SIXIEME COMMISSION : PLUSIEURS DELEGATIONS SOUTIENNENT LA CREATION D'UN COMITE AD HOC POUR LA REDACTION DE PLUSIEURS CONVENTIONS SUR LE TERRORISME

1er novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/J/187

SIXIEME COMMISSION : PLUSIEURS DELEGATIONS SOUTIENNENT LA CREATION D'UN COMITE AD HOC POUR LA REDACTION DE PLUSIEURS CONVENTIONS SUR LE TERRORISME

19961101 APRES-MIDI AG/J/187 La Commission achève ses travaux sur les points relatifs à la création d'une cour criminelle internationale et au terrorisme international

La Sixième Commission (Commission juridique) a achevé cet après-midi l'examen du Rapport du Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale. Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Fédération de Russie, République islamique d'Iran, Nicaragua, République arabe syrienne et Malte. Les représentants d'Israël et de la République arabe syrienne ont en outre exercé leur droit de réponse.

La Commission a également repris, pour l'achever, l'examen des mesures visant à éliminer le terrorisme international, point qu'elle avait déjà examiné les 3 et 4 octobre. Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Inde, Cameroun, Malaisie, Bélarus, Emirat arabes unis, Turquie, Pakistan, Bangladesh, Cuba, Azerbaïdjan, Haïti, Nicaragua, Ghana, République de Corée, Ethiopie, Maroc, Kirghizistan, Bahreïn et Nouvelle-Zélande. Les représentants d'Israël et de la République arabe syrienne ont exercé leur droit de réponse.

Les délégués ont tous condamné le terrorisme mais certains ont estimé qu'il devait être distingué du droit des peuples à l'autodétermination et à lutter contre l'oppression. De nombreuses délégations ont également apporté leur soutien aux propositions des Etats-Unis et de la Fédération de Russie tendant à élaborer de nouvelles conventions sectorielles de lutte contre le terrorisme, pour éliminer respectivement les attentats à la bombe et les actes de terrorisme nucléaire. Plusieurs délégations ont soutenu l'idée d'un comité ad hoc chargé de leur mise au point, mais ont souhaité que le mandat de ce dernier soit étendu à la mise au point d'une convention générale de lutte contre le terrorisme.

Plusieurs représentants ont par ailleurs affirmé que l'asile politique ne doit pas être abusivement utilisé par les terroristes pour préparer ou perpétrer leurs activités criminelles. Ils ont appuyé la proposition du Royaume-Uni tendant à faire adopter par l'Assemblée générale une nouvelle déclaration concernant l'application, notamment en ce sens, de sa Déclaration

de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Plusieurs représentants ont également affirmé qu'il faudrait étudier les causes sous-jacentes du terrorisme, citant comme exemples la pauvreté, l'injustice ou l'oppression.

La Sixième Commission commencera lundi 4 novembre, à 10 heures, l'examen du Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-huitième session. Elle accueillera à cette occasion le Président de la Cour internationale de Justice, M. Mohamed Bedjaoui, qui prononcera une allocution.

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Création d'une cour criminelle internationale

Déclarations

M. ROMAN A. KOLODKIN (Fédération de Russie) a déclaré que la compétence de la Cour doit comprendre les crimes internationaux les plus graves. Le crime d'agression ne devrait pas être inclus mais remplacé par le crime visant à planifier, préparer, déclencher et mener une "guerre d'agression", terme utilisé en droit international depuis le Tribunal de Nuremberg. Le représentant a estimé logique et justifié d'inclure également les crimes terroristes les plus graves dans les cas où la question est transmise à la Cour par le Conseil de sécurité, agissant conformément au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Se limiter aux crimes terroristes les plus graves permettrait d'éviter de surcharger le travail de la Cour. Il a soutenu la création d'une cour indépendante, étroitement liée en même temps aux Nations Unies. L'un des éléments de cette interrelation devrait être la possibilité par le Conseil de sécurité, agissant au titre du Chapitre VII de la Charte, de saisir la Cour de situations appropriées. C'est la seule manière de faire de la Cour une alternative à l'établissement de nouveaux tribunaux ad hoc, a affirmé le représentant.

Le délégué a souhaité que l'impartialité et l'objectivité de la poursuite et de l'instruction soient garantis. Il est important de tenir compte de l'expérience des tribunaux ad hoc. Il est nécessaire d'assurer un contrôle judiciaire efficace en matière de poursuite. Les Etats devraient avoir le dernier mot sur la rédaction et l'adoption du règlement et des règles de procédure de la Cour. Le représentant a estimé qu'il faudrait soutenir l'idée que les Etats ont le droit de faire opposition non seulement à la compétence de la Cour, à tous les stades des procédures jusqu'au début de l'instruction, mais aussi de protester contre la plainte elle-même quand le procureur la reçoit. Il faudrait, a-t-il dit, qu'au moins 60 à 65 pays deviennent parties à la convention pour assurer l'universalité de la Cour.

