L'ASSEMBLEE GENERALE REAFFIRME L'ILLEGALITE DES COLONIES DE PEUPLEMENT ISR'LIENNES ET EXIGE LEUR ARRET

13 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/617

L'ASSEMBLEE GENERALE REAFFIRME L'ILLEGALITE DES COLONIES DE PEUPLEMENT ISRAELIENNES ET EXIGE LEUR ARRET

19961013 MATIN AG/617 Elle adopte une Déclaration sur la coopération internationale dans l'espace et reporte à mars l'examen des douze territoires non autonomes

L'Assemblée générale a adopté ce matin, sur recommandation de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), 31 résolutions et décisions, adoptant ainsi le rapport de la Commission.

S'agissant du Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, l'Assemblée a adopté, à l'issue d'un vote, cinq résolutions. Aux termes d'une résolution relative aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé, présentée pour la première fois, l'Assemblée réaffirme que ces colonies sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle exige l'arrêt de toutes les activités israéliennes illégales relatives au colonies de peuplement.

Concernant la question de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, l'Assemblée a adopté sans vote deux résolutions dont une sur la Déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation et de l'espace extra- atmosphérique au profit et dans l'intérêt de tous les Etats, compte tenu des besoins des pays en développement. Cette dernière souligne que les aspects contractuels de la coopération devraient pleinement respecter les droits et intérêts légitimes des parties concernées, tels par exemple les droits de propriété intellectuelle. Elle appelle notamment les organisations d'aide au développement, les pays développés comme les pays en développement d'envisager l'utilisation des techniques spatiales pour atteindre leurs objectifs de développement. Le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra- atmosphérique deviendrait le lieu d'échange d'informations sur les activités nationales et internationales dans le domaine de la coopération internationale.

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L'Assemblée a également adopté, à l'issue d'un vote six résolutions concernant l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) dont une demande instamment à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux organisations non gouvernementales de continuer à verser leurs contributions à l'Office et de les augmenter, afin d'atténuer les difficultés financières qu'il connaît actuellement et de lui permettre de continuer à fournir aux réfugiés de Palestine l'assistance fondamentale la plus efficace possible. Sur les deux résolutions relatives à l'étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects, celle touchant aux recommandations du Comité spécial a été adoptée à l'issue d'un vote. Les Etats-Unis ont expliqué leur vote.

Au titre des questions relatives à l'information, l'Assemblée a adopté à l'issue d'un vote une résolution relative à la politique et à l'action de l'ONU en matière d'information, telle qu'amendée par vote, sur proposition du Costa Rica. Les représentants de l'Irlande, des Etats-Unis, de la Bulgarie et de la Fédération de Russie et Ukraine ont expliqué leur vote sur l'amendement.

Outre ces textes, l'Assemblée générale a adopté sans vote une résolution relatives aux effets des rayonnements ionisants et deux décisions par lesquelles elle supprime de son ordre du jour le point intitulé "Question de la composition des organes pertinentes de l'ONU" et reporte à sa prochaine session l'examen du point relatif à la situation dans les territoires occupés de Croatie.

Au titre des questions de décolonisation, l'Assemblée a adopté sans vote une décision relative aux douze territoires non autonomes aux termes de laquelle elle décide d'ajourner l'examen de ces territoires au mois de mars 1997. L'Assemblée a également adopté sans vote des textes relatifs au Sahara occidental, à Gibraltar, à la Nouvelle-Calédonie, aux Tokélaou et aux moyens d'étude et de formation offerte par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes. Elle a en outre adopte à l'issue d'un vote trois résolutions sur les points de l'ordre du jour relatifs aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies; aux activités des intérêts étrangers, économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux dans les territoires se trouvant sous domination coloniale; à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU.

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Après l'adoption du rapport de la Quatrième Commission, l'Assemblée générale a entamé l'examen de l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Ce faisant elle a adopté à l'issue de votes, deux projets de résolution respectivement relatifs à l'examen de l'application de la Déclaration et à la diffusion d'information sur la décolonisation. S'agissant de cette dernière question, l'Assemblée avait adopté, au préalable, un amendement. Pour l'examen de cette question, l'Assemblée était saisie du Rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration et d'un rapport du Secrétaire général. Le Rapporteur du Comité spécial et le représentant de Cuba ont fait une déclaration. Le représentant des Etats-Unis a expliqué les votes de sa délégation.

L'Assemblée se réunira de nouveau cet après-midi à 15 heures pour examiner une quinzaine de questions en suspens.

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Effets des rayonnements ionisants (A/51/589)

Par une résolution sur la question adoptée sans vote, l'Assemblée générale prend acte avec satisfaction de l'achèvement, par le Comité scientifique, en 1996, d'une nouvelle annexe scientifique qui présente à la communauté scientifique et à la communauté mondiale ses évaluations les plus récentes des sources des rayonnements ionisants et des effets de ces derniers sur l'homme et l'environnement. Elle demande au Comité scientifique de diffuser aussi largement que possible cette annexe scientifique auprès des Etats Membres. Elle approuve les intentions et les plans formulés par le Comité en vue de la poursuite de ses activités scientifiques d'examen et d'évaluation au nom de l'Assemblée générale. L'Assemblée générale prie le Programme des Nations Unies pour l'environnement de continuer à apporter son appui au Comité et exprime sa satisfaction de l'assistance fournie au Comité par les Etats Membres, les institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique et les organisations non gouvernementales, et les invite à accroître leur coopération dans ce domaine.

Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace (A/51/590)

Aux termes d'une résolution I relative à la Déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique au profit et dans l'intérêt de tous les Etats, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement, adoptée sans vote, l'Assemblée générale adopte cette même Déclaration. Par cette dernière, les Etats peuvent déterminer librement tous les aspects de leur participation à la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, sur une base équitable et mutuellement acceptable. Les aspects contractuels de ces actions de coopération devraient être équitables et raisonnables et devraient pleinement respecter les droits et intérêts légitimes des parties concernées, tels par exemple les droits de propriété intellectuelle. Les Etats, en particulier ceux qui disposent de capacités spatiales appropriées et de programmes en matières d'exploration et d'utilisation de l'espace, devraient contribuer à promouvoir et encourager la coopération internationale sur une base mutuellement acceptable. A cet égard, il faudrait porter une attention spéciale à l'intérêt des pays en développement et des pays ayant des programmes spatiaux naissants et au profit qu'ils peuvent tirer d'une coopération internationale avec des pays ayant des capacités spatiales plus avancées.

Les organismes nationaux et internationaux, les établissements de recherche, les organisations d'aide au développement et les pays développés comme les pays en développement devraient envisager l'utilisation appropriée des applications des techniques spatiales et les possibilités offertes par la coopération internationale pour atteindre leurs objectifs de développement. Il faudrait renforcer le rôle du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique en tant que lieu d'échange d'informations sur les

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activités nationales et internationales dans le domaine de la coopération internationale, en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace.

Par la résolution II relative à la Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, adoptée sans vote, l'Assemblée générale note avec satisfaction que le Comité évaluera l'utilisation de transcriptions non éditées lors de sa quarantième session, pour pouvoir rendre compte à l'Assemblée générale, à sa cinquante-deuxième session, des résultats de cette expérience. L'Assemblée générale note que le Président du Comité continuera à tenir des consultations officieuses intersessions entre les membres du Comité pour leur permettre de prendre par consensus, avant la quarantième session du Comité, des décisions pour modifier la composition des bureaux, compte-tenu du principe de la répartition géographique équitable et de la rotation des membres et que toutes les propositions des délégations, concernant notamment la nécessité de restructurer l'ordre du jour, de revoir la durée des sessions, ont été prises en considération.

L'Assemblée générale considère qu'il est urgent de donner effet aux recommandations qui indiquent que tous les pays devraient avoir la possibilité de faire usage des techniques résultant des recherches médicales effectuées dans l'espace; qu'il faudrait renforcer et développer les banques de données nationales et régionales et créer un service international d'information spatiale faisant fonction de centre de coordination; que l'Organisation des Nations Unies devrait encourager la création, au niveau régional, de centres de formation et organiser un programme de bourses permettant à des diplômés de l'université ou à des jeunes chercheurs de se familiariser avec les techniques spatiales ou leurs applications.

L'Assemblée générale souligne qu'il importe d'appliquer d'urgence et intégralement les recommandations d'UNISPACE II, en particulier celles qui visent à encourager la mise en place de mécanismes régionaux de coopération et le renforcement des mécanismes existants, par l'intermédiaire des Nations Unies. L'Assemblée générale approuve la recommandation du Comité selon laquelle il devrait tenir à l'Office, à Vienne, une session extraordinaire ouverte à tous les Etats Membres de l'ONU (UNISPACE III), de préférence en 1999, à moins qu'il ne soit plus réaliste de la tenir en l'an 2000. L'Assemblée générale recommande d'accorder plus d'attention à tous les aspects de la protection et de la préservation de l'environnement spatial, en particulier à ceux qui pourraient affecter l'environnement terrestre.

L'Assemblée générale juge essentiel que les Etats portent une attention accrue au problème des collisions d'objets spatiaux avec des débris spatiaux et à d'autres aspects de la question des débris spatiaux. Elle demande que la recherche nationale se poursuive, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que les données sur ces débris soient rassemblées et diffusées. Elle prie instamment tous les Etats de s'employer activement à empêcher une course aux armements dans l'espace et souligne qu'il

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faut contribuer à une croissance méthodique des activités spatiales propres à favoriser un progrès économique soutenu et à assurer le développement durable dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement.

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/51/591)

Par la résolution A relative à l'aide aux réfugiés de Palestine, adoptée par 159 voix pour, 1 contre (Israël) et 2 abstentions (Etats-Unis et Etats fédérés de Micronésie), l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats Membres de prêter aide et assistance le plus rapidement possible en vue du développement économique et social du peuple palestinien et des territoires occupés. Elle note avec une profonde inquiétude que le problème de déficit structurel auquel se heurte l'Office laisse présager une détérioration quasi certaine des conditions de vie des réfugiés de Palestine et risque donc d'avoir des répercussions sur le processus de paix. Elle demande à tous les gouvernements de faire preuve d'urgence de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l'Office, notamment le coût du transfert de son siège à Gaza, et prie instamment les gouvernements qui ne versent pas de contributions, d'en verser régulièrement et ceux qui en versent déjà, d'envisager d'augmenter le montant de leurs contributions régulières.

Aux termes de la résolution B relative au groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Groupe de travail de poursuivre ses efforts, en coopération avec le Secrétaire général et le Commissaire général, pour assurer le financement de l'Office pendant une nouvelle période d'un an. Elle prie le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail les services et l'assistance nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.

Aux termes de la résolution C relative aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, adoptée par 157 voix pour, 2 contre (Israël et Etats-Unis) et 1 abstention (Etats fédérés de Micronésie), l'Assemblée générale prenant note des dispositions applicables de la Déclaration de principe sur les arrangements intérimaires d'autonomie, concernant les modalités d'admission des personnes déplacées en 1967, et constatant avec préoccupation que le processus dont ils sont convenus n'a pas encore été mis en oeuvre, exprime l'espoir que le retour des personnes déplacées pourra être accéléré grâce au mécanisme convenu par les parties à l'article XII de la Déclaration de principe sur les arrangements intérimaires d'autonomie. Elle adresse un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu'aux organisations et aux particuliers, pour qu'ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l'Office et autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

