LA COMMISSION DEMANDE DES SOLUTIONS POUR LES REFUGIES : RAPATRIEMENT VOLONTAIRE, INTEGRATION DANS LES PAYS D'ASILE ET REINSTALLATION DANS LES PAYS TIERS

8 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/271

LA COMMISSION DEMANDE DES SOLUTIONS POUR LES REFUGIES : RAPATRIEMENT VOLONTAIRE, INTEGRATION DANS LES PAYS D'ASILE ET REINSTALLATION DANS LES PAYS TIERS

19961108 MATIN AG/SHC/271 Elle entame son débat sur le Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a entamé ce matin ses travaux sur le Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones (1995-2004). M. Ibrahima Fall, Sous-Secrétaire des Nations Unies pour les droits de l'homme, a ouvert le débat sur ce point. La Commission a également adopté, ce matin, un projet de résolution sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Trois autres textes sur les réfugiés ont par ailleurs été présentés, ainsi que deux autres sur la promotion de la femme.

Dans sa déclaration liminaire, M. Fall a demandé aux Etats d'être plus généreux dans leurs contributions au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones afin de pouvoir mieux répondre aux espoirs de ces populations dans le cadre de la Décennie internationale des populations autochtones.

Le projet de résolution sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés demande notamment à tous les Etats de reconnaître le droit d'asile comme instrument indispensable à la protection internationale des réfugiés et de respecter scrupuleusement le principe fondamental du non- refoulement auquel il ne peut être dérogé. Il leur demande, ainsi qu'aux Nations Unies et autres organisations compétentes d'aider le HCR à trouver des solutions durables pour les réfugiés, y compris le rapatriement librement consenti, l'intégration dans le pays d'asile et la réinstallation dans un pays tiers selon qu'il convient. Si elle adoptait ce projet, l'Assemblée générale reconnaîtrait qu'il est souhaitable d'arrêter des approches globales face aux problèmes des réfugiés, y compris en s'attaquant aux causes profondes de ces problèmes et en renforçant les dispositifs d'intervention d'urgence.

Les résolutions qui ont été présentées portent respectivement sur l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat; la mise en oeuvre efficace de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; l'approbation, par l'Assemblée générale

des résultats de la Conférence régionale sur l'examen des problèmes des réfugiés, personnes déplacées et des rapatriés dans les pays de la Communauté des Etats indépendants et les pays voisins; l'assistance aux enfants réfugiés non accompagnés, et la promotion d'un nouvel ordre humanitaire.

Les représentants du Mexique, de l'Argentine, des Etats-Unis, de la Bolivie et de la Fédération de Russie ont participé au débat sur les populations autochtones; ainsi que ceux de l'Organisation internationale du travail (OIT), de la Banque mondiale, et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

Les représentants de Singapour et du Soudan sont intervenus après l'adoption du projet de résolution sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

La Commission se réunira à nouveau cette après-midi à 15 heures. Mme Graça Machel présentera l'étude sur l'impact des conflits armés sur les enfants dont elle avait été chargée par le Secrétaire général, M. Boutros Boutros-Ghali. Ce dernier, ainsi que le Président de l'Assemblée générale, M. Razali Ismail, et la Directrice exécutive de l'UNICEF, Mme Carol Bellamy, participeront à la réunion.

- 3- AG/SHC/271 8 novembre 1996

PROGRAMME D'ACTIVITES DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones (A/51/499)

Rappelant l'importance du programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones, le rapport constate que, malgré toutes les mesures prises et les progrès réalisés au cours de l'année écoulée, beaucoup reste à faire et appelle, en conséquence, toutes les parties concernées à redoubler d'efforts pour assurer plus avant la réalisation des objectifs de la Décennie.

En ce qui concerne le principal objectif de la Décennie, qui est de renforcer la coopération internationale afin que puissent être résolus les problèmes auxquels se heurtent les populations autochtones dans des domaines tels que les droits de l'homme, l'environnement, le développement, la santé, la culture et l'éducation, le rapport recommande aux gouvernements et à toutes les parties intéressées d'établir des mécanismes de coordination qui permettent la recherche d'une solution aux problèmes en question. Le rapport estime, par ailleurs, qu'il serait souhaitable de créer, à différents niveaux, des comités nationaux et autres instances analogues, où la population autochtone serait pleinement représentée, et d'établir au niveau des régions, des pays et des communautés des centres de coordination qui facilitent la mise en oeuvre des plans d'action.