Le délégué, notant que le Comité préparatoire a accompli la moitié de son mandat, a indiqué que c'était le maximum qu'il pouvait faire dans le temps imparti. Les travaux futurs du Comité doivent désormais se concentrer sur le projet de texte lui-même. Le représentant a estimé qu'il n'est pas très important que la conférence diplomatique se tienne une année plus tôt ou plus tard, puisque cela se fera de toute façon dans un avenir proche. Il est plus important de garantir la préparation et l'adoption des documents constituants sur la base d'un large consensus et qu'ils soient appuyés universellement par les Etats.

M. SEYED HOSSEIN ENAYAT (République islamique d'Iran) a déclaré qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour parvenir à l'établissement d'une cour criminelle internationale efficace. Comme cette dernière doit être indépendante, les dispositions qui donnent au Conseil de sécurité le pouvoir de saisir la Cour doivent être réexaminées avec attention. Le représentant a

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en outre soutenu le principe d'une reconnaissance facultative de la compétence de la Cour, ajoutant que la compétence automatique semble incompatible avec le principe de complémentarité. L'accord de l'Etat de la nationalité de l'accusé et l'accord de l'Etat sur le territoire duquel le crime a été commis sont indispensables pour saisir la Cour, a-t-il affirmé.

Le représentant a estimé qu'il existe aussi de nombreux points techniques à régler au sein du Comité préparatoire. La République islamique d'Iran entend y participer activement.

M. ERICH VILCHEZ ASHER (Nicaragua) a souligné les difficultés considérables que comporte la création d'une cour criminelle internationale, d'abord pour des raisons politiques, mais aussi à cause de l'équilibre à trouver entre les différents systèmes juridiques mondiaux. La Cour doit être indépendante et impartiale et avoir un caractère permanent. Les juges doivent représenter toutes les régions et systèmes juridiques du monde. Le délégué a déclaré que les ressources nécessaires à la Cour doivent être assurées, pour éviter de voir se reproduire ce qui s'est passé pour le Haut-commissaire aux droits de l'homme. Les ressources doivent être prélevées sur le budget des Nations Unies. La compétence de la Cour doit être complémentaire. Le parquet doit pouvoir ouvrir des enquêtes et engager des poursuites. De cette façon, l'indépendance de la Cour sera garantie.

Le représentant a estimé que le Conseil de sécurité peut avoir un rôle à jouer. Il pourra rendre compte le premier des crimes qui relèvent de la Cour. Mais, en dernière instance, la Cour doit décider de sa compétence. Il faut que les Etats puissent aussi déposer plainte devant la Cour. La compétence de la Cour doit être limitée aux crimes les plus graves. Il faut établir un lien entre le projet de code des crimes et le Statut de la Cour. En dépit du travail, qui reste à faire, il est souhaitable d'arriver à un consensus sur un texte de synthèse. La conférence diplomatique devrait pouvoir se tenir en 1998.

M. GHASSAN OBEID (République arabe syrienne) a déclaré que son pays attend avec impatience la création de la cour criminelle internationale, qui permettra de mettre un terme aux graves violations perpétrées contre l'humanité. La République arabe syrienne, a-t-il affirmé, coopère pour le développement du droit international et estime que la Cour criminelle devra être totalement indépendante et à l'abri de toutes les pressions et influences. Ses relations avec les Nations unies devront être très étroites, mais clairement définies pour éviter toute pression de la part du Conseil de sécurité. La Cour criminelle tant attendue sera basée sur le principe du respect des droits de l'homme. A cet égard, le délégué a suggéré que l'on se penche sur la situation des droits de l'homme dans les régions occupées par

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Israël. A l'aube du XXIe siècle, a-t-il dit, nous ne sommes pas à l'abri des agressions et le crime d'agression et d'occupation doit recevoir la plus haute priorité. Le représentant a averti qu'il ne faudrait pas que le Conseil de sécurité puisse exercer son droit de veto pour empêcher la Cour criminelle de poursuivre les criminels.

Le représentant a estimé que la Cour devrait pouvoir, dans les cas les plus graves, appliquer le droit pénal avec un effet rétroactif. Son pouvoir doit être contraignant. En outre, un Etat qui adhère au Statut renonce de ce fait à la compétence de ses tribunaux nationaux pour les crimes relevant de la compétence du Statut, a affirmé le représentant. Il a également soutenu l'idée de jugements par contumace et s'est opposé à toute prescription.

M. VICTOR PACE (Malte) a rappelé le soutien de son pays à la création d'une cour criminelle internationale permanente établie par un traité. Il s'est également déclaré favorable à la tenue, en 1998, d'une conférence diplomatique de plénipotentiaires à cette fin. En l'absence de mécanisme permanent de ce genre, la communauté internationale risquerait d'imposer des sanctions ou un embargo, ou encore de recourir à la force, ce qui pourrait avoir pour conséquence de frapper davantage les innocents que les coupables. En se concentrant davantage sur les individus responsables, le droit pénal international deviendra plus juste et plus efficace, a-t-il estimé.

