TROISIEME COMMISSION : PRESENTATION DE DEUX PROJETS DE RESOLUTION SUR LES DROITS DE L'ENFANT ET SUR LA TORTURE

20 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/287

TROISIEME COMMISSION : PRESENTATION DE DEUX PROJETS DE RESOLUTION SUR LES DROITS DE L'ENFANT ET SUR LA TORTURE

19961120 MATIN AG/SHC/287 Un texte recommande la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général chargé des répercussions des conflits armés sur les enfants

Deux projets de résolution, dont l'un recommande la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des répercussions des conflits armés sur les enfants, ont été présentés ce matin devant la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission). Aux termes d'un projet de résolution sur les droits de l'enfant, l'Assemblée générale prierait les Etats et toutes les parties à des conflits armés d'adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'enrôlement d'enfants dans les forces armées. Elle engagerait, d'autre part, les Etats à ériger l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, ainsi que toute autre forme d'exploitation sexuelle des enfants en infraction pénale.

Aux termes du second projet de résolution présenté devant la Commission, portant sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention sur la torture ou d'y adhérer.

La Commission a poursuivi, par ailleurs, son débat général sur les questions relatives aux droits de l'homme. Les représentants d'Israël, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, du Bélarus et de la Tunisie ont participé à ce débat. L'Observateur du Saint-Siège est également intervenu.

La Commission a, d'autre part, décidé ce matin de recommander à l'Assemblée générale de permettre au Groupe de travail chargé d'examiner la question des recommandations de la Déclaration et du Programme d'action de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (Vienne, 1993), de poursuivre ses travaux en 1997.

La Commission poursuivra ses travaux sur les questions relatives aux droits de l'homme cet après-midi à 15 heures.

Débat général

Mme ERELLA HADAR (Israël) a indiqué que des programmes avaient été élaborés au cours des dernières années par le Ministère israélien de l'éducation afin de préparer les jeunes générations à cette nouvelle société qu'Israël veut construire dans le cadre du processus de paix. Ces programmes visent à consolider les bases de la démocratie en renforçant l'éducation civique et en renforçant la compréhension de l'égalité devant la loi, de la protection des droits des minorités, de la liberté d'expression ainsi que des autres droits. L'un de ces programmes, portant sur les caractères multiculturel et pluraliste des sociétés démocratiques, met l'accent sur la légitimité des divergences et l'art du compromis. Il renforce les liens entre la théorie et la pratique, les normes et la raison, la liberté et la sécurité, les libertés personnelles et la solidarité, ainsi qu'entre l'autonomie et la responsabilité individuelle. La promotion de ces idées sera assurée par l'éducation, des groupes de discussion, ainsi que par des mesures visant à encourager les jeunes à travailler dans le cadre d'organisations non gouvernementales ayant pour mandat la protection des droits des citoyens, des personnes vulnérables et des minorités, a-t-il affirmé, soulignant le rôle des directeurs d'école et des enseignants dans ce processus de changement vers une société tolérante et solidaire. Il n'y a qu'un pas d'une petite société familière à une autre plus grande et étrangère chez nos voisins. La tolérance réussie à l'intérieur de nos frontières pourrait aider à une meilleure acceptation d'un ancien ennemi, a-t-elle affirmé.

La représentante a indiqué, par ailleurs, qu'Israël avait entrepris au cours de cette année la planification d'un atelier régional chargé de préparer les enseignants du niveau préscolaire à l'éducation aux droits de l'homme. Par l'échange des idées et des expériences d'éducateurs d'autres pays et cultures, nous espérons que cet atelier permettra de promouvoir la coopération régionale, a-t-elle souligné. Des groupes de travail ont également été établis dans le cadre des négociations multilatérales de paix en vue de promouvoir la coopération dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme et, en particulier, la promotion des droits de l'enfant. Ces réunions et les multiples échanges d'informations qu'elles permettent, devraient porter leurs fruits dans un futur proche, en particulier l'atelier conjoint qui se tient sous les auspices de la Tunisie, a affirmé la représentante.

La poursuite du processus de paix et la création d'un climat régional de coopération sont vitales pour la stabilité et le développement de la région, a aussi souligné la représentante. La coopération dans les différents domaines, ainsi que les rencontres comme les Sommets économiques régionaux de Casablanca, de Amman et du Caire, ainsi que le processus de Barcelone, créent une percée psychologique qui permettra aux peuples de la région, Arabes et Israéliens, de démanteler les barrières de la suspicion qui les séparent

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depuis des dizaines d'années. Quand ces barrières seront tombées, une véritable coopération régionale s'instaurera au bénéfice de tous les peuples du Moyen-Orient, a-t-elle conclu.