Le rapport recommande de nommer Mme Erika-Irene Daes comme Rapporteur spécial chargé de faire une étude d'ensemble des droits fonciers des populations autochtones.

Déplorant le fait que les ressources budgétaires actuelles limitent la mise en oeuvre des mesures envisagées, le rapport appelle les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les institutions financières et les autres entités privées à contribuer plus généreusement au Fonds pour la Décennie et estime, par ailleurs, qu'il faudrait renforcer le programme de bourses du Centre pour les droits de l'homme et des institutions spécialisées des Nations Unies en faveur de la formation d'autochtones sur les questions autochtones, élaborer des programmes de formation et d'éducation sur ces questions, et organiser des stages de formation et des programmes d'assistance technique sur la conception et la gestion des projets.

- 4- AG/SHC/271 8 novembre 1996

Le rapport préconise l'organisation d'un réseau de communication qui permette de diffuser rapidement des informations sur la Décennie à toutes les parties concernées. En outre, estime le rapport, la création d'une instance permanente consacrée aux peuples autochtones dans le système des Nations Unies permettrait à ces peuples de disposer d'un mécanisme où ils pourraient soulever les questions qui les intéressent directement et en débattre, et dont le principal objectif serait de promouvoir le développement, la paix et la prospérité. Il serait souhaitable que ce projet se concrétise, si possible, dans la première moitié de la Décennie.

En ce qui concerne l'approbation du projet de déclaration sur les droits des populations autochtones, qui serait suivi de l'élaboration de normes internationales et de lois nationales pour la défense et la protection des droits fondamentaux de ces populations, le rapport suggère qu'elle coïncide avec la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1998.

Soulignant que la réalisation des objectifs de la Décennie devra être mesurée d'après des résultats quantifiables, se traduisant par une amélioration de la qualité de la vie des populations autochtones et pouvant être évalués au milieu et à la fin de la Décennie, le rapport estime qu'il faudra procéder à des révisions des projets financés par le Fonds, à la lumière des résultats des plans exécutés et des progrès réalisés.

Rapport du Secrétaire général sur l'état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones (A/51/565)

Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, créé en 1985, fournit une aide financières aux représentants des communautés et organisations autochtones qui désirent participer aux débats du Groupe de travail sur les populations autochtones. Ce groupe de travail, créé en 1982, a pour mandat de passer en revue l'évolution de la situation en ce qui concerne des populations autochtones et mettre au point des normes internationales concernant les droits de ces populations.

En 1995, l'Assemblée générale a décidé que le Fonds servirait également à aider les représentants de collectivités locales et d'organisations de populations autochtones à participer aux débats du Groupe de travail intersessions de la Commission des droits de l'homme, créé en mars 1995 et chargé exclusivement d'élaborer un projet de déclaration pour examen et adoption par l'Assemblée générale dans le courant de la Décennie internationale des populations autochtones.

- 5- AG/SHC/271 8 novembre 1996

Le Fonds est géré par le Secrétaire général, assisté dans cette tâche par un conseil d'administration de cinq membres nommés par ce dernier pour un mandat de trois ans, et dont au moins un est le représentant d'une organisation de populations autochtones largement reconnue.

Entre le 1er mai 1994 et le 21 avril 1996, les gouvernements du Canada, de Grèce, du Japon, de Norvège, de Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas et de Sainte-Lucie ont versé des contributions pour un montant total de 266.563,58 dollars. Au cours de la même période, les contributions des sources non gouvernementales se sont élevées à 42.160,04 dollars.

En 1995 et 1996, le Fonds a recommandé l'octroi de 79 bourses de voyage et de subsistance à des bénéficiaires originaires de différents pays.

La Commission est également saisie d'un rapport du Secrétaire général sur l'examen des mécanismes, procédures et programmes relatifs aux populations autochtones existant au sein du système des Nations Unies (A/51/493).