Le représentant a estimé que les juges de la Cour doivent appartenir à des Etats parties à son Statut. La question du nombre de juges de la Cour doit être examinée en tenant compte de la charge financière qui sera imposée à la communauté internationale. L'expérience montre en effet que vouloir faire fonctionner des organes internationaux avec des ressources trop limitées a des conséquences négatives et un effet démoralisant. En même temps, il faut veiller à ce que le nombre de juges soit suffisant pour assurer son bon fonctionnement, même si un juge doit se récuser. En ce sens, les arguments présentés par la France méritent réflexion, a-t-il déclaré. Il faudra aussi respecter une répartition équitable des grandes régions géographiques et des grands systèmes juridiques. Toutefois, il faut veiller à ne pas transcrire ces notions importantes dans un système de quotas trop strict.

Droits de réponse

Mme YAEL RONEN (Israël) s'est déclarée surprise et déçue que le débat sur la Cour criminelle internationale ait été utilisé à des fins politiques, comme ceux entendus aujourd'hui à l'encontre de son pays.

M. KHALIL ABOU-HADID (République arabe syrienne) a déclaré que le travail de la Commission n'est pas limité aux aspects techniques, mais s'intéresse également aux crimes perpétrés contre l'humanité. On ne peut séparer la politique du travail technique. Israël a perpétré des crimes qui ne respectent pas la légitimité internationale. C'est un fait que personne ne peut nier.

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Mesures visant à éliminer le terrorisme international

Déclarations

M. SANTOSH MOHAN DEV (Inde) s'est déclaré encouragé par le fait que la communauté internationale a commencé à reconnaître que les actes de terrorisme constituent une menace pour les sociétés démocratiques civilisées et violent les droits de l'homme de civils innocents. En dépit des nombreuses déclarations faites sur le terrorisme international cette année, comme celle du Sommet du Groupe des Sept à Lyon en juin dernier ou celle du Sommet des artisans de la paix de Charm-el-Cheik en mars, la menace du terrorisme international continue d'étendre ses tentacules. Le délégué a attiré l'attention de la Commission sur l'approche globale contenue dans le rapport du Secrétaire général en matière de contre-terrorisme et sur les efforts sectoriels entrepris jusqu'à maintenant. Le but ultime devrait être d'assurer la création d'un cadre juridique global pour la prévention, la répression et l'élimination du terrorisme sous toutes ses formes. Il a appuyé l'opinion du Secrétaire général selon laquelle l'ONU est un lieu adéquat pour la lutte contre le terrorisme.

Le représentant a estimé qu'il est de l'obligation des Etats de s'abstenir ou d'instiguer des actes terroristes. Ils doivent s'assurer que leur territoire respectif n'est pas utilisé pour des installations terroristes ou des camps d'entraînement. Il a souligné qu'en l'absence d'une convention internationale globale sur le terrorisme, la Déclaration de 1994 sur le sujet fournit le seul cadre auquel tous les Etats doivent adhérer en totalité et sans réserve. Le délégué s'est déclaré conscient que les pays industrialisés riches ont, pour combattre le terrorisme, une vision encore limitée à leurs territoires et au Moyen-Orient. Les mesures pour éliminer le terrorisme, entreprises sur une base géographique, n'ont guère de chance de succès.

L'Inde a toujours plaidé en faveur de l'adoption d'une convention internationale pour combattre le terrorisme. Néanmoins, en prélude à une convention internationale et dans cette perspective, elle se féliciterait de mesures sectorielles supplémentaires sur certains aspects du terrorisme. Le représentant a déclaré que la crise financière des Nations Unies ne devait pas devenir un obstacle à la guerre contre le terrorisme international. Des ressources supplémentaires doivent être allouées. La question de l'élimination du terrorisme international doit être examinée tous les ans à la Sixième Commission.

Mme PASCALINE BOUM (Cameroun) a déclaré qu'au-delà de notre condamnation du principe du terrorisme, il nous faut démontrer notre détermination à éradiquer ce crime odieux. Nous ne le ferons si nous abandonnons toutes nos querelles sur la stratégie à conduire et explorons toutes les options méthodologiques susceptibles de contrecarrer les activités terroristes.

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Le Cameroun, pour sa part, favorise aussi bien l'option sectorielle que l'option globale, a expliqué Mme Boum. Il a ratifié la plupart des instruments juridiques réprimant certains aspects du terrorisme. Il entend poursuivre ce processus et soutient l'élaboration de nouveaux instruments relatifs à d'autres manifestations du terrorisme, y compris les propositions faites par les délégations de la Fédération de Russie et des Etats-Unis visant à créer, lors de la présente session, un comité ad hoc chargé de l'élaboration de conventions internationales portant respectivement sur l'élimination des actes de terrorisme nucléaire et sur l'élimination des attentats terroristes à la bombe. Le mandat d'un tel comité devrait d'ailleurs porter aussi sur l'élaboration d'autres instruments relatifs à d'autres domaines, a ajouté la représentante.

