LA SIXIEME COMMISSION COMMENCE L'ETUDE DU POINT RELATIF A LA DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

18 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/J/199

LA SIXIEME COMMISSION COMMENCE L'ETUDE DU POINT RELATIF A LA DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

19961118 APRES-MIDI AG/J/199 Les Pays-Bas et la Fédération de Russie présentent un projet de résolution sur le centenaire de la première Conférence internationale de la paix

La Commission juridique (Sixième Commission) a commencé cet après-midi l'examen du point de son ordre du jour relatif à la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Le Président de la Commission a présenté le rapport.

Le représentant de l'Irlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés suivants : Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Malte, Pologne, Roumanie, République slovaque, Slovénie et Norvège) a pris la parole. L'observateur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est également intervenu.

La Commission était en outre saisie d'un projet de résolution, présenté par les Pays-Bas et la Fédération de Russie, tendant à élaborer un programme d'action consacré au centenaire de la première Conférence internationale de la paix et à la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international en 1999.

La Sixième Commission poursuivra demain, mardi 19 novembre, à 15 heures, l'examen du point relatif à la Décennie des Nations Unies pour le droit international.

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Déclarations

M. FRANCIS M. HAYES (Irlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés suivants : Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Malte, Pologne, Roumanie, République slovaque, Slovénie et Norvège) a déclaré qu'en proclamant la Décennie des Nations Unies pour le droit international, l'Assemblée générale et la Sixième Commission se sont fixé une tâche considérable. La Décennie est d'ores et déjà un succès. Le rapport du Secrétaire général sur la question montre la très large étendue de l'engagement non seulement de l'ONU et des Etats, mais aussi de plusieurs organisations internationales et autres instances opérant dans ce champ d'activités.

Le représentant a indiqué que la large acceptation d'une convention globale dans un domaine important du droit international était clairement un développement qui facilitait l'acceptation et le respect du droit international. En conséquence, il s'est félicité du nombre accru de ratifications et d'accessions à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer et à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de la Partie XI de cette Convention. Il s'est également félicité des étapes franchies dans les douze derniers mois dans ce domaine, telles que l'inauguration du Tribunal international du droit de la mer, le 18 octobre dernier, ou encore les efforts en cours en vue de créer la Commission sur les limites du plateau continental.

Le délégué a remercié les organisations qui ont pris des initiatives dans le domaine du règlement pacifique des différends, et notamment la Cour permanente d'arbitrage. Il a indiqué que d'autres organisations ont apporté des contributions significatives au développement et à la codification du droit international. Il a exprimé son appréciation pour le travail entrepris par le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale et s'est félicité des progrès réalisés. L'Union européenne continuera de participer activement aux travaux en cours sur ce sujet. Il a noté avec un intérêt tout particulier les informations fournies par plusieurs organisations internationales sur leurs activités en vue d'encourager l'enseignement, l'étude, la dissémination et une plus large acceptation du droit international.

M. Hayes a exprimé sa satisfaction de voir que l'annuaire des traités est désormais disponible sur Internet. Il a pris note avec intérêt des propositions avancées dans le projet de résolution présenté par les Pays-Bas et la Fédération de Russie visant à célébrer en 1999 le centenaire de la première conférence sur la paix ainsi que la fin de la Décennie des Nations Unies sur le droit international. Des discussions préliminaires devraient avoir lieu entre les Etats concernés, a-t-il suggéré. L'Union européenne a réaffirmé son appui sans réserve aux objectifs et aux activités de la Décennie et attend avec intérêts ses résultats ultérieurs.

( suivre)

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M. JEAN-PHILIPPE LAVOYER, Observateur du Comité international de la Croix-Rouge, a rappelé que le CICR a toujours prêté son concours aux objectifs de la Décennie et continuera de le faire. Depuis l'an dernier, le CICR a continué ses efforts en vue de clarifier le droit humanitaire. Des efforts ont été accomplis pour faire connaître les directives sur les manuels d'instruction militaire concernant la protection de l'environnement en période de conflit armé et inciter les Etats Membres à les incorporer dans leurs manuels internes. Le CICR a en outre élaboré, à l'intention des forces armées, un manuel type sur le droit des conflits armés, essentiellement destiné aux officiers supérieurs ayant des responsabilités tactiques.

L'observateur a insisté sur les effets inacceptables pour l'environnement des mines antipersonnel, qui rendent de vastes portions de terre dangereuses et inutilisables pendant des décennies après la fin des conflits et conribuent aussi à l'utilisation et à la dégradation écologique d'autres terres disponibles. Le CICR réaffirme son soutien à l'interdiction totale de la production, du stockage, du transfert et de l'emploi de ces mines.

M. Lavoyer a mis l'accent sur le contraste criant entre les règles extrêmement détaillées du droit huimanitaire, dont beaucoup sont universellement acceptées, et les violations répétées dont elles font l'objet dans les conflits à travers le monde. La première réunion des Etats parties aux Conventions de Genève, qui sera organisée par la Suisse, examinera certains des problèmes généraux que pose l'application du droit international humanitaire. L'observateur a mis l'accent sur l'élaboration de nouveaux mécanismes visant à garantir le respect de ce droit. Il a rappelé le soutien du CICR à la création d'une cour pénale internationale permanente, indépendante et impartiale. Il souhaite en outre voir adopter une définition des crimes de guerre qui inclut les violations commises au cours de conflits armés non internationaux.

