LA TROISIEME COMMISSION RECOMMANDE L'ADOPTION D'UNE DECLARATION SUR LE CRIME ET LA SECURITE PUBLIQUE

6 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/268

LA TROISIEME COMMISSION RECOMMANDE L'ADOPTION D'UNE DECLARATION SUR LE CRIME ET LA SECURITE PUBLIQUE

19961106 APRES-MIDI AG/SHC/268 La Troisième Commission poursuit son débat sur le racisme et la discrimination raciale, et le droit à l'autodétermination

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a adopté sans vote, cet après-midi, un projet de résolution, qui recommande à l'Assemblée générale d'approuver la "Déclaration des Nations Unies sur le crime et la sécurité publique", laquelle prie les Etats Membres de prendre toutes mesures appropriées aux niveaux national et international pour lutter contre les activités criminelles transnationales graves.

La Commission a poursuivi, par ailleurs, ses travaux sur l'élimination du racisme et de la discrimination raciale, ainsi que sur le droit des peuples à l'autodétermination. Au cours du débat sur ces questions, plusieurs délégations ont souligné la nécessité d'enrayer les incitations à la haine raciale, qui ne peuvent être justifiées au nom de la liberté d'expression.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat : Népal, Malaisie, Turquie, Albanie, Soudan, Indonésie, Pakistan, Australie, Brésil, Fédération de Russie et Angola. L'observatrice de la Palestine est également intervenue.

La Commission poursuivra ses travaux sur ces thèmes demain, jeudi 7 novembre, à 10 heures.

RACISME ET DISCRIMINATION RACIALE

DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

Suite du débat général

M. MOHAN KRISHNA SHRESTHA (Népal) a indiqué qu'il y avait encore beaucoup à faire pour éliminer le racisme, y compris la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination raciale dans nos sociétés. La violence contre les femmes et les enfants surtout dans les situations de conflit a beaucoup augmenté, a-t-il souligné. Les crimes haineux commis en Bosnie- Herzégovine, ainsi que le génocide et les massacres qui continuent à être commis dans la région africaine des Grands Lacs sont les résultats de l'intolérance, de la haine et des préjudices infligés mutuellement. La communauté internationale et les Nations Unies doivent tout faire pour mettre un terme à ces atrocités, a-t-il affirmé, soulignant que le Programme d'action de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et de la discrimination raciale devait bénéficier des moyens financiers et humains adéquats pour être mis en oeuvre.

La délégation du Népal aurait souhaité un rapport plus solide sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, contenant une analyse en profondeur et des recommandations plus spécifiques. Il a affirmé que le Népal avait pris différentes mesures, dans le domaine législatif notamment, pour lutter contre le racisme, avait adhéré à tous les instruments concernant les droits de l'homme et faisait des efforts continus pour promouvoir et protéger tous les droits de l'homme dans le pays.

M. HUSSIN NAYAN (Malaisie) a indiqué qu'il ne partageait pas l'approche adoptée par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée pour l'établissement de son rapport (A/51/301). La Malaisie conteste en particulier les sources utilisées par le Rapporteur spécial pour rassembler les informations sur le phénomène qu'il devait étudier. Ces dernières sont pour la plupart non gouvernementales, particulièrement les médias. Au vu du Gouvernement malaisien, le Rapporteur spécial aurait dû utiliser des sources d'information de première main, des sources d'information qui puissent faire autorité, plutôt que des sources lui fournissant des informations biaisées. Dans ces conditions, le Gouvernement de la Malaisie ne peut que douter de la validité des conclusions tirées par le Rapporteur spécial.

Le représentant a regretté que le Rapporteur spécial semble remettre en cause le droit légitime des gouvernements, y compris de celui de la Malaisie, d'exclure les immigrants illégaux, qui sont entrés clandestinement dans le pays et travaillent sans permis. Il a affirmé qu'en Asie, contrairement à ce

