dernier.

Les représentants de la Chine, de l'Egypte, et des Philippines se sont réservés le droit d'intervenir sur ce texte lors de son adoption en plénière.

Le représentant de la Bulgarie a indiqué partager les préoccupations figurant dans ce texte. Il a expliqué que sa délégation aurait été en mesure d'y adhérer si elles avaient été incorporées au texte omnibus sur la situation des droits de l'homme dans les territoires de l'ex-Yougoslavie. La Commission aurait dû, afin d'éviter des interprétations ambiguës, éviter d'élaborer un texte séparé sur une région d'un Etat souverain.

Aux termes du texte sur la situation des droits de l'homme à Cuba (A/C.3/51/L.63), adopté au terme d'un vote par 59 voix pour, 26 voix contre et 71 abstentions, l'Assemblée générale déplorant, à cet égard, l'arrestation arbitraire, la mise en détention et le harcèlement dont sont victimes des citoyens cubains, en particulier les membres du Concilio Cubano, organisation qui coordonne les activités de douzaines de groupes de défense des droits de l'homme souhaitant exercer leurs droits de l'homme et leurs libertés fondamentales, demanderait une fois de plus au Gouvernement cubain de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme en lui donnant toute latitude pour établir des contacts avec le Gouvernement et les citoyens cubains de manière à ce qu'il puisse exécuter le mandat qui lui a été confié. Elle déplorerait vivement les nombreuses violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales et demanderait instamment au Gouvernement cubain d'assurer la liberté d'expression et de réunion ainsi que la liberté de manifester pacifiquement, notamment en autorisant les partis politiques et les organisations non gouvernementales à exercer librement

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leurs activités dans le pays et en réformant la législation dans ce domaine. L'Assemblée générale demanderait au Gouvernement cubain de donner suite aux recommandations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial pour faire en sorte que les droits de l'homme et les libertés fondamentales à Cuba soient respectés, et de mettre fin à toutes les violations des droits de l'homme, en particulier à la détention et à l'emprisonnement des militants des droits de l'homme et d'autres personnes qui ne font qu'exercer pacifiquement leurs droits, et d'ouvrir l'accès des prisons aux organisations humanitaires non gouvernementales et aux institutions humanitaires internationales.

Le représentant de l'Iraq qui a rappelé que son pays avait été privé de son droit de vote parce qu'il n'a pas pu payer ses contributions en raison des sanctions économiques qui lui sont imposées, a déclaré que s'il en avait eu la possibilité, il aurait voté contre l'adoption de ce texte.

Le représentant de Cuba a regretté que cet "exercice frauduleux" que les Etats-Unis imposent chaque année à la Commission, se poursuive. Comme d'habitude, les Etats-Unis ont exercé de fortes pressions sur les capitales. Il n'est pas étonnant que le Costa Rica et le Salvador soient les deux seuls pays du Sud à figurer parmi les coauteurs de ce texte. Faudra-t-il pardonner le Costa Rica, qui occupe la présidence du groupe des 77 et de la Chine? Quant au El Salvador, Cuba considère que ce pays, dont le passé est peu reluisant et le présent douteux, est bien mal placé pour s'ériger en juge de la situation des droits de l'homme dans le monde.

Le représentant de l'Egypte, s'est réservé le droit de faire des observations sur ce texte lors de son adoption en plénière.

Le représentant de la Gambie a indiqué qu'il avait voté contre ce texte. Les efforts du Gouvernement cubain doivent être encouragés, a-t-il dit, des progrès ont été réalisés; il s'est dit convaincu que Cuba s'était engagée sur la bonne voie, et était déterminée à travailler en coopération étroite avec la communauté internationale.

La représentante du Mexique a réitéré la conviction de son pays selon laquelle une coopération internationale fructueuse dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme, devait reposer sur le plein respect de certains principes fondamentaux tels que l'objectivité, l'impartialité et la non-sélectivité. Les droits de l'homme doivent en outre être traités dans le cadre d'une approche équilibrée. La situation des droits de l'homme à Cuba aurait dû être examinée en tenant compte de ces conditions, ce qui n'a pas été le cas. La délégation mexicaine s'est donc abstenue lors du vote.

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Le représentant de Malte a indiqué qu'il a voté en faveur de l'adoption de ce texte. Malte prend bonne note des mesures positives prises par le Gouvernement cubain mais reste préoccupé par certaines questions soulevées par le Rapporteur spécial dans son rapport intérimaire. Malte lance un appel au Gouvernement cubain pour qu'il respecte les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et devienne partie à ceux d'entre eux auxquels il n'a pas encore adhéré.

