LA COMMISSION DU DESARMEMENT ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION RELATIF AU DESARMEMENT NUCLEAIRE
Communiqué de Presse
AG/DSI/151
LA COMMISSION DU DESARMEMENT ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION RELATIF AU DESARMEMENT NUCLEAIRE
19961111 MATIN AG/DSI/151 Elle adopte également deux projets de résolution sur la dénucléarisation régionaleLa Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a adopté, ce matin, trois projets de résolution, dont un qui traite du désarmement nucléaire et deux de la dénucléarisation régionale.
La Commission a adopté dans son ensemble, par 132 voix pour et onze abstentions, un projet de résolution relatif au désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires par lequel l'Assemblée générale demanderait aux Etats dotés d'armes nucléaires d'avoir la volonté d'aller systématiquement et progressivement de l'avant afin de réduire les armements nucléaires, puis de les éliminer. Le septième alinéa du préambule ainsi que la premier paragraphe du dispositif de ce texte ont fait l'objet de votes séparés. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Inde, Iran, Pakistan, Egypte, Brésil, Viet Nam, Algérie, Zimbabwe, Cuba et Nigéria.
La Commission a également adopté, par 130 voix pour, 3 contre (Bouthan, Inde et Maurice) et 8 abstentions (Afghanistan, Algérie, Cuba, Chypre, Indonésie, République démocratique populaire lao, Myanmar et Viet Nam) le projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans l'Asie du Sud. Par ce texte, l'Assemblée générale prierait instamment les Etats d'Asie du Sud de continuer à entreprendre tous les efforts possibles pour créer une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud. Les représentants des pays suivants se sont exprimés sur ce texte : Inde, Indonésie, Etats-Unis, Pakistan et Israël.
La Commission a en revanche adopté, sans vote, un projet de résolution relatif au renforcement du régime défini par le Traité de Tlatelolco visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. L'Assemblée générale se féliciterait des mesures concrètes prises par certains pays afin de renforcer le régime de dénucléarisation militaire. Le représentant du Mexique a fait valoir son point de vue sur ce texte.
(à suivre - 1a)
- 1a - AG/DSI/151 11 novembre 1996
En début de séance, le représentant du Myanmar a présenté un projet de résolution relatif au désarmement nucléaire par lequel l'Assemblée estimerait que le moment est venu pour que tous les Etats dotés d'armes nucléaires prennent des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de l'élimination totale de ces armes selon un calendrier déterminé et leur demanderait également de procéder à une réduction progressive de la menace nucléaire. Les représentants des pays suivants ont commenté ce texte : Pakistan, Sri Lanka, Etats-Unis, Egypte, Mexique, Algérie, Cuba, Burundi et République islamique d'Iran. La Commission a décidé de se prononcer sur ce texte ultérieurement.
La Commission se réunira à nouveau cet après-midi, à 15 heures. Elle devrait se prononcer sur les autres projets de résolution dont elle est saisie et qui traitent des armes nucléaires et de destruction massive.
Présentation du projet de résolution
La Commission a été saisie ce matin d'un texte relatif au désarmement nucléaire (A/C.1/51/L.39) par lequel l'Assemblée générale estimerait qu'étant donné la fin de la guerre froide et l'évolution récente de la situation politique, le moment est venu pour que tous les Etats dotés d'armes nucléaires prennent des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de l'élimination totale de ces armes selon un calendrier déterminé. Par ailleurs, l'Assemblée générale engagerait instamment les Etats dotés de l'arme nucléaire à mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, au stockage et à la production d'ogives nucléaires et de leurs vecteurs et leur demanderait également de procéder à une réduction progressive de la menace nucléaire. Elle demanderait par ailleurs à la Conférence du désarmement de créer, à titre prioritaire, un comité spécial de désarmement nucléaire, chargé, début 1997, d'entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire, selon un calendrier déterminé.
Déclarations sur le projet de résolution présenté
M. MYA THAN (Myanmar) a présenté le projet de résolution relatif au désarmement nucléaire (A/C.1/51/L.39) en indiquant que de nombreux événements positifs ont eu lieu cette année qui favorisent les discussions sur le désarmement nucléaire. Il a notamment évoqué, à cet égard, la signature, par l'Assemblée, du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires ainsi que l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice, rendu en juillet dernier, selon lequel les Etats ont l'obligation juridique de mener à bien les négociations en matière de désarmement nucléaire. Ces événements ont renforcé le climat en faveur du désarmement. En conséquence, ce texte, a-t-il dit, souligne que le moment est venu, pour les Etats dotés de l'arme nucléaire, de prendre les mesures en vue de l'élimination totale de ces armes. Le texte estime que les négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire pourraient commencer dès l'année prochaine au sein de la Conférence du désarmement, afin de parvenir à l'élimination définitive des armes nucléaires selon un calendrier déterminé.
