LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DES ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGETAIRES DU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

7 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/310

LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DES ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGETAIRES DU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

19961107 MATIN AG/AB/310 La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé ce matin l'examen des aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix, en entendant la présentation d'une série de rapports sur la question par le Contrôleur des Nations Unies, M. Yukio Takasu.

Présentant également des informations complémentaires sur les officiers militaires détachés gratuitement (gratis military officers - GMO) au Département des opérations de maintien de la paix - question qui avait fait l'objet de nombreuses demandes d'information complémentaires de la part des délégations -, M. Takasu a indiqué que 115 officiers militaires sont actuellement fournis gratuitement aux différents services du Département. Selon les arrangements en vigueur, les gouvernements concernés payent les traitements des GMO. Ces officiers prêtés entraînent toutefois certaines dépenses indirectes pour le Secrétariat, comme le matériel de bureau, ainsi que des frais de soutien supplémentaires pour le Secrétariat (une vingtaine de secrétaires leurs seraient affectées). Le budget ordinaire doit absorber ces dépenses. Les dépenses directes concernent les déplacements officiels de ces officiers, et sont financées essentiellement par le budget de maintien de la paix (environ 3 millions de dollars par an). Le Contrôleur des Nations Unies a indiqué que le Secrétariat était en train d'élaborer un rapport général sur la question du personnel détaché par les gouvernements - couvrant plusieurs points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale -, document qui devrait être publié prochainement.

Le Sous-Secrétaire général à la gestion et à l'administration, M. Denis Halliday, a présenté, dans le cadre de ce même point de l'ordre du jour ainsi que de celui relatif à la gestion des ressources humaines, le rapport du Secrétaire général sur les représentants spéciaux, envoyés et autres personnalités exerçant des fonctions comparables. La Directrice de la Division des services spécialistes du Bureau de la gestion des ressources humaines, Mme Momoyo Ise, a présenté le rapport sur les indemnités de subsistance.

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté le rapport connexe du Comité.

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Les représentants des pays suivants ont pris la parole sur ce point, et notamment sur la question des officiers détachés : Pakistan, Sierra Leone, Inde, Irlande (au nom de l'Union européenne), Canada, Népal, Zambie, Ouganda, Pologne et Chine. Certaines délégations ont proposé de reporter toute décision sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix à la reprise de session de printemps, faute de disposer de toutes les informations nécessaires et en raison de la diversité et de la complexité des questions concernées. MM. Takasu et Halliday ont répondu aux questions posées. Un représentant du Département des opérations de maintien de la paix, M. Bock Cheng Yeo, a également apporté des précisions.

La Commission a par ailleurs entamé son débat général sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes, en entendant une déclaration du représentant de l'Inde.

La Commission a également poursuivi son examen du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. Le Contrôleur des Nations Unies a fait une déclaration pour répondre aux différentes questions posées lors de séances antérieures par des délégations. Les représentants du Costa-Rica (au nom du Groupe des 77 et de la Chine) et de l'Allemagne sont intervenus. Le Président de la Commission, M. Ngoni Sengwe (Zimbabwe), a lui aussi pris la parole.

La Commission poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 10 heures.

Budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 - point 116

M. YUKIO TAKASU, Contrôleur des Nations Unies, a répondu aux questions et observations formulées par les délégations lors de la précédente séance. En ce qui concerne les questions du Groupe des 77 sur les incidences sur les programmes, activités, et sur les produits touchés, il a déclaré que tous les renseignements étaient fournis dans les annexes aux documents. Tous les renseignements supplémentaires sur un programme précis seront donnés dans le cadre des consultations officieuses. S'agissant des mesures d'efficacité, des représentants ont demandé des renseignements supplémentaires sur les dépenses d'appui et autres dépenses. Une troisième catégorie d'informations concerne les vacances de postes. M. Takasu a informé les délégations qu'un document écrit, intitulé : "budget-programme de l'exercice budgétaire 1996-1997 : réponses aux questions posées au sujet de l'Additif 1" venait de leur être distribué, qui contient des renseignements sur les vacances de poste, le redéploiement, des statistiques sur la réaffectation, une ventilation des fonctionnaires par nationalité, classe, et sexe, ainsi que le nombre de fonctionnaires qui n'a pas encore été réaffecté. Pour ce qui est du personnel transféré du budget ordinaire aux fonds extrabudgétaires, des informations ont été reçues à propos de trois domaines programmatiques. Des informations détaillées ont été également fournies sur les consultants, avec une ventilation par nationalité.

M. KLAUS-DIETER STEIN (Allemagne) a proposé que des discussions sur ces nouvelles informations puissent avoir lieu dans le cadre des consultations officieuses.

Mme INCERA (Costa Rica), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré ne pouvoir accepter la proposition de l'Allemagne.

M. NGONI FRANCIS SENGWE, Président de la Commission, a décidé, au nom des Etats Membres, que cette question serait examinée en séance officielle demain après que les documents auront été examinés par les délégations.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 140)

Documentation

Les rapports du Secrétaire général sur le fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix (A/48/622, A/48/912 et A/49/654) ont été publiés dans notre communiqué AG/AB/176 du 29 novembre 1994. Le rapport du Secrétaire général sur les capital-décès et pensions (A/49/906 et Corr.1) a été publié dans notre communiqué de presse AG/AB/266 du 20 mars 1996. Les rapports connexes du Comité consultatif pour les questions administratives (CCQAB) (A/50/976, A/50/985 et A/50/10012) sont parus dans le communiqué AG/AB/285 du 9 septembre 1996. Les rapports du Secrétaire général sur la gestion des avoirs des opérations de maintien de la paix (A/50/907), sur la

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gestion des biens des opérations de maintien de la paix (A/50/965) et sur le système de contrôle de biens durables au Siège (A/c.5/50/51) ont été publiés dans le communiqué de presse AG/AB/285 du 9 septembre 1996.

Dans son rapport sur la gestion des avoirs des opérations de maintien de la paix : installations de stockage du matériel en surplus et équipements de départ pour les missions (A/49/936), le Secrétaire général rappelle que la nécessité de disposer de stocks de réserve renouvelables est reconnue depuis longtemps et que la question a été longuement étudiée. Le Secrétariat a approfondi l'idée de maintenir un stock d'"équipements de départ" pour les missions nouvelles ou sensiblement élargies.

Au cours de l'année passée, le Secrétariat s'est activement employé à donner suite aux initiatives déployées visant à mettre en place une base arrière de soutien à la FORPRONU située loin de la zone de conflit, ainsi qu'à de nombreuses autres propositions visant à permettre à l'ONU de mieux répondre à de nouvelles actions de maintien de la paix. Le Secrétaire général rappelle que dans un rapport (A/48/945) présenté, il jugeait que "l'Organisation devrait être prête à envoyer sur place de petites missions dans les 48 heures qui suivent leur organisation par les organes délibérants; d'une manière générale, les délais requis pour parvenir à l'autosuffisance opérationnelle devraient être de 10 jours à un mois pour une petite mission (500 membres au maximum), de deux ou trois mois pour une mission de taille moyenne (jusqu'à 5 000 membres) et de quatre ou cinq mois pour une grande mission (plus de 5 000 membres)".

L'expérience récente acquise dans le domaine des opérations sur le terrain semble confirmer la tendance à des missions de courte durée — allant de plusieurs mois à deux ou trois ans. En conséquence, l'ONU dispose maintenant en quantités importantes de surplus temporaires de matériel et de fournitures réutilisables. À l'heure actuelle, la valeur de ces surplus est estimée à plus de 100 millions de dollars.

Dans le rapport du Secrétaire général précité, ainsi qu'au cours de discussions ultérieures avec le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), le Secrétariat a récemment proposé d'actualiser le concept de stock de réserve en tirant parti de l'expérience récente acquise dans le domaine du maintien de la paix. Le nouveau concept envisagé — une réserve d'équipements de départ pour les missions — offre un système modulaire cohérent et de gestion aisée, dont le coût initial ou renouvelable serait minime. Ce concept répond aux préoccupations précédemment exprimées en ce qui concerne la création et la reconstitution du stock, les coûts y relatifs et le cadre de son utilisation. Il s'écarte sensiblement des propositions antérieures visant d'importants stocks généraux, dans la mesure où il est prévu de s'en tenir aux articles essentiels pour le démarrage de petites missions. Le recours aux procédures normales d'achat ou à des unités militaires dotées d'équipements plus importants devrait en principe permettre de compléter les besoins.