Le CICR a en outre créé, au sein de sa division juridique, une nouvelle unité : les services consultatifs en droit international humanitaire, opérationnels depuis début 1996. Au cours de leurs premiers mois d'activité, ces services ont pu aider les autorités de plus de 10 pays à élaborer des lois pour la répression des crimes de guerre et la protection de l'emblème de la Croix-Rouge ou du Croissant rouge. Désireux de clarifier davantage les règles applicables aux situations insuffisamment ou pas du tout couvertes par le droit conventionnel, le CICR va en outre préparer un rapport sur les règles coutumières de droit international humanitaire applicable aux conflits armés internationaux et non internationaux. Une première réunion en ce sens s'est tenue en juin 1996 entre le CICR et les experts juridiques. Le CICR souhaite que les gouvernements apportent leur concours à ce projet ambitieux qui, a estimé l'Observateur, correspond pleinement à l'esprit de la Décennie pour le droit international.

( suivre)

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Rapport du Secrétaire général sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international (A/51/278 et add. 1)

La période 1990-1999 a été déclarée Décennie des Nations Unies pour le droit international par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/23 du 17 novembre 1989. Cette Décennie a pour objectifs principaux de promouvoir l'acceptation et le respect des principes du droit international, de promouvoir les moyens pacifiques de règlement des différends entre Etats, y compris le recours à la Cour internationale de Justice et le plein respect de cette institution; d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification; et d'encourager l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international.

Par sa résolution 50/44, l'Assemblée générale a notamment invité tous les Etats, ainsi que les organisations et institutions internationales visées dans le programme, à fournir au Secrétaire général des renseignements sur les activités qu'ils ont entreprises en vue de l'exécution du programme, ou à mettre et compléter les renseignements communiqués précédemment, ainsi qu'à soumettre leurs vues sur les activités qui pourraient être entreprises dans le cadre de la prochaine partie de la Décennie. Elle a invité le Comité international de la Croix-Rouge à continuer de rendre compte des activités que lui-même et d'autres organes compétents auront entreprises en matière de protection de l'environnement en période de conflit armé. Elle a prié le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante et unième session, sur la base de ces renseignements et d'autres informations relatives aux activités des Nations Unies concernant le développement progressif du droit international et sa codification, un rapport sur l'exécution du programme.

Par une note du 8 janvier 1996, le Secrétaire général a invité les gouvernements à lui communiquer des informations sur l'application du programme et des idées au sujet des activités qui pourraient être entreprises pendant la partie suivante de la Décennie. Les 26 janvier 1996 et 7 février 1996, il a adressé une demande analogue aux organisations intergouvernementales, aux organismes des Nations Unies, aux cours et tribunaux internationaux et aux organisations non gouvernementales actives dans le domaine du droit international.

Le 25 juillet 1996, des réponses avaient été reçues du Chili, de la Norvège et du Turkménistan, ainsi que de 23 organisations et organismes internationaux dont l'Organisation internationale du Travail (OIT), l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), et le Conseil de l'Europe.

Le rapport présente les réponses reçues sous forme analytique, classées sous les cinq grandes rubriques du programme, à savoir : promotion de l'acceptation et du respect des principes du droit international; promotion des moyens et méthodes de règlement pacifique des différends entre Etats, y

( suivre)

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compris le recours à la Cour internationale de Justice et le plein respect de cette institution; promotion du développement progressif du droit international et de sa codification; enseignement, étude, diffusion et vulgarisation du droit international; procédures et organisation.

Le rapport présente aussi les nouvelles activités de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine du développement progressif du droit international et de sa codification dans les domaines suivants : droit relatif aux droits de l'homme; droit du désarmement; droit de l'espace; droit du développement économique; droit du commerce international; droit relatif à la prévention du crime et à la justice pénale; droit de l'environnement; droit de la mer; travaux de la Commission du droit international; travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation; travaux de la Sixième Commission.

Présentation d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/51/L.6, présenté par la Fédération de Russie et les Pays-Bas et relatif à la Décennie des Nations Unies pour le droit international, l'Assemblée générale considérerait qu'il est opportun d'élaborer un programme d'action consacré au centenaire de la première Conférence internationale de la paix et à la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international.

Elle prierait les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas de prendre d'urgence les dispositions voulues pour examiner à titre préliminaire, avec les autres Etats Membres intéressés, la teneur du programme d'action de 1999 et de solliciter à cet égard la coopération de la Cour internationale de Justice, de la Cour permanente d'arbitrage, des organisations intergouvernementales compétentes et des autres organisations concernées. Elle demanderait aux organes, aux programmes et aux institutions spécialisées compétents des Nations Unies d'étudier la possibilité de fournir une assistance à cette fin et déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session, au titre de la question intitulée "Décennie des Nations Unies pour le droit international", un point subsidiaire intitulé "Programme d'action de 1999 consacré au centenaire de la première Conférence internationale de la paix et à la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international".

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( suivre)