SIXIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS INSISTENT SUR L'IMPORTANCE DU COMITE SPECIAL DANS LA REFORME DE L'ORGANISATION

27 septembre 1996

Communiqué de Presse
AG/J/176

SIXIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS INSISTENT SUR L'IMPORTANCE DU COMITE SPECIAL DANS LA REFORME DE L'ORGANISATION

19960927 MATIN AG/J/176 Plusieurs représentants proposent que le Comité offre un soutien technique aux différents groupes travaillant sur la question

La Sixième Commission (Commission juridique) a poursuivi ce matin l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l'Organisation.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Chine, Indonésie, Venezuela, Mexique, Malawi, Turquie, République tchèque et Brésil. Les orateurs se sont intéressés à l'avenir du Comité spécial. Rappelant qu'il possède quelque trente ans d'expérience juridique, plusieurs ont proposé de confier un rôle de soutien technique aux différents groupes de travail et comités indépendants chargés d'examiner sous un jour plus politique la réforme du système des Nations Unies. La question de l'application de l'Article 50 relatif à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'imposition de sanctions a également été abordée. Les délégués sont revenus sur la question de l'avenir du Conseil de tutelle.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux, lundi 30 septembre, à 10 heures. Elle achèvera l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l'Organisation, puis commencera l'étude du point relatif à la gestion des ressources humaines (réforme du système de justice interne au Secrétariat de l'ONU).

Déclarations

M. WANG XUEXIAN (Chine) a déclaré que son gouvernement a toujours estimé que les sanctions ne devraient pas être un moyen de régler les différends. Lorsque des sanctions sont appliquées, il est essentiel que les Etats tiers affectés par ces sanctions puissent consulter le Conseil de sécurité pour trouver des solutions. L'ONU devrait mettre en place un mécanisme pour que les droits des Etats tiers puissent s'exercer et faire le nécessaire pour leur permettre de régler les difficultés nées des sanctions. Les Nations Unies devraient prévoir des mesures immédiates et des mesures à long terme.

Le délégué a estimé que la création d'un service de règlement des différends, proposée par la Sierra Leone, est un projet constructif et méritoire on manque de mécanismes appropriés dans ce domaine.

M. Wang a souligné l'importance du Répertoire de la pratique des Nations Unies et de celui de la pratique du Conseil de sécurité. Il a souhaité que toutes les mesures nécessaires soient prises pour la publication de ces deux documents. L'ouverture du Comité spécial à tous les Etats Membres redonnera un nouvel élan aux travaux du Comité spécial.

Mme LINGGAWATY HAKIM (Indonésie) a déclaré que le raffermissement du rôle des Nations Unies doit passer par l'amélioration des relations entre Conseil de sécurité et Assemblée générale. Cette dernière est la plus haute autorité de l'Organisation et doit guider les travaux du Conseil de sécurité, jouant un rôle central dans le processus de réforme. La composition du Conseil de sécurité doit être élargie sur la base d'une représentation géographique équitable et du respect des intérêts des pays en développement, compte tenu des réalités politiques, économiques et démographiques, ainsi que de la contribution des pays à la paix et la sécurité internationales.

La représentante a estimé qu'une lecture plus large de l'article 50 de la Charte est nécessaire pour limiter l'impact sur des Etats tiers des sanctions imposées en application du Chapitre VII. La résolution 51/50 offre une bonne base de départ. L'Indonésie se félicite des mesures déjà prises par le Comité des sanctions du Conseil pour accroître l'efficacité et la transparence de ses travaux. Le rôle des différents organes des Nations Unies pour mobiliser l'assistance est essentiel. Ces derniers devraient discuter régulièrement avec les organisations régionales et les institutions financières internationales. Mme Hakim s'est félicitée des efforts du Secrétariat pour répartir entre ses services les études concernant une meilleure application de l'Article 50.

( suivre)

- 3- AG/J/176 27 septembre 1996

M. VICTOR RODRIGUEZ CEDENO (Venezuela) a estimé que si le régime des sanctions a son rôle dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, ce n'est pas le seul moyen disponible. La résolution 50/51 fixe des étapes importantes sinon suffisantes pour l'avenir. Il faut aller plus loin. Plutôt que de se cantonner à une obligation d'indemnisation, il est préférable de prévoir des mesures préventives et des mécanismes de suivi efficaces.

Il importe que le Conseil de sécurité examine à l'avance les effets que pourraient avoir les sanctions sur les Etats tiers. Le document présenté par la Fédération de Russie sur la mise en oeuvre des dispositions de la Charte, y compris l'Article 50, relatives à l'assistance aux Etats tiers, contient des éléments intéressants. Le délégué a aussi souligné l'intérêt de la proposition de la Sierra Leone sur le règlement des différends. Il faut tenir des incidences budgétaires.

M. Cedeno a noté l'importance de la mise à jour des Répertoires et a soutenu le recours à des sources de financement externes. La proposition de la Fédération de Russie sur un "Projet de déclaration sur les normes et principes fondamentaux régissant les activités des missions et mécanismes de rétablissement de la paix de l'ONU" est aussi intéressante. Le délégué a réitéré son appui au Comité spécial et au rôle qu'il doit jouer dans la réforme de l'Organisation. C'est l'organe le mieux placé pour étudier les questions juridiques qui se posent à la réforme des Nations Unies.

Mme SOCORRO FLORES LIERA (Mexique) a déclaré qu'il faudrait envisager la création de mécanismes permettant au Comité de coopérer avec les groupes de travail indépendants chargés de la réforme des Nations Unies pour que ces derniers bénéficient des quelque trente années d'expérience juridique du Comité spécial.