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À la suite de l'examen de la question des installations dans le cadre du concept d'équipements de départ pour les missions, le Gouvernement italien a offert de fournir gratuitement des locaux à Brindisi pour centraliser de manière économique les réserves d'équipements de départ ainsi que pour superviser la gestion globale du matériel en surplus des Nations Unies provenant des opérations de maintien de la paix. Le concept d'"équipements de départ pour les missions" s'inscrit en bonne logique dans le droit fil de la proposition concernant un stock de réserve renouvelable, l'accent étant mis sur le maintien d'une disponibilité opérationnelle pour répondre de manière rapide et économique aux tout premiers besoins d'une opération de maintien de la paix nouvelle ou sensiblement élargie. Partant de la situation qui existait au milieu de 1993 — lorsque cinq missions avaient dû être équipées dans un délai de trois mois — le Secrétariat a l'intention de maintenir en réserve cinq lots d'équipements de départ pour des missions de 100 personnes, préconfigurés et stockés de manière à faciliter le colisage et l'envoi immédiat en cas de besoin.

Tandis que le coût d'un lot d'équipements modulaires a été estimé à environ 3,4 millions de dollars d'après le manuel des coûts standard, le départ de l'APRONUC a permis de redéployer le matériel existant afin de rassembler une partie importante des équipements nécessaires pour les lots prévus. Les autres éléments des lots en réserve devraient être disponibles grâce au matériel en surplus de l'ONUSOM ou d'autres missions récemment achevées ou réduites. Le coût réel de la mise en place de ces équipements de départ ne pourra être déterminé que lorsque la composition et l'état du matériel en surplus disponible seront effectivement connus. On s'emploie actuellement à ouvrir, inspecter et inventorier dans la base de Brindisi les conteneurs dans lesquels se trouvent le matériel en surplus et les fournitures provenant de la Somalie et du Mozambique. Au cas où des ressources supplémentaires seraient nécessaires pour acquérir des articles qui ne sont pas disponibles dans les surplus, le Secrétariat financerait leur achat sur les budgets des missions en cours ou des missions nouvelles.

Une fois constitué, le stock des équipements de départ sera maintenu à niveau sur le budget des missions bénéficiaires. Le système permet donc de déployer rapidement une mission nouvelle en assurant la disponibilité immédiate du matériel, tout en différant les répercussions financières.

À la fin de 1993, vu la nécessité de plus en plus pressante de compléter les moyens d'entreposage et de soutien logistique du dépôt des Nations Unies à Pise, l'ONU a officieusement contacté un certain nombre de gouvernements afin de déterminer si une autre installation pouvait être mise à sa disposition. À la suite de cette démarche, le Gouvernement italien a généreusement offert des locaux situés dans un établissement militaire à Brindisi. En raison de son emplacement stratégique par rapport aux opérations de maintien de la paix dans l'ex-Yougoslavie, au Moyen-Orient et en Afrique, la base de Brindisi offre un moyen d'appui extrêmement utile pour les missions existantes des Nations Unies. Son infrastructure et sa capacité permettront à l'ONU de

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regrouper, d'entreposer et de transporter de grandes quantités de matériel et de fournitures destinés aux missions, y compris tout le stock de réserve des équipements de départ, et de disposer d'ateliers pour remettre en état le matériel provenant de missions achevées. Les facilités d'accès par divers moyens de transport augmenteront encore la capacité de l'ONU à faire immédiatement face à de nouvelles crises éventuelles. Lorsqu'elle sera entièrement aménagée, l'installation comprendra plus de 400 000 mètres carrés, dont près de la moitié consistera en terre-pleins d'entreposage, et quelque 45 bâtiments offrant 37 000 mètres carrés d'entrepôts et d'ateliers et 3 500 mètres carrés de bureaux.

Dans la mesure où Brindisi assure actuellement le soutien logistique essentiel des FPNU dans l'ex-Yougoslavie et en raison de l'incertitude du statut des autres bases de soutien des forces en Croatie, cette installation constitue pour le moment, dans une large mesure, un élément des FPNU. Le coût d'exploitation de la base de Brindisi est donc inscrit à l'heure actuelle au budget des FPNU.

Tandis que chaque mission demeurera responsable de l'inventaire détaillé de ses propres avoirs, la base de soutien logistique des Nations Unies exercera une fonction générale de contrôle et de vérification. Dans le cas des opérations sur le point de s'achever, les équipements dont n'ont pas immédiatement besoin d'autres missions seront envoyés à la base de soutien logistique aux fins d'inspection, de remise en état éventuelle et de stockage à des fins d'utilisation future. Suivant l'état des opérations de maintien de la paix en cours à un moment donné, les activités de la base de Brindisi devront être souples et s'adapter à l'évolution des besoins. À l'heure actuelle, la capacité de stockage de la base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi est entièrement utilisée pour le matériel retiré de l'ONUSOM et, dans une moindre mesure, de l'ONUMOZ. L'importance des quantités d'équipements retirés à la suite de l'achèvement de l'ONUSOM ainsi que les difficultés consécutives d'entreposage ont conduit à envisager d'élaborer des principes de gestion du matériel en surplus. On estime à l'heure actuelle qu'un petit effectif international appuyé par des agents essentiellement locaux est nécessaire pour assurer le fonctionnement immédiat de l'installation de Brindisi, afin de répondre aux besoins des FPNU et de procéder à l'ouverture, à l'inspection et à l'inventaire des conteneurs de matériel d'ONUSOM II et de l'ONUMOZ. La tâche qui doit être ainsi accomplie durant la période de six mois se terminant au 31 décembre 1995 devrait coûter 6,6 millions de dollars. En plus des dépenses de personnel, ce chiffre porte sur la rénovation des locaux, le matériel d'atelier et les pièces de rechange, ainsi que les équipements et fournitures divers.

En attendant que soit réexaminés les besoins en matière d'effectifs et d'exploitation pour accomplir les tâches essentielles de la base de Brindisi ainsi que les autres fonctions envisagées, il est prévu de continuer jusqu'à la fin de 1995 à financer l'installation grâce au budget existant des FPNU et des autres missions. Les dépenses consacrées à Brindisi et imputées sur les

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budgets des missions seront explicitement identifiées dans les rapports d'exécution présentés par le Secrétaire général à l'Assemblée générale.

En conséquence, l'Assemblée générale est priée, au stade actuel, de confirmer qu'elle accepte l'offre généreuse du Gouvernement italien concernant les locaux de Brindisi, d'approuver la mise en place de la base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi et de prendre note du concept d'équipements de départ pour les missions ainsi que des dispositions spéciales à prendre en matière de financement pour 1995.

Dans son rapport sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité (A/50/684), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) indique qu'il a appris que sept fonctionnaires de la Division de l'administration et de logistique des missions du Secrétariat consacraient une partie de leur temps aux demandes d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité. Compte tenu du nombre de demandes en souffrance, il prie le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour accélérer l'examen des demandes. Le Secrétaire général devrait également veiller à ce que les Etats Membres aussi bien que le personnel des Nations Unies, tant au Siège que dans les bureaux extérieurs, reçoivent les indications nécessaires sur la marche à suivre pour déposer les demandes d'indemnisation et pour les examiner.

Le Comité consultatif note que le montant proposé de l'indemnité maximale - 50 000 dollars - est le même que celui qui s'applique aux observateurs militaires. Ce plafonnement devrait entraîner une économie par rapport à la situation actuelle : selon les renseignements communiqués au Comité, l'indemnité moyenne, sur 159 cas de décès, s'est en effet élevée à 104 134 dollars (la fourchette allant de 10 308 dollars à 663 116 dollars).