Mme ELIZABETA GORGIEVA (ex-République yougoslave de Macédoine) a souligné que la Commission des droits de l'homme, lors de sa dernière session, avait fait un effort évident afin d'établir une distinction positive entre la situation dans son pays et les autres territoires de l'ex-Yougoslavie relevant du mandat du Rapporteur spécial de la Commission sur cette question, Mme Elizabeth Rehn. Depuis le jour où la République de Macédoine s'est détachée pacifiquement de l'ex-Fédération yougoslave, il n'y a plus eu aucune raison justifiant de traiter des questions relatives à la République de Macédoine dans le contexte de l'ex-Yougoslavie, a déclaré la représentante. Et il n'y a plus eu de raison de lier mon pays aux territoires en conflits où se sont produites des violations massives des droits de l'homme et du droit humanitaire international.

La FORDEPRENU est une mission de diplomatie préventive dont l'objectif est d'empêcher que les conflits de Bosnie-Herzégovine et de la Croatie ne débordent sur le territoire de la République de Macédoine. Cette mission est la première de ce type jamais déployée par les Nations Unies. La République de Macédoine est partie à tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Son statut de membre du Conseil de l'Europe lui offre en outre un cadre solide pour une protection et promotion efficace de ces droits. Le Gouvernement est engagé à renforcer encore ce cadre. La République de Macédoine n'est pas partie aux Accords de Dayton, a souligné la représentante, qui a ajouté que la seule chose qui liait son pays à ces Accords était la détermination de son gouvernement de contribuer activement à leur mise en oeuvre. La représentante a conclu en estimant que la communauté internationale devrait, à la lumière de tous ces éléments, envisager une autre approche pour surveiller les différentes situations des droits de l'homme dans la région afin de recommander des solutions aux vrais problèmes et d'appuyer les actions positives. Elle a affirmé que son pays est prêt à coopérer à ce processus, mais uniquement dans le cadre des mécanismes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La représentante a formulé l'espoir que la Commission des droits de l'homme prendrait des mesures dans ce sens à sa prochaine session.

M. IGAR GUBAREVICH (Bélarus) s'est félicité du dialogue international dans le domaine des droits de l'homme et a indiqué que son pays fondait, pour sa part, son action sur les textes de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme. Le Bélarus s'efforce de construire une société démocratique fondée sur le pluralisme politique et la primauté du droit, qui constituent la condition fondamentale à la protection des droits de l'homme et au développement. Il a indiqué que le Parlement du Bélarus avait adopté des lois sur la citoyenneté, la liberté de croyance, les réfugiés et les droits de

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l'enfant et que l'Etat s'efforçait, par ailleurs, de limiter les conséquences de la transition à une économie de marché en protégeant les droits économiques et sociaux des citoyens. Le Gouvernement garantit la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a-t-il assuré, mentionnant en outre la création d'un comité national pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme.

Le représentant a souligné, d'autre part, l'importance de la Conférence régionale sur les réfugiés, les personnes déplacées et rapatriées dans la région de la Communauté d'Etats indépendants (CEI) qui s'est tenue en mai dernier à Genève. Soulignant le fait que le Bélarus n'est pas en mesure de protéger le bien-être des quelque 200 000 réfugiés qui se trouvent sur son territoire, il a demandé le soutien de la communauté internationale.

Le Bélarus estime que le respect des droits de l'homme est une condition préalable, un élément de diplomatie préventive et un moyen de résoudre les litiges internationaux. Il a appelé les Etats à coopérer avec les Rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme et à honorer leurs obligations concernant la remise de rapports. Toute une série de programmes dans le domaine des droits de l'homme pourraient bénéficier de moyens accrus, a-t-il estimé, plaidant en faveur d'une meilleure répartition des ressources dans le cadre de la restructuration du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme. Il a souligné, par ailleurs, l'importance de renforcer la transparence des organes relatifs à la protection des droits de l'homme.