La représentante s'est prononcé pour une plus grande transparence dans l'établissement des régimes de sanctions et pour une évaluation périodique de ces dernières. Il faut fixer les objectifs concrets des sanctions et étudier sérieusement leurs effets sur les Etats tiers.

L'Organisation traverse certes une crise financière mais il faut faire les efforts nécessaires pour mettre à jour les Répertoires sur la pratique des organes des Nations Unies et du Conseil de sécurité. La représentante a rappelé son soutien à la proposition du Secrétaire général faite voilà deux ans pour supprimer le Conseil de tutelle. Elle s'est prononcée pour un renforcement de la Cour internationale de Justice. Le Comité spécial est sans doute l'organe le plus adapté pour étudier la question. Le Comité devrait aussi remanier son ordre du jour et se concentrer sur le raffermissement du rôle de l'Organisation.

( suivre)

- 4- AG/J/176 27 septembre 1996

M. TREVOR P. CHIMIMBA (Malawi) a déclaré que le document de travail de la Fédération de Russie sur les sanctions a mis certains problèmes en exergue. Il a rappelé que les auteurs de la Charte souhaitaient que les Etats tiers affectés par les sanctions reçoivent une assistance grâce à des mesures d'atténuation prises par le Conseil de sécurité.

Il convient d'aider les Etats tiers touchés par les sanctions de façon pratique. Le Fonds d'affectation spéciale offre peut-être une solution. Grâce à un arrangement entre le Conseil de sécurité, les institutions spécialisées et la Banque mondiale ainsi que le Fonds monétaire international, il pourrait être possible d'aider les pays tiers touchés. Le délégué a souhaité que le Comité spécial étudie de nouveau la question.

Mme YESIM BAYKAL (Turquie) a estimé que les dispositions actuelles de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions sont insuffisantes. La résolution 51/50 de l'Assemblée générale adoptée l'an dernier constitue un important pas en avant, de même que le rapport du Secrétaire général sur la question. Les propositions qui y sont faites sur les procédures d'évaluation par le Secrétariat ne manquent pas d'intérêt. Il faut à la fois trouver les moyens de fournir une assistance économique et adapter les procédures juridiques pour une meilleure consultation des Etats tiers. A cet égard, le document de travail présenté par la Fédération de Russie, pour un projet de déclaration sur les normes et principes fondamentaux régissant les activités des missions et mécanismes de rétablissements de la paix de l'ONU, contient des éléments utiles qui doivent être discutés plus avant.

La représentante a estimé que l'abolition du Conseil de tutelle supposerait un amendement à la Charte, ce qui constitue une démarche très difficile, grosse de conséquences juridiques et politiques.

M. MARTIN SMEJKAL (République tchèque) a rappelé que son pays s'est aligné sur les positions exposées jeudi par le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions d'une part, ainsi que l'état des Répertoires de la pratique des organes des Nations Unies et du Conseil de sécurité.

Le représentant a estimé qu'il n'y a pas urgence à statuer sur l'avenir du Conseil de tutelle. Sa mise en veilleuse actuelle n'a aucune conséquence négative, financière, administrative ou autre. Il ne serait pas opportun de créer un nouvel organe investi de fonctions liées à la conservation du patrimoine commun de l'humanité, fonctions déjà largement exercées par d'autres organes du système. M. Smejkal a déclaré que la proposition de la Sierra Leone pour créer un mécanisme de règlement des différends à un stade précoce doit être examinée plus avant, de même que le projet de la Fédération de Russie relatif aux normes et principes fondamentaux régissant les activités des missions et mécanismes de l'ONU en matière de maintien de la paix.

( suivre)

- 5- AG/J/176 27 septembre 1996

Le représentant a constaté que l'ouverture du Comité spécial à tous les Etats Membres, loin de revitaliser le Comité, a au contraire abouti à mettre en question son existence même. Une telle disparition serait paradoxale au moment où une vaste réforme de l'ONU est à l'ordre du jour dans différents comités politiques. la République tchèque est plutôt favorable à l'idée de confier au Comité un rôle de soutien technique aux groupes de travail à vocation plus politique. Encore faudrait-il organiser cette coopération.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a fait valoir que le Comité spécial, en tant que forum de réflexion sur la Charte, a un rôle important à jouer dans la réforme de l'Organisation. Le Comité spécial a apporté une contribution importante dans le débat sur les sanctions. Le rapport du Secrétaire général, sur l'applicabilité des dispositions de la Charte concernant les Etats tiers affectés par les sanctions, constitue un apport significatif, notamment en ce qui concerne le rôle du Secrétariat et les méthodes d'évaluation. La délégation du Brésil a toujours encouragé la coopération entre le Conseil de sécurité et les Etats Membres.

Le délégué a souligné l'importance des questions de méthodologie. La mise en place de directives généralement acceptées avec des paramètres communs est nécessaire pour permettre une discussion approfondie entre les différents protagonistes. La tâche sera ardue pour parvenir à une entente. Une évaluation continue des effets des sanctions sur les Etats tiers est nécessaire. Le représentant a exprimé son intérêt pour la proposition de la Fédération de Russie sur le "Projet de déclaration sur les normes et principes fondamentaux régissant les activités des missions et mécanismes de rétablissement de la paix de l'ONU", jugeant qu'il serait bon de l'examiner plus avant.

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( suivre)