En ce qui concerne le financement, le Comité consultatif a été informé que le montant inscrit au budget des opérations continuerait d'être calculé, comme il l'est depuis octobre 1994, à partir du montant sur 12 mois obtenu en multipliant 40 000 dollars par 1% de l'effectif autorisé. Aucune justification du coefficient retenu n'a été communiqué au Comité consultatif. De plus, vu que le montant des demandes d'indemnisation devrait, si l'option 2 ou l'option 3 est appliquée, être inférieur à ce qu'il est actuellement, il reste à justifier pourquoi les ressources prévues seraient les mêmes. En revanche, dans le système actuel, une demande d'indemnisation n'est pas déposée dans tous les cas, alors que le versement de l'indemnité serait automatique si l'on adoptait l'une des solutions proposées. Quoi qu'il en soit, le Comité note que le coefficient de 1% n'a été adopté que récemment. Si l'Assemblée générale approuve l'option 2 ou 3, il compte bien maintenir à l'étude la question de ce coefficient.

En ce qui concerne l'idée de garder les soldes inutilisés dans un fonds unique, le Comité consultatif note que c'est un élément nouveau qui n'a pas été examiné précédemment et qui constituerait une dérogation au principe selon

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lequel un compte distinct est tenu pour chaque opération de maintien de la paix. Aucun détail concret n'a été fourni sur le fonctionnement éventuel de ce mécanisme. Le but recherché est de protéger l'Organisation, dans une certaine mesure, contre le risque de subir une perte catastrophique dans le cadre d'une opération particulière. Le Comité fait observer que cela ne fait pas partie des éléments considérés par l'Assemblée générale dans sa résolution 49/233A. Il signale en outre que, la situation étant ce qu'elle est - notamment en ce qui concerne la crise financière de l'ONU - le fait de créer un fonds, comme il est proposé, pour parer à l'éventualité d'une perte catastrophique, ne permettrait pas en soi, de dégager de la trésorerie.

L'examen du régime actuel et des six options évoquées par le Secrétaire général dans son rapport a permis au Comité consultatif de dégager les points sur lesquels il faudrait que l'Assemblée générale précise ses directives : les questions de savoir s'il doit s'agir d'une charge estimative, d'un remboursement ou d'une indemnité, à verser soit aux Etats Membres, soit directement aux intéressés; quel doit être le montant payé par l'ONU; quelles seraient, dans l'option supplémentaire proposée par le Secrétaire général, les modalités de fonctionnement du mécanisme consistant à introduire une charge calculée pour couvrir le risque; et s'il convient de mettre en place un système d'assurance. Une condition préalable sera de s'entendre sur le statut juridique exact des membres des contingents et sur la nature de leurs liens avec l'Organisation et avec leur propre administration, sur les plans juridique, administratif et opérationnel. La Cinquième Commission pourrait souhaiter se faire conseiller sur les aspects juridiques de la question. Enfin, en ce qui concerne les indemnités prévues dans les options 2 et 3, il reste à préciser si elles doivent être uniformes, quels que soient le pays d'origine de l'intéressé et la pratique de ce pays en la matière.

Il conviendrait que l'Assemblée générale demande au Secrétaire général d'établir un projet détaillé sur la base des options fondamentales qu'elle aura retenues, et de le lui présenter par l'intermédiaire du Comité consultatif, accompagné d'un exposé de ses aspects administratifs, juridiques et financiers et de ses modalités d'application éventuelles. Ce projet, qui serait formulé avec l'aide du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat, devrait tenir compte des observations qui précèdent, ainsi que des points qui auront particulièrement retenu l'attention de la Commission.

En attendant l'adoption d'un nouveau régime, le Comité consultatif recommande, sans préjuger aucunement du choix de l'Assemblée générale, que des mesures soient prises pour mieux gérer le régime actuel afin que les demandes d'indemnisation en souffrance soient traitées rapidement. Par exemple, il faudrait pouvoir disposer facilement de données exactes, et savoir précisément quelles sont les opérations effectuées entre le dépôt d'une demande d'indemnisation et le règlement de l'indemnité.

Dans son rapport sur les indemnités accordées au personnel affecté à des missions sur le terrain, y compris l'indemnité de subsistance (missions)

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(A/50/797), le Secrétaire général fait le point, ainsi que l'Assemblée générale l'en avait prié à sa quarante-neuvième session, sur tous les aspects des indemnités auxquelles a droit le personnel affecté à des missions de maintien de la paix des Nations Unies, y compris le calcul et l'application des indemnités de subsistance (missions). Il indique que les traitements et indemnités auxquels a droit le personnel affecté à des missions de maintien de la paix sont fonction de la durée des missions temporaires et à court terme. L'indemnité de subsistance (missions), qui est la principale indemnité, répond aux besoins opérationnels des missions, estime le Secrétaire général : c'est un moyen efficace et administrativement simple de défrayer les fonctionnaires de leurs dépenses de subsistance sur le terrain. Les taux de l'indemnité de subsistance (missions) établis par la CFPI sont inférieurs à ceux des indemnités journalières de subsistance versées aux fonctionnaires pendant les voyages de courte durée; ils sont également inférieurs à leur équivalent dans la fonction publique de référence, qu'il s'agisse de courts ou de longs séjours. Les indemnités de subsistance (missions), telles qu'elles sont actuellement établies et attribuées, correspondent sensiblement aux dépenses découlant de l'affectation à une mission.

Dans son rapport, le Secrétaire général rappelle que l'Assemblée générale, par sa résolution 49/233 VIII du 23 décembre 1994, avait fait siennes les observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant l'indemnité de subsistance (missions) et les questions connexes. Il rappelle également que le CCQAB s'était prononcé à plusieurs reprises sur divers aspects de l'indemnité de subsistance (missions) versée aux agents des missions de maintien de la paix, et notamment sur le rapport entre l'indemnité journalière de subsistance et l'indemnité de subsistance (missions). En 1993, dans son rapport sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le CCQAB avait signalé des anomalies dans la détermination du montant de l'indemnité de subsistance (missions) et dans son application et demandé que l'on en revoie les modalités.

Dans le rapport qu'il a présenté à la quarante-huitième session de l'Assemblée générale sur la planification, la budgétisation et l'administration efficaces des opérations de maintien de la paix, le Secrétaire général a donné suite à ces observations du CCQAB : il a expliqué comment le barème de l'indemnité de subsistance (missions) est calculé et appliqué et en quoi il diffère de l'indemnité journalière de subsistance. Dans son rapport, le CCQAB a adressé un certain nombre de prières et de recommandations spécifiques au Secrétaire général, lui demandant notamment de réexaminer les prestations payables aux fonctionnaires affectés à des missions, pour qu'elles correspondent mieux au surcroît de dépenses résultant de l'affectation à une mission (compte tenu de la situation de famille de l'intéressé), et pour que la politique suivie en la matière soit transparente et conforme aux buts et objectifs de l'Organisation. Le Secrétaire général était également appelé à réexaminer la question de l'indemnité de subsistance

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(missions), notamment sa raison d'être et ses modalités de calcul, de même que les modalités de calcul de l'indemnité de subsistance (missions) et de son application. Le CCQAB a également demandé au Secrétaire général d'examiner, en gardant à l'esprit les normes et procédures utilisées pour fixer les montants de l'indemnité journalière de subsistance, les modalités de calcul de l'indemnité de subsistance (missions), en vue de mettre en place un mécanisme intégré, souple et transparent.

Dans son rapport sur les spécialistes de l'examen de la gestion et fonctionnaires des finances itinérants (A/50/983), le Secrétaire général présente, conformément à la demande qui lui en était faite aux termes de la résolution 49/233 du 23 décembre 1994, un rapport apportant de nouvelles précisions sur le recours éventuel à des spécialistes de l'examen de la gestion et à des fonctionnaires des finances itinérants, ainsi que sur l'obligation redditionnelle des directeurs de programme dans les opérations de maintien de la paix.