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Par la résolution D relative à l'offre par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur y compris la formation professionnelle, destinées aux réfugiés de Palestine, adoptée par 163 voix pour et 1 abstention (Israël), l'Assemblée générale lance un appel pressant à tous les Etats et aux institutions spécialisées et organisations non gouvernementales pour qu'ils augmentent les allocations spéciales pour subventions et bourses d'études qu'ils accordent aux réfugiés de Palestine, en sus de leurs contributions au budget ordinaire de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient. Elle lance un appel à tous les Etats, aux institutions spécialisées et à l'Université des Nations Unies pour qu'ils versent des contributions généreuses aux universités palestiniennes dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris, le moment venu, l'Université de Jérusalem (Al Qods) envisagée pour les réfugiés de Palestine. Elle lance également un appel à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux autres organismes internationaux pour qu'ils versent des contributions en vue de la création de centres de formation professionnelle à l'intention des réfugiés de Palestine. Elle prie l'Office de centraliser ces allocations spéciales pour subventions et bourses d'étude, d'en assurer la garde et de les accorder à des réfugiés de Palestine remplissant les conditions voulues.

Par la résolution E relative à l'UNRWA, adoptée par 159 voix pour, 2 contre (Israël et Etats-Unis) et 2 abstentions (Iles Marshall et Etats fédérés de Micronésie), l'Assemblée invite une fois encore le Gouvernement israélien à dédommager l'Office des dégâts que des actes imputables au côté israélien ont causés à ses biens et à ses installations. Elle note que le nouveau climat résultant de la signature, par Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie et des accords d'application postérieurs, a eu des conséquences majeures pour les activités de l'Office, qui est désormais appelé, en étroite coopération avec le Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés, les institutions spécialisées et la Banque mondiale, à poursuivre son action en vue de faire régner une plus grande stabilité économique et sociale dans le territoire occupé.

L'Assemblée note également que l'action de l'Office demeure essentielle dans tous les domaines de son activité et note en outre le remarquable succès remporté par le programme de l'Office pour la mise en oeuvre de la paix. Elle demande instamment à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux organisations non gouvernementales de continuer à verser leurs contributions à l'Office et de les augmenter, afin d'atténuer les difficultés financières qu'il connaît actuellement et de lui permettre de continuer à fournir aux réfugiés de Palestine l'assistance fondamentale la plus efficace possible.

Par la résolution F relative aux revenus provenant de biens appartenant à des réfugiés de Palestine, adoptée par 152 voix pour, 2 voix contre (Israël et Etats-Unis) et 6 abstentions (Fidji, Guatemala, Iles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, Turquie et Ouzbekistan), l'Assemblée générale prie le

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Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures appropriées pour protéger et administrer les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël et de conserver et actualiser les registres existants. Elle demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et assistance pour l'application de la présente résolution. Elle engage les parties palestiniennes et israéliennes à examiner, ainsi qu'elles en sont convenues, l'importante question des biens des réfugiés de Palestine et des revenus en provenant, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Aux termes de la résolution G relative à l'Université de Jérusalem (Al Qods) pour les réfugiés de Palestine, adoptée par 159 voix pour, 3 voix contre (Israël, Etats-Unis et Palaos) et 1 abstention (Etats fédérés de MicronésIe), l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à la création de l'Université de Jérusalem (Al Qods), conformément à sa résolution 35/13 B du 3 novembre 1980, en tenant dûment compte des recommandations compatibles avec les dispositions de ladite résolution. Elle demande une fois de plus à Israël, Puissance occupante, de coopérer par l'application de la présente résolution et de lever les obstacles qu'il a mis à la création de l'Université de Jérusalem (Al Qods).

Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/51/592)

Aux termes de la résolution I sur les travaux du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adoptée par 79 voix pour, 2 contre (Israël et Etats-Unis) et 76 abstentions, l'Assemblée générale exige qu'Israël collabore avec le Comité spécial dans l'exécution de son mandat. Elle se déclare préoccupée par la récente détérioration de la situation dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, par suite des pratiques et mesures israéliennes et de l'impasse dans laquelle se trouve le processus de paix au Moyen-Orient. Elle prie le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu'il puisse enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes, y compris les moyens dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés; et d'assurer la plus large diffusion possible aux rapports du Comité spécial et à ses activités et conclusions par tous les moyens dont dispose le Département de l'information du Secrétariat et, si nécessaire, de réimprimer les rapports du Comité spécial qui sont épuisés.

Aux termes de la résolution II sur l'applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés, adoptée par 156 voix pour, 2 contre (Israël et Etats-Unis) et 3 abstentions (Iles Marshall, Etats fédérés de

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Micronésie et Palaos), l'Assemblée générale exige qu'Israël reconnaisse l'applicabilité de jure de la Convention et qu'il en respecte scrupuleusement les dispositions. Elle exhorte tous les Etats parties à la Convention, à tout mettre en oeuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante.

Aux termes de la résolution III relative aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé, adopté par 152 voix pour, 2 contre (Israël et Etats-Unis) et 6 abstentions (Guatemala, Iles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, Palaos, Swaziland et Uruguay), l'Assemblée générale, se déclarant gravement préoccupée par la décision du Gouvernement israélien de reprendre le développement des colonies de peuplement, en violation du droit international humanitaire, des résolutions pertinentes de l'ONU et des accords conclus entre les parties, réaffirme que ces colonies sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle exige l'arrêt complet de toutes les activités israéliennes illégales relatives aux colonies de peuplement. L'Assemblée générale souligne la nécessité d'appliquer intégralement la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité en date du 18 mars 1994, dans laquelle il a notamment demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures, y compris entre autres, la confiscation des armes, afin de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens et demandé que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé.