Mgr RENATO R. MARTINO, Observateur du Saint-Siège, a déclaré qu'en dépit de l'évolution positive de la situation au Burundi, les faits montrent que le pays continue de vivre une situation humanitaire tragique qui touche principalement les couches les plus pauvres de la population. A la lumière de ce qui précède, le Saint-Siège appelle à un allégement des sanctions imposées au Burundi, en particulier en ce qui concerne la livraison de médicaments, l'importation d'ouvrages et d'équipements scolaires, la fourniture d'engrais et de fertilisants et l'essence nécessaire au transport de ces produits. Si la communauté internationale continue à isoler le Burundi et à condamner son peuple à vivre dans des conditions de pauvreté extrême, il est possible que des extrémistes de tout bord saisissent l'occasion de plonger le pays dans le chaos. Parlant de la région des Grands Lacs en général, Mgr Martino a déclaré qu'une solution doit être trouvée à la turbulence qui a donné lieu au génocide, au déplacement de toute une population, à une pauvreté croissante et parfois absolue ainsi qu'à l'agitation politique. Concluant, Mgr Martino a émis l'espoir qu'un règlement pacifique du conflit pourra être trouvé par le biais de la négociation et que le dialogue résultant des réunions régionales d'Arusha se poursuivra.

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M. SLAHEDDINE ABDELLAH (Tunisie) a rappelé que, ces dernières années, son pays a consacré l'essentiel de son effort à la concrétisation des principes universels des droits de l'homme dans le cadre d'un processus démocratique tendant à l'édification d'un Etat de droit, doté d'institutions viables où peuvent s'épanouir les libertés individuelles et collectives dans une société civile, tolérante et ouverte. Ainsi, a-t-il indiqué, des lois ont été promulguées pour abolir la peine de travaux forcés et le travail rééducatif ainsi que le travail civil. En 1995, la Tunisie a promulgué un Code de la protection de l'enfant allant au-delà des recommandations minimales internationales. Sur le plan des libertés publiques et des droits politiques, a-t-il poursuivi, différents amendements au Code électoral ont permis de concrétiser le pluralisme au sein de la Chambre des députés à travers l'élection de candidats de l'opposition en mars 1994. De manière générale, il se construit en Tunisie un édifice institutionnel qui couvre largement la consolidation, la promotion et l'élargissement des droits sociaux, économiques et culturels.

Mais la liberté et la démocratie ont besoin d'une culture qui les sous-tend. L'éducation constitue l'élément clef d'une action tendant à prévenir les violations des droits de l'homme. La promulgation de la loi de réforme éducative en 1991 porte sur les procédés d'encadrement exhaustif de l'élève, de manière à assurer la formation d'un citoyen conscient, libre et tolérant. Cette démarche s'inscrit également dans la mise en oeuvre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. En Tunisie, a-t-il insisté, la promotion des droits de l'homme fait partie de notre projet de société. Il s'agit donc d'agir sur tous les fronts dans une société en pleine mutation, engagée fermement dans un processus de démocratisation et de développement.

Déclaration du Président du Groupe de travail de la Troisième Commission chargé d'examiner la question de la mise en oeuvre des recommandations de la Déclaration et du Programme d'action de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (Vienne, 1993)

M. DANILO TURK (Slovénie), Président du Groupe de travail de la Troisième Commission, a rendu compte de l'état d'avancement des travaux du Groupe, qui se réunit depuis la quarante-neuvième session de l'Assemblée générale pour examiner la question de la mise en oeuvre des recommandations de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne telles que définies aux paragraphes 17 et 18 de la Partie II de la Déclaration. Il a rappelé que le Groupe de travail travaillait sur la base d'un document officieux dont le contenu était divisé en trois parties : adaptation des mécanismes des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme aux besoins actuels et futurs en matière de protection et de promotion de tous les droits de l'homme; promotion et protection de tous les droits de l'homme dans un cadre de

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développement juste et durable pour tous les peuples; amélioration de la coordination et de l'efficacité des organes des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Depuis le début des travaux du Groupe, de nombreux amendements ont été proposés au texte de base, dont les plus importants ont été présentés respectivement par le Groupe des non-alignés le 29 novembre 1995, et l'Union européenne le 6 mars 1996. Lors de sa réunion le 9 mai dernier, le Groupe de travail a chargé son président de faire une compilation de toutes les propositions soumises, qui constituerait la nouvelle base de ses travaux. Cette compilation a été examinée le 16 juin dernier, et début septembre par le Groupe de travail. Cette compilation est actuellement toujours la base des travaux du Groupe. Si les discussions tenues jusqu'ici ont abouti à une convergence de vues sur diverses questions, de nombreuses autres demeurent en suspens. Le Groupe de travail considère donc qu'il doit poursuivre ses travaux en 1997 et demande à la Commission de bien vouloir recommander à l'Assemblée générale d'accéder à sa requête.