Elle est aussi saisie d'une note verbale datée du 5 août 1996, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent des Philippines auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/51/293) et transmettant le texte de la Déclaration de Manille adoptée à l'issue des Olympiades culturelles mondiales des populations autochtones et de la jeunesse/Sommet pour la paix et le développement durable, qui se sont tenus à Manille en mars 1996.

Présentation

M. IBRAHIMA FALL, Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, a expliqué, en sa qualité de coordinateur la Décennie internationale des populations autochtones (1995-2004), les mesures qui ont été prises en faveur des populations autochtones dans le cadre de cette Décennie. L'objectif est de renforcer la coopération internationale en vue de rechercher des solutions aux problèmes des populations autochtones dans les domaines aussi variés que l'environnement, le développement, l'éducation et la santé, dans l'esprit d'un partenariat actif entre les Nations Unies et les populations. Il a rappelé qu'un Groupe consultatif composés de 5 experts sur les questions indigènes avait été créé, sur la base des principes de la participation active des représentants de populations autochtones, la répartition géographique équitable et la stricte limitation des dépenses administratives afin que le maximum de fonds soit disponible pour les projets. Lors de sa première réunion, ce Groupe a identifié 6 principaux domaines d'activité : l'exécution du Programme d'activités de la Décennie, les voies et moyens de renforcement des organisations de populations autochtones, l'éducation et la formation aux droits de l'homme des populations indigènes, l'information sur les populations autochtones et la Décennie, la communication et les échanges entre ces populations et les Nations Unies et entre les populations autochtones

- 6- AG/SHC/271 8 novembre 1996

elles-mêmes et, enfin, des initiatives d'appels de fonds pour poursuivre les objectifs de la Décennie. S'agissant des projets, il a souligné que ceux-ci devaient bénéficier directement aux populations autochtones, être préparés par ou en consultation avec ces populations, prendre en compte l'équilibre entre les sexes. Il a ajouté que la priorité devait être accordée aux projets des zones sous-développées dans les différentes régions et qu'il fallait encourager les projets dans le domaine de la promotion, la protection et la mise en oeuvre des droits de l'homme des populations autochtones. Dans ce cadre, des projets sont notamment prévus au Pérou et en Equateur.

M. Fall a indiqué, par ailleurs, que 22 représentants des populations autochtones avaient pu bénéficier de l'assistance du Fonds volontaire pour les populations autochtones afin de participer aux travaux du Groupe sur le projet de déclaration relatif à leurs droits. Concernant l'établissement d'un éventuel forum permanent, il a indiqué qu'un premier atelier avait été organisé au Danemark en juin 1995 et qu'un questionnaire avait été envoyé aux gouvernements et aux populations autochtones pour qu'ils fassent part de leurs observations, lesquelles sont reflétées dans le rapport du Secrétaire général sur cette question. Il s'est félicité de ce que la Commission des droits de l'homme a décidé d'inclure dans l'ordre du jour de sa dernière réunion en mars et avril dernier un point spécifique sur la question autochtone.

Il a lancé un vibrant appel pour qu'une plus grande générosité permette de répondre aux espoirs que tant de peuples autochtones attachent aux réalisations de la Décennie et a demandé aux gouvernements, organisations non gouvernementales et autres entités privées de continuer à apporter leurs contributions au Fonds.

Débat général

Mme YANERIT C. MORGAN SOTOMAYOR (Mexique) a indiqué que son gouvernement s'était engagé dans un processus de construction d'une nouvelle relation entre l'Etat et les communautés autochtones du pays. Cette relation repose sur le respect des différences et sur la reconnaissance de l'identité des communautés concernées en tant que composantes essentielles de la nation pluriculturelle et multiethnique qu'est le Mexique. Toute la société civile participe à ce processus. Le processus de révision de la Constitution et des lois a été entamé afin de garantir les droits des communautés autochtones, et le respect de leurs coutumes ainsi que des formes d'organisation propres à leur société tant dans les domaines économique que culturel, ainsi que pour promouvoir leur participation au processus de prises de décisions de la nation. L'intégration des populations autochtones en tant que sujet actif du développement fait également partie de ce processus.