La représentante du Costa Rica a indiqué que son pays a coparrainé ce texte dans l'exercice de son droit souverain. Elle se réserve le droit de faire une déclaration en plénière à ce sujet.

Le représentant d'El Salvador a rappelé que son pays n'était parvenu à construire les bases solides d'une nation fermement engagée à la démocratie qu'au terme d'un long processus de paix. Le El Salvador ne prétend pas être le détenteur de la panacée en matière de construction de sociétés démocratiques. Il tient cependant à souligner que l'aide des Nations Unies lui a permis de progresser vers la démocratie.

Par le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/C.3/51/L.69), adopté sans vote tel que révisé et amendé oralement, l'Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement du Myanmar de libérer immédiatement et sans conditions les dirigeants politiques incarcérés et tous les prisonniers politiques de garantir leur intégrité physique et de les autoriser à participer au processus de réconciliation nationale, elle l'exhorterait à engager, le plus tôt possible, un dialogue politique avec Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants politiques, y compris des représentants des groupes ethniques.

L'Assemblée générale encouragerait à nouveau le Gouvernement du Myanmar à autoriser une visite du Représentant spécial du Secrétaire général dès que possible, de manière à élargir le dialogue au Myanmar; elle l'exhorterait de nouveau à prendre toutes les mesures voulues pour rétablir la démocratie, dans le plein respect de la volonté du peuple exprimée lors des élections démocratiques de 1990. Elle l'engagerait vivement à assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle lui demanderait en outre ainsi qu'aux autres parties aux hostilités au Myanmar de respecter pleinement le droit international humanitaire, et de recourir aux services que lui offriraient des organismes à vocation humanitaire impartiaux; elle prierait le Secrétaire général de continuer à s'entretenir avec le Gouvernement du Myanmar dans la mise en oeuvre de la présente résolution, et dans ses efforts de réconciliation nationale.

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Le représentant du Myanmar a estimé que le projet de résolution était fondé sur des allégations sans fondement, ne reconnaissait pas les changements et progrès importants accomplis dans le pays, en particulier en ce qui concerne le processus de réconciliation nationale, et omettait les éléments positifs, comme la coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le retour de 15 groupes armés. Il a estimé que les auteurs du projet de résolution avaient tenu compte des intérêts d'une seule partie, d'une seule personne. Ce projet de résolution vise à maintenir la pression sur le Myanmar, mais le Gouvernement ne cèdera jamais à une pression quelle qu'elle soit, a-t-il souligné. Le représentant a rejeté les allégations d'arrestations massives de dirigeants de la Ligue nationale pour la démocratie, ainsi que celles relatives à des restrictions frappant les dirigeants politiques ou des arrestations et détentions arbitraires. Il a affirmé que la demande du Rapporteur spécial de se rendre au Myanmar devait être réalisable, à un moment qui conviendra aux deux parties. S'insurgeant contre "la partialité des coauteurs du projet de résolution qui favorise une seule partie", il s'est dissocié de la teneur, du ton et de tous les éléments négatifs de ce projet.

Le représentant des Pays-Bas a souligné la préoccupation constante de son pays au sujet de la situation au Myanmar. Contrairement aux années précédentes, les Pays-Bas ne sont pas coauteurs cette année, a-t-il indiqué, estimant que le projet de résolution ne reflète pas vraiment la situation actuelle au Myanmar qui s'est fortement détériorée au cours de cette année, avec notamment un grand revers dans la coopération avec le Rapporteur spécial.

La représentante du Japon, se félicitant de l'adoption de ce projet de résolution, a indiqué que son pays n'était pas coauteur du texte mais en partageait pleinement les objectifs. Le Japon est disposé à concourir à leur réalisation et engage le Gouvernement du Myanmar à prendre des mesures pour améliorer la situation des droits de l'homme et promouvoir le processus démocratique.

Par le projet de résolution relatif à l'application et au suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne (A/C.3/51/L.67), adopté sans vote tel que révisé oralement, l'Assemblée générale considérerait que la communauté internationale devrait concevoir les moyens d'éliminer les obstacles actuels et de surmonter les difficultés qui s'opposent à la pleine réalisation de tous les droits de l'homme et de mettre fin aux violations continuelles de ces droits qui en résultent dans le monde entier. Elle exhorterait tous les Etats à prendre de nouvelles mesures pour assurer le plein exercice de tous ces droits et leur demanderait instamment de continuer à assurer une large publicité à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne, afin de favoriser une prise de conscience accrue des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'Assemblée prierait le Haut Commissaire aux droits de l'homme de continuer à coordonner les activités

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de défense et de protection des droits de l'homme dans l'ensemble du système des Nations Unies et inviterait le Comité administratif de coordination à continuer d'étudier les incidences de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne sur le système des Nations Unies.

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