Le Secrétaire général indique que les mécanismes de contrôle interne dont il est question dans ce rapport — vérificateurs des comptes résidents, fonctionnaires des finances itinérants et spécialistes de l'examen de la gestion — bien que distincts, sont liés entre eux; ils se complètent et se confortent à différents niveaux sur le terrain aussi bien qu'au Siège. Les fonctionnaires des finances itinérants pourront représenter, de façon ponctuelle, un mécanisme, immédiatement disponible, de soutien opérationnel pour la gestion et la planification financières ou pour régler des problèmes financiers particulièrement préoccupants. Les vérificateurs des comptes résidents seront appelés à mettre en évidence les faiblesses des missions et à demander la prise de mesures correctives et un suivi approprié. Quant aux spécialistes de l'examen de la gestion, ils pourront doter les missions d'une capacité de gestion qui se focalisera sur le contrôle des systèmes et une démarche proactive. Les spécialistes de l'examen de la gestion ne se contenteront pas de contribuer à l'élaboration de recommandations en vue de l'adoption de nouvelles politiques et procédures, mais enclencheront aussi le processus pour l'application des systèmes de gestion améliorés ou fixeront les priorités à cette fin. En outre, alors que les vérificateurs des comptes résidents feront partie du Bureau des services de contrôle interne et ne relèveront pas de l'Administration de la mission, les spécialistes de l'examen de la gestion feront partie de la structure administrative de la mission et relèveront directement du chef de l'Administration.

L'introduction de vérificateurs des comptes résidents, de fonctionnaires des finances itinérants et de spécialistes de l'examen de la gestion dans les opérations de maintien de la paix a pour objectif de renforcer et d'améliorer la gestion de ces opérations en apportant un appui aux gestionnaires du Siège et aux directeurs de programme en poste sur le terrain, ce qui devrait permettre aux missions de mieux s'acquitter des mandats qui leur sont confiés par le Conseil de sécurité. Le Secrétaire général estime que la communication régulière de leurs conclusions, observations ou recommandations par le biais

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de rapports adressés au Département des opérations de maintien de la paix, au Département de l'administration et de la gestion et au Bureau des services de contrôle interne devrait apporter un précieux soutien et simplifier les tâches de contrôle et d'examen internes.

Ces trois mécanismes, explique en effet le Secrétaire général, aideront les directeurs de programme au sein des missions et opérations de maintien de la paix à s'acquitter de l'obligation redditionnelle mise à leur charge et à assurer efficacement l'administration du personnel et des ressources financières mises à leur disposition.

Le Secrétaire général rappelle que, ces dernières années, le Secrétariat a pris un certain nombre de mesures pour remédier aux problèmes résultant de l'augmentation considérable du nombre et de la taille relative des opérations de maintien de la paix ainsi que de la complexité de leurs mandats respectifs. En vue d'améliorer l'exécution des programmes grâce à un meilleur contrôle de la gestion, et de réduire les déficiences, le gaspillage et les risques de fraude, le Secrétariat a prêté une attention particulière au renforcement des mécanismes de surveillance, de contrôle interne et d'examen de la gestion.

À côté des mécanismes de surveillance et de contrôle a posteriori qui encouragent l'adoption de mesures correctives une fois que des lacunes ont été décelées, le Secrétaire général a reconnu qu'il fallait renforcer la capacité de contrôle de la gestion a priori dans les missions de maintien de la paix. Les missions doivent être dotées de certains dispositifs de contrôle de la gestion, afin de prévenir les déficiences dans l'exécution des programmes et de veiller à ce que les procédures et pratiques de gestion soient conformes au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies. Dans le cas précis des opérations de maintien de la paix polyvalentes actuelles, les responsables doivent suivre de près le déroulement des opérations et être capables de coordonner la mise en oeuvre de nombreux projets interdépendants et de s'acquitter de diverses tâches administratives pendant toute la durée d'une mission, de la phase de démarrage à la phase finale de liquidation. C'est dans ce contexte que les propositions relatives aux vérificateurs résidents, aux spécialistes de l'examen de la gestion et aux fonctionnaires des finances itinérants ont été conçues.

Dans sa note sur la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel des contingents (A/50/995), le Secrétaire général présente le texte de l'Accord relatif aux contributions conclu entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats participants qui fournissent des ressources aux opérations de maintien de la paix, en application de la résolution 50/222 de l'Assemblée générale, en date du 11 avril 1996, dans laquelle l'Assemblée générale a notamment pris acte du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/50/887) et approuvé les recommandations formulées par les Groupes de travail chargés de la question du matériel appartenant aux contingents (A/C.5/49/70).

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Dans son rapport, rappelle le Secrétaire général, le CCQAB "compte que le texte définitif lui sera communiqué pour examen dans les plus brefs délais, avant application. A l'accord devraient être joints le texte intégral des procédures d'application, le texte agréé des normes d'évaluation des résultats et les taux de remboursement du matériel appartenant aux contingents accompagnés du texte agréé de toutes les définitions". Le Secrétaire général dit qu'il envisage de présenter au Comité consultatif le texte intégral des procédures d'application.

Dans son rapport sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité (A/50/1009), le Secrétaire général présente, ainsi que l'en avait prié l'Assemblée générale dans sa résolution 50/223, les conclusions de son examen relatif à la possibilité d'instituer un régime d'assurance couvrant les membres de tous les contingents, après avoir sollicité des propositions sur le marché mondial de l'assurance. L'Assemblée générale avait également prié le Secrétaire général de répondre aux questions soulevées dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/50/684), à savoir celles concernant le statut juridique exact des membres des contingents et les implications juridiques de l'obligation qui serait faite à un militaire n'ayant aucun lien contractuel direct avec l'Organisation des Nations Unies de désigner un bénéficiaire à son arrivée dans la zone de la mission et de la disposition en vertu de laquelle l'indemnité serait payée directement à l'intéressé ou à ses ayants droit.

Le Secrétaire général indique qu'à la suite de l'adoption de la résolution 50/223, des propositions ont été sollicitées auprès de 15 sociétés sur le marché mondial de l'assurance et l'avis du Bureau des affaires juridiques a été demandé concernant les questions soulevées dans le rapport du Comité consultatif. Le Secrétaire général indique qu'il serait maintenant possible de souscrire un contrat d'assurance commercial pour les membres des contingents affectés aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, s'il y était autorisé par l'Assemblée générale. Toutefois, selon l'avis fourni par le Bureau des affaires juridiques, aucune indemnité en cas de décès ou d'invalidité d'un membre d'un contingent militaire ne pourrait être versée directement à l'intéressé ou à ses ayants droit, mais devrait l'être aux autorités nationales, conformément à la pratique actuelle.

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (A/51/389) fait suite au paragraphe 16 de la résolution 50/235 de l'Assemblée générale en date du 7 juin 1996, dans lequel elle a prié le Secrétaire général d'établir des prévisions de dépenses révisées concernant les demandes d'indemnisation présentées par des tiers et les demandes de règlement, lorsque le Conseiller juridique aura terminé l'étude approfondie qu'il doit entreprendre. Le rapport examine la portée de la responsabilité de l'Organisation en ce qui concerne les activités menées par les forces des

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Nations Unies, les procédures d'examen des demandes d'indemnisation émanant de tiers et les limitations de la responsabilité de l'Organisation. Le montant de 10 millions de dollars a été autorisé pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996 et le montant de 5,5 millions de dollars figurant dans les prévisions de dépenses pour la période allant du 1er janvier 1996 au 30 juin 1997 semble à ce stade suffisant pour régler les créances compte tenu du nombre de demandes effectivement reçues depuis que les prévisions ont été établies, du rythme auquel les Forces de paix des Nations Unies continuent de recevoir des demandes, du nombre de demandes déjà réglées ou classées et du nombre et de la valeur des demandes en suspens.

L'Assemblée générale est priée de souscrire aux propositions et recommandations contenues dans la section IV du rapport, concernant les limitations financières et temporelles de la responsabilité de l'Organisation, les demandes reconventionnelles et compensatoires et les recours contre des Etats fournissant des contingents dans des cas précis de négligence grave, de faute intentionnelle ou de responsabilité pénale internationale de membres de la Force.