- 7- AG/SHC/271 8 novembre 1996

Le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre un programme en faveur des populations autochtones afin de répondre à leurs besoins notamment en matière de santé, d'éducation, de logement, et de développement. Au cours de la dernière année, la participation aux programmes scolaires dans les communautés autochtones a augmenté de 6%. Nous somme résolus à améliorer les conditions de vie des populations autochtones, a encore dit la représentante, et nous n'oublions pas que la situation d'aujourd'hui est le résultat de longs siècles d'injustice sociale, ce qui peut parfois entraîner des tensions et des conflits.

M. MARTIN GARCIA MORITAN (Argentine) a indiqué que son pays avait introduit des modifications importantes dans sa législation interne en faveur des populations autochtones. La réforme constitutionnelle a notamment reconnu le fait que les populations étaient préexistantes à la formation de l'Etat national, a-t-il affirmé, citant par ailleurs le lancement, en octobre dernier, d'un plan national pour les populations indigènes. Parmi les mesures prises, il a encore cité la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations de populations indigènes et la reconnaissance du droit inaliénable de ces populations à être propriétaires des terres qu'elles habitent. Dans ce contexte, l'Institut national des affaires autochtones oeuvre actuellement au transfert des terres domaniales en faveur des populations autochtones qui les ont habitées traditionnellement. Il a encore cité les efforts entrepris dans le domaine de l'éducation, notamment via le programme "Education et culture" qui prévoit un enseignement bilingue, interculturel, l'octroi de bourses ainsi que la réhabilitation des traditions et costumes traditionnels. Dans le domaine de la santé, l'Argentine a mis en oeuvre un programme d'urgence pour la santé des populations indigènes, dont l'objectif est d'étendre et d'améliorer les soins d'urgence et de valoriser les connaissances, les savoirs et les pratiques médicinales de ces populations.

M. GARE SMITH (Etats-Unis) a attiré l'attention sur l'importance que le Président Clinton accorde à la grande contribution des populations autochtones à la société américaine. L'Amérique tribale a apporté des valeurs et des idées qui sont toujours profondément ancrées dans l'esprit américain. Cela s'illustre entre autres, par la conviction que les hommes peuvent s'épanouir et prospérer sans détruire leur environnement. Les Etats-Unis estiment que les atrocités commises à l'encontre des communautés autochtones au cours de leur propre histoire, mais aussi ailleurs dans le monde, demandent une plus grande attention de la communauté des nations. Chez nous comme ailleurs, a dit le représentant, les vestiges de ce passé tragique continuent de hanter les peuples autochtones, s'exprimant encore sous diverses formes de racisme et de discrimination; de répression, de colonialisme; et de paternalisme. Nous sommes résolus à traiter ces problèmes et engagés à y apporter des solutions durables, a dit le représentant.

- 8- AG/SHC/271 8 novembre 1996

Les Etats-Unis ont fait un grand progrès en reconnaissant et en traitant les problèmes qui se posent aux populations indigènes; mais un pas plus important encore a été fait, le jour où le pouvoir souverain des gouvernements tribaux a été reconnu et lorsque l'on a encouragé l'adoption des modes d'autogestion par les tribus américaines et les peuples autochtones d'Alaska. Nous avons compris que les solutions durables aux problèmes des populations autochtones requièrent une consultation active avec elles, et qu'un partenariat entre le gouvernement et les représentants de ces dernières est essentiel, "Un dialogue de gouvernement à gouvernement".

Le représentant a également mis l'accent sur l'importance que son gouvernement accorde à la protection des droits religieux des populations autochtones, et de leurs sites sacrés. Il a rappelé combien, tout au long de leur histoire, les premiers peuples américains avaient souffert de pressions visant à leur faire abandonner leurs croyances et leurs rites. Il est aujourd'hui clairement reconnu que le droit à la liberté de religion tel que consacré par la Constitution des Etats Unis s'applique d'une manière égale à tous les Américains, y compris aux premiers peuples. Le représentant a par ailleurs évoqué l'adoption récente de plusieurs lois concernant cette question, et notamment le "Religious Freedom Restoration Act", l'"American Indian Religious Freedom Act", et le "Native American Graves Protection and Repatriation Act", qui sont venus renforcer la protection de ces droits.