Présentation de projets de résolution

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes d'un projet de résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/C.3/51/L.33), présenté et amendé oralement par le délégué du Danemark au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention relative à ces questions, à titre prioritaire. Elle inviterait tous les Etats qui ratifient la Convention ou y adhèrent, et ceux qui sont parties à la Convention et qui ne l'ont pas encore fait, à envisager de se joindre aux Etats parties ayant déjà fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention, et à envisager la possibilité de retirer leurs réserves à l'article 20 (*).

L'Assemblée prierait instamment les Etats parties de s'acquitter rigoureusement des obligations que leur impose la Convention, notamment celle de présenter des rapports. Elle demanderait instamment aux Etats parties de prendre pleinement en compte les conclusions et recommandations que le Comité contre la torture a formulées après avoir examiné leurs rapports. Elle encouragerait le Groupe de travail à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de protocole se rapportant à la Convention contre la torture à intensifier ses délibérations en vue d'achever rapidement ses travaux.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général d'aider le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture à susciter des contributions et de veiller à ce que les organes et mécanismes qui luttent contre la torture disposent d'un personnel et de moyens adéquats. Elle inviterait les pays donateurs et

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les pays en développement qui acceptent de le faire à inclure dans leur coopération bilatérale pour le développement les programmes et projets relatifs à la formation des forces armées, de la police et du personnel médical dans les domaines touchant la protection des droits de l'homme et la prévention de la torture.

(*) L'article 20 se rapporte au pouvoir d'enquête confidentielle du Comité concernant des allégations de pratique systématique de torture dans les Etats parties. L'article 21 permet aux Etats parties de reconnaître à tout moment la compétence du Comité à recevoir les plaintes interétatiques. L'article 22 permet aux Etats de reconnaître à tout moment la compétence du Comité à recevoir des communications par tout particulier qui affirme être victime d'une violation de la Convention par un Etat partie.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Le projet de résolution sur les droits de l'enfant (A/C.3/51/L.37) a été présenté par l'Uruguay au nom des coauteurs. Ce texte traite de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant; la protection des enfants touchés par les conflits armés; les enfants réfugiés ou en exode interne; la prévention et l'élimination de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants; l'élimination de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine; le sort tragique des enfants des rues.

Aux termes du projet, l'Assemblée générale exhorterait de nouveau tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention ou à y adhérer à titre prioritaire; elle demanderait instamment aux Etats parties à la Convention qui ont formulé des réserves d'examiner si celles-ci sont compatibles avec les dispositions de l'article 51 de la Convention, en vue de les retirer. Elle les engagerait également à faire largement connaître les principes et les dispositions de cet instrument aux adultes comme aux enfants.

L'Assemblée générale prierait instamment les Etats et les autres parties à des conflits armés de respecter le droit coutumier humanitaire international; elle leur demanderait de respecter pleinement les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 s'y rapportant. Elle prendrait acte avec satisfaction des recommandations figurant dans le rapport présenté par l'expert désigné par le Secrétaire général sur l'incidence des conflits armés sur les enfants. Elle prendrait aussi acte avec satisfaction de la résolution sur la condition des enfants africains dans des situations de conflit armé, adoptée par le Conseil des ministres de l'OUA à sa session tenue à Yaoundé du 1er au 5 juillet 1996. Elle demanderait aux Etats, organes et organisations du système des Nations Unies de s'occuper en priorité des enfants dans les situations de conflit armé, dans toutes leurs activités concernant les droits de l'homme, l'aide humanitaire et le développement, y compris dans les opérations sur