Par ailleurs, l'étude qui a été menée a défini le champ et les limitations de la responsabilité de l'ONU. Il a été établi que les propriétaires devraient être indemnisés quand des terrains ou locaux ont été utilisés ou occupés sans leur consentement, mais que le droit de l'Organisation de se retourner contre le gouvernement hôte devait être réservé. La responsabilité de l'ONU en ce qui concerne les pertes et dommages matériels subis au cours des opérations ordinaires de la force est reconnue, sous réserve du principe de l'"impératif opérationnel" et dans les limites des paramètres décrits plus haut. La responsabilité de l'Organisation pour les dommages entraînés par les combats est déterminée par les principes et règles du droit humanitaire international; elle est limitée quand les opérations militaires sont menées par des forces qui ne sont ni en droit ni en fait sous le commandement et le contrôle exclusif de l'ONU. Les procédures actuelles, qui font appel principalement aux comités locaux d'examen, se sont en principe révélées adéquates mais étant donné l'accroissement du nombre, du montant et de la complexité des demandes, les comités ont eu du mal à traiter efficacement les demandes présentées à la suite des opérations récentes des Nations Unies. Les modifications proposées du mécanisme existant devraient résoudre ces difficultés pratiques.

Dans son rapport sur la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux États Membres au titre du matériel des contingents et sur les représentants spéciaux, envoyés et autres personnalités (A/51/646), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) présente ses observations sur un certain nombre de questions y relatives.

S'agissant de la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux États Membres au titre du matériel des contingents, le Comité consultatif rappelle qu'au paragraphe 16 de son précédent rapport sur la

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question, il est dit qu'il comptait que le texte définitif des projets d'accord de services type lui seraient communiqués pour examen dans les plus brefs délais, avant application et que devraient y être joints le texte intégral des procédures d'application, le texte agréé des normes d'évaluation des résultats et les taux de remboursement du matériel appartenant aux contingents, accompagnés du texte agréé de toutes les définitions.

Le Comité consultatif a été informé que le texte figurant dans le rapport du Secrétaire général (A/50/995) avait été examiné plus avant et qu'à l'issue de la réunion avec le Comité consultatif, on se proposait maintenant d'y apporter certaines modifications. Il a été informé que depuis les débats des groupes de travail concernant les coûts liés à la rotation du matériel et aux transports terrestres et la parution du document considéré, plusieurs pays fournissant des contingents avaient fait savoir que l'intitulé "Accord relatif aux contributions" soulèverait peut-être quelques difficultés car il impliquerait nécessairement une approbation au niveau national. Il faudrait donc que l'Accord soit sanctionné par le Parlement et il s'ensuivrait des retards inutiles dans le déploiement des troupes. Le Secrétariat envisageait par conséquent, pour pouvoir mettre en oeuvre les nouvelles procédures, d'user des termes "Mémorandum d'accord", ou de procéder simplement par échange de lettres. Le Comité consultatif recommande que les implications juridiques de l'une ou l'autre option soient très attentivement examinées. Le Comité consultatif compte que les nouvelles procédures concernant le matériel des contingents prendront effet dès que possible.

En ce qui concerne les spécialistes de l'examen de la gestion et fonctionnaires des finances itinérants, le CCQAB, conscient du caractère permanent de l'obligation redditionnelle des responsables de programme de maintien de la paix, recommande que l'Assemblée générale prenne note du rapport du Secrétaire général relatifs aux fonctionnaires des finances itinérants et aux spécialistes de l'examen de la gestion. Il conviendrait que soient incluses dans les budgets d'opérations particulières de maintien de la paix des données relatives à ces fonctions, de telle manière que le Comité consultatif et l'Assemblée générale puissent les examiner cas par cas.

S'agissant des représentants spéciaux, envoyés et autres personnalités exerçant des fonctions spéciales, le Comité consultatif rappelle que l'annexe III du rapport du Secrétaire général indique la répartition des nominations dans les trois catégories depuis 1991 en précisant la source de financement des dépenses afférentes à ces engagements ainsi que le type d'engagement accordé dans chaque cas, comme le Comité consultatif l'avait demandé dans son rapport (A/50/7/Add.2). Le détail des dépenses afférentes à ces engagements, frais de voyage, indemnité de subsistance, frais de logement et dépenses d'appui, ne figure toutefois pas dans cette annexe. En outre, le Comité a relevé l'absence de toute information pour les années 1992 et 1995. Il a été informé que les données correspondant à ces années n'ayant pas été demandées, elles n'avaient pas été collectées, mais que le Secrétariat avait l'intention, à l'avenir, de communiquer ces informations chaque année.

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Au 21 octobre 1996, les trois catégories comptaient 33 personnes au total. Le Comité consultatif note qu'il y a 16 postes dans la première catégorie (représentants spéciaux et autres personnalités affectées à des opérations de maintien de la paix ou à des missions d'observation autorisées par le Conseil de sécurité). Cette catégorie comptait 23 postes en 1994, et la réduction s'explique par la diminution du nombre de missions de maintien de la paix.

Le nombre de postes de la deuxième catégorie (envoyés spéciaux), dont les titulaires sont nommés par le Secrétaire général pour des périodes de durée variable mais, en règle générale limitée, est tombé de 16 en 1994 à 11 au 21 octobre 1996. Ces postes sont financés par le biais des procédures applicables aux dépenses imprévues et extraordinaires et les dépenses correspondantes sont communiquées à l'Assemblée générale dans le cadre des rapports annuels sur l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal. En 1995, elles se sont élevées à 1 297 000 dollars.

Le nombre de postes de la troisième catégorie (autres personnalités de rang élevé exerçant des fonctions spéciales) est passé de cinq en 1994 à six en 1996, avec l'adjonction du poste de conseiller spécial du Secrétaire général pour la réforme dont le titulaire perçoit des honoraires symboliques de 1 dollar par an. Le Comité a demandé un complément d'information concernant le coût des personnalités qui perçoivent de tels honoraires symboliques. Il a été informé que ce coût variait dans chaque cas, mais que la plupart du temps les frais de voyage étaient pris en charge et une indemnité journalière de subsistance était payée lorsque l'envoyé ou le conseiller spécial devait voyager pour le compte de l'Organisation.

Le Comité consultatif a pris note avec satisfaction des informations figurant au rapport du Secrétaire général, qui prennent en compte ses recommandations concernant la nécessité d'assurer la transparence du processus budgétaire et de l'utilisation des crédits ouverts au titre du personnel temporaire. À cet égard, le Comité, comme il l'a déjà fait au paragraphe 18 de son précédent rapport (A/50/7/Add.2), se déclare préoccupé par la libre interprétation des directives régissant l'utilisation des crédits ouverts au titre du personnel temporaire autre que celui affecté aux réunions ainsi que par le fait que le Comité consultatif et l'Assemblée générale se dispensent d'examiner les attributions attachées à ces postes.

En ce qui concerne l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité, le CCQAB rappelle qu'il avait indiqué dans son rapport sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité (A/50/684), les points sur lesquels il faudrait que l'Assemblée générale précise ses directives : la question de savoir s'il devait s'agir d'une charge estimative, d'un remboursement ou d'une indemnité, à verser soit aux États Membres soit directement aux intéressés; quel devait être le montant payé par l'ONU; et enfin s'il convenait de mettre en place un système d'assurance. Le Comité avait également indiqué qu'une condition préalable serait de s'entendre sur le statut juridique exact des membres des

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contingents et sur la nature de leurs liens avec l'Organisation et avec leur propre administration, sur les plans juridique, administratif et opérationnel.

Le Comité consultatif note à la lecture de ce rapport que l'idée de mettre au point une police d'assurance commerciale viable pour couvrir les risques de décès et d'invalidité des membres des contingents de maintien de la paix a été mieux accueillie par les assureurs du monde entier que deux ans auparavant. Il note également que la volonté de ces assureurs d'offrir leurs services répond au fait que le niveau de risque a baissé à leurs yeux après la liquidation de certaines grandes opérations de maintien de la paix.