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qu'affirme le Rapporteur spécial, les exclusions de clandestins ne créent pas de tensions entre les Etats, dans la mesure où ces pays font tous la distinction entre l'immigration légale et l'immigration clandestine et où ils coopèrent entre eux pour faire face à ce problème. En outre, il est faux que l'exclusion d'immigrés sur des critères d'intolérance ethnique, religieuse, soit répandue dans la région. Il a contesté les dires du Rapporteur spécial en ce qui concernerait de prétendues exclusions "illégales" d'immigrés par le Gouvernement malaisien. Quant aux informations du Rapporteur concernant des sanctions abusives qui auraient été appliquées aux immigrants ayant commis des délits, le système judiciaire malaisien ne fait aucune distinction entre les immigrés et les Malaisiens. Les informations du Rapporteur selon lesquelles le Gouvernement de la Malaisie aurait accusé les immigrés d'avoir été la source de certaines épidémies dans le pays, a par ailleurs dit le représentant, méritent d'être commentées, elles aussi. Il est vrai que les autorités de la Malaisie ont, à tort ou à raison, adopté une position "dure". Les statistiques révèlent en effet qu'entre 1993 et 1995, 11% des immigrés étaient porteurs de la tuberculose; 33% d'entre eux de la lèpre; 14% de la malaria; 458 d'entre eux se sont aussi révélés porteurs du virus HIV/sida et 16 étaient malades du sida. Toutes ces épidémies, à l'exception du sida, avaient pratiquement été éradiquées en Malaisie depuis la fin des années 70. Aussi ces chiffres ont-ils eu de quoi nous alarmer, a dit le représentant.

M. AHMET ARDA (Turquie), a indiqué que la xénophobie inquiétait son pays, dont 3 millions de citoyens sont expatriés. Il a estimé qu'il était souvent difficile pour les étrangers victimes de discrimination raciale de faire connaître les incidents dont ils sont l'objet. Ce que nous savons n 'est donc que la partie visible de l'iceberg, a-t-il souligné. Il s'est félicité des efforts mis en oeuvre par l'Union européenne pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. Mais, a-t-il ajouté, ces efforts sont trop modestes et arrivent trop tard pour les citoyens turcs qui ont perdu la vie à Karlsruhe en Allemagne, il y a tout juste quelques jours, après l'attaque de leur maison, ainsi que pour tous ceux qui ont subi des agressions racistes.

Le représentant a estimé que pour que le racisme et la violence raciale soient éliminés dans le monde, il fallait oeuvrer ensemble et cibler les jeunes générations. La question du racisme doit être inscrite dans les programmes scolaires et de formation professionnelle. Le racisme n'est pas l'expression d'une opinion, c'est une violation grave des droits de l'homme. Ne pas agir contre les incitations à la haine raciale ou à la supériorité raciale, au nom de la liberté d'expression est dangereux. On ne peut pas rester indifférent à l'intolérance qui est le premier stade de la haine. Une fois que les graines de l'intolérance sont semées, il est déjà trop tard pour prendre les actions appropriées, a-t-il conclu.

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M. PELLUMB KULLA (Albanie) a réaffirmé le droit inaliénable des peuples à l'autodétermination. Il a attiré l'attention de la communauté internationale sur la persistance, en dépit des progrès réalisés en Bosnie et en Croatie, des violations massives des droits de l'homme des Albanais en Kosova, par les forces serbes. La situation en Kosova reste critique, a-t-il averti, insistant sur le fait que cette dernière constitue toujours une grave menace à la sécurité et à la paix dans la région, et qu'il est impératif d'y accorder plus d'attention. Suite aux actes de torture pratiqués par la police serbe, 12 Albanais de la Kosova ont perdu la vie durant les neuf premiers mois de 1996; des milliers d'autres ont été victimes de la répression et des exactions serbes; et la Kosova qui, avant 1989, jouissait statutairement d'une grande autonomie, ne s'est toujours pas vu réattribuer cette dernière. Les habitants se sont clairement prononcés pour l'indépendance, lors d'un référendum, dont les résultats restent ignorés.

Il est injustifiable que cet important groupe ethnique non slave, constitué de quelque 2 millions d'individus, soit privé de tous ses droits. Cette situation est-elle prometteuse de paix dans les Balkans? La communauté internationale devrait prêter toute l'attention qu'il mérite à ce peuple, qui continue à préférer le dialogue à la guerre pour défendre ses droits légitimes. L'Albanie se déclare solennellement opposée à tout changement de frontières par la violence, a dit le représentant, qui a lancé un appel pressant à la communauté internationale pour qu'elle accorde toute l'attention nécessaire à cette situation.