Par une résolution IV relative aux pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, y compris Jérusalem, adoptée par 149 voix pour, 2 contre (Israël et Etats-Unis) et 8 abstentions (Argentine, Guatemala, Iles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, Palaos, Swaziland, Uruguay et Kenya), l'Assemblée générale considère que toutes les mesures et décisions prises par Israël, Puissance occupante, dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, qui contreviennent aux dispositions applicables à la Convention de Genève de 1949, et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et sans valeur et exige qu'Israël rapporte immédiatement ces mesures. Elle demande qu'il soit immédiatement mis fin au bouclage du territoire et que la libre circulation des personnes et des biens soit assurée dans le territoire palestinien et entre celui-ci et le monde extérieur, conformément au droit international et aux accords conclus. L'Assemblée demande à Israël d'accélérer la libération, conformément aux accords conclus, de tous les Palestiniens encore détenus ou emprisonnés arbitrairement. Elle demande le plein respect par Israël de toutes les libertés fondamentales du peuple palestinien en attendant que les arrangements d'autonomie soient étendus au reste du territoire.

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Aux termes de la résolution V relative au Golan syrien occupé, adoptée par 153 voix pour, 1 contre (Israël) et 9 abstentions (Guatemala, Kenya, Iles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, Palaos, Swaziland, Etats-Unis, Uruguay et Libéria), l'Assemblée générale demande à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et, en particulier, à y établir des colonies de peuplement. Elle considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, et n'ont aucun effet juridique. Elle demande en outre à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d'identité israéliennes et de renoncer à ses mesures répressives contre la population de ce territoire. Elle déplore les violations, par Israël, de la Convention de Genève de 1949 et demande une fois de plus aux Etats Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.

Le représentant du Swaziland, expliquant son vote, a déclaré que sa délégation n'a participé aux travaux de la Commission qu'en partie seulement à cause de modifications au sein de sa délégation. Les positions prises reflètent néanmoins celles de son pays. Il a expliqué également qu'il s'est abstenu sur le projet de résolution I relatif aux travaux du Comité chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes car son pays estime que les parties devraient poursuivre leurs négociations par la voie diplomatique.

Etude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects (A/51/593)

Aux termes de la résolution I relative à l'étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects, adoptée par 170 voix pour, l'Assemblée générale engage les Etats Membres, le Secrétariat et les organes compétents de l'ONU à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux propositions, recommandations et conclusions du rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix. Elle décide d'élargir la composition du Comité spécial; les Etats Membres qui ont fourni ou fournissent actuellement du personnel aux opérations de maintien de la paix et ceux qui étaient observateurs en 1996 deviendront membres du Comité à sa session de 1997, après avoir présenté une demande écrite à cet effet au Président du Comité.

L'Assemblée générale décide également que les Etats Membres qui fourniront du personnel aux opérations de maintien de la paix dans les années à venir ou qui participeront à l'avenir aux travaux du Comité pendant trois années consécutives en tant qu'observateurs deviendront, après avoir présenté une demande écrite à cet effet au Président du Comité, membres du Comité à sa session suivante. Elle décide en outre que le Comité spécial continuera à passer en revue toute la question des opérations de maintien de la paix; le

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Comité spécial fera le point sur la suite donnée à ses propositions précédentes et examinera de nouvelles propositions tendant à renforcer la capacité de l'ONU de s'acquitter de ses responsabilités dans ce domaine.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays a activement participé aux travaux du Comité spécial et se félicite des recommandations qu'il a soumises à la Commission. Toutefois, les Etats-Unis soulignent que toute recommandation du Comité comprenant des incidences financière doit être mise en oeuvre dans le cadre du budget ordinaire. Etant donné que la résolution sur l'étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix ne comporte aucune incidence financière, les Etats-Unis sont maintenant en mesure de se joindre au consensus.

Aux termes de la résolution II relative à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée sans vote, l'Assemblée générale, gravement préoccupée par les attaques et les actes de violence dont le personnel des Nations Unies et le personnel associé continuent de faire l'objet et qui ont provoqué la mort ou des blessures graves, prie instamment tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait, d'envisager de ratifier, d'accepter ou d'approuver la Convention, ou d'y adhérer, afin qu'elle puisse entrer en vigueur aussi rapidement que possible.

Questions relatives à l'information (A/51/594)

Aux termes de la résolution A relative à l'information au service de l'humanité, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment que tous les pays, le système des Nations Unies dans son ensemble et toutes les parties intéressées, considérant l'appel lancé en faveur d'"un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication conçu comme un processus évolutif et continu", coopèrent et agissent de manière concertée afin d'atténuer les disparités dans la façon dont l'information circule en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement; et qu'ils fassent en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée; qu'ils aident à poursuivre et renforcer les programmes de formation pratique destinés aux journalistes des pays en développement; qu'ils épaulent l'action régionale et les efforts de coopération que les pays en développement mènent entre eux comme avec les pays développés pour améliorer leur capacité de communication, notamment dans le domaine de la formation et celui de la diffusion de l'information.

L'Assemblée générale leur demande d'instaurer des conditions qui permettent aux pays en développement, en utilisant les ressources nationales et régionales, de se doter des techniques de communication qui répondent à leurs besoins nationaux ainsi que des éléments de programmes nécessaires; de les aider à créer et développer des réseaux de télécommunication sous-

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régionaux, régionaux et interrégionaux, et de leur faciliter l'accès aux techniques de communication de pointe disponibles sur le marché.

L'Assemblée générale leur demande enfin d'appuyer sans réserve le Programme international pour le développement de la communication institué par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui devrait seconder les médias publics aussi bien que privés.

Aux termes de la résolution B relative à la politique et à l'action de l'Organisation des Nations Unies en matière d'information telle qu'amendée, adoptée par 172 voix pour, l'Assemblée générale, engageant le Secrétaire général à élaborer un plan concret en vue de rehausser l'image de l'Organisation auprès du public, se déclare préoccupée par les propositions de ce dernier tendant à soumettre le budget du Département de l'information à des réductions supplémentaires. Elle prend acte des efforts déployés par le Secrétaire général afin que le Département soit doté des moyens d'information effectifs nécessaires pour assurer la mise en place et le fonctionnement quotidien des antennes d'information des opérations de maintien de la paix et autres opérations des Nations Unies, et prie le Secrétaire général de continuer de faire en sorte que le Département soit associé à la planification des futures opérations grâce à des consultations et à la coordination avec les autres départements organiques du Secrétariat.