M. GUSTAVO PEDRAZA (Bolivie) a affirmé que les populations autochtones constituaient une part importante de la population de Bolivie qui est un Etat multi-culturel et multi-national. Le représentant a souligné l'engagement de son pays à coopérer au niveau international pour résoudre les problèmes humanitaires et promouvoir les droits de tous les hommes. Il a indiqué que la Bolivie poursuivait les réformes politiques et sociales en faveur des populations autochtones, notamment dans le domaine de l'éducation en donnant aux enfants autochtones la possibilité d'étudier dans leur propre langue. Récemment, un projet de loi a été introduit qui intègre ces populations dans le système de sécurité sociale et leur permet, par ailleurs, de participer aux décisions concernant leurs terres.

La situation des populations autochtones continue à être difficile malgré l'attention qui leur est accordée au niveau international, a souligné le représentant, déplorant le manque de changements substantiels. Il a appelé les gouvernements et les organisations internationales à soutenir le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, afin que le Programme d'activités de la Décennie puisse être mis en oeuvre entièrement.

- 9- AG/SHC/271 8 novembre 1996

M. DAVID FREEDMAN, Organisation internationale du Travail (OIT), a rappelé que depuis 1975, les Conventions de l'OIT ont été les seuls instruments juridiques internationaux à aborder les conditions de vie et de travail des peuples autochtones et tribaux. Il a indiqué que l'instrument le plus récent en la matière est la Convention sur les peuples autochtones et tribaux de 1989 qui couvre les questions de la terre, du recrutement et de l'emploi, de la formation, des industries rurales, de la sécurité sociale, de la santé et de l'éducation. Cette Convention a été ratifiée par dix Etats, dont deux sont des pays développés. Il a indiqué que le Guatemala offre un exemple flagrant de l'importance et de la vitalité de cet instrument juridique car, a-t-il précisé, sa ratification par un Etat dont la majorité de la population est autochtone a été considérée comme un pas essentiel pour la paix dans le pays. En Fédération de Russie, le Parlement examine la législation et les mesures pratiques à prendre, sur la base de la Convention, pour assurer le bien-être des peuples du Nord. Le représentant a par ailleurs indiqué que la coopération interinstitutions pour la mise en oeuvre des programmes au services des peuples autochtones s'est renforcée ces dernières années. Pour la plupart des défenseurs des droits des peuples autochtones, qu'ils soient gouvernementaux ou non gouvernementaux, la Convention offre un cadre de référence important eu égard aux politiques et aux programmes à mettre en oeuvre en la matière.

M. JORGE E. UQUILLAS, Banque mondiale, a indiqué que, depuis 1982, l'institution avait développé une politique spécifique sur la question des populations autochtones. Lors d'une première évaluation de l'application de cette politique, on a constaté qu'en dépit de progrès en ce qui concerne la participation des autochtones à la conception des projets, il fallait accorder une attention plus systématique au cadre juridique relatif à la propriété. La Banque mondiale a donc révisé sa politique, introduisant notamment de nouveaux critères pour : l'identification des peuples autochtones; la protection des populations contre les effets négatifs du développement et leur droit à participer au processus de développement; l'intégration de la question dans les procédures formelles de la Banque; l'intégration dans les projets financés par la Banque d'un plan de développement des populations autochtones élaboré et mis en oeuvre avec la participation de ces dernières. Parmi les domaines d'action qui requièrent une attention particulière, il a cité le statut de la propriété foncière et la gestion des ressources naturelles, le développement autochtone par la réduction du niveau de pauvreté et un meilleur accès aux biens et services, y compris aux ressources financières, ainsi que l'éducation et la santé, dans le respect des peuples autochtones et de leurs cultures.