Mme SHAHIRA HASSAN AHMED WAHBI (Soudan), soulignant la résurgence de nouvelles formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, notamment contre les immigrés, les réfugiés, et les minorités dans différentes régions du monde, a invité la communauté internationale à faire preuve d'une plus grande responsabilité morale. Il a condamné la haine raciale et les tentatives de perpétrer des idées hégémoniques d'un groupe sur un autre, le nettoyage ethnique et le génocide qui ont des conséquences désastreuses.

Le Soudan, se reposant sur le Coran, déplore tous ces phénomènes, a-t-elle souligné, préconisant l'intégration de ces questions dans les programmes scolaire et d'éducation, ainsi que dans les enseignements religieux. Le Soudan est attaché au respect de l'Etat de droit, fondé sur la dignité et le respect des droits fondamentaux de l'homme, il est en faveur de l'organisation d'une conférence mondiale sur l'immigration. Elle a estimé que la création d'un fonds pour les victimes d'injustices raciales devrait se faire dans le respect de la souveraineté des Etats et du principe de la non- ingérence.

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La représentante a souligné, par ailleurs, la nécessité de respecter les frontières internationales en Afrique, sous peine d'embrasement et de déstabilisation de la région. Elle a déploré l'absence de législation aux niveaux national et international en ce qui concerne l'utilisation de mercenaires. Un droit coutumier international doit être établi qui condamne et banit ces activités car elles menacent la paix entre les Etats et la paix des Etats. Le fait que des sociétés de prestations de services de sécurité engagent des mercenaires est particulièrement alarmant, a-t-elle ajouté, préconisant d'étudier de très près ce phénomène. Elle a assuré, par ailleurs, que le Soudan, fort de son héritage culturel, estimait que les différents peuples, langues et cultures, constituaient un atout pour un pays.

M. SUTJIPTOHARDJO DONOKUSUMO (Indonésie) a déclaré que les activités des Nations Unies dans le domaine de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale sont essentielles. La délégation indonésienne est préoccupée du manque de ressources allouées au Programme de la troisième Décennie de lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Il a regretté que les intentions des Etats Membres qui semblaient clairement exprimées dans les textes recommandant la proclamation de cette Décennie, n'aient pas été traduites en actions concrètes. Cela préoccupe grandement le Gouvernement indonésien. La communauté internationale a convoqué deux grandes conférences pour traiter de ces questions; elle doit en convoquer une troisième. L'Indonésie attache beaucoup d'importance à la promotion des valeurs de tolérance et du respect de la diversité. Elle rejette toute forme de racisme et de discrimination raciale. Les objectifs de la Décennie en cours continueront à être fermement soutenus en Indonésie, dans la mesure où ceux-ci sont en parfaite harmonie avec la philosophie de l'Etat et de la société.

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a déclaré que les manifestations de discrimination raciale, qui continuent de compromettre les relations amicales entre les peuples et la coopération entre les Etats, menacent la paix et la sécurité internationales. Le phénomène croissant de la xénophobie et de l'intolérance constitue les formes les plus abjectes du racisme et de la discrimination raciale. Dans différentes régions du monde, les droits des immigrés, des travailleurs migrants, des réfugiés et des minorités sont violés au nom de la supériorité raciale. Le Pakistan est préoccupé par les cas de discrimination à l'égard des minorités musulmanes dans plusieurs pays. Les pays musulmans sont victimes de différentes formes de discrimination en raison de leurs pratiques religieuses et de leurs traditions culturelles. Dans de nombreux pays, les musulmans sont devenus la cible de groupes racistes et fascistes. De nombreux innocents ont perdu la vie dans des attaques fondées sur la haine religieuse. Le représentant a rappelé que l'Organisation de la Conférence islamique, lors de son sommet tenu à Casablanca en 1994, avait adopté une résolution invitant les pays à contrer les tentatives de ceux qui veulent donner une image fausse de l'islam et des musulmans afin de justifier

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l'agression ou l'occupation. Par ailleurs, M. Kamal a estimé qu'il fallait se pencher ouvertement sur la question du régime des castes pour atténuer les souffrances de millions de personnes frappées par la discrimination en Asie du Sud.