L'Assemblée générale prie la direction du Département de passer en revue les publications et les propositions de publications pour veiller à ce que chaque publication corresponde à un besoin déterminé. Elle demande instamment que le Département n'épargne aucun effort pour produire et distribuer en temps voulu ses publications les plus importantes en garantissant constamment l'indépendance de sa rédaction et l'exactitude de la documentation.

A propos des centres d'information, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de poursuivre l'opération d'intégration, au cas par cas, en tenant compte des vues du pays hôte, tout en veillant à ce que l'intégration ne nuise pas au fonctionnement et à l'autonomie des centres.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de présenter au Comité de l'information un rapport écrit concernant la productivité des centres d'information et du soin mis à éviter les double emplois dans le domaine de nouvelles technologies en vue de formuler des recommandations sur l'examen, le renforcement et la rationalisation de leurs activités.

Par ailleurs, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de procéder, dans la limite des ressources existantes, grâce à un consultant indépendant choisi après une sélection ouverte et transparente, à une évaluation du fonctionnement de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld.

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L'Assemblée générale encourage le Secrétaire général à explorer les moyens d'améliorer pour la radio des Nations Unies les possibilités d'accès aux stations de radiodiffusion du monde entier, en tant qu'instrument important au service des activités des Nations Unies dans des domaines tels que le développement et le maintien de la paix. Elle encourage le Département à tirer pleinement parti des derniers progrès des techniques de l'information. L'Assemblée générale invite les Etats et les organisations internationales compétentes à présenter au Secrétaire général, le 15 mars 1997 au plus tard, leurs observations et suggestions sur les moyens de favoriser, en matière de communication, le développement des infrastructures et des capacités des pays en développement.

L'Assemblée générale prend note de l'invitation lancée par l'UNESCO en vue d'une coopération pour la préparation et l'organisation en 1997 d'un séminaire régional en Europe centrale et orientale, prend aussi note de l'offre de la Bulgarie d'accueillir ce séminaire et invite le Département de l'information à fournir l'aide demandée en mobilisant l'appui de diverses autres sources de financement volontaires. Elle demande, d'autre part, que le Département de l'information ait communication d'une liste de toutes les dépenses découlant des mandats énoncés dans des résolutions autres que la résolution annuelle de l'Assemblée générale, selon la recommandation du Comité de l'information.

L'Assemblée générale a adopté, par 101 voix pour, 55 voix contre et 5 abstentions (Libéria, Togo, Côte d'Ivoire, Fidji, République de Corée), un amendement présenté par le Costa Rica, visant à supprimer le paragraphe 29 du projet de résolution B qui demande que le Département de l'information ait communication d'une liste de toutes les dépenses découlant des mandats énoncés dans des résolutions autres que la résolution annuelle de l'Assemblée générale, selon la recommandation du Comité de l'information.

Explications de vote sur l'amendement

Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a rappelé que l'Union est attachée au consensus qui s'est toujours dégagé sur les résolutions relatives aux questions d'information. Il a expliqué que le paragraphe 29 vise à contribuer à la bonne gestion du Département. Ce paragraphe n'empêche en rien la mise en oeuvre de programmes sur la Palestine. L'Union européenne appelle toutes les délégations à rejeter cet amendement.

Le représentant des Etats-Unis s'est opposé à l'idée de compromettre un consensus pour se livrer à des manipulations politiques qui ne font que nier des mois de négociations entre les Etats Membres des Nations Unies. Les Etats-Unis s'opposent fermement à la suppression du paragraphe 29. Tous les Etats Membres entendent rationaliser les activités du Département de l'information et la suppression de ce paragraphe consisterait à empêcher la transparence. Le Département doit être mieux à même de remplir les mandats confiés par l'Assemblée, a poursuivi le représentant, qui a jugé que les

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préoccupations de la délégation de la Palestine sont sans fondement. Le représentant a d'ailleurs fait savoir que son pays avait proposé un amendement qui aurait permis le consensus. Il a regretté que cet amendement ait été rejeté par la délégation palestinienne qui continue d'insister sur la suppression de l'ensemble du paragraphe.

Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu'il appuyait la déclaration de l'Irlande et celle des Etats Unis et qu'il était regrettable que cette proposition des 77 et de la Chine soit présentée si tardivement, d'autant plus qu'ils ont participé aux longues négociations du Comité.

Le représentant de la Fédération de Russie, expliquant son vote sur l'amendement a expliqué qu'il a voté contre avec regret car la résolution aurait du être maintenue telle que convenue à l'issue des réunions menées par le Comité de l'information et par la Quatrième Commission. Il a regretté qu'il n'ait pas été possible de maintenir le consensus qui existait au Comité de l'information depuis 1990. Le paragraphe 29 aurait permis d'assurer la distribution, au Département de l'information et aux délégations, de documents décrivant les coût afférents aux programmes établis par les résolutions de l'Assemblée générale.

Le représentant de l'Ukraine a indiqué qu'il a voté contre la suppression du paragraphe 29. Il a exprimé sa préoccupation quant au fait que le consensus qui prévalait sur ce point ait été rompu. Ceci, a-t-il précisé, crée un grave précédent dans les travaux des Nations Unies.

Renseignements relatifs aux territoires non automnes, communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/51/595)

Aux termes de la résolution sur la question, adoptée par 162 voix pour et 7 abstentions (Israël, Micronésie, Royaume Uni, Etats-Unis, Palaos, Iles Marshall et France), l'Assemblée générale réaffirme que, en l'absence d'une décision de l'Assemblée générale elle-même établissant qu'un territoire autonome s'administre complètement lui-même selon les termes du chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la Puissance administrante concernée devrait continuer de communiquer des renseignements en vertu de l'alinéa e de l'article 73 de la Charte en ce qui concerne ce territoire. L'Assemblée générale prie les puissances administrantes intéressées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnelle dans les territoires en question, dans un délai maximum de six mois après l'expiration de l'exercice administratif dans ces territoires.