M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a estimé que le projet de résolution L.39 est le texte le plus important dont la Commission est saisie car, a-t-il dit, les propositions qu'il contient sont un corollaire essentiel du consensus auquel sont parvenus les dirigeants des pays membres du Mouvement des non-alignés. Il a mentionné les progrès importants réalisés cette année pour faire progresser le régime de non-prolifération et notamment la conclusion du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et l'Avis consultatif que la Cour internationale de justice a rendu en juillet dernier. Le représentant a émis l'espoir que, compte tenu de l'approche concertée qui a prévalu à la rédaction de ce texte, il pourra être adopté à une large majorité.
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M. B.A.B. GOONETILLEKE (Sri Lanka) a déclaré que, depuis de nombreuses années, la communauté internationale a consacré beaucoup de temps et d'argent aux problèmes posés par les armes nucléaires. Les négociations bilatérales ont également permis de grands progrès et la communauté internationale doit encourager de telles discussions, tout en prenant des décisions multilatérales pour éliminer les armes nucléaires au plus vite. Le Sri Lanka n'est pas d'accord avec ceux qui estiment que seuls les Etats dotés d'armes nucléaires peuvent engager les négociations sur la réduction ou l'élimination de ces armes. La Conférence du désarmement est sans doute le lieu adéquat pour le faire. D'ailleurs, la Cour internationale de Justice a estimé qu'il existe une obligation de chercher de bonne foi à négocier sur ce point. C'est ce qui a amené le Sri Lanka à présenter, avec d'autres, le projet de résolution L.39. Nous savons que les négociations demandées dans ce texte seront difficiles et longues mais toutes les grandes négociations commencent ainsi.
M. LEDOGAR (Etats-Unis) a déclaré que les Etats-Unis sont opposés à la résolution L.39. Cela ne surprendra personne et est d'ailleurs sans doute conforme aux souhaits de ses auteurs, qui n'ont pas cherché à dégager un consensus, mais seulement à amener les Etats-Unis à voter contre ce texte. Pourtant, les négociations recherchant un consensus en matière d'armes nucléaires existent et se sont concrétisées, notamment cette année, au sujet de plusieurs traités. Le préambule du projet L.39 fait certes des concessions, mais à contrecoeur. le représentant a regretté par ailleurs que le dispositif du projet ne fasse même pas allusion aux progrès déjà réalisés. Il soutient au contraire de manière peu réaliste que la réduction des armes nucléaires doit se faire conformément à un calendrier rigide.
M. ABDEL AZIZ KAREN (Egypte) a déclaré que la question du désarmement nucléaire doit rester au tout premier plan des priorités de l'ordre du jour international sur le désarmement. Il faut libérer cette planète de la menace que représente la simple détention d'armes nucléaires. Le programme d'action proposé reconnaît qu'il faudrait activement déployer des efforts au plan multilatéral pour adopter des mesures concrètes et progressives. La liste des mesures proposées n'est pas exhaustive mais toute les mesures sont liées entre elles de manière inextricable. Le représentant a invité tous les Etats à voter en faveur du projet L.39.
M. ANTONIO DE ICAZA (Mexique) a indiqué que 28 pays appartenant au Groupe des 21 ont proposé un programme d'action en trois phases permettant de parvenir au désarmement nucléaire. Ils se sont tous engagés, a précisé le représentant, en faveur de l'élimination totale de ces armes et les circonstances sont maintenant favorables à la concrétisation de cet objectif. Des mesures bilatérales et multilatérales seront nécessaires à cette fin. Le délégué a souligné que l'objectif du projet de résolution L.39 n'est pas de mécontenter ou de faire plaisir à qui que ce soit, mais d'une part de donner suite à l'appel de la communauté internationale pour l'élimination des armes nucléaires et, d'autre part, de faciliter l'exécution des obligations juridiques et morales qu'ont les Etats d'amorcer des négociations permettant d'aboutir à une élimination totale de ces armes.
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M. ABDELKADER MESDOUA (Algérie) a indiqué que son pays appuie le projet de résolution L.39, sur le désarmement nucléaire. Il a rappelé que si l'Assemblée générale a adopté, en septembre dernier, le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, c'est parce que ce document constituait une première étape vers l'ouverture de négociations substantielles sur un désarmement nucléaire, universel dans sa portée et non discriminatoire dans ses effets. L'Algérie est coauteur du texte L.39 car elle estime que le désarmement nucléaire doit être conçu comme un jalon dans le processus visant à asseoir une sécurité collective globale dans sa conception, universelle dans ses assises et non discriminatoire dans ses effets, pour aboutir enfin à un monde exempt d'armes nucléaires, a-t-il dit.