Ayant une population multiethnique, le Pakistan a été un des premiers pays à avoir pris l'initiative de placer la question de l'apartheid à l'ordre du jour des Nations Unies, a rappelé M. Kamal. Le Gouvernement pakistanais a appuyé la lutte du peuple sud-africain contre le racisme sous toutes ses formes. Le Pakistan figurait également parmi les premiers pays à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination.

Se référant au rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) concernant la présentation des rapports périodiques de l'Inde, M. Kamal a affirmé que les observations relatives au Jammu-et-Cachemire sont fallacieuses. Le Jammu-et-Cachemire fait l'objet d'un litige territorial reconnu comme tel par les Nations Unies, et au sein des Nations Unies par l'Inde elle-même, a-t-il poursuivi. Les prétendues élections parlementaires tenues en mai 1996 dans le Cachemire occupé par l'Inde n'étaient ni libres ni démocratiques. Ces élections étaient conduites par l'armée indienne, sous la menace. La presse internationale a fait état du caractère frauduleux de ces élections, organisées par les autorités indiennes en violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. La recommandation du CERD sur l'autodétermination était biaisée. Tout en citant de façon sélective la Déclaration sur les principes du droit international concernant les relations amicales et la coopération entre les Etats, il passe sous silence le droit à l'autodétermination des peuples coloniaux et soumis à d'autres formes de domination ou d'occupation étrangères, ainsi que le droit de prendre des mesures légitimes, conformément à la Charte, pour exercer leur droit à l'autodétermination. Aussi, M. Kamal s'est-il interrogé sur la validité de la recommandation du CERD. Est-ce que le Comité a reçu mandat pour se prononcer sur un principe établi du droit international, comme le droit à l'autodétermination, et pour l'interpréter? Comment cette recommandation est-elle supposée affecter le droit à l'autodétermination d'un peuple, droit que le Conseil de sécurité lui a reconnu? En tenant compte des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, le CERD devrait présenter une recommandation finale sur le droit à l'autodétermination qui traite de toutes les implications juridiques et judiciaires de cette norme de droit international.

Mme SOMAIA BARGHOUTI, Observatrice de la Palestine, a estimé que les Nations Unies avaient la responsabilité de garantir à tous les peuples la jouissance de leurs droits fondamentaux et, en particulier, du droit à l'autodétermination. La violation de ces droits représente une menace à la dignité et à la liberté des êtres humains. Combattre l'inégalité, l'oppression et garantir le droit des peuples à l'autodétermination doit être

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une priorité de la communauté internationale, a-t-elle affirmé, estimant que des actions sérieuses et concrètes étaient nécessaires, en particulier pour les peuples vivant sous domination ou occupation étrangère.

Le peuple palestinien continue de souffrir de la discrimination, de l'oppression et de la négation de son droit à l'autodétermination qu'il essaie depuis longtemps de réaliser, a-t-elle indiqué, soulignant les espoirs soulevés par le processus de paix. Malheureusement, a poursuivi l'observatrice, les événements récents n'ont pas été positifs, le processus de paix fait face à des difficultés sérieuses, résultant des politiques et mesures prises par le Gouvernement israélien du Premier Ministre Nétanyahou. La situation sur le terrain, y compris les conditions de vie des Palestiniens, s'est beaucoup détériorée. Il faudra des efforts sérieux de toutes les parties pour sauver le processus de paix et parvenir à réaliser ses objectifs, a-t-elle souligné. Pour les Palestiniens, une paix réelle et durable signifie la réalisation de leurs droits inaliénables, y compris leur droit au retour, à l'autodétermination et à la création d'un Etat palestinien indépendant avec Jérusalem comme capitale. Ce n'est que par la réalisation de ces droits fondamentaux que les Palestiniens pourront choisir leur propre avenir politique et consacrer tous leurs efforts au développement et à la construction de leur société. Il est important que les Etats Membres des Nations Unies soutiennent et reconnaissent les droits fondamentaux des Palestiniens, a-t-elle conclu, émettant le souhait que le projet de résolution qui sera présenté par sa délégation à la Commission, soit adopté par consensus.