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Activités des intérêts étrangers, économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux dans les territoires se trouvant sous domination coloniale (A/51/596)

Aux termes de la résolution sur la question, adoptée par 107 voix pour, 49 contre et 4 abstentions (Mauritanie, Palaos, Mali et République de Corée), l'Assemblée générale affirme l'utilité de l'investissement économique étranger lorsqu'il est effectué en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes pour apporter une contribution valable au développement socio- économique desdits territoires. Elle réaffirme sa préoccupation devant les activités des intérêts étrangers qui continuent à exploiter les ressources naturelles et humaines, au détriment des intérêts de ces populations.

L'Assemblée générale se déclare de nouveau très préoccupée par les activités des intérêts étrangers qui entravent l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance et les efforts visant à éliminer le colonialisme. Elle demande de nouveau à tous les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l'égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales qui possèdent ou exploitent des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, en vue de mettre fin aux activités de ces entreprises et d'empêcher de nouveaux investissements contraires aux intérêts des habitants de ces territoires.

L'Assemblée invite tous les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que la souveraineté permanente des populations des territoires coloniaux ou non autonomes sur leurs ressources naturelles soit pleinement respectée et sauvegardée. Elle demande aux puissances administrantes intéressées de veiller à ce qu'il n'existe pas de conditions de travail discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration et de favoriser l'application à tous les habitants sans discrimination d'un régime salarial équitable. Elle prie le Secrétaire général de continuer à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour informer l'opinion publique mondiale des activités des intérêts étrangers qui entravent l'application de la Déclaration.

L'Assemblée générale lance un appel aux médias, aux syndicats et aux organisations non gouvernementales ainsi qu'aux particuliers, pour qu'ils poursuivent leur action en faveur de l'application de la Déclaration. Elle décide de suivre la situation dans les territoires coloniaux ou non autonomes pour s'assurer que toutes les activités économiques menées dans ces territoires visent à renforcer et en diversifier l'économie et à en promouvoir la viabilité économique et financière, de manière à faciliter et à accélérer l'exercice par les populations de ces territoires de leur droit à l'autodétermination et à l'indépendance.

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Aux termes de la décision relative aux Activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration adoptée par 109 voix pour, 47 contre et 5 abstentions (Etats fédérés de Micronésie, Palaos, République de Corée, Ouzbekistan et Mauritanie),l'Assemblée générale réitère sa préoccupation devant le fait que les activités militaires menées par les puissances coloniales et les dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires placés sous leur administration risquent de porter atteinte aux droits et aux intérêts des peuples coloniaux intéressés, en particulier à leur doit à l'autodétermination et à l'indépendance. L'Assemblée demande une fois encore aux puissances administrantes intéressées de mettre fin à ces activités et de supprimer ces bases militaires, conformément à ses résolutions pertinentes.

L'Assemblée générale réaffirme que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des expériences nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive. L'Assemblée déplore que l'on continue d'aliéner des terres dans des territoires coloniaux ou non. Pareille utilisation d'importantes ressources locales risquant de compromettre le développement économique des territoires intéressés. Elle prend note de la décision prise par certaines puissances administrantes de fermer certaines bases militaires dans les territoires non autonomes ou d'en réduire la taille.

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU (A/51/597)

Aux termes d'une résolution relative à la question, adoptée par 115 voix pour et 51 abstentions, l'Assemblée générale recommande que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies. Elle prie ces institutions et organismes ainsi que les organisations régionales, d'examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social, et de renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer à leur intention des programmes supplémentaires d'assistance appropriés.

L'Assemblée recommande que les chefs de secrétariat des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération active des organisations régionales concernées, des propositions concrètes. L'Assemblée générale demande aux puissances administrantes concernées de faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions et organismes portant sur des questions qui les concernent. Elle recommande à

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tous les gouvernements d'intensifier leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d'accorder la priorité à la question de l'octroi d'une assistance aux peuples des territoires non autonomes.

L'Assemblée générale rend hommage au Conseil économique et social pour ses délibérations et sa résolution 1996/37, du 26 juillet 1996, concernant la présente question et le prie de continuer à envisager des mesures appropriées tendant à coordonner les politiques et les activités des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies en vue de l'application des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale.

Moyens d'études et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes (A/51/598)

Aux termes de la résolution relative à la question, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite tous les Etats à offrir ou à continuer d'offrir généreusement des moyens d'étude et de formation aux habitants des territoires qui n'ont pas encore accédé à l'autonomie ou à l'indépendance et, chaque fois que cela est possible, à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants.

Situation dans les territoires occupés de Croatie (A/51/599)

Aux termes de la décision sur la question, adoptée sans vote, l'Assemblée générale, sur la recommandation de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), décide de reporter l'examen de la question intitulée "La situation dans les territoires occupés de Croatie" à sa cinquante-deuxième session et de l'inscrire à l'ordre du jour provisoire de cette session.

Question de la composition des organes pertinentes de l'Organisation des Nations Unies (A/51/600)

Aux termes de la décision sur la question, adoptée sans vote, l'Assemblée générale, sur la recommandation de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), décide de supprimer de son ordre du jour la question intitulée "Question de la composition des organes pertinentes de l'ONU".