Le représentant a indiqué qu'un programme pilote avait été lancé en Amérique latine en 1983, dont l'objectif est de renforcer les organisations autochtones et leurs possibilités de développement, dans le respect de leur autodétermination et de leur culture spécifique. La stratégie de la Banque mondiale est de travailler avec les populations à des projets qui les concernent en combinant leurs propres ressources et le savoir-faire de la

- 10- AG/SHC/271 8 novembre 1996

Banque, dans le respect de leurs droits sociaux et économiques, a-t-il précisé. La nouvelle politique de la Banque est de favoriser l'intégration des projets en faveur des populations autochtones dans le cadre plus large du développement de stratégies participatives, en particulier en ce qui concerne l'élimination de la pauvreté, et le développement durable, notamment pour ce qui est des ressources naturelles et de la préservation de la biodiversité.

Mme NINA SIBAL, Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), a expliqué que, dans le cadre de la Décennie internationale consacrée aux peuples autochtones du monde, la priorité avait été donnée au renforcement des identités culturelles. Dans ce cadre, l'UNESCO, a-t-elle ajouté, s'est spécialement attachée à défendre la tradition orale et les connaissances traditionnelles en matière de protection de l'environnement ainsi qu'à promouvoir l'artisanat. La langue étant un élément fondamental de l'identité culturelle, l'UNESCO étudie, en ce moment, la possibilité de fonder une maison pour les écrivains autochtones de l'Amérique latine et des Caraïbes. Par ailleurs, Mme Sibal a annoncé qu'après la publication des grammaires dans les langues nabuatl, guarani et quechua, l'UNESCO prépare, en collaboration avec des linguistes autochtones, un dictionnaire en langue aymara qui sera publié cette année. De manière générale, il ne faudrait jamais perdre de vue que cette décennie est avant tout du "partenariat en action", comme le soulignait la résolution 49/214 de l'Assemblée générale. Par conséquent, a-t-elle ajouté, une des priorités de l'UNESCO, est d'impliquer directement les autochtones dans les activités qui les concernent tout en les considérant comme des partenaires à part entière.

M. ANDREI NIKIFOROV (Fédération de Russie) a indiqué qu'il était essentiel dans le contexte de la Décennie en cours, que l'on développe un mécanisme de partenariat efficace entre les gouvernements et les communautés autochtones. Au niveau national, a estimé le représentant, la première responsabilité qui incombe aux Etats est de créer les conditions qui permettront la véritable participation des autochtones au processus de développement durable. Récemment, la Douma a adopté une loi à cette fin. Cette dernière donne aux populations autochtones les garanties juridiques nécessaires à la protection de leurs droits. La Fédération de Russie attache une grande importance aux activités prévues dans le cadre de la Décennie. Un Comité national a été créé qui coordonne toutes les activités prises au niveau national.

PROMOTION DE LA FEMME

Présentation de projets de résolution

Aux termes d'un projet de résolution sur l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat (A/C.3/51/L.19), qui a été présenté et révisé oralement par la Nouvelle-Zélande au nom des coauteurs, l'Assemblée générale réaffirmerait que la parité entre les effectifs masculins et féminins d'ici à

- 11- AG/SHC/271 8 novembre 1996

l'an 2000 demeure l'objectif et demanderait au Secrétaire général de mettre d'urgence pleinement en oeuvre le plan d'action stratégique pour l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat (1995-2000), de manière à atteindre cet objectif, en particulier dans les postes d'administrateur et les postes supérieurs. Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les chefs de service soient tenus personnellement responsables de la mise en oeuvre du plan d'action stratégique dans leur domaine de responsabilité, et de poursuivre ses efforts visant à créer un milieu de travail respectueux des différences entre les sexes. L'Assemblée générale encouragerait vivement les Etats à appuyer le plan d'action stratégique et à soutenir les efforts des Nations Unies, en présentant notamment régulièrement la candidature d'un plus grand nombre de femmes et en encourageant celles-ci à se porter candidates aux postes vacants au secrétariat, dans les institutions spécialisées et dans les commissions régionales. L'Assemblée générale prierait aussi instamment le Secrétaire général d'accroître le nombre de femmes employées au Secrétariat venant de pays en développement, y compris aux niveaux D1 et au-dessus, en particulier des pays non représentés ou sous-représentés et d'autres pays ayant une faible représentation de femmes, y compris des pays en transition.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (A/C.3/51/L.21), qui a été présenté par la Norvège, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention ou qui n'y ont pas encore adhéré, de le faire dès que possible, de sorte que la Convention soit ratifiée par tous les pays d'ici à l'an 2000. Elle demanderait aussi aux Etats d'envisager de limiter la portée de toute réserve qu'ils apportent à la Convention et de veiller à ce qu'aucune réserve ne soit incompatible avec l'esprit même de la Convention ou ne soit contraire au droit international, et de réexaminer périodiquement leurs réserves en vue de les retirer et de retirer celles qui sont contraires à l'esprit même de la Convention ou qui sont contraires au droit international. Elle accueillerait, par ailleurs, favorablement le rapport du Groupe de travail à composition non limitée de la Commission de la condition de la femme sur l'élaboration d'un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et déciderait d'autoriser le Groupe de travail à se réunir pendant 10 jours ouvrables, parallèlement à la quarante et unième session de la Commission de la condition de la femme.