M. BRUCE REID (Australie) a rappelé l'engagement de longue date de son pays dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, tant à l'échelle nationale, qu'à l'échelle internationale. L'Australie demande aux pays qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; le Gouvernement australien réitère qu'il condamne fermement les actes racistes et discriminatoires sous toutes leurs formes et est profondément engagé à n'épargner aucun effort en vue de la mise en oeuvre exhaustive des mesures non discriminatoires prévues dans le programme politique national. Le représentant a donné divers exemples de mesures récentes prises par son gouvernement dans ce contexte. Il a notamment expliqué que le Parlement venait de réaffirmer son engagement à redresser la situation désavantageuse dont les aborigènes et les habitants du détroit de Torres ont été les victimes.

La société australienne, a dit le représentant, reconnaît la contribution importante que les immigrés du monde entier ont apportée au développement du pays. Le Gouvernement australien est déterminé à protéger et à promouvoir la fusion harmonieuse des différents peuples qui composent sa société, comme en témoignent les nombreuses réformes qu'il a entreprises à

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cette fin. L'Australie dénonce l'intolérance sous toutes ses formes; c'est là un engagement absolu. Le Gouvernement tient à réaffirmer ici sa détermination à mener à bien le processus de réconciliation avec les aborigènes et les habitants du détroit de Torres. C'est un défi auquel il fait face, et qu'il est prêt à relever, a ajouté le représentant.

M. CARLOS MOREIRA GARCIA (Brésil) a appelé à de nouveaux efforts aux niveaux national et international, notamment dans le cadre de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale (1993-2003), pour relever les défis posés par le racisme et toutes les formes de discrimination raciale, qui dérivent de la manipulation politique et de l'intolérance.

Rappelant l'engagement sans équivoque du Brésil dans l'éradication de toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, il a indiqué que le Président brésilien Fernando Henrique Cardoso avait créé, l'an dernier, un Comité ministériel chargé de mettre au point des politiques en faveur de la population noire, notamment dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la santé, de l'information et de la communication.

Il a rejeté, par ailleurs, certaines opinions émises par le Rapporteur spécial, dans son rapport sur le Brésil qu'il a visité l'an dernier. Tout en indiquant que le Gouvernement brésilien tenait compte des recommandations du Rapporteur, il a contesté l'interprétation de ce dernier, selon laquelle le mélange biologique et culturel serait une cause de stratification sociale et de déséquilibre au niveau régional. Plutôt que comme une base d'exclusion, la fusion est considérée au Brésil comme un des aspects les plus positifs de la vie sociale du pays. Il a également contesté le passage consacré à la stérilisation des femmes et a affirmé que le Gouvernement brésilien avait toujours fait en sorte que les moyens de contraception soient disponibles pour toutes femmes sans distinction de race, de couleur ou de statut social, afin de prévenir ou de réduire le recours à la stérilisation.

Soulignant, par ailleurs, l'attachement du Brésil au respect du droit à l'autodétermination des peuples, le représentant a mis en garde contre les vues partiales et les fausses interprétations qui peuvent mener à la fragmentation ou au séparatisme fondé exclusivement sur des considérations ethniques. En reconnaissant le droit des peuples d'entreprendre toute action légitime, conformément à la Charte des Nations Unies, pour réaliser leur droit à l'autodétermination, la Déclaration et le Programme d'action de Vienne ont aussi souligné que ceci n'autorisait ni n'encourageait aucune action visant à démembrer ou porter atteinte à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'Etats souverains et indépendants, qui se conforment aux principes de l'égalité des droits et ont un gouvernement représentatif de toute la population. Partant de là, l'autodétermination ne peut pas être invoquée contre les Etats qui ont un gouvernement légitime, respectant les principes démocratiques et la protection des minorités, a averti le représentant.