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/51/588)

Aux termes de la résolution relative au Sahara Occidental adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme que l'objectif auquel ont souscrit tous les intéressés consiste à tenir un référendum libre, régulier et impartial pour le peuple du Sahara occidental, sans aucune contrainte militaire ou administrative, conformément au Plan de règlement. Elle exprime sa grave

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préoccupation face à la persistance d'obstacles à la mise en oeuvre du plan de règlement et prend acte de la résolution du Conseil de sécurité par laquelle il a décidé de suspendre le processus d'identification et de réduire les effectifs de la composante militaire de la MINURSO en l'absence de progrès dans la mise en oeuvre du plan de règlement.

L'Assemblée générale se déclare convaincue de l'importance et de l'utilité des contacts directs entre les deux parties en vue de surmonter leurs divergences et de créer les conditions propices à la mise en oeuvre rapide et effective du Plan de règlement. Elle encourage à cet effet, le Maroc et le POLISARIO à engager dans les meilleurs délais des pourparlers directs.

Aux termes de la résolution relative à la Nouvelle Calédonie, adopté sans vote, l'Assemblée générale engage toutes les parties concernées, dans l'intérêt de tous les Néo-Calédoniens et de manière à exploiter les résultats positifs de l'examen à mi-parcours des Accords de Matignon, à poursuivre leur dialogue dans un esprit d'harmonie. Elle invite toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit des Accords de Matignon.

L'Assemblée générale se félicite des mesures qui ont été prises pour renforcer et diversifier l'économie néo-calédonienne dans tous les secteurs, et encouragerait toutes les mesures dans ce sens qui seraient conformes à l'esprit des Accords de Matignon. Elle note les initiatives constructives prises pour protéger l'environnement naturel de la Nouvelle-Calédonie, notamment l'opération "Zonéco", dont l'objet est de dresser une carte des ressources marines à l'intérieur de la zone économique de la Nouvelle-Calédonie et de les évaluer.

Aux termes de la résolution relative aux Tokélaou, adoptée sans vote, l'Assemblée générale note que les Tokélaou demeurent foncièrement attachées à l'acquisition de leur autonomie et à la promulgation d'un acte d'autodétermination qui les doterait d'un statut conforme aux options concernant le statut futur des territoires non autonomes. Elle note aussi le souhait exprimé par les Tokélaou de s'acheminer à leur propre rythme vers un acte d'autodétermination. L'Assemblée générale félicite les Tokélaou de chercher à établir une structure d'administration nationale qui prenne en compte les particularités de leurs traditions et de leur environnement, et d'avoir défini leur propre développement constitutionnel. Elle prend note de la collaboration qui s'est établie entre la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou en ce qui concerne les Tokélaou Amendment Act 1996 (Loi modificative de 1996 des Tokélaou), lequel accorde à l'administration nationale des Tokélaou un pouvoir législatif, en plus du pouvoir exécutif qui lui a été délégué en 1994. Elle constate également la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, les ressources locales n'étant pas suffisantes pour faire face à la

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dimension matérielle de l'autodétermination, et l'obligation à laquelle restent tenus les partenaires extérieurs des Tokélaou de les aider à concilier le mieux possible leur volonté d'autosuffisance et leur besoin d'assistance extérieure. Elle invite la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer d'apporter leur concours au développement social et économique des Tokélaou.

Par la décision relative à la question de Gibraltar, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux Gouvernements d'Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord, de poursuivre leurs négociations en vue d'apporter une solution définitive au problème de Gibraltar, à la lumière des résolutions de l'Assemblée générale et dans l'esprit de la Charte des Nations Unies.

Aux termes d'une décision relative aux questions d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide d'ajourner l'examen des questions d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines au mois de mars 1997.

Déclaration

Le Président de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation, M. Alounkeo Kittikhoun (République démocratique Lao) a expliqué la raison pour laquelle il organisé des consultations officieuses entre les puissances administrantes et les Etats Membres du Comité des 24. Ces consultations visaient à résoudre les problèmes avant que la Commission ne soit saisie de la question. Avec l'aide de tous les membres du Bureau, le Président a indiqué qu'il a été en mesure d'organiser deux séances officieuses qui ont permis de résoudre un certain nombre de questions. Toutefois, des divergences sont nées entre les parties. Alors qu'une partie souhaitait poursuivre le dialogue jusqu'en mars 1997, l'autre partie se prononçait en faveur du vote. Finalement, la Commission a décidé de renvoyer l'examen de la résolution d'ensemble jusqu'en mars 1997. Tout en acceptant d'assurer la coordination des négociations à venir, le Président a appelé à un esprit de coopération. L'enjeu, a-t-il dit, est d'importance puisqu'il s'agit de l'intérêt des territoires non autonomes.

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Point 19)

Aux termes d'une résolution relative à la question (A/51/L.51), adoptée par 143 voix pour, 2 voix contre (Royaume Uni et Etats-Unis) et 19 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme sa volonté de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le colonialisme soit éliminé et pour

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que tous les Etats respectent scrupuleusement les dispositions de la Charte, de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance et de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle proclame de nouveau son appui aux aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui entendent faire valoir leur droit à l'autodétermination, y compris à l'indépendance. Elle demande aux puissances administrantes de veiller à ce qu'aucune activité des intérêts étrangers ne fasse obstacle à l'exercice, par les peuples de ces territoires, de leur droit à l'autodétermination, y compris à l'indépendance. Elle prend note de la décision de certaines puissances administrantes de fermer certaines bases militaires dans les territoires non autonomes ou d'en réduire l'importance et leur demande d'éliminer les bases militaires restantes. Elle prie le Comité spécial de continuer à rechercher les moyens d'assurer l'application immédiate et intégrale de la Déclaration, de prendre les mesures qu'il a approuvées touchant la Décennie internationale de l'élimination du colonialisme et, en particulier, de continuer à accorder une attention particulière aux petits territoires, notamment en y envoyant des missions de visite, et de lui recommander les mesures les plus aptes à permettre aux populations de ces territoires d'exercer leur droit à l'autodétermination, y compris à l'indépendance. L'Assemblée demande aux puissances administrantes qui n'ont pas participé aux travaux du Comité spécial de le faire à sa session de 1997.