Le Comité consultatif relève, parmi les incertitudes qui entourent la reconduction éventuelle d'une police commerciale, le fait que cette reconduction ne serait pas automatique. Une compagnie d'assurance pourrait toujours refuser de prolonger la couverture si elle considérait que les risques couverts avaient augmenté, ou offrir un renouvellement à des conditions que l'ONU jugerait inacceptables. Le Comité consultatif pense que, dans l'un et l'autre système, la standardisation des taux faciliterait énormément le règlement des dossiers d'indemnisation.

Bien que le système de l'auto-assurance expose l'Organisation aux risques non négligeables que représente un sinistre catastrophique, le Comité consultatif a conclu que c'était à long terme cette forme de couverture qui offrait le meilleur rapport coût/avantages.

Que l'Assemblée générale opte cependant pour l'un ou l'autre système, le Secrétaire général devra présenter un plan de mise en oeuvre détaillé, réglant notamment la question des dispositions et des procédures administratives, celle des sauvegardes et celle du financement.

Pour ce qui est du statut juridique des membres des contingents, le Comité consultatif relève qu'il ne serait pas approprié pour l'Organisation sur le plan juridique de procéder directement à des versements à des membres des contingents. En outre, les règles internes de l'ONU en matière d'indemnisation ne pourraient s'appliquer directement aux individus en cause. En effet, si les membres des contingents militaires nationaux assument des fonctions internationales et participent aux opérations de maintien de la paix de l'ONU sous la responsabilité opérationnelle de celle-ci, il n'existe aucun lien contractuel ou statutaire direct entre celle-ci et ces personnels. Les conditions auxquelles les intéressés sont affectés au maintien de la paix sont arrêtées par entente ou accord bilatéral entre l'Organisation et le gouvernement concerné.

Dans sa note sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix (A/C.5/51/8), le Secrétaire général indique la répartition au prorata entre les différentes opérations de maintien de la paix, révisée pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, du coût des services

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d'appui dont le Siège assure la prestation et qui sont financés par prélèvement sur le compte d'appui.

Dans son rapport sur les représentants spéciaux, envoyés et autres personnalités exerçant des fonctions comparables (A/C.5/50/72), le Secrétaire général rappelle que l'Assemblée générale avait réaffirmé que le nombre des représentants spéciaux, envoyés et autres personnalités de rang élevé exerçant des fonctions spéciales devait être maintenu à un minimum, que leurs fonctions et responsabilités devaient être plus clairement définies et rationalisées, en évitant tout double emploi éventuel, et que les articles pertinents du règlement financier ainsi que les procédures budgétaires en vigueur devaient être strictement respectées. Elle avait également prié le Secrétaire général de lui présenter, à la reprise de sa cinquantième session, un rapport sur les mesures qu'il aurait prises à cet égard.

Le Secrétaire général présente dans son rapport une liste des représentants spéciaux, envoyés et autres personnalités exerçant des fonctions comparables au sein du Secrétariat. Aux fins de la comparaison, la présentation est la même que celle retenue pour les deux rapports précédents sur la question, ces personnalités étant classées en trois catégories : catégorie A :représentants spéciaux et autres personnalités de rang élevé affectés à des missions de maintien de la paix ou d'observation autorisées par le Conseil de sécurité; catégorie B : envoyés nommés par le Secrétaire général pour l'aider à exercer ses bons offices et des fonctions connexes; catégorie C : autres personnalités de rang élevé exerçant des fonctions spéciales auprès du Secrétaire général, y compris ses conseillers spéciaux.

Le Secrétaire général indique qu'au 31 juillet 1996, ces personnalités, au nombre de 32, se répartissaient comme suit : 5 secrétaires généraux adjoints et 11 sous-secrétaires généraux pour la catégorie A; 8 secrétaires généraux adjoints, 1 sous-secrétaire général et 2 directeurs (D-2) pour la catégorie B; 4 secrétaires généraux adjoints et 1 sous-secrétaire général pour la catégorie C.

La comparaison avec les données présentées dans les deux précédents rapports sur la question (A/C.5/48/26 du 15 novembre 1993 et A/C.5/49/50 du 8 décembre 1994) fait apparaître une diminution du nombre des personnalités nommées à des postes de ce type (32 au 31 juillet 1996, contre un maximum de 44, atteint en 1994). Cette diminution est due essentiellement au fait que le nombre des opérations de maintien de la paix, desquelles relève la catégorie A, est moins élevé. Les effectifs des deux autres catégories sont demeurés quasiment stables.

Les nominations aux postes de la catégorie A (représentants spéciaux affectés à des missions de maintien de la paix) sont approuvées par l'Assemblée générale sur la recommandation du Comité consultatif. Pour ce qui est des postes de la catégorie B (envoyés spéciaux), les titulaires sont nommés par le Secrétaire général pour des périodes de durée variable mais, en

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règle générale, limitées. Les missions de maintien de la paix, missions d'établissement des faits et autres missions politiques spéciales confiées à ces envoyés sont circonstancielles et établies par le Secrétaire général, soit de sa propre initiative, soit en application d'une décision prise par l'organe intergouvernemental compétent. Le Secrétaire général informe périodiquement le Conseil de sécurité et, le cas échéant, l'Assemblée générale, de la nomination d'envoyés et de représentants relevant de cette catégorie. Les postes correspondants sont financés par le biais des procédures applicables aux dépenses imprévues et extraordinaires, établies par l'Assemblée générale dans ses résolutions pertinentes. De plus, les montants effectifs déboursés au titre des activités se rapportant au maintien de la paix et de la sécurité sont communiqués à l'Assemblée générale dans le cadre des rapports annuels sur l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal. Pour 1995, les dépenses correspondant à ces postes spéciaux, telles qu'indiquées dans le rapport final sur l'exécution du budget de l'exercice biennal 1994-1995, se montaient approximativement à 1 297 000 dollars.

Le rang attribué aux titulaires des postes, sur décision du Secrétaire général, dépend du niveau des responsabilités politiques et de gestion qui leur sont confiées, ainsi que de la portée et de la complexité des activités qu'ils ont à entreprendre. Il est également tenu compte du rang et du niveau de responsabilité antérieurs du titulaire, que ce soit au sein de l'Organisation ou ailleurs. La nature de l'engagement (durée déterminée, arrangement sur la base des services effectifs ou perception d'honoraires symboliques de 1 dollar par an) dépend également des fonctions exercées par l'intéressé au moment de sa nomination.

Il est habituellement recouru à un engagement sur la base des services effectifs lorsqu'un engagement normal en vertu des dispositions des séries 100, 200 ou 300 du Règlement du personnel ne ménagerait pas suffisamment de souplesse pour un emploi donné, ou ne conférerait pas au titulaire le statut nécessaire sur le plan international. Ce type d'engagement est considéré comme un moyen particulièrement économique et efficace de s'assurer les services requis pour des tâches de caractère intermittent ou discontinu tout en permettant d'offrir des conditions d'emploi adéquates à des consultants de haut niveau auxquels il est fait appel pour des périodes de courte durée et qui, lorsqu'ils exercent par ailleurs des fonctions officielles, peuvent être de temps à autre rappelés par leur gouvernement. Ces dernières années, l'Organisation a recouru de plus en plus fréquemment à ce genre d'engagement.

La catégorie C (autres personnalités de rang élevé exerçant des fonctions spéciales) se compose d'un petit nombre de personnalités éminentes jouissant d'une grande expérience, que l'on nomme à des postes financés à l'aide du budget ordinaire, de fonds extrabudgétaires, ou du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix. Leur nombre n'a guère varié.

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Le Secrétaire général, suivant ainsi la recommandation que le Comité consultatif a formulée dans son rapport et dans le souci d'une plus grande transparence du processus budgétaire, a l'intention de faire figurer dans les tableaux d'effectifs du Secrétariat tous les postes correspondant à des fonctions suivies. Il souscrit à la recommandation du Comité selon laquelle tous ces postes devraient être imputés au budget ordinaire, pour examen et approbation par l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Comité.