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M. ALEKSEI A. ROGOV (Fédération de Russie) a estimé que les activités des Nations Unies dans le domaine de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale doivent être repensées à la lumière des changements importants qui sont survenus dans le monde ces dernières années. La communauté internationale ne doit laisser de côté aucune des formes de ces phénomènes, elle ne doit oublier aucune ethnie qui y est exposée ou risque de l'être. Les conséquences socio-économiques des bouleversements qui ont eu lieu suite à l'effondrement de l'ex-Union soviétique ont créé des problèmes complexes dans la société russe d'aujourd'hui. Ces problèmes ont été pris en main, et des mesures importantes - législatives et autres - ont déjà été prises pour protéger les différentes ethnies et minorités nationales ainsi que pour promouvoir l'harmonie entre elles. Le Gouvernement s'efforce de garantir un développement égal pour tous, et de protéger tous les citoyens du racisme et de la discrimination raciale. L'incitation à l'hostilité et à la haine sur des bases raciales, ethniques, religieuses est interdite et considérée comme une infraction. Il en est de même pour tout acte portant atteinte au principe de l'égalité des citoyens. Mais la consolidation des efforts nationaux menés dans ce contexte ne peut se faire que grâce à une coopération étroite à l'échelle internationale, et au soutien de la communauté internationale.

La fin de la bipolarisation du monde exige que l'on repense complètement le concept de l'autodétermination, a par ailleurs dit le représentant, qui a mis en garde devant la tendance de plus en plus marquée à l'utilisation du droit à l'autodétermination par des groupes nationalistes extrémistes pour justifier des actes séparatistes. La revendication du droit à l'autodétermination n'est pas justifiable si elle a pour objet de servir les seuls intérêts d'une ethnie au détriment de nombreuses autres. Le représentant a insisté sur l'importance du respect de la Déclaration adoptée par l'Assemblée générale en 1970 relative au droit des peuples à l'autodétermination.

Le représentant a conclu en soulignant que l'autodétermination peut être réalisée par le biais du fédéralisme et de l'autonomie culturelle, comme c'est le cas en Russie.

M. ALFONSO VAN-DUNEM "MBINDA" (Angola) a rappelé que son pays a participé activement à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans la région. Le prix payé a été très lourd, a-t-il affirmé, citant l'invasion de la province de Cabinda et les tentatives de main mise sur les revenus du pétrole. Il a affirmé, que depuis l'indépendance du pays en 1975, tous les citoyens jouissaient des mêmes droits, sans discrimination à l'encontre de n'importe quel citoyen quelle que soit son origine. Il a indiqué que des mesures avaient été prises, au cours des derniers mois, pour lutter contre l'immigration clandestine, conformément à la législation nationale angolaise, cette politique ayant entraîné une baisse de l'inflation et favorisé la croissance de l'économie.

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Le représentant a souligné, par ailleurs, que l'Angola avait été particulièrement victime des activités de mercenaires recrutés dans le cadre de tentatives pour renverser le Gouvernement angolais. Aucun effort ne sera épargné pour éradiquer ce phénomène, a-t-il assuré, soulignant la lutte historique de son pays contre celui-ci. Se référant au rapport sur l'utilisation de mercenaires établi par M. Enrique Bernales Ballesteros, il a affirmé que l'entreprise privée sud-africaine "Executive Outcomes" avait été recrutée par le Gouvernement angolais en tant que société de services de sécurité pour protéger les installations diamantifères dans la province de Lunda. Il a assuré que son gouvernement avait de toute manière mis un terme aux activités de cette société en Angola.

PREVENTION DU CRIME ET JUSTICE PENALE

Adoption d'un projet de résolution

Dans un projet de résolution intitulé "Déclaration des Nations Unies sur le crime et la sécurité publique" (A/C.3/51/L.11), adopté sans vote, l'Assemblée générale approuverait la Déclaration figurant en annexe au texte et prierait les Etats membres de prendre toutes mesures appropriées aux niveaux national et international pour lutter contre les activités criminelles transnationales graves. L'Assemblée demanderait aussi aux Etats membres de faire tous les efforts pour que la Déclaration soit largement diffusée et intégralement respectée et appliquée, en accord avec leurs législations nationales respectives. Elle inviterait également les Etats membres à promouvoir des campagnes d'information afin de mieux sensibiliser le public et de l'encourager à participer au processus de prévention du crime et de promotion de la sécurité publique.

Le texte de la Déclaration comporte 11 articles dans lesquels les Etats membres proclameraient solennellement qu'ils chercheraient à assurer la sécurité et le bien-être de leurs citoyens et de toutes les personnes sur leur territoire en prenant au plan national des mesures efficaces pour lutter contre les formes graves de criminalité transnationale et s'engageraient à coopérer et s'assister mutuellement.

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