Déclarations

M. FAROUK AL-SATTAR (Rapporteur du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux) a rappelé que, par sa résolution 46/181 relative à la Décennie pour l'élimination du colonialisme, l'Assemblée générale a chargé le Comité spécial d'entreprendre une série de mesures pertinentes et notamment d'organiser plusieurs séminaires dans la région des Caraïbes et du Pacifique. Réuni de février à juillet, le Comité spécial a pu formuler un certain nombre de recommandations en vue de la décolonisation et du développement politique, économique, social et éducatif des territoires demeurant coloniaux. Le Comité a également développé des recommandations sur les activités des intérêts étrangers, économiques et autres qui font obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux territoires encore sous domination. Cette année, le Comité spécial a attaché une attention particulière à la décolonisation des petits territoires coloniaux insulaires, et à la tâche remplie par les missions des Nations Unies détachées afin de s'assurer que les souhaits et aspirations étaient pleinement respectés. A cet égard, le rapporteur a souligné l'importance de telles missions pour la mise en oeuvre de la Déclaration et a demandé aux Etats responsables de coopérer pleinement à leur travail.

Il a insisté également sur la nécessité de diffuser le plus largement possible les informations sur la décolonisation afin d'atteindre les objectifs et les principes de la Déclaration et de mobiliser l'opinion publique pour qu'elle appuie les peuples sous domination dans leurs efforts en faveur de

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l'auto-détermination, la liberté et l'indépendance. A cet égard, il a salué particulièrement le rôle des organisations non gouvernementales. C'est pourquoi, le Comité spécial a décidé de poursuivre et d'amplifier les contacts avec ces organisations. Le rapporteur a recommandé à l'Assemblée générale de réitérer son appel aux puissances administratives afin qu'elles prennent les dispositions nécessaires à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance et des résolutions pertinentes des Nations Unies, en accord avec les aspirations librement exprimées des peuples sous domination. Il a particulièrement mis l'accent sur la coopération à apporter au travail de son Comité.

M. PEDRO NUNEZ MOSQUERA (Cuba) a rappelé que de nombreux pays ont accédé à l'indépendance depuis l'adoption de la résolution 1514 (XV) qui contient la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Il y a cependant encore aujourd'hui des peuples qui se voient privés du droit à l'autodétermination et à l'indépendance. L'élimination du colonialisme reste une des priorités des Nations Unies. Le représentant a évoqué l'importance de l'adoption de la résolution 43/47 qui proclame la Décennie internationale contre le colonialisme et incite les puissances administrantes à prendre des mesures nécessaires pour garantir sans retard le droit à l'autodétermination et à l'indépendance. Le représentant a signalé qu'il y a encore des puissances administrantes qui ne coopèrent pas avec le Comité. De façon officielle et formelle celles-ci ne participent pas aux travaux du Comité et le privent d'une source importante d'information. Le droit à l'autodétermination, qui est un droit de l'homme inaliénable, est ignoré ou violé de manière patente. Les Nations Unies ont une responsabilité : il faut respecter le travail du Comité et ne pas lui refuser les ressources dont il a besoin pour travailler.

Le représentant a regretté que, en plus du fait que certaines puissances administrantes se refusent de coopérer officiellement avec le Comité, on cherche à annuler son mandat de différentes façons, notamment par des faits accomplis. Ces manoeuvres doivent être exposées au grand jour. Comment faut-il interpréter les amendements qui ont été faits ? Le représentant a noté que l'on en est arrivé à des extrêmes. Certains ont dénoncé les activités du Comité auprès du Bureau des services de contrôles internes qui a commencé d'obscures enquêtes. On ne peut pas tolérer que de telles choses se produisent à la prochaine session du Comité. Il faut que les puissances administrantes soient sincèrement désireuses d'établir un dialogue franc. Le représentant a remercié le Président de l'Assemblée pour ses efforts en vue de parvenir à un accord sur la résolution. Il a espéré qu'il sera possible de trouver une position commune en mars 1997 et que l'on ne cherchera pas à tergiverser davantage.

Explication de vote

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays a voté contre le projet de résolution L.51 relatif à l'application de la Déclaration sur

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l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et contre le projet de résolution relatif à la diffusion d'information sur la décolonisation qui figure au paragraphe 9 de la Partie II du rapport A/51/23. Le représentant a expliqué sa position par le fait que les textes qui viennent d'être adopté traitent de question qui font encore l'objet de discussions sur le fond.

Aux termes de la résolution (A/51/23, Partie II), relative à la diffusion d'informations sur la décolonisation, adoptée par 154 voix pour, 3 voix contre (Israël, Etats-Unis et Royaume Uni) et 8 abstentions (Belgique, Fédération de Russie, Finlande, France, Kazakhstan, Luxembourg, Pays Bas et Roumanie), telle qu'amendée, l'Assemblée générale juge important de poursuivre ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l'accent sur les différentes options qui s'offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d'autodétermination. Elle prie le Département des affaires politiques et le Département de l'information du Secrétariat de tenir compte de ses suggestions afin de continuer à prendre les mesures voulues, en utilisant tous les moyens d'information disponibles - publications, radio, télévision et Internet - pour faire connaître l'action de l'Organisation dans le domaine de la décolonisation. Elle prie tous les Etats, y compris les puissances administrantes, de continuer à coopérer à la diffusion des informations visées au paragraphe 2 du projet de résolution.

Auparavant, l'Assemblée avait adopté par 143 voix pour, 0 contre et 8 abstentions (Ouganda, Burundi, Cameroun, Libye, Tanzanie, Zimbabwe, Namibie et Gambie), un amendement qui consiste à insérer dans le préambule un paragraphe indiquant que l'Assemblée générale est "consciente du rôle joué par les puissances administrantes dans la communication d'informations au Secrétaire général, conformément à l'alinéa e) de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies".

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