Mme Boum s'est en outre prononcée pour la mise en place d'un cadre général de lutte contre le terrorisme. Un mouvement se dessine actuellement en ce sens mais l'ONU demeure le cadre idéal pour universaliser cette réflexion. L'adoption en 1994 de la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international a marqué une étape importante dans cette voie. Il faut aussi que les auteurs d'attentats terroristes reçoivent le châtiment qu'ils méritent, quel que soit le lieu de leur arrestation. L'octroi de l'asile ou du statut de réfugié ne signifie aucunement l'impunité pour les auteurs d'un acte terroriste, a affirmé la représentante. Le Cameroun soutient donc l'initiative du Royaume-Uni visant à l'adoption d'une nouvelle déclaration complétant celle de 1994. Enfin, on ne pourra éradiquer le terrorisme qu'en s'attaquant, individuellement et collectivement, aux causes sous-jacentes d'ordre social, économique et politique, du terrorisme, a conclu Mme Boum.

M. Md HUSSIN BIN NAYAN (Malaisie) a estimé que l'un des aspects du débat sur le terrorisme international porte sur la façon de le définir. Il n'y a pas eu jusqu'à maintenant de consensus sur une définition acceptable car le terrorisme est complexe par nature. Une tentative de définition devrait prendre en compte les différentes opinions sur les éléments qui constituent le terrorisme et les actes terroristes. Le délégué a rappelé la Déclaration faite à l'occasion du Cinquantième anniversaire de l'ONU et notamment la réaffirmation du droit des peuples à l'autodétermination. Il a réaffirmé le fait que les Etats, individuellement et collectivement, devraient utiliser tous les efforts et ressources disponibles pour combattre le terrorisme par tous les moyens légitimes. Il a indiqué que son pays a ratifié certaines conventions sur le terrorisme. Il s'est félicité des mesures prises au niveau régional.

Le représentant, notant les abus flagrants de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés par des personnes liées à des activités terroristes, a demandé à ce que l'attribution du statut de réfugié soit reconsidéré en tenant compte des circonstances particulières de chaque

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demandeur d'asile. Les mesures visant à combattre le terrorisme international ne doivent pas enfreindre la souveraineté et l'intégrité des Etats. Elles doivent être conformes aux principes régissant le droit international et les relations internationales.

M. I. VALERY RAMASHKA (Bélarus) a déclaré que l'existence d'une volonté politique et la détermination des Etats à combattre le terrorisme sont les éléments les plus importants. L'existence de grands sommets et d'importantes rencontres à cette fin le confirment. Le Bélarus se réjouit de cette tendance et estime qu'il faut renforcer la coopération régionale. Il faut notamment que les Etats partagent leurs expériences, leurs informations, leurs méthodes de travail et d'entraînement, et fournissent aux pays qui en ont besoin une assistance technique.

Malheureusement, compte tenu de l'essor que prend le terrorisme international, les efforts conjoints entrepris par les Etats sont insuffisants. Le délégué a estimé que la communauté internationale doit prendre de vitesse les terroristes, notamment en mettant au point des dispositions légales, plutôt que de se laisser prendre en otage et d'assister à l'exécution d'actes terroristes. Le Bélarus apprécie particulièrement en ce sens les décisions prises, lors du Sommet du Groupe des Sept de Paris et de la Fédération de Russie.

Le représentant a souhaité que l'Assemblée générale décide de créer un comité ad hoc pour mettre au point les conventions sur l'élimination des actes de terrorisme à la bombe et l'élimination des actes de terrorisme nucléaire. La Sixième Commission doit jouer un rôle de coordination des mesures de lutte contre le terrorisme. Le représentant a suggéré que la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale établisse un modèle de coopération bilatérale de lutte contre le terrorisme.

M. AL-HOSANI (Emirats arabes unis) a déclaré que le terrorisme international touche à la stabilité et à l'intégrité des Etats et viole leur souveraineté. Il s'agit d'un crime contre l'humanité. Les mesures prises par son gouvernement sont conformes au droit, et à la loi qui prévoit une répression sévère contre ceux qui attentent à la vie et à la sécurité des personnes. La loi de son pays prévoit la peine capitale, a précisé le représentant. Son pays, qui souscrit pleinement aux efforts consentis par les Nations Unies et la communauté internationale dans le combat contre le terrorisme, a ratifié des instruments relatifs au terrorisme. Le représentant a distingué les actes terroristes perpétrés par des individus et les actes légitimes des mouvements de libération nationale. Il ne faut pas assimiler le terrorisme à l'Islam, a-t-il souligné.