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Présentation de projets de résolution

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes

- 12- AG/SHC/271 8 novembre 1996

déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et dans certains Etats voisins (A/C.3/51/L.12), qui a été présenté par la Fédération de Russie au nom des coauteurs, l'Assemblée générale approuverait la Déclaration et le Programme d'action adoptés par la Conférence le 31 mai 1996; prierait instamment les Etats ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales intéressées à prendre d'autres mesures pour assurer la pleine application des recommandations de la Conférence; constaterait que l'application du Programme d'action nécessite des ressources financières supplémentaires et lancerait un appel à une coopération internationale efficace; demanderait au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) d'orienter les activités de mise en oeuvre du Programme d'action; réaffirmerait la nécessité de mettre en place un mécanisme propre à assurer efficacement le suivi de la Conférence, et approuverait la stratégie opérationnelle conjointe du HCR et de l'OIM dans les pays de la CEI pour 1996-2000; prierait le Haut Commissaire aux droits de l'homme, d'inscrire certains éléments clefs du Programme d'action dans les projets du Centre pour les pays de la CEI. (La Déclaration et le Programme d'action figurent en annexe du document A/51/341).

Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'assistance aux enfants réfugiés non accompagnés (A/C.3/51/L.15), qui a été présenté et amendé oralement par le Soudan au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, soulignerait à nouveau qu'il faut d'urgence établir leur identité et rassembler des renseignements sur leur nombre et le lieu où ils se trouvent; demanderait au HCR et à tous les organismes des Nations Unies concernés d'intégrer dans leurs programmes des politiques d'aide aux familles de réfugiés pour qu'elles ne se séparent pas; demanderait à tous les gouvernements, au Secrétaire général, au HCR, à tous les organismes des Nations Unies concernés, et aux autres organisations intéressées de faire tout leur possible pour protéger les enfants réfugiés et hâter le retour des enfants réfugiés non accompagnés et leur réunion avec leur famille. Elle condamnerait tous les actes d'exploitation de ces enfants et ceux portant atteinte à leur sécurité et mettant leur vie en danger.

Par un projet de résolution relatif au Nouvel ordre humanitaire international (A/C.3/L.16), qui a été présenté et révisé oralement par la Jordanie au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, consciente qu'il est impératif d'élaborer des principes et des normes relatives aux situations d'urgence humanitaire et de prendre des mesures efficaces pour en garantir le respect, y compris notamment une déclaration concernant l'action humanitaire, prierait instamment les gouvernements et les ONG qui ne l'ont pas encore fait de soumettre au Secrétaire général leurs observations sur la promotion d'un

- 13- AG/SHC/271 8 novembre 1996

nouvel ordre humanitaire international; demanderait aux gouvernements de communiquer des informations et avis sur les questions humanitaires qui les intéressent particulièrement, de façon que les possibilités d'intervention futures puissent être identifiées et inviterait le Bureau indépendant pour les questions humanitaires à intensifier ses activités en coopération avec les organisations gouvernementales et les ONG.