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le terrain et dans les programmes de pays. Elle prierait instamment les Etats et toutes les autres parties à des conflits armés d'adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'enrôlement d'enfants dans les forces armées et pour assurer leur démobilisation et leur réintégration dans la société. Elle leur demanderait aussi ainsi qu'aux organes des Nations Unies concernés, de contribuer d'une façon permanente aux efforts internationaux de déminage. Elle demanderait instamment aux Etats Membres et aux organismes des Nations Unies, ces derniers restant dans les limites de leur mandat, de prendre les mesures qui conviennent pour que les secours humanitaires parviennent aux enfants éprouvés par un conflit armé. Elle recommanderait que chaque fois que des sanctions sont imposées, on mesure et observe les répercussions qu'elles ont sur les enfants et que les dérogations qui peuvent être accordées pour des raisons humanitaires soient essentiellement en faveur de ce groupe. Elle prierait le Secrétaire général d'étudier, avec le concours des Etats Membres, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales compétentes, les modalités d'organisation de programmes régionaux qui apprennent aux militaires à protéger les enfants et les femmes pendant un conflit armé; elle inviterait les gouvernements à faire en sorte que l'instruction de leur personnel militaire, y compris le personnel des opérations de maintien de la paix, comporte l'enseignement des devoirs des soldats à l'égard des populations civiles, et en particulier des femmes et des enfants; elle recommanderait au Secrétaire général de désigner, pour un mandat de trois ans, un représentant spécial chargé de la question des répercussions des conflits armés sur les enfants. Selon le texte, le représentant oeuvrerait notamment pour l'établissement d'une coopération internationale qui permettra de faire respecter les droits des enfants pendant les conflits armés, et aiderait les divers interlocuteurs à coordonner leurs actions.

L'Assemblée d'autre part, demanderait instamment aux gouvernements de se pencher tout particulièrement sur le sort des enfants réfugiés ou en exode interne et pour cela de s'employer de façon continue à établir et à faire véritablement appliquer des politiques assurant la prise en charge de ce groupe et son bien-être; elle demanderait aux gouvernements et aux organismes des Nations Unies, d'assurer tant la sécurité de ces enfants que les conditions nécessaires à leur développement, notamment en matière de santé, d'enseignement et de rééducation psychosociale; elle leur demanderait aussi de faire le nécessaire pour que les enfants qui ne sont pas accompagnés d'adultes soient au plus tôt identifiés et inscrits dans les fichiers, et de donner la priorité aux programmes conçus pour retrouver les divers membres des familles séparées et les réunir.

L'Assemblée générale d'autre part inviterait tous les Etats à apporter leur concours à l'action menée par les organismes des Nations Unies afin que soient prises, à l'échelle nationale, bilatérale et multilatérale, des mesures propres à assurer efficacement la prévention et l'élimination de la vente et

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la prostitution des enfants ainsi que de la pornographie les impliquant, et, en particulier, à ériger l'exploitation sexuelle des enfants en infraction pénale. Elle prierait tous les Etats de mettre d'urgence en oeuvre des mesures propres à préserver les enfants de toute forme d'exploitation sexuelle.

Elle engagerait les Etats à ériger l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, ainsi que toute autre forme d'exploitation sexuelle des enfants en infraction pénale, et à en condamner et sanctionner les auteurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers, tout en veillant à ne pas pénaliser les enfants qui en sont victimes; elle les exhorterait pour ce qui concerne le tourisme sexuel, à élaborer des lois visant à ériger en infraction pénale les agissements de nationaux des pays d'origine perpétrés contre des enfants dans les pays de destination, à renforcer celles qui existent déjà et à les faire appliquer; à veiller à ce que les personnes qui s'adonnent à l'exploitation sexuelle des enfants dans un pays autre que le leur soient poursuivies en justice par les autorités nationales compétentes, que ce soit dans le pays d'origine ou dans le pays de destination.

Elle inviterait les Etats à affecter des ressources à la mise en oeuvre de programmes d'envergure visant à soigner les enfants victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle et à les réinsérer dans la société, notamment par la formation à l'emploi.

L'Assemblée encouragerait les Etats Membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et appliquer les conventions de l'Organisation internationale du Travail relatives à l'élimination de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, en particulier celles qui ont trait à l'âge minimum d'admission à l'emploi, à l'abolition du travail forcé et à l'interdiction des emplois particulièrement dangereux; elle exhorterait les gouvernements à prendre, à titre prioritaire, toutes les mesures voulues pour éliminer toutes les formes extrêmes de travail des enfants, telles que le travail forcé, le travail sous contrainte pour dette et autres formes d'esclavage.

L'Assemblée engagerait les gouvernements à continuer de chercher activement des solutions d'ensemble aux problèmes des enfants vivant ou travaillant dans les rues, et à prendre des mesures pour les réintégrer pleinement dans la société et leur fournir, entre autres choses, une alimentation, un hébergement, des soins de santé et une éducation convenable.

L'Assemblée inviterait les gouvernements, les organes et organismes des Nations Unies, notamment le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et les mécanismes pertinents de la Commission des droits de l'homme, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à coopérer de manière à susciter une plus grande sensibilisation et une recherche plus efficace de solutions aux problèmes des enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles.

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