Le délégué a estimé qu'il faut protéger l'individu et la société contre les actes terroristes. Il a lancé un appel à la communauté internationale pour consentir de nouveaux efforts et prendre de nouvelles mesures pour éliminer le terrorisme international. Il faut s'attaquer à ses racines. Il

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faut en outre établir un cadre juridique complet pour éliminer le terrorisme. Le délégué a prôné le contrôler du trafic illicite d'armes et d'explosifs et le renforcement de la coopération entre les Etats sur le contrôle des individus et des groupes dont on pense qu'ils accomplissent de tels actes.

Mme YESIM BAYKAL (Turquie) s'est réjouie de l'intérêt croissant manifesté à la Sixième Commission sur les moyens de combattre efficacement le terrorisme. Cela reflète la volonté croissante de la communauté internationale de lutter contre un phénomène qui ne connaît pas de frontière et ne peut être combattu efficacement que par la coopération de tous les Etats.

La communauté internationale ne doit pas être insensible à l'abus du droit d'asile par les terroristes, a affirmé la représentante, qui a salué la proposition du Royaume-Uni d'une nouvelle déclaration de l'Assemblée générale pour compléter en ce sens la Déclaration de 1994. Elle a également appuyé les propositions de conventions présentées par les Etats-Unis et la Fédération de Russie. Toutefois, ces textes sont sectoriels et il faudrait adopter une convention générale sur la lutte contre le terrorisme. Le comité ad hoc, proposé pour mettre au point ces deux projets de conventions, devrait avoir un mandat plus large comprenant la préparation d'une telle convention générale. Les actes terroristes devraient en outre entrer dans le champ de compétence de la future Cour criminelle internationale.

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a regretté que les résultats obtenus à ce jour dans la lutte contre le terrorisme international ne soient pas à la hauteur des efforts déployés. La communauté internationale est de plus en plus consciente de ses obligations stipulées par le droit international de s'abstenir d'organiser, d'encourager, d'aider ou de participer à des actes terroristes. On comprend aussi de mieux en mieux, a-t-il dit, la nécessité d'harmoniser les législations nationales avec les conventions internationales. A cet égard, il existe une coopération entre les Etats. Le Pakistan a appuyé les mesures antiterroristes prises dans les organisations régionales et internationales, et s'est doté d'un train de mesures en vigueur sur son territoire.

Si le phénomène du terrorisme international est toujours présent malgré les efforts nationaux et internationaux, c'est parce que la communauté internationale n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour combattre le terrorisme, a-t-il estimé. La Sixième Commission a encore beaucoup à faire. Il faut étudier de façon approfondie les causes sous-jacentes du terrorisme, comme le colonialisme, les violations flagrantes des droits de l'homme et les occupations étrangères. Il n'y a pas encore de définition acceptable du terrorisme. Les principes figurant dans les diverses résolutions de l'ONU devraient constituer l'esprit de toutes les initiatives pertinentes des Nations Unies.

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Le délégué a estimé d'autre part que la différence entre le terrorisme et la lutte pour le droit à l'autodétermination des peuples est reconnue par de nombreux pays et devrait même être renforcée. Le délégué a préconisé une étude approfondie des formes de terrorisme d'Etat, le plus odieux des terrorismes. Nous voyons cela aux portes du Cachemire tous les jours, a précisé M. Kamal, où des groupes ont pour objectif de dénigrer la lutte de libération des peuples sous occupation étrangère et de les empêcher de décider de leur destin. La lutte contre le terrorisme ne doit pas se transformer en ingérence dans les affaires intérieures des Etats. Le représentant a exprimé les condoléances aux victimes des prises d'otages qui ont eu lieu notamment au Cachemire. Le Pakistan continuera de lutter contre le terrorisme.

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a rappelé que son pays avait adopté des normes juridiques, au niveau tant national qu'international, pour lutter contre le terrorisme, phénomène qui pose un formidable défi aux gouvernements du monde entier dans leur responsabilité à assurer la paix et la sécurité de leurs citoyens.

Pour éliminer le terrorisme, il faut adopter une approche globale, a déclaré le représentant. Celle-ci doit revêtir trois aspects : un travail sur un régime international général de lutte, la coopération entre tous les Etats et une compréhension socio-politique du phénomène. Il faudra travailler sur une convention internationale générale de lutte contre le terrorisme. Mais en attendant, il faut aussi combler les lacunes dans les instruments juridiques sectoriels de lutte. Les propositions de nouvelles conventions présentées par les Etats-Unis et la Fédération de Russie méritent à cet égard d'être prises en considération.

La lutte contre le terrorisme international dépend de la coopération entre les Etats, a déclaré le représentant. Mais celle-ci se heurte à la différence de perception qui existe entre les pays sur la notion du terrorisme. Pour certains, condamner le terrorisme pourrait aboutir à interdire l'autodéfense et le droit légitime et reconnu à la lutte pour l'autodétermination. Il y a également lieu de craindre que la lutte contre le terrorisme porte atteinte à la souveraineté des états concernés. Ce son là des points délicats que la communauté internationale doit traiter. Le représentant a également mis l'accent sur les aspects économiques de la lutte conte le terrorisme. Quant certains Etats en développement ne peuvent lui consacrer suffisamment de ressources, il faudrait envisager une assistance technique et financière des pays développés vers les pays en développement.