Déclarations

M. NADEEM (Pakistan) a déclaré que les délégations avaient besoin de temps pour examiner les documents qui ont été distribués ce matin. La délégation du Pakistan est préoccupée par l'attitude du Secrétariat qui consiste à ne fournir les documents qu'au dernier moment.

Le Président de la Commission a précisé que M. Takasu a simplement effectué une présentation de ces questions, qui ne sauraient être traitées de façon concrète à ce stade.

M. NADEEM (Pakistan) a rappelé que les questions dont il s'agit et les documents évoqués ont fait l'objet de nombreux doutes et s'est dit satisfait de la réponse donnée à ses interrogations. La délégation du Pakistan est fermement convaincue que les opérations de maintien de la paix représentent l'engagement continu des Etats Membres en faveur de la sécurité collective et du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Ces opérations doivent bénéficier d'un financement adéquat. De nombreuses anomalies ont été relevées. Les fonds d'affectation spéciale ont été utilisés pour combler les manques à recevoir. Le représentant a demandé comment ils sont financés, gérés, et quelles dépenses sont imputées sur ces fonds. Il a souhaité savoir également quels sont les donateurs, quelle est la disponibilité des fonds, et quels sont les postes de dépenses. En ce qui concerne les officiers mis à disposition de l'ONU par les Etats Membres, le Secrétariat a enfin fourni des chiffres. Cela prouve que ces personnes ne sont pas vraiment gratuites pour l'ONU, a déclaré le représentant, qui a estimé qu'il n'y a pas de représentation géographique équitable. Par ailleurs, le majorité du personnel de certaines divisions est du personnel prêté. Il a mis l'accent sur la nécessité d'un versement rapide au titre du contingent et sur le fait que l'ONU doit appliquer des critères uniformes en cas de décès ou de blessures. S'agissant de la question du remboursement du matériel appartenant au contingent, les missions actuelles seront des bancs d'essai à cet égard.

M. JONAH (Sierra Leone) a exprimé la reconnaissance de sa délégation au Contrôleur pour les renseignements fournis. Ces précisions l'amènent à retirer la demande relative au programme 2 qu'elle avait formulée antérieurement. Elle considère que les statistiques sont inquiétantes et attend de pouvoir recevoir le rapport d'ensemble sur la question. Le représentant s'est déclaré surpris de constater que des officiers sont mis à disposition dans les services généraux. Il a demandé à recevoir des

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renseignements au sujet des personnels civils. Pour la gestion financière et l'appui, il a constaté qu'on y trouvait un nombre important d'officiers prêtés. Or, il pensait que le Secrétariat ne voulait pas confier ces questions à ce type de personnel. Il faudra que le rapport porte sur les questions politiques et que le Secrétaire général parle du personnel prêté qui ne figure pas toujours dans les dossiers.

M. DENIS HALLIDAY, Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines, a indiqué que le personnel prêté a été jugé essentiellement nécessaire au niveau du maintien de la paix. Ce n'est pas un domaine que le Bureau de la gestion des ressources humaines a jusqu'ici été en mesure de superviser et de gérer. Toutes les données sur la question seront fournies dans un rapport global qui sera publié prochainement par le Secrétariat sur la question du personnel détaché. Certains membres de ce personnel détaché ne sont pas convenablement couverts sur le plan de leur relation contractuelle avec l'Organisation. Des problèmes peuvent se poser également au niveau du code de conduite. Toutes ces questions doivent être traitées de manière plus normalisée. Le Secrétariat fera des propositions sur cette question dans le rapport général qu'il présentera à ce sujet.

M. VIJAY GOKHALE (Inde) a proposé que toute décision officielle sur ce point de l'ordre du jour soit reportée à la reprise de la session de la Commission, étant donné le volume important de la documentation à examiner et la complexité des questions qui s'y rapportent.

M. PAT KELLY (Irlande), au nom de l'Union européenne, a appuyé la proposition du représentant de l'Inde de reporter toute décision sur ce point à la reprise de session de la Commission au printemps prochain. Ceci semble d'autant plus logique qu'un certain nombre de documents complémentaires ne sont pas encore publiés.

Le Président de la Commission a espéré que le rapport général sur le personnel détaché gratuitement paraîtra rapidement.

Mme GABRIELLE DUSCHNER (Canada) a elle aussi appuyé la proposition de l'Inde. S'agissant des officiers militaires détachés (gratis military officers - GMO), elle a demandé des informations sur les dépenses indirectes qui seraient encourues si les GMO n'existaient pas.

M. BINOO BISTA (Népal) a remarqué que ce point de l'ordre du jour avait déjà été reporté. Il est trop tôt pour préjuger de la manière dont les discussions vont évoluer sur ce point au cours des prochaines semaines. Notant que les compagnies d'assurance commerciales semblaient accepter d'assurer les troupes en vertu d'une réduction perçue des niveaux de risque, il a demandé comment on a calculé cette réduction de perception des risques. Cette théorie suscite en effet des doutes.

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M. KAMAL (Pakistan) s'est montré préoccupé par le fait que la Commission se trouve confronté de plus en plus souvent au problème de la présentation tardive de la documentation ou de la présentation d'informations insuffisantes, ce qui l'empêche de mener à bien ses travaux. Le Secrétariat seul est responsable de cette situation. M. Takasu n'a pas apporté de réponse satisfaisante à la question du représentant de la Sierra Leone. Il faut également expliquer comment on est arrivé à la conclusion que les risques encourus par les troupes avaient diminués. Le Pakistan n'accepte pas le report de l'examen de ce point pour raison de parution tardive de la documentation. Il est regrettable de constater que bien que la question des officiers prêtés ne soit pas nouvelle, les délégations ne disposent toujours pas d'une vue complète de la situation.

M. ALBERT MUCHANBA (Zambie) a déclaré que sa délégation se trouve dans la même situation que celles du Népal et du Pakistan sur le report de la décision. Elle souhaite que la décision sur le report soit elle-même reportée.

M. NESTOR ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a remarqué que le Secrétariat a tendance à ne pas répondre expressément aux questions soulevées par les Etats Membres. Il a noté qu'un rapport d'ensemble serait fourni sur la question des personnels prêtés et a fait savoir qu'il attend la parution aussi rapide que possible de ce rapport. Le Secrétariat devrait ne pas bloquer les travaux de la Commission. La délégation de l'Ouganda espère recevoir les renseignements demandés prochainement. Il a rappelé que le débat sur le point 116 a été clos alors que sa délégation n'était pas présente, et elle n'entend pas rouvrir ce débat. Cependant, elle reste intéressée à obtenir les réponses du Secrétariat.

M. JONAH (Sierra Leone) a indiqué que sa délégation connaissait un dilemme au sujet de la demande du représentant de l'Inde. Son souci à l'égard des fonctionnaires prêtés ne se limite pas au maintien de la paix. Le Sierra Leone soutiendra la proposition de l'Inde si le report n'a pas d'incidence sur l'Assemblée générale. Il est inconcevable de procéder à l'élection du Secrétaire général sans traiter cette question fondamentale, a-t-il estimé.

M. GOKHALE (Inde) a déclaré que ce point de l'ordre du jour concerne également les droits des personnes, la gestion des avoirs, les questions techniques et comptables, la question de l'invalidité, et celle du remboursement du matériel appartenant au contingent. Ce n'est qu'en fonction du rapport du Secrétariat que l'on pourra traiter des officiers prêtés. Le gouvernement de l'Inde veut examiner soigneusement les rapports présentés et aura peut-être plus de temps à la fin du mois de décembre pour ce faire. La délégation de l'Inde préférerait le renvoi à la reprise de session, car elle traite spécifiquement des opérations de maintien de la paix.

M. KAMAL (Pakistan) a estimé que beaucoup dépend de la date exacte à laquelle les documents requis deviendront disponibles. Il a demandé à avoir

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connaissance de cette date. Si les documents sont présentés avec du retard, il demande à en connaître la raison. Si l'on n'est pas en mesure de recevoir tous les renseignements aujourd'hui, il faut suspendre l'examen de ce point de l'ordre du jour et le reprendre dans quelques semaines. Le représentant a estimé que c'est dans le domaine du maintien de la paix que ces questions sont le plus pernicieuses. C'est pourquoi il faut du temps pour examiner la documentation. Il demande par conséquent à reporter la décision sur la prise de décision et suspendre l'examen de ce point de l'ordre du jour tant que l'on n'aura pas reçu des éclaircissements.