M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a émis l'espoir que le XXe siècle verra la consécration des efforts déployés par la communauté internationale depuis la fin de la seconde guerre mondiale afin de parvenir à la disparition des armes nucléaires. Les 28 pays non alignés ont proposé un plan d'action pour l'élimination des armes nucléaires, ce qui constitue une bonne base de travail que nous offrons au comité de négociation qui doit être établi, à cette fin, en 1997 au sein de la Conférence du désarmement, a-t-il dit.
M. NSANZE TERENCE (Burundi) a déclaré que sa délégation se portait coauteur du projet L.39. Il a regretté que les efforts en faveur du désarmement nucléaire soient trop lents et a rappelé que son pays a été l'un des tout premiers à signer le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Les Nations Unies et les Etats Membres ont tout intérêt à oeuvrer pour l'accélération d'un processus global susceptible de débarrasser la planète du cauchemar nucléaire.
M. BEHROOZ MORADI (République islamique d'Iran) a appuyé le projet de résolution L.39 qui, a-t-il estimé, parle de la première question prioritaire inscrite au calendrier nucléaire, à savoir le désarmement nucléaire. Il a souhaité la création l'an prochain d'un comité spécial du désarmement nucléaire, comme demandé.
Projets de résolution adoptés
La Commission a adopté, par 130 voix pour, 3 contre (Bouthan, Inde et Maurice) et 8 abstentions (Afghanistan, Algérie, Cuba, Chypre, Indonésie, République populaire démocratique Lao, Myanmar et Viet Nam), un projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud (A/C.1/51/L.6). Par ce texte, l'Assemblée générale prierait instamment les Etats d'Asie du Sud de continuer à entreprendre tous les efforts possibles pour créer une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud et de s'abstenir, en attendant, de toute action qui irait à l'encontre de cet objectif. Par ailleurs, l'Assemblée générale prendrait acte avec satisfaction de l'appui apporté à cette proposition par les cinq Etats dotés de l'arme nucléaire.
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Par un projet de résolution relatif au renforcement du régime défini par le Traité de Tlatelolco visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/51/L.9), adopté sans vote, l'Assemblée générale se féliciterait des mesures concrètes prises par certains pays de la région afin de renforcer le régime de dénucléarisation militaire défini par le Traité. Elle noterait avec satisfaction que le Guyana a pleinement adhéré au Traité de Tlatelolco et engagerait les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait à déposer leurs instruments de ratification des amendements au Traité.
La Commission a également adopté, dans son ensemble, par 132 voix pour, aucune voix contraire et 11 abstentions, un projet de résolution relatif au désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires (A/C.1/51/L.17). Par ce texte, l'Assemblée générale exhorterait les Etats qui ne sont pas parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à y adhérer dès que possible et demanderait aux Etats dotés d'armes nucléaires d'avoir la volonté d'aller systématiquement et progressivement de l'avant afin de réduire les armements nucléaires, puis de les éliminer. Par ailleurs, elle inviterait tous les Etats parties à tout mettre en oeuvre pour favoriser le bon démarrage du processus d'examen renforcé du Traité lorsqu'ils tiendront, en 1997, la première réunion du Comité préparatoire de la prochaine Conférence d'examen qui devrait se tenir en l'an 2000.
La Commission avait auparavant procédé à deux votes séparés sur le septième alinéa du préambule et le premier paragraphe du dispositif de ce texte. Ainsi, l'alinéa 7 du préambule qui dispose "se félicitant de l'adoption, à sa cinquantième session, du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui a été ouvert à la signature au début de la présente session" a été adopté par 133 voix pour, une contre (Inde) et six abstentions (Répulbique arabe syrienne, Tanzanie, Jamahiriya arabe libyenne, Liban, Cuba et Zimbabwe).
Le paragraphe 1 du dispositif de ce texte qui dispose que l'Assemblée générale "exhorte les Etats qui ne sont pas parties au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires à y adhérer dès que possible, compte tenu de l'importance de l'adhésion universelle à ce Traité" a été adopté par 138 voix pour, 2 contre (Inde et Israël) et 2 abstentions (Brésil et Cuba).
Déclarations sur les projets de résolution adoptés
Mme ARUNDHATI GHOSE (Inde) a déclaré que l'existence d'armes nucléaires continue à préoccuper la communauté internationale. De l'avis de la déléguée, les projets L.37, L.39 et L.19/Rev.1 sont étroitement liés et constituent un tout logique. Néanmoins, le projet L.37, qui demande à tous les Etats d'entreprendre immédiatement des négociations, constitue l'objectif essentiel à atteindre. L'Inde s'y est associée, malgré sa position connue et inchangée, face au TNP, auquel le projet fait référence. Le projet L.39 propose une méthode. Le troisième texte, L.19/Rev.1, propose une convention sur le non- recours ou menace de recours aux armes nucléaires. L'Inde n'a rien contre le
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fait que des Etats signent des traités régionaux de renoncement aux armes nucléaires, mais la menace persistera tant qu'existeront les armes nucléaires. De tels traités régionaux d'interdiction, auxquels l'Inde n'empêche aucun pays d'adhérer librement, sont illusoires dans la mesure où les effets dévastateurs des armes nucléaires ne connaissent pas de frontières. L'Inde refusera tout projet de résolution qui ferait de l'Asie du Sud une région susceptible d'être interdite d'armes nucléaires. Un tel texte est en fait tourné directement contre l'Inde.
Trois projets de résolution, les L.3, L.17 et L.27, placent le TNP au centre, a remarqué par ailleurs la représentante. L'Inde s'opposera à toute tentative de donner au TNP un caractère de légitimité coutumière, par le biais d'une résolution de l'Assemblée générale.
Mme ANGELICA ARCE MORA (Mexique) a espéré que le projet L.9 sur la consolidation du régime établi par le Traité de Tlatelolco pourra être adopté sans vote. Le Mexique appuie par ailleurs l'adoption du projet de résolution L.19/Rev.1 sur la Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires, car, a-t-elle dit, un instrument contraignant dans ce domaine serait un instrument important d'accélération du désarmement selon un calendrier prédéterminé. Le Mexique appuie également le texte relatif aux négociations bilatérales sur le désarmement nucléaire.
M. ABDEL AZIZ KAREN (Egypte) a indiqué que le Traité sur la dénucléarisation de l'Afrique (L.23) constitue un événement extraordinaire car il marque l'aboutissement d'efforts inlassables en faveur de la dénucléarisation de l'Afrique. Le représentant a espéré que ce succès encouragera d'autres régions à en faire de même, et notamment la région du Moyen-Orient. Il a estimé que la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans cette région ne ferait que renforcer la confiance entre les Etats de la région. L'Egypte espère que ce texte pourra être adopté par consensus.
M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a indiqué que son pays appuie les projets L.21 et L.45 relatifs aux négociations bilatérales sur le désarmement nucléaire. Le Pakistan appuie le projet qui traite de la Conférence d'examen de l'an 2000 sur la prorogation du TNP, car, a-t-il expliqué, bien que le Pakistan n'en soit pas partie, ce Traité est facteur de stabilité pour les relations internationales. Le Pakistan appuie le concept de zones exemptes d'armes nucléaires et est d'avis que dans ce domaine, la communauté internationale devrait adopter une approche constante et non discriminatoire. Le Pakistan appuie le texte L.6 sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud, notamment parce que cet objectif ne s'oppose à aucun pays mais indique les mesures à prendre pour y parvenir. Indiquer que les intérêts d'un pays vont au-delà de la seule région revient, a dit le représentant, à se déclarer opposé au régime de non-prolifération. Il a souhaité que ce texte soit adopté par consensus.
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M. ANDELFO GARCIA (Colombie, au nom du Mouvement des pays non alignés) a demandé aux différentes délégations d'appuyer le projet de résolution L.21 sur les "négociations bilatérales relatives au armes nucléaires et désarmement nucléaire", tel qu'amendé oralement.
Mme ARUNDHATI GHOSE (Inde) a demandé un vote enregistré sur le projet L.6. Ce projet, qui porte sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud, répond à des motivations politiques et ne vise que l'Inde, pour des raisons inavouées, a-t-elle affirmé. L'Inde considère que l'Asie du Sud n'est pas une zone de défense d'intérêts stratégiques et ne répond donc pas aux critères définis par les Nations Unies selon lesquels, pour déclarer une zone exempte d'armes nucléaires, il fallait l'assentiment de tous les Etats et que la région réponde à toutes les préoccupations de sécurité des Etats.