Le représentant a également rappelé qu'il existe des limites techniques à notre capacité de lutte contre le terrorisme, surtout lorsqu'il est le fait d'extrémistes politiques. Comme il est pratiquement impossible de se protéger totalement des attaques-suicides, il est essentiel de trouver les raisons qui amènent certains groupes à recourir au terrorisme, et si possible de proposer des solutions. Le représentant a salué en ce sens les travaux de l'UNESCO sur les aspects socio-économiques du terrorisme.

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Mme YAMIRA CUETO MILIAN (Cuba) a souligné la grande portée du rapport du Secrétaire général sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Elle a déclaré que son pays se joint à ceux qui préconisent une véritable coopération internationale sur la base des principes reconnus du droit international pour combattre le terrorisme et aussi pour permettre d'identifier les causes du terrorisme et y remédier. Il est une nécessité absolue pour les Nations Unies de déterminer les critères du terrorisme. La tenue d'une conférence internationale en vue de définir la notion de terrorisme constitue plus que jamais une tâche ardue et complexe, mais est une nécessité à laquelle on ne peut se soustraire. Un Etat ne peut s'arroger le droit d'accuser ou de sanctionner une autre nation ou d'imposer une croisade dans le but de fournir une couverture à de véritables actes terroristes.

La représentante a déclaré que son pays a été victime de nombreux actes terroristes et a même eu un de ses avions de ligne détruit en plein vol, avec tous ses passagers, sans que les auteurs de cet attentat aient été traduits en justice. Il est victime d'un terrorisme économique brutal. Cuba attend de la communauté internationale un effort concerté contre le terrorisme sous toutes ses formes. Cuba est prête à participer à toutes les négociations dans ce domaine. La communauté internationale doit avoir un objectif commun.

M. AMIRBEKOV (Azerbaïdjan) a affirmé que son pays est depuis plus de huit ans la victime d'actes terroristes de la part de l'Arménie, qui mène contre l'Azerbaïdjan une agression qui a abouti à l'occupation de 20% de son territoire et provoqué le déplacement d'un million d'Azerbaïdjanais.

Le représentant s'est réjoui de l'adoption en 1994 de la Déclaration de l'Assemblée générale sur la lutte contre le terrorisme international. Il s'est félicité des propositions nouvelles présentées, notamment celle du Royaume-Uni qui propose de faire adopter une nouvelle déclaration à l'Assemblée générale. Il s'est félicité des recommandations contenues dans les déclarations finales du Sommet du Groupe des Sept de Lyon et de la Fédération de Russie et du Sommet de Charm-el-Cheikh.

Mme BEATRICE EUGENE (Haïti) a estimé que les Nations Unies n'ont pas complètement atteint les buts contenus dans la Charte. En dépit de toutes les mesures, des résolutions adoptées et des conventions ratifiées, le terrorisme se poursuit et s'intensifie même. Les conventions adoptées sur cette question fournissent le cadre légal pour la poursuite des auteurs de ces forfaits. L'ONU se doit d'éliminer les fléaux tels que le terrorisme et le trafic de drogues, qui souvent sont liés. Le combat contre le terrorisme implique la coopération bilatérale, régionale et internationale, sous la forme d'échanges d'informations, de poursuite des terroristes et d'extradition, le cas échéant.

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La représentante a souligné l'importance de définir le terrorisme, d'en rechercher les causes et de le prévenir. Toutefois, pour le prévenir, il faudrait avoir des connaissances techniques et des moyens spécialisés dont les pays en développement, comme Haïti, ne disposent pas. Mme Eugène a proposé d'organiser des programmes sérieux de désarmement pour les Etats qui le demandent. La lutte contre le terrorisme, pour être efficace demande une volonté politique ferme et la détermination de la communauté internationale. Sommes-nous vraiment déterminés à combattre le terrorisme? Serions-nous impuissants à le faire? Il revient à chaque délégation d'y répondre, a-t-elle dit.

M. MARIO CASTELLON (Nicaragua) accorde une grande importance à toutes les mesures tendant à combattre le terrorisme international et les activités connexes. Le Nicaragua est donc partie à la plupart des conventions multilatérales mondiales ou régionales s'y rapportant. Il est aussi favorable à une démarche plus globale dans la lutte contre le terrorisme, parallèlement à l'approche sectorielle suivie jusqu'à ce jour, qui peut être complétée par de nouveaux instruments.

L'asile a une vocation humanitaire qui ne peut être utilisée impunément par des terroristes pour mener leurs activités, a déclaré le représentant. M. Castellon a plaidé en faveur de la coopération internationale et a cité à titre d'exemple, d'une part, le traité-cadre de sécurité démocratique en Amérique centrale, adopté le 15 décembre 1995 par les Etats membres du Système d'intégration centro-américain, et d'autre part, la Déclaration de Lima a adoptée le 26 avril par l'Organisation des Etats américains.