M. JAN JAREMCZUK (Pologne) a appuyé pleinement la position exprimée par le représentant de l'Inde pour ce qui est du report de la prise de décision sur ce point de l'ordre du jour.

M. ZHANG WANHAI (Chine) s'est déclaré très préoccupé par le financement des opérations de maintien de la paix. Ce qui a été dit par les représentants de la Sierra Leone et du Pakistan sur le personnel prêté est très bien fondé. Il s'agit d'une question délicate qui dure depuis longtemps. Il a estimé que l'on pourrait renvoyer d'autres questions à la reprise de session.

M. TAKASU, Contrôleur des Nations Unies, a déclaré que le Secrétariat n'a nullement l'intention de fournir des renseignements de manière sélective et de ne pas répondre aux questions. L'examen du budget-programme n'est pas clos et un complément d'information sera fourni. Le Secrétariat n'a pas l'intention d'être sélectif dans la fourniture de renseignements. M. Takasu a souligné qu'un seul document, le rapport du Comité consultatif, n'est pas disponible aujourd'hui et qu'il n'est pas exact que le Secrétariat a fourni les documents au dernier moment. Au sujet des personnels prêtés, ce n'est pas seulement une question qui concerne les officiers, mais il s'agit d'une vaste question. On a essayé d'obtenir un tableau aussi complet que possible, pas seulement au Siège mais dans les autres Bureaux. Les tribunaux ont été ajoutés aux organismes examinés. Le rapport concerne plusieurs points de l'ordre du jour et le Comité consultatif et la Cinquième Commission auront suffisamment de temps pour l'étudier quand il sera publié. En ce qui concerne les ressources extra-budgétaires, M. Takasu a précisé qu'il y a deux fonds d'opération spéciale pour les opérations de maintien de la paix. S'agissant des fonds d'affectation spéciale, il y en a entre 15 et 20, mais il s'agit de fonds très ciblés à des fins très spécifiques, comme la MANUH. Au sujet des prévisions de dépenses, les chiffres sont des montants estimatifs. Il n'y a pas de lien direct entre les types de fonctions. On pourrait avoir un personnel d'appui pour cinq officiers prêté. En ce qui concerne les dépenses supplémentaires dues à la présence d'officier prêtés, la question n'a jamais été complètement définie en ce qui concerne les frais de voyage. En ce qui concerne les frais d'assurance, aucune société d'assurance commerciale ne voulait couvrir les risques encourus par les opérations de maintien de la paix, d'où le choix fait par le Secrétariat du système d'autoassurance. Les assureurs commerciaux ont par la suite manifesté de l'intérêt à ces opérations et plusieurs propositions viables ont été reçues.

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M. BOCK CHENG YEO, du Département des opérations de maintien de la paix, a complété l'intervention du contrôleur. Il a déclaré que l'impression de risques réduits provenait de la disposition d'assureurs commerciaux à manifester leur intérêt. Il est apparu aux assureurs que le facteur risque diminuait dans les opérations de maintien de la paix.

M. HALLIDAY a souligné que les lourdes exigences imposées aux services de conférence en matière de documentation entraîne des difficultés pour le Secrétariat. Le Secrétariat est profondément préoccupé par ce problème, à trois niveaux : l'influence politique des personnes qui s'acquittent de ces fonctions, les incidences budgétaires, et la répercussion sur la gestion des ressources humaines. C'est en 1991 que les premiers officiers prêtés ont été mis à la disposition du Secrétariat au moment de l'opération au Cambodge. Ces demandes ont augmenté depuis. Les Etats Membres devront prendre des décisions à ce sujet. Certaines de ces personnes sont couvertes par des accords contractuels imposant des obligations mutuelles. Un tiers de ce personnel se trouve au Département des opérations de maintien de la paix, les autres aux affaires humanitaires, au sein des tribunaux internationaux et des commissions spéciales des Nations Unies.

Mme DUSCHNER (Canada) a demandé à combien se montaient les frais de voyage des officiers mis à disposition de l'Organisation pour 1995, et quel aurait été le montant des dépenses encourues si de tels officiers n'avaient pas été mis à la disposition de l'Organisation.

M. BISTA (Népal) a estimé que la non-parution de certains documents n'empêche pas à la Commission de traiter de certaines des questions relevant de ce point de l'ordre du jour dès maintenant.

M. KAMAL (Pakistan) a demandé des informations sur le fonds d'affectation spéciale permettant de parrainer du personnel. Il a souligné que l'utilisation de personnel détaché a eu des indices fondamentales sur le fonctionnement du Département des opérations de maintien de la paix, où les postes clefs sont occupés par des GMO.

M. TAKASU a expliqué que les coûts de l'administration de ces responsables prêtés au Département sont estimés en utilisant certaines normes de calcul. Les dépenses indirectes sont absorbées par le budget ordinaire des Nations Unies. Les coûts directs pour le budget concernent quant à eux les frais de voyage et les indemnités journalières. Le Secrétariat a analysé les voyages effectués par les fonctionnaires du Département au cours de l'an dernier, et dissocié de ceux-ci les voyages effectués par le personnel fourni par les gouvernements. Pour ce qui est du nombre exact d'officiers payés par le fonds d'affectation spéciale de maintien de la paix, M. Takasu a indiqué qu'il donnerait ces informations par écrit.

Le Président a estimé que trois positions se dégageait du débat : l'Inde propose de reporter les décisions à la reprise de session, d'autres pensent

( suivre)

- 24 - AG/AB/310 7 novembre 1996

qu'il convient de suspendre toute décision sur ce rapport jusqu'à ce que la Commission ait le temps d'étudier les documents pertinents, d'autres enfin suggèrent que la Commission examine les questions sur lesquelles la Commission dispose de renseignements. Il a proposé de suspendre l'examen de ce point afin que la Présidence puisse engager des discussions sur ce point.

Mme DUSCHNER (Canada) a estimé très important de discuter de ce point dès la semaine prochaine, mais s'est dite favorable au report de toute décision à la reprise de session.

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 111) Début du débat général

M. N.S.V. CHITTHAN (Inde) s'est félicité du fait que le Secrétariat ait lancé un certain nombre de mesures en vue d'améliorer le processus de réforme, et s'est dit encouragé par l'engagement persistant du Secrétaire général à cet égard. Toutefois, la vision du Secrétaire général en faveur d'un véritable processus compétitif, juste et transparent exige des changements plus profonds de la part du Secrétariat, ainsi que l'appui des Etats Membres. Le manque de banque de données globales sur les achats, l'utilisation toujours répandue d'approbation ex post facto pour les contrats importants, les invitations adressées exclusivement aux vendeurs pré-qualifiés sans appel d'offre par annonce publique, et l'extension des contrats sans appel d'offres sont autant d'éléments que les représentants du Secrétaire général doivent corriger selon un calendrier agréé. L'Inde propose que ces propositions soient mandatées par décision législative. Elle a également l'intention de demander au Secrétariat d'élaborer des directives politiques révisées sur les appels d'offre et la sélection des fournisseurs. L'Inde appui en outre la recommandation du Comité des commissaires aux comptes en vertu de laquelle l'Organisation devrait préparer des plans d'achat annuels en vue de faciliter la consolidations des commandes.

S'agissant de la liquidation des opérations de maintien de la paix, l'Inde partage les préoccupations de l'Assemblée générale eu égard aux retards et au manque de procédures appropriées pour mener à son terme la liquidation des principales opérations de maintien de la paix qui ont coûté des millions de dollars aux Etats Membres. Une période fixée pour la liquidation des missions achevées et la répartition de responsabilités spécifiques aux départements et individus sont fondamentale pour assurer la réussite du processus de liquidation des missions. Le Secrétariat doit agir rapidement sur la base de ces propositions.

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