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/51/L.20), qui a été amendé oralement par la Norvège au nom des coauteurs, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit de toute personne, sans distinction d'aucune sorte, de chercher et de trouver dans un autre pays asile contre la persécution et demanderait à tous les Etats de reconnaître ce droit comme instrument indispensable à la protection internationale des réfugiés et de respecter scrupuleusement le principe fondamental du non-refoulement auquel il ne peut être dérogé. Elle demanderait aux Etats d'assurer aux demandeurs d'asile l'accès à des procédures justes et efficaces permettant de déterminer le statut de réfugié ou d'accorder l'asile.

L'Assemblée déplorerait le fait que dans certains situations les personnes relevant du mandat du HCR ont été victimes d'agression armée, de meurtre, de viol et autres atteintes ou menaces à leur sécurité ou à leurs droits. Elle demanderait à tous les Etats de prendre les mesures qui s'imposent pour faire respecter les principes de protection des réfugiés. Vivement préoccupée par le fait que la situation dans un certains nombre pays entrave la fourniture d'une aide et d'une protection humanitaires, elle demanderait aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cet accès et garantir la sécurité des membres du personnel des opérations humanitaires.

Elle leur demanderait aussi instamment, ainsi qu'aux Nations Unies et autres organisations compétentes d'aider le HCR à trouver des solutions durables pour les réfugiés, y compris le rapatriement librement consenti, l'intégration dans le pays d'asile et la réinstallation dans un pays tiers selon qu'il convient.

Elle soulignerait le lien qui existe entre la protection et les solutions ainsi que le caractère souhaitable de la prévention des problèmes y compris grâce au respect des droits de l'homme, et souligne qu'il appartient aux Etats de résoudre les problèmes de réfugiés et de garantir des conditions qui ne contraignent pas les gens à fuir sous l'emprise de la peur, de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti; et de coopérer avec les pays qui sont le plus durement éprouvés par la présence d'un grand nombre de réfugiés sur leur territoire.

- 14- AG/SHC/271 8 novembre 1996

Elle reconnaîtrait qu'il est souhaitable d'arrêter des approches globales face aux problèmes des réfugiés, y compris en s'attaquant aux causes profondes de ces problèmes et en renforçant les dispositifs d'intervention d'urgence. Elle réaffirmerait que le rapatriement librement consenti offre la solution idéale, et demanderait aux pays d'origine, aux pays d'asile, au HCR, et à la communauté internationale de n'épargner aucun effort pour permettre aux réfugiés de rentrer chez eux dans la sécurité et la dignité. Elle demanderait à tous les gouvernements et autres donateurs de faire preuve de solidarité internationale et d'entraide avec les pays d'asile en prenant des mesures pour continuer à alléger la charge des Etats qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés, en particulier, les pays en développement et ceux dont les ressources sont limitées, de contribuer au financement des programmes du HCR d'accroître le nombre des donateurs et de mieux répartir la charge entre eux.

Le représentant de Singapour, bien que coauteur, a émis une réserve sur le paragraphe 3 de la résolution, estimant qu'il s'agissait d'une déclaration inacceptable et trop catégorique. Singapour n'a jamais reconnu le droit illimité et automatique à l'asile, a-t-il affirmé, estimant que le paragraphe ne reflétait pas la pratique internationale sur ce droit. Soulignant que les législations nationales ont tendance à devenir plus restrictives, à la fois dans les pays développés et en développement, il s'est déclaré surpris de l'insistance de certains pays développés à réaffirmer un principe qu'ils n'appliquent pas eux-mêmes. Il vaut mieux reconnaître le changement de pratique au niveau international que prétendre que la réalité n'a pas changé. Une trop grande divergence entre le principe et la pratique ne fera qu'accroître le cynisme et provoquer le rejet du principe en question, a-t-il affirmé.

La représentante du Soudan a indiqué que son pays aurait souhaité être coauteur de la résolution mais, qu'en raison de ses relations avec le Haut Commission des Nations Unies pour les réfugiés et le langage utilisé par celui-ci, le Soudan ne pouvait se joindre aux coauteurs. Elle a toutefois "appuyé chaleureusement" la résolution.

* *** *