M. ERIC ODOI-ANIM (Ghana) a déclaré que de nouvelles mesures pratiques importantes ont été proposées à l'examen de la Sixième Commission et de l'Assemblée générale. Les efforts actuels pour combattre le terrorisme international doivent être entrepris en termes de coopération, d'éducation, d'information et de mobilisation des ressources. Il faut coordonner les efforts des différentes agences des Nations Unies travaillant à l'élimination du terrorisme. La délégation du Ghana appuie entièrement le contenu du paragraphe 10 de la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Ces mesures fournissent un cadre approprié pour l'élimination du terrorisme international. Le représentant a regretté que la participation des Etats à certains instruments juridiques relatifs au terrorisme soit sélective et parfois faible. Il a appelé les Etats à prendre des mesures urgentes pour signer ou ratifier tous les instruments juridiques internationaux relatifs au terrorisme international.

Le Ghana, en tant que pays en développement, attache une grande importance à l'acquisition des diverses techniques utilisées pour combattre le terrorisme. La plupart des pays en développement manquent de ressources pour développer ou acquérir les moyens techniques nécessaires. Or, les actes terroristes affectent non seulement les pays développés mais également les pays en développement. Le délégué a estimé que rien ne peut justifier le

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terrorisme. Cependant, la stagnation économique, l'exploitation, l'intolérance politique, l'injustice sociale et des normes différentes à des problèmes similaires ou identiques fournissent des excuses faciles aux terroristes qui préfèrent recourir à des actes diaboliques. L'élimination de ces phénomènes pourraient éliminer les motivations des terroristes, a-t-il estimé.

M. PARK SOO GIL (République de Corée) a affirmé que l'un des moyens les plus sûrs de contenir et d'éliminer le terrorisme serait de développer un système juridique mondial qui rendrait les terroristes entièrement responsables de leurs actes méprisables. Il faut qu'ils sachent sans ambiguïté, que le crime de terrorisme ne restera pas impuni et qu'ils devront payer le prix de leur folie. A cet égard, la Déclaration de 1994 de l'Assemblée générale est venue à point nommé affirmer que le terrorisme sous toutes ses formes est non seulement un crime, mais également injustifiable, quelles que soient les circonstances et les motivations politiques, idéologiques, ou ethniques qui l'animent. La République de Corée soutient activement cette Déclaration.

La communauté internationale doit coopérer pour empêcher les actes terroristes d'être commis, a affirmé le délégué. Il faut améliorer les instruments juridiques internationaux existants et étendre leur champ d'application. La République de Corée est déjà partie à sept des dix grandes conventions internationales s'y rapportant et envisage d'adhérer aux trois autres. Elle invite tous les Etats qui ne sont pas encore parties à ces instruments à le devenir le plus rapidement possible. Le représentant a également appuyé la proposition du Royaume-Uni tendant à compléter la Déclaration de 1994 de l'Assemblée générale.

M. BERHANEMESKEL NEGA (Ethiopie) a rappelé que son pays a été la cible de nombreux actes terroristes, dont la tentative d'assassinat contre le Président égyptien dans sa capitale, attentat qui avait été organisé par un groupe fondamentaliste venu d'un pays étranger. Le délégué a demandé au pays qui cache les terroristes impliqués dans cette affaire de remplir ses obligations en extradant ceux-ci vers l'Ethiopie. L'utilisation du terrorisme pour achever des buts politiques ou idéologiques ne peut être justifiée ni tolérée. La présence de groupes terroristes multinationaux préoccupe l'Ethiopie. Combattre le terrorisme exige une action concertée à tous les niveaux.

Le représentant a jugé indispensable l'adhésion par les Etats aux instruments juridiques existants. Il les a, d'autre part, exhorté à prendre des mesures efficaces pour renforcer les législations nationales contre le terrorisme. La lutte contre le terrorisme ne saurait réussir sans une coopération étroite entre les Etats aux niveaux bilatéral, régional et

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multilatéral dans divers domaines, à savoir : l'aide judiciaire mutuelle, l'échange d'informations, l'aide technique et la formation au contre-terrorisme, l'adhésion aux instruments internationaux existants, l'adoption d'un instrument international d'ensemble et l'établissement d'un mécanisme de coordination pour la coopération internationale.

Le délégué a indiqué que, malgré l'existence d'instruments juridiques, il existe une lacune dans le droit international en matière de lutte contre le terrorisme. Celle-ci doit être globale, car une approche sectorielle ou sélective en est insuffisante. Le représentant a pris acte des propositions de conventions contre les attentats à la bombe et contre les actes terroristes nucléaires. Il s'est félicité des mesures et initiatives prises par les Etats aux niveaux national, régional et multilatéral pour résoudre le problème du terrorisme, et a rappelé que l'application pratique de ces initiatives exige une approche d'ensemble, qui tienne compte des différents aspects du terrorisme.