M. PARNOH ADIMINERAT (Indonésie) a déclaré que son pays a toujours soutenu que la création de zones exemptes d'armes nucléaires devrait toujours se faire avec l'assentiment de tous les Etats de la région. Dans la mesure où un tel accord n'existe pas en Asie du Sud, l'Indonésie s'est abstenue.
M. KING (Etats-Unis) a indiqué que son pays appuie le projet L.6 mais que cela ne doit pas être interprété comme un appui "en bloc" à la création de zones exemptes d'armes nucléaires.
M. YEHIEL YATIV (Israël) a expliqué que son pays a voté en faveur du projet sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans l'Asie du Sud, car, a-t-il dit, Israël est favorable à ce concept. Toutefois, la création de telles zones doit répondre aux caractéristiques spécifiques des régions concernées et prévoir des régimes de vérification. La création de telles zones doit résulter de négociations libres et directes et ne doivent pas être imposées de l'extérieur.
Mme ARUNDHATI GHOSE (Inde) a demandé un vote enregistré sur l'article 7 du préambule du projet de résolution L.17, ainsi que sur le paragraphe 1 du dispositif et sur l'ensemble du projet. Elle a déclaré ne pas croire que l'expérience acquise par la communauté internationale permette de penser que la prorogation sine die du traité ait servi les intérêts des Etats qui ne veulent pas renoncer à ces armes. L'Inde ne veut pas appuyer l'incorporation du TNP dans le droit coutumier. L'Inde votera donc contre le paragraphe 7 du préambule et contre le paragraphe 1 du dispositif.
M. BEHROOZ MORADI (République islamique d'Iran) a déclaré que son pays sera obligé de s'abstenir sur le projet L.17 car le contenu du texte n'est pas conforme au titre. Le texte, sensé traiter du désarmement, se concentre en fait sur le TNP.
M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a déclaré éprouver des réserves sur le projet L.17 qui, malgré son titre, porte davantage sur la non-prolifération que sur le désarmement nucléaire, alors qu'il faudrait renforcer ce dernier aspect.
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En outre, le Pakistan n'est pas partie au TNP et éprouve des difficultés à se féliciter d'extension sine die du TNP, comme l'affirme le projet, du fait de l'interprétation donnée par certains pays à cette prolongation. Le Pakistan, a rappelé le représentant, n'adhérera pas unilatéralement au TNP mais acceptera de le faire simultanément avec l'Inde. Malgré ces réserves, le Pakistan appuie le projet L.17.
M. ABDEL AZIZ KAREN (Egypte) a rappelé qu'il avait été convenu, durant la Conférence d'examen des Etats parties au TNP, que sa prorogation après l'an 2000 dépendrait des progrès qui seraient réalisés dans le calendrier d'examen. L'Egypte appuie ce projet de résolution.
M. JOSE EDUARDO MARTINS FELICIO (Brésil) a déclaré éprouver du regret à devoir s'abstenir sur le projet L.17. Mais celui-ci méconnait l'importance essentielle des traités régionaux pour la non-prolifération des armes nucléaires.
M. PHAN QUANG VINH (Viet Nam) a indiqué que son pays est favorable à l'élimination complète des armes nucléaires, le plus rapidement possible. C'est pourquoi le Viet Nam a voté en faveur du projet L.17, persuadé que la communauté internationale ne doit avoir de cesse de débarrasser la planète de ce type d'armes. Le Viet Nam, a-t-il toutefois ajouté, aurait préféré que le texte soit conforme à son titre.
M. ABDELKADER MESDOUA (Algérie) a indiqué que son pays n'a pu soutenir le texte L.17 car il fait double-emploi avec un autre texte qui porte le même titre et qui figure au document L.39. Le titre du projet qui vient d'être adopté ne correspond pas exactement au contenu du texte. L'Algérie aurait préféré que l'on fusionne ces deux textes et estime que le projet L.17 ne répond pas à la promotion de mesures concrètes qui devraient être prises pour parvenir à une élimination complète de toutes les armes nucléaires.
M. C.N. MUGAVIRI (Zimbabwe) a déclaré qu'il voulait en fait voter en faveur de l'alinéa 7 du préambule, et non pas s'abstenir.
M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a déclaré que le contenu du projet L.17 ne correspond pas à son titre et ramène le désarmement nucléaire au domaine très sélectif du TNP, ce qui est susceptible d'avoir des effets négatifs. L'objectif poursuivi est de supprimer toutes les armes nucléaires. Le régime de non-prolifération du TNP est inégal et ne peut prétendre obtenir un soutien universel. Cuba a donc dû s'abstenir.
Mme LAOSE-ASAYI (Nigéria) a expliqué son abstention par le fait que le projet L.17 comporte des contradictions.
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