M. AHMED SNOUSSI (Maroc) a déclaré que, face à la violence gratuite et inadmissible du terrorisme, la communauté internationale se doit de redoubler d'efforts et de mener une action concertée pour sensibiliser les Etats qui ne l'ont pas encore fait à l'absolue nécessité d'adhérer aux instruments juridiques internationaux relatifs au terrorisme international et de s'en inspirer dans l'élaboration de leurs législations internes. Les Etats doivent par ailleurs coopérer sur des bases saines et solides sur le plan bilatéral, régional et international aussi bien en ce qui concerne l'échange d'informations et d'expertises qu'au niveau de l'entraide judiciaire. Il est en effet de notre devoir à tous d'oeuvrer à l'universalité des conventions sectorielles et à leur application effective par tous les Etats. La Déclaration de l'Assemblée générale du 9 décembre 1994 est venue à cet égard refléter la ferme volonté de la communauté internationale et sa détermination. Le respect des principes énoncés contribuera sensiblement à couronner de succès nos efforts communs, a estimé M. Snoussi, qui s'est félicité des initiatives louables visant à renforcer les règles en vigueur et à combler les éventuelles lacunes.

Le représentant a rappelé que son pays a participé au Sommet de Charm-el-Cheikh et aux travaux du Groupe de Trevi et a conclu des accords bilatéraux avec plusieurs pays. Il a plaidé pour une solidarité constamment renforcée et prémunie contre tous les facteurs de division susceptibles de l'ébranler, tel l'amalgame inacceptable qu'on a tendance à faire entre terrorisme et Islam. Le terrorisme, a-t-il rappelé, est un problème politique et non religieux.

Le représentant a en outre affirmé qu'il ne serait pas superflu de se pencher sur les causes sous-jacentes du terrorisme, tels que la pauvreté, l'injustice et l'oppression. Cela, a-t-il estimé, nécessite une approche globale et intégrée basée sur des concepts plus clairs.

( suivre)

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M. JOSE M. CHAVES (Kirghizistan) a déclaré que toutes les formes de terrorisme doivent être éliminées de la planète et les actes terroristes sanctionnés de la façon la plus sévère qui soit. Il est nécessaire que les Etats coopèrent étroitement, notamment dans le contrôle des terroristes et pour les traduire rapidement et efficacement en justice. Il existe un certain nombre de conventions internationales relatives au terrorisme, mais il reste encore de nombreux domaines dont il faut s'occuper pour nous débarrasser de ce fléau. Le représentant a soutenu la proposition d'une convention sur les attentats à la bombe, tout en estimant qu'elle devait être étendue à tous les autres actes terroristes.

M. AL-DOUSERI (Barheïn) a invité la communauté internationale à faire face à tous les actes de terrorisme, qui sont des crimes injustifiables. Il a prôné la mise au point d'une stratégie internationale de lutte. Le délégué a affirmé qu'il faut inciter les pays à tout mettre en oeuvre pour empêcher les actes de terrorisme dirigés contre un autre Etat et à s'abstenir de fournir toute aide aux terroristes. Il faudrait aussi renforcer la coopération internationale et surtout ne pas négocier avec les terroristes ni leur céder. Il faut aussi organiser une conférence internationale sur le terrorisme sous les auspices des Nations Unies et refuser l'asile politique aux terroristes.

Le représentant s'est félicité du rapport du Secrétaire général sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, auquel il a apporté son appui.

Mme FELICITY JANE WONG (Nouvelle-Zélande) a déclaré que son pays participe activement à la mise au point de mesures antiterroristes depuis de nombreuses années. Elle a apporté son soutien à la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme. Reprenant à son compte la déclaration du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Mme Ogata, devant la Troisième Commission hier, la représentante a rappelé que les mesures antiterroristes ne visent pas à remettre en cause la Convention de Genève sur le statut des réfugiés.

Droits de réponse

Le représentant d'Israël a regretté que la Sixième Commission ait adopté un ordre du jour politique et que certaines délégations utilisent le présent débat pour faire valoir leurs vues sur le terrorisme. Rien ne peut justifier l'assassinat de victimes innocentes. Appeler cela "lutte juste contre l'oppression", c'est faire preuve de cynisme. La communauté internationale doit condamner le terrorisme sous toutes ses formes. La Sixième Commission et la communauté internationale dans son ensemble ne doivent pas prêter main forte à ceux qui défendent de telles idées.

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré qu'il n'avait pas l'habitude de lancer des accusations sans fondement. Il a affirmé que les déclarations faites devant la Sixième Commission par le représentant d'Israël

( suivre)

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semblaient être favorables à la paix. Toutefois, ce ne sont pas les paroles, mais plutôt les actes des gouvernements qui doivent être jugés par la communauté internationale, a-t-il dit. Or, les actes répressifs du Gouvernement israélien sont tout à fait contraires à tout ce qui a été dit lors du présent débat et ne peuvent être qualifiés autrement que d'actes de terrorisme